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Représentants - Renseignements généraux

Code de conduite pour les représentants

Directives en matière de changement d'adresse pour les représentants

Pratiques d’excellence

Se tenir au courant

Directives en matière de changement d’adresse pour les représentants

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Les représentants qui ont plusieurs dossiers au Tribunal doivent fournir une liste de tous leurs dossiers et spécifier chaque dossier touché par le changement d’adresse. Le Tribunal n’acceptera pas les avis par téléphone dans les cas où le changement touche plusieurs dossiers. (Les adresses postales sont enregistrées individuellement pour chaque dossier).

Qui peut aviser le Tribunal

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) stipule que seules les parties à un dossier au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail peuvent l’aviser de changements apportés aux renseignements personnels dans leur dossier (c.-à-d. : appelant, représentant de l’appelant, intimé et représentant de l’intimé).

Comment aviser le Tribunal

Non acceptables – Adresse de l’expéditeur sur une enveloppe; carte d’affaires; notes manuscrites; appel téléphonique; avis général.

Envoyer l’avis par la poste ou par télécopieur à : 

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
505, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2P2 
Téléc. : 416-326-5164

Télécharger et imprimer le formulaire d'avis de changement d'adresse.

Le Tribunal vous enverra par la poste une confirmation de votre changement d’adresse dans les trois semaines après avoir reçu votre avis. Si vous ne recevez pas une telle confirmation, prière de communiquer avec la coordonnatrice de la gestion des cas à 416-212-2321 si le changement d’adresse touche plus d’un dossier.

* Noter :
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