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Code de conduite pour les représentants

Normes de conduite

Les représentants, peu importe s’ils doivent ou non détenir un permis en application de la Loi sur le Barreau, doivent respecter les règles suivantes.

Recours

Quand un représentant refuse ou néglige de se conformer aux exigences prévues dans ce code, le Tribunal peut faire des observations au sujet d’une telle conduite ou en prendre acte officiellement. Quand il note un tel manquement à la directive de procédure ou au Code, le Tribunal rappelle au représentant qu’une telle conduite peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant inclure une interdiction temporaire ou permanente d’agir comme représentant au Tribunal ou un renvoi au Barreau.

Quand la conduite reprochée est grave, ou persiste sans que le représentant puisse l'expliquer de façon raisonnable, le président du Tribunal peut prendre des mesures disciplinaires pouvant inclure une interdiction temporaire ou permanente d’agir comme représentant au Tribunal ou un renvoi au Barreau. Le Tribunal avise le représentant et lui donne la possibilité de présenter des observations au président du Tribunal.

Documents connexes :

Directive de procédure : Code de conduite pour les représentants
Autres :
   Barreau du Haut-Canada
   Loi sur le Barreau

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