Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail http://www.wsiat.on.ca/ Contient les annonces récentes et les points saillants des décisions dignes d'attention récentes. fr-ca Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009 Mon, 24 Jul 2017 14:41:03 EST 240 http://www.wsiat.on.ca/images/coatOfArms.png Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail http://www.wsiat.on.ca/ Décision no 1098 17 Question de savoir s’il y avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique alors que le problème organique avait nécessité une période de guérison normale. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=76674 Fri, 21 Apr 2017 00:00:00 EST Décision no 353 17 Démarche globale ou holistique pour coter l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75882 Thu, 20 Apr 2017 00:00:00 EST Décision no 925 17 Examen de la question de savoir si certaines périodes sans gains devaient être exclues des gains moyens à long terme devant servir au calcul des prestations. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=76483 Thu, 20 Apr 2017 00:00:00 EST Décision no 2071 12 R2 Question de savoir si l’employeur et son travailleur avaient un lien important avec l’Ontario. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73579 Tue, 11 Apr 2017 00:00:00 EST Décision no 947 17 I Question de savoir si une des fiduciaires d’une succession devait être autorisée à maintenir une demande d’indemnité au nom de la succession. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=76509 Tue, 11 Apr 2017 00:00:00 EST Décision no 1005 17 Question de savoir si la travailleuse avait droit à des prestations pour PG pendant le processus de règlement d’un grief lié à son congédiement. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=76572 Mon, 10 Apr 2017 00:00:00 EST Décision no 976 17 Attribution des prestations pour PG en présence de multiples demandes d’indemnité. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=76542 Fri, 7 Apr 2017 00:00:00 EST Décision no 1702 10 I3 Question de savoir s’il convenait d’accepter la contre-preuve ou les nouveaux éléments de preuve proposés. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64364 Tue, 4 Apr 2017 00:00:00 EST Décision no 3182 16 Détermination des politiques applicables pour régler la question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en considération d’un trouble préexistant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75311 Tue, 28 Mar 2017 00:00:00 EST Décision no 256 16 Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant et de la base salariale à long terme. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72122 Fri, 24 Mar 2017 00:00:00 EST Décision no 312 17 Examen du droit à des prestations pour PG après le congédiement d’un travailleur et après une lésion non indemnisable subséquente. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75838 Mon, 20 Mar 2017 00:00:00 EST Décision no 1704 05 Question de savoir si le Tribunal avait le pouvoir d’aller au-delà de la décision définitive de la Commission pour traiter de vices perçus dans le processus décisionnel de la Commission. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=40612 Fri, 17 Mar 2017 00:00:00 EST Décision no 57 17 Question de savoir si la demande d’indemnité pour stress traumatique d’une première intervenante devait être renvoyée à la Commission. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75571 Thu, 16 Mar 2017 00:00:00 EST Décision no 521 16 R Examen d’une demande de réexamen fondée sur une déclaration modifiée visant une décision rendue relativement au droit d’action. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=76108 Thu, 16 Mar 2017 00:00:00 EST Décision no 672 17 Calcul d’un supplément en application des dispositions transitoires prévues à l’article 147 de la Loi d’avant 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=76216 Fri, 10 Mar 2017 00:00:00 EST Décision no 322 17 I Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75848 Wed, 8 Mar 2017 00:00:00 EST Décision no 385 17 Question de savoir si l’importance de la contribution d’une lésion attribuable à un travail répétitif était supplantée par celle d’un état préexistant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75917 Mon, 6 Mar 2017 00:00:00 EST Décision no 2701 16 Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74795 Thu, 16 Feb 2017 00:00:00 EST Décision no 771 16 Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’une entrepreneure postale fédérale. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74939 Wed, 15 Feb 2017 00:00:00 EST Décision no 1410 13 Caractère rétroactif de l’inscription d’un employeur aux termes de la politique de la Commission sur l’inscription volontaire. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71945 Tue, 14 Feb 2017 00:00:00 EST Décision no 1692 16 Nouveau calcul de la base salariale à long terme d’une travailleuse permanente qui avait eu des périodes sans gains pendant l’année antérieure à l’accident. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73698 Wed, 8 Feb 2017 00:00:00 EST Décision no 134 17 Examen de la politique de la Commission relativement au droit à une indemnité pour une lésion résultant de morsures d’insectes. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75651 Mon, 6 Feb 2017 00:00:00 EST Décision no 215 17 Question de savoir si, dans les circonstances, une offre de travail modifié pendant un quart différent était approprié. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75738 Wed, 1 Feb 2017 00:00:00 EST Décision no 3263 16 Nature exécutoire d’une décision du Tribunal sur une décision connexe subséquente. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75400 Tue, 31 Jan 2017 00:00:00 EST Décision no 200 17 I Question de savoir si l’appel du travailleur pouvait aller de l’avant après la mise sous séquestre de l’entreprise de l’employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75723 Tue, 24 Jan 2017 00:00:00 EST Décision no 2946 16 Réexamen des prestations pour PG après 72 mois en raison d’un programme de TP non achevé ou d’une détérioration importante temporaire. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75058 Mon, 23 Jan 2017 00:00:00 EST Décision no 3227 16 Question de savoir s’il était raisonnable dans les circonstances pour le travailleur de se fonder sur un formulaire DCF rempli par son médecin de famille. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75362 Wed, 18 Jan 2017 00:00:00 EST Décision no 3308 16 Différenciation d’aggravation et de récidive, et examen du droit à une indemnité aux termes de la politique sur l’aggravation. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75454 Fri, 13 Jan 2017 00:00:00 EST Décision no 2795 16 Détermination de la date de rétroactivité d’une allocation pour soins personnels et d’une allocation de soutien à l’autonomie. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74900 Fri, 6 Jan 2017 00:00:00 EST Décision no 2632 15 Reconnaissance du droit à une indemnité pour cancer œsophagien que le cas soit réglé en fonction de la politique de la Commission ou du bien-fondé. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71604 Fri, 30 Dec 2016 00:00:00 EST Décision no 3080 16 Examen de la Loi sur les normes d’emploi pour déterminer si le travailleur avait subi une perte de salaire lors d’un jour férié. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75203 Wed, 28 Dec 2016 00:00:00 EST Décision no 1241 16 Examen de la compétence du Tribunal relativement au droit d’intenter une action. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73196 Tue, 20 Dec 2016 00:00:00 EST Décision no 2455 16 Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74524 Mon, 19 Dec 2016 00:00:00 EST Décision no 3126 16 Question de savoir si la déduction du montant des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG était autorisée après 72 mois en présence d’une détérioration importante de l’état de la travailleuse. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75252 Fri, 16 Dec 2016 00:00:00 EST Décision no 2313 15 Utilisation des critères de Bradford Hill pour régler la question du droit à une indemnité pour une maladie professionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=75418 Thu, 15 Dec 2016 00:00:00 EST Décision no 2884 16 Question de savoir qui est l’employeur d’un travailleur quand un employeur loue les services d’un travailleur à un autre employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74993 Tue, 13 Dec 2016 00:00:00 EST Décision no 1970 16 I Qualité pour agir d’un assureur dans une requête relative au droit d’intenter une action alors que celui-ci pouvait ne pas être tenu de verser des indemnités d’accident légales. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74001 Wed, 7 Dec 2016 00:00:00 EST Décision no 2713 16 Absence de parties visées par une requête relative au droit d’intenter une action. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74809 Tue, 6 Dec 2016 00:00:00 EST Décision no 2783 16 Nouveau calcul de la base salariale à long terme. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74888 Wed, 30 Nov 2016 00:00:00 EST Décision no 1002 16 Question de savoir s’il y avait lieu de rejeter un appel au motif d'un abus de procédure. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72937 Mon, 28 Nov 2016 00:00:00 EST Décision no 1554 16 Classification d’un employeur dont une partie des activités était sous-traitée. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73546 Fri, 25 Nov 2016 00:00:00 EST Décision no 2285 15 Question de savoir si la Loi de 1997 supprimait le droit d’un locateur défendeur à une mise en cause contre l’employeur d’une travailleuse demandeuse. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73290 Tue, 22 Nov 2016 00:00:00 EST Décision no 576 16 Droit à des prestations de personne à charge aux termes de la Loi en vigueur en 1960 dans le cas de personnes à charge non résidentes. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72463 Mon, 21 Nov 2016 00:00:00 EST Décision no 2806 16 Droit à une indemnité aux termes de la politique de la Commission sur le cancer gastro-intestinal. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74912 Tue, 15 Nov 2016 00:00:00 EST Décision no 2707 16 Droit à une réévaluation de pension dans un cas faisant intervenir des changements dégénératifs. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74802 Tue, 8 Nov 2016 00:00:00 EST Décision no 2799 16 Droit à une réévaluation de pension dans un cas dans lequel le droit initial à la pension a été reconnu pour aggravation d’un trouble préexistant de dégénérescence. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74905 Tue, 8 Nov 2016 00:00:00 EST Décision no 2810 16 Remboursement de pertes et de frais liés au décès d’un travailleur dans un accident indemnisable. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74916 Mon, 7 Nov 2016 00:00:00 EST Décision no 2781 16 Droit à une réévaluation de pension dans un cas faisant intervenir des changements dégénératifs. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74886 Thu, 3 Nov 2016 00:00:00 EST Décision no 2666 16 Examen des modifications à la Loi de 1997 et à la politique de la Commission concernant les lésions cardiaques chez les pompiers. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74757 Wed, 26 Oct 2016 00:00:00 EST Décision no 2532 16 Détermination des éléments du taux d’une indemnité pour PNF devant être réduits en raison d’une déficience préexistante. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74606 Mon, 17 Oct 2016 00:00:00 EST Décision no 1933 16 Droit à un nouveau plan de transition professionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73962 Thu, 13 Oct 2016 00:00:00 EST Décision no 119 16 I2 Question de savoir si une travailleuse qui n’avait pas droit à une indemnité pour stress traumatique aux termes de la Loi de 1997 aurait eu droit à une indemnité aux termes de la Loi d’avant 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74696 Thu, 13 Oct 2016 00:00:00 EST Décision no 913 05 Examen de la preuve de l’existence d’un groupe de cas pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74219 Wed, 5 Oct 2016 00:00:00 EST Décision no 1809 16 Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur récemment embauché à un emploi permanent. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73820 Mon, 3 Oct 2016 00:00:00 EST Décision no 2343 16 Indexation de la base salariale devant servir au calcul de la pension et des prestations temporaires sur une longue période. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74405 Mon, 26 Sep 2016 00:00:00 EST Décision no 1447 14 R Rôle du Tribunal relativement à l'examen d’observations conjointes déposées par les parties en vue du règlement des questions en appel. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73379 Wed, 21 Sep 2016 00:00:00 EST Décision no 1876 16 Examen des exigences d’un programme de réintégration sur le marché du travail. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73897 Fri, 16 Sep 2016 00:00:00 EST Décision no 2249 16 Question de savoir si le travail modifié offert par l’employeur était approprié et disponible. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74305 Mon, 12 Sep 2016 00:00:00 EST Décision no 2125 16 Déduction d’une part des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG dans un cas d’invalidité attribuable à la douleur chronique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74164 Fri, 9 Sep 2016 00:00:00 EST Décision no 2063 16 Question du droit à des prestations pour PG pendant un congé de paternité. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=74098 Wed, 7 Sep 2016 00:00:00 EST Décision no 771 16 I Compétence pour examiner l’article 12 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État dans le cadre d’une requête concernant le droit d’action aux termes de l’article 31 de la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72677 Tue, 6 Sep 2016 00:00:00 EST Décision no 1362 10 Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant récemment embauché. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66895 Tue, 30 Aug 2016 00:00:00 EST Décision no 1749 16 Question de savoir si le travailleur participait à son RTRS, dans quel cas il était permis de réexaminer ses prestations pour PG après le dernier réexamen. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73758 Mon, 22 Aug 2016 00:00:00 EST Décision no 712 16 Examen de la politique de la Commission relativement au moment de l’évaluation de transition professionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72615 Thu, 18 Aug 2016 00:00:00 EST Décision no 1525 16 Détermination de la classification la plus appropriée pour un employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73512 Mon, 15 Aug 2016 00:00:00 EST Décision no 657 15 Question du virement des coûts d’indemnisation liés à un accident survenu hors de l’Ontario. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73027 Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 EST Décision no 1691 16 Question de savoir si la travailleuse était en cours d’emploi quand elle s’est blessée dans le parc de stationnement du centre commercial où se trouvait l’établissement de l’employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73697 Mon, 8 Aug 2016 00:00:00 EST Décision no 1636 16 Examen du droit à des prestations pour PG après un événement intermédiaire survenu pendant le programme de RMT. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73638 Fri, 29 Jul 2016 00:00:00 EST Décision no 786 16 Droit à des prestations pour PG et à une indemnité pendant une activité autodirigée de RMT entreprise avant que la Commission reconnaisse le droit initial. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72692 Thu, 28 Jul 2016 00:00:00 EST Décision no 974 16 Question de savoir si le travailleur était dans un programme de RMT à l’expiration de la période de 72 mois pendant laquelle les prestations pour PG peuvent être réexaminées. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72909 Tue, 19 Jul 2016 00:00:00 EST Décision no 1064 12 Renvoi d’un dossier à la Commission conformément aux modifications apportées à la Loi de 1997 relativement aux cas de premiers intervenants en état de stress post-traumatique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=61345 Mon, 18 Jul 2016 00:00:00 EST Décision no 1551 16 Question de savoir si le travailleur présentait une invalidité attribuable à un traumatisme psychique de nature permanente. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73542 Thu, 14 Jul 2016 00:00:00 EST Décision no 1724 16 Examen du droit à des prestations de survivants compte tenu du fait que le travailleur touchait une pension de 100 % pour plus d’un accident. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73732 Thu, 14 Jul 2016 00:00:00 EST Décision no 1631 16 Question de savoir si un programme de RMT était en cours à la date d’expiration de la période de 72 mois, dans quel cas les prestations pour PG du travailleur pouvaient être réexaminées et ses prestations d’invalidité du RPC pouvaient en être déduites. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73633 Fri, 8 Jul 2016 00:00:00 EST Décision no 250 16 Détermination des gains appropriés pour le calcul des prestations pour PG d’un travailleur qui avait choisi l’option offerte aux travailleurs plus âgés. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72115 Thu, 7 Jul 2016 00:00:00 EST Décision no 1638 16 Question de savoir si le travailleur était inapte au travail de sorte que les dispositions de rengagement de la Loi de 1997 étaient applicables. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73641 Thu, 7 Jul 2016 00:00:00 EST Décision no 1173 16 Norme de preuve applicable à la causalité dans un dossier de maladie professionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73117 Tue, 5 Jul 2016 00:00:00 EST Décision no 1177 16 Question de savoir si le Tribunal était lié par les conclusions tirées dans une décision précédente visant une période différente. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73121 Mon, 4 Jul 2016 00:00:00 EST Décision no 1568 16 Droit prospectif à des soins de santé d’entretien et aux prestations pour PG connexes. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73560 Thu, 30 Jun 2016 00:00:00 EST Décision no 1494 16 Détermination du taux de l’indemnité pour PNF pour une perte auditive asymétrique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73478 Wed, 29 Jun 2016 00:00:00 EST Décision no 119 16 I Question de savoir si la travailleuse avait vécu un événement traumatisant soudain et imprévu ouvrant droit à indemnisation pour stress traumatique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71974 Thu, 23 Jun 2016 00:00:00 EST Décision no 996 16 I Question de procédure relative au délai de signification d’une question constitutionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72931 Fri, 17 Jun 2016 00:00:00 EST Décision no 427 14 R Importance de l’identification des questions en appel. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73502 Fri, 17 Jun 2016 00:00:00 EST Décision no 1015 16 Questions de savoir si un travailleur était étudiant aux termes de la Loi de 1997 et s’il avait droit au remboursement des frais liés à un programme autogéré de transition professionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72952 Wed, 15 Jun 2016 00:00:00 EST Décision no 2369 14 Détermination des gains assurables de sous-traitants. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73334 Wed, 15 Jun 2016 00:00:00 EST Décision no 359 14 Question du transfert des coûts de l’employeur au moment de l’accident à un autre employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66291 Fri, 10 Jun 2016 00:00:00 EST Décision no 129 16 Question de savoir si le travailleur était un apprenti aux termes de la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71984 Wed, 8 Jun 2016 00:00:00 EST Décision no 2346 12 I4 Renvoi à la Commission de la politique de rajustement de prime par suite d’une demande de prestations pour décès. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68644 Wed, 1 Jun 2016 00:00:00 EST Décision no 224 16 Paiement de l’indemnité pour PNF sous forme de somme forfaitaire aux termes de la Loi d’avant 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72089 Tue, 31 May 2016 00:00:00 EST Décision no 2276 14 Question de savoir s’il convenait d’inclure les heures supplémentaires volontaires dans la base salariale pour le calcul des prestations à court terme et à long terme. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72121 Thu, 26 May 2016 00:00:00 EST Décision no 1283 16 Obligation de déclaration de l’employeur en cas d’allégation d’accident. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73241 Thu, 26 May 2016 00:00:00 EST Décision no 2426 15 Examen du lien entre un syndrome du canal carpien et un travail répétitif comportant la saisie clavier et l’usage de la souris. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71380 Mon, 9 May 2016 00:00:00 EST Décision no 1059 16 Examen du droit à une indemnité pour fibromyalgie. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73000 Thu, 5 May 2016 00:00:00 EST Décision no 1094 16 Dates du commencement d’un supplément de pension rétroactif et des réexamens de ce supplément. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=73037 Wed, 4 May 2016 00:00:00 EST Décision no 967 16 Examen du droit à un programme autogéré de transition professionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72901 Tue, 3 May 2016 00:00:00 EST Décision no 70 16 Réexamen des prestations après le dernier réexamen dans un cas de détérioration importante qui donne lieu à la détermination d’une déficience permanente aux termes de l’alinéa 44 (2.1) d) de la Loi de 1997 et qui donnera vraisemblablement lieu à une nouvelle détermination du degré de déficience permanente aux termes de l’alinéa 44 (2.1) e). NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71918 Wed, 27 Apr 2016 00:00:00 EST Décision no 763 16 Examen du droit à une indemnité de soins de santé pour traitement de chiropractie de soutien après la retraite. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72668 Tue, 19 Apr 2016 00:00:00 EST Décision no 901 16 Question de savoir si les prestations pour PG au moment du dernier réexamen devaient être calculées en fonction des gains d’un travailleur d’expérience. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72821 Mon, 18 Apr 2016 00:00:00 EST Décision no 859 16 Établissement du taux d'indemnité de déficience permanente pour hépatite C. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72777 Tue, 12 Apr 2016 00:00:00 EST Décision no 919 05 Renvoi d’une demande à la Commission aux termes du par. 15.2 (5) de la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72747 Tue, 5 Apr 2016 00:00:00 EST Décision no 724 16 Rétroactivité de la nouvelle classification de l’employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72627 Thu, 31 Mar 2016 00:00:00 EST Décision no 2786 15 Question de savoir si un réexamen des prestations pour PG après 72 mois était autorisé en application d’une exception prévue dans la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71777 Wed, 30 Mar 2016 00:00:00 EST Décision no 624 16 Considération du droit à une indemnité dans un cas d’inconduite grave et volontaire. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72513 Wed, 30 Mar 2016 00:00:00 EST Décision no 588 16 Question de savoir si le travailleur avait droit à une évaluation en vue d’une indemnité pour PNF pour perte physique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72476 Thu, 24 Mar 2016 00:00:00 EST Décision no 194 16 Question de savoir si le droit d’action contre l’employeur était supprimé à l’égard de réclamations concernant des affaires autres que l’accident professionnel. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72055 Wed, 23 Mar 2016 00:00:00 EST Décision no 207 16 Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72071 Fri, 18 Mar 2016 00:00:00 EST Décision no 54 14 Acceptation d’un projet de règlement relatif aux obligations de rengagement de l’employeur et à la détermination de la pénalité. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72079 Mon, 14 Mar 2016 00:00:00 EST Décision no 552 16 Distinction entre entreposage et courtage aux fins de la classification de l’employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72439 Fri, 11 Mar 2016 00:00:00 EST Décision no 923 15 Question de savoir si le travailleur pouvait maintenir l’action intentée contre l’employeur relativement à la conduite de ce dernier après l’accident. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69703 Thu, 10 Mar 2016 00:00:00 EST Décision no 292 16 Réexamen des prestations pour PG plus de 72 mois après l’accident en raison d’une détérioration importante de l’état du travailleur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72159 Thu, 3 Mar 2016 00:00:00 EST Décision no 430 16 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour déficience non organique attribuable à un traumatisme psychique ou pour déficience non organique attribuable à la douleur chronique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72310 Mon, 29 Feb 2016 00:00:00 EST Décision no 447 16 Question de savoir si le travailleur avait droit à une allocation pour les services d’un membre de sa famille à titre d’auxiliaire. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72328 Mon, 29 Feb 2016 00:00:00 EST Décision no 1034 15 Questions de savoir si une personne constituée en personne morale était un travailleur ou un exploitant indépendant et de savoir si certains membres de la famille du défunt étaient des personnes à charge. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69839 Wed, 17 Feb 2016 00:00:00 EST Décision no 707 15 Question de savoir si la date du dernier réexamen des prestations pour PG aurait dû être reportée. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69471 Wed, 10 Feb 2016 00:00:00 EST Décision no 886 15 Examen du critère de la perturbation marquée de la vie pour régler la question du droit à une indemnité pour fibromyalgie. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69662 Tue, 9 Feb 2016 00:00:00 EST Décision no 2722 15 Détermination du taux d’une indemnité pour PNF pour une déficience liée à une lombalgie selon les guides de l’AMA et répartition de ce taux en fonction d’une déficience préexistante mesurable non indemnisable. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72164 Wed, 3 Feb 2016 00:00:00 EST Décision no 177 16 Question de savoir si la travailleuse avait subi un événement traumatisant soudain et imprévu ouvrant droit à une indemnité pour stress traumatique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=72038 Fri, 29 Jan 2016 00:00:00 EST Décision no 130 16 Examen de la nature de la relation pour déterminer si le demandeur, précédemment constitué en personne morale, devait être considéré comme un travailleur d’une autre société. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71985 Tue, 26 Jan 2016 00:00:00 EST Décision no 2009 15 Question du droit à une indemnité par suite d’un accident survenu alors que le travailleur se rendait à un traitement lié à une lésion professionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70938 Tue, 19 Jan 2016 00:00:00 EST Décision no 26 16 Détermination de la base salariale d’un travailleur dans une situation d’urgence à partir des gains tirés d’un emploi occupé simultanément. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71862 Mon, 18 Jan 2016 00:00:00 EST Décision no 375 14 Examen de l’EEA de la travailleuse, compte tenu de la rentabilité du programme. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70825 Mon, 11 Jan 2016 00:00:00 EST Décision no 1896 15 Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’un travailleur sans-papiers contre son employeur pour une lésion professionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70798 Fri, 8 Jan 2016 00:00:00 EST Décision no 2730 15 Détermination de l’employeur au moment de l’accident dans un cas d’incapacité. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71717 Tue, 5 Jan 2016 00:00:00 EST Décision no 2692 15 Facteurs à considérer pour déterminer s’il y a lieu d’obtenir une opinion d’un assesseur médical du Tribunal. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71675 Wed, 30 Dec 2015 00:00:00 EST Décision no 2562 15 Détermination des prestations pour PG d’un travailleur qui avait choisi l’option « aucun réexamen » prévue au par. 44 (3) de la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71529 Mon, 21 Dec 2015 00:00:00 EST Décision no 2510 15 Examen de ce qui constitue une navette raisonnable dans le contexte d’un travail modifié approprié. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71475 Fri, 18 Dec 2015 00:00:00 EST Décision no 1649 15 Réexamen des prestations pour PG après 72 mois en fonction des modifications législatives de 2002 et 2007. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70519 Wed, 16 Dec 2015 00:00:00 EST Décision no 2230 15 Question de savoir si une conjointe, qui était séparée de son conjoint au moment du décès de celui-ci dans un accident professionnel, avait droit à des prestations de survivant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71175 Mon, 14 Dec 2015 00:00:00 EST Décision no 2653 15 Calcul des gains moyens d’un travailleur blessé peu après avoir commencé à travailler. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71631 Wed, 9 Dec 2015 00:00:00 EST Décision no 2585 15 Détermination de la base salariale d’un apprenti. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71554 Tue, 8 Dec 2015 00:00:00 EST Décision no 2610 15 Question de savoir si le travailleur avait droit à des intérêts sur l’arriéré d’une pension pour une lésion subie dans un accident survenu avant 1990. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71581 Fri, 4 Dec 2015 00:00:00 EST Décision no 2509 15 Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71474 Thu, 3 Dec 2015 00:00:00 EST Décision no 2334 15 Question de savoir si une travailleuse à la protection de l’enfance avait été exposée à un événement traumatisant imprévu ouvrant droit à une indemnité pour stress traumatique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71286 Tue, 1 Dec 2015 00:00:00 EST Décision no 2425 15 Examen des questions de la durée du droit à une indemnité et de la réduction d’une indemnité pour PNF en raison d’un état préexistant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71379 Tue, 1 Dec 2015 00:00:00 EST Décision no 1542 15 Règlement de la question de savoir s’il s’agissait d’une récidive ou d’un nouvel accident. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70402 Mon, 23 Nov 2015 00:00:00 EST Décision no 579 15 Question de savoir si une conductrice d’autobus avait droit à une indemnité pour un cancer de la vessie attribué à l’exposition aux échappements de moteurs diésels. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71466 Fri, 20 Nov 2015 00:00:00 EST Décision no 1639 15 Le comité a conclu que la doctrine de l’irrecevabilité fondée sur une promesse n’investit pas le Tribunal de la compétence d’accorder une réparation non autorisée par la loi. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70506 Wed, 18 Nov 2015 00:00:00 EST Décision no 1691 15 Examen des critères ouvrant droit à une allocation pour soins personnels dans la politique de la Commission et de la date du début de cette allocation. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70566 Mon, 16 Nov 2015 00:00:00 EST Décision no 1992 15 Question de savoir s’il existait un élément de double indemnisation dans les taux d’indemnité pour PNF pour invalidité organique et invalidité attribuable à un traumatisme psychique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70903 Tue, 3 Nov 2015 00:00:00 EST Décision no 2285 15 I Compétence pour examiner une requête relative au droit d’intenter une action fondée sur un contrat. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71233 Fri, 30 Oct 2015 00:00:00 EST Décision no 2566 11 Examen du lien entre une demande d’assurance contre les accidents du travail et une instance en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71105 Thu, 29 Oct 2015 00:00:00 EST Décision no 2256 15 Question de savoir si un travailleur en déplacement professionnel était en cours d’emploi pendant qu’il se rendait à un restaurant pour prendre un repas. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71203 Tue, 27 Oct 2015 00:00:00 EST Décision no 511 14 Considération de la capacité réelle d’accomplir le travail modifié pour déterminer si un emploi est approprié. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66465 Thu, 22 Oct 2015 00:00:00 EST Décision no 2080 15 Importance de déterminer une date de début appropriée pour le versement rétroactif d’une indemnité pour PÉF. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71012 Tue, 20 Oct 2015 00:00:00 EST Décision no 2148 15 Question de savoir si le demandeur dans une action civile était un stagiaire conformément à la définition de travailleur dans la Loi de 1997 au moment de l’accident. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71085 Tue, 20 Oct 2015 00:00:00 EST Décision no 1926 15 Détermination de la rétroactivité d’une allocation de soutien à l’autonomie. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70833 Fri, 25 Sep 2015 00:00:00 EST Décision no 95 09 I Élaboration d’une stratégie fondée sur un cas type pour traiter des appels liés à des demandes d’indemnité pour cancer et trouble respiratoire résultant de l’exposition à une même fabrique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=51040 Tue, 22 Sep 2015 00:00:00 EST Décision no 1086 15 Examen du droit au maintien de l’action d’un demandeur contre un locateur de véhicule qui n’avait pas fourni de travailleur pour en assurer le fonctionnement. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70902 Tue, 22 Sep 2015 00:00:00 EST Décision no 1959 15 Question de savoir si la travailleuse était en cours d’emploi pendant qu’elle assistait à un congrès syndical. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70868 Mon, 5 Oct 2015 00:00:00 EST Décision no 1740 13 Question de savoir si le cancer du larynx avait contribué de façon importante à la pneumonie de déglutition et à l’AVC subséquents du travailleur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=71040 Mon, 5 Oct 2015 00:00:00 EST Décision no 1336 15 Question de savoir si les prestations pour PG doivent être fondées sur les heures de travail d’avant la lésion ou sur celles d’après la lésion dans le cas d’un travailleur qui a trouvé du travail dans l’EA identifié. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70178 Fri, 18 Sep 2015 00:00:00 EST Décision no 1623 15 Question de savoir s’il convenait que le Tribunal accepte la demande du travailleur d’obtenir d’autres éléments de preuve médicale. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70490 Fri, 11 Sep 2015 00:00:00 EST Décision no 1761 15 Question de savoir si le décès du travailleur ouvrait droit à une indemnité de survivant pour la succession compte tenu qu’un médicament pour un problème non indemnisable payé par la Commission avait contribué au décès. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70644 Thu, 3 Sep 2015 00:00:00 EST Décision no 1845 08 R Question de savoir s’il convient de réexaminer une décision quand la demande de réexamen est reçue plusieurs années après la date de la décision. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70640 Mon, 31 Aug 2015 00:00:00 EST Décision no 1036 15 Examen des exigences procédurales pour compléter le processus d’avis d’appel du Tribunal. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69841 Tue, 25 Aug 2015 00:00:00 EST Décision no 1156 15 Détermination du taux d’une indemnité pour PNF pour amiantose selon les guides de l’AMA. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69973 Mon, 24 Aug 2015 00:00:00 EST Décision no 1214 15 Examen du droit à une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70036 Mon, 24 Aug 2015 00:00:00 EST Décision no 1449 15 Examen du droit à des prestations pour PG après démission pour raisons personnelles. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70302 Fri, 21 Aug 2015 00:00:00 EST Décision no 962 15 Examen de la politique de la Commission pour déterminer si la règle de deux ans s’appliquait au paiement d’intérêts créditeurs à l’employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69750 Fri, 14 Aug 2015 00:00:00 EST Décision no 657 15 I Question de savoir si un travailleur avait le droit de participer à un appel d’employeur concernant un virement de coûts. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69409 Thu, 13 Aug 2015 00:00:00 EST Décision no 1269 15 Examen des conséquences sur les prestations pour PG du déménagement d'un travailleur d’un milieu urbain à un milieu rural. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70100 Tue, 11 Aug 2015 00:00:00 EST Décision no 576 15 Examen de la politique de la Commission pour déterminer si la règle de deux ans s’appliquait au paiement d’intérêts créditeurs à l’employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69318 Wed, 29 Jul 2015 00:00:00 EST Décision no 336 14 Examen du droit à une indemnité pour cancer du cerveau dans un cas ne respectant pas le critère de durée minimale de service prévu dans la politique pour l'application de la présomption. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70413 Wed, 29 Jul 2015 00:00:00 EST Décision no 2346 12 I3 Examen de demandes de participation à titre d’intervenants. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70400 Tue, 28 Jul 2015 00:00:00 EST Décision no 1027 15 Question de savoir si un accident non indemnisable constituait une cause nouvelle justifiant la cessation des prestations. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69830 Tue, 21 Jul 2015 00:00:00 EST Décision no 255 15 Constatation du défaut de collaborer au RMT compte tenu d’une série d’incidents qui, considérés individuellement, n’auraient pas entraîné une telle constatation. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68965 Mon, 20 Jul 2015 00:00:00 EST Décision no 1067 15 Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur qui avait touché des prestations d’aide sociale. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69875 Mon, 13 Jul 2015 00:00:00 EST Décision no 1387 15 Examen des circonstances dans lesquelles un travailleur qui ne remplit pas les critères prévus dans la politique peut avoir droit à une allocation de soins personnels ou à une allocation de soutien à l’autonomie. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=70236 Mon, 13 Jul 2015 00:00:00 EST Décision no 731 15 Question de savoir s’il convenait de déduire le montant des prestations d’invalidité du RPC d’un travailleur dont les gains d’avant l’accident étaient élevés et excédaient le maximum prévu par la loi. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69498 Tue, 7 Jul 2015 00:00:00 EST Décision no 1146 15 Examen de l’exception à la règle du petit employeur relativement à la détermination de la classification appropriée pour un employeur ayant plus d’une activité commerciale. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69963 Tue, 7 Jul 2015 00:00:00 EST Décision no 704 15 Question de savoir si le travailleur collaborait à des activités de réintégration au travail au moment du dernier réexamen des prestations pour PG, ce qui autoriserait l’examen du droit à d’autres prestations pour PG. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69466 Mon, 6 Jul 2015 00:00:00 EST Décision no 608 15 Question de savoir si le travailleur s’était retiré du cours de l’emploi en s’adonnant à des jeux brutaux. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69351 Thu, 2 Jul 2015 00:00:00 EST Décision no 1102 11 Question de savoir si les gains tirés d’un emploi simultané à l’emploi au moment de l’accident devaient être inclus dans le calcul des gains moyens à court terme et à long terme. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69266 Tue, 30 Jun 2015 00:00:00 EST Décision no 893 11 Question de savoir si le travailleur échappait à l’application de l’art. 28 prévoyant la suppression du droit d’action puisqu’il avait été établi qu’il n’avait pas droit à une indemnité pour un accident. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69311 Wed, 24 Jun 2015 00:00:00 EST Décision no 412 15 Examen du droit à des prestations pour PG après la date prévue pour le dernier réexamen parce que le travailleur avait effectué du travail modifié. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69136 Tue, 16 Jun 2015 00:00:00 EST Décision no 857 15 Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur qui était un étudiant au sens de la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69632 Thu, 11 Jun 2015 00:00:00 EST Décision no 198 15 Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant en se fondant sur les dispositions d’une convention collective. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68905 Wed, 10 Jun 2015 00:00:00 EST Décision no 1059 15 Examen des seuils de conduction aérienne et de conduction osseuse dans un cas de surdité de perception. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69867 Wed, 3 Jun 2015 00:00:00 EST Décision no 459 15 Question de savoir s’il peut y avoir différentes dates de RM pour différentes composantes d’un trouble indemnisable. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69192 Fri, 29 May 2015 00:00:00 EST Décision no 698 14 Question de savoir si une agente d’intervention d’urgence, une répartitrice au 911 en l’espèce, avait droit à une indemnité pour stress traumatique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66680 Wed, 27 May 2015 00:00:00 EST Décision no 2071 12 Question de savoir si l’employeur défendeur et son travailleur avaient un lien important avec l’Ontario. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62578 Fri, 22 May 2015 00:00:00 EST Décision no 340 15 Question de savoir si une travailleuse qui avait auparavant refusé du travail modifié approprié avait droit à des prestations pour PG après la fermeture de l’usine de l’employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69059 Wed, 20 May 2015 00:00:00 EST Décision no 476 15 Examen des prestations pour PG après 72 mois en raison d’un programme de RMT inadéquat et, par conséquent, non achevé. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69210 Wed, 20 May 2015 00:00:00 EST Décision no 650 15 Question de savoir si un travailleur qui avait accepté un emploi à temps partiel parce qu’il ne pouvait pas en trouver un à plein temps était sous-employé aux fins de la détermination de ses prestations pour PG. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69401 Tue, 19 May 2015 00:00:00 EST Décision no 867 15 Examen de la politique de la Commission concernant les nouvelles déterminations de l’indemnité pour PNF exigeant que le travailleur fournisse les documents médicaux initiaux relatifs à la détérioration de son état. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69643 Mon, 11 May 2015 00:00:00 EST Décision no 2351 14 Question de savoir si un pompier avait droit à une indemnité pour une crise cardiaque. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68608 Mon, 4 May 2015 00:00:00 EST Décision no 749 15 Question de savoir s’il fallait réduire ou suspendre les prestations pour PG pour cause de non-collaboration au programme de RMT. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69517 Mon, 27 Apr 2015 00:00:00 EST Décision no 745 15 Examen des questions de savoir si la déficience préexistante était mesurable et si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison de cette déficience préexistante. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69512 Wed, 22 Apr 2015 00:00:00 EST Décision no 1268 12 Détermination du cancer primitif du cancer métastatique d’un pompier. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69513 Fri, 17 Apr 2015 00:00:00 EST Décision no 229 15 Détermination de taux d’une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique et à des troubles neurologiques. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68938 Thu, 16 Apr 2015 00:00:00 EST Décision no 371 15 Question de savoir s’il était raisonnable, dans les circonstances, de suivre le conseil du médecin de famille de ne pas retourner au travail. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69093 Fri, 20 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 225 15 Examen de la question de savoir s’il convenait de reporter le dernier réexamen de l’indemnité pour PG en raison de la poursuite d’un programme de RMT. Examen des débouchés existant dans l’EA identifié. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68933 Tue, 17 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 414 15 Examen de la date devant servir à la détermination du taux d’intérêt sur les versements de prestations en retard. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69138 Tue, 17 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 533 15 Détermination des prestations pour PNF pour perte de vision selon les guides de l’AMA. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69269 Mon, 13 Apr 2015 00:00:00 EST Décision no 494 15 Question de savoir s’il était approprié pour la Commission de reporter le dernier réexamen des prestations pour PG de la travailleuse. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69228 Thu, 9 Apr 2015 00:00:00 EST Décision no 1794 12 Examen du statut d’un dirigeant d’une société du secteur de la construction. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62239 Wed, 8 Apr 2015 00:00:00 EST Décision no 454 15 Examen des critères ouvrant droit à une nouvelle détermination de l’indemnité pour PNF dans un cas de déficience non organique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69187 Fri, 27 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 2346 12 I2 Examen de la politique de la Commission sur le rajustement de prime par suite d’une demande de prestations pour décès. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69310 Tue, 24 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 645 11 R Question de savoir s’il convenait de surseoir à examiner une demande d’éclaircissement visant une décision du Tribunal en attendant l’issue d’une instance judiciaire. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67485 Mon, 23 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 188 15 Question de savoir si une travailleuse était en cours d’emploi en retournant chez elle directement du domicile d’un client. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68893 Mon, 23 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 375 15 Examen de la durée des versements aux termes de l’alinéa 43 (13) b) de la Loi de 1997 dans le cas d’un employeur coupable d’avoir enfreint ses obligations de rengagement à l’égard d’un travailleur qui avait recommencé à travailler pour un autre employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69097 Thu, 12 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 456 15 Examen du montant des prestations pour PG d’un travailleur qui avait été incapable de participer à un programme de réintégration sur le marché du travail pendant une période d’invalidité attribuable à un trouble non indemnisable. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69189 Thu, 12 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 531 12 Question de savoir s’il y avait un abus de procédure de sorte que le Tribunal devait refuser d’exercer sa compétence à l’égard de l’appel. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66524 Wed, 11 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 434 15 Question de savoir si le travailleur remplissait le critère du taux d’au moins 0,4 % ouvrant droit à une pension. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69166 Tue, 10 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 312 15 Question de savoir si un employeur coupable d’avoir enfreint ses obligations de rengagement avait droit à une exonération du FGTR pour les versements faits au travailleur aux termes de l’alinéa 41 (13) b) de la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=69031 Thu, 5 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 893 11 I Question de savoir si le Tribunal était lié, dans une requête relative au droit d’action, par une décision antérieure concernant le droit à des prestations pour l’accident. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=58063 Mon, 2 Mar 2015 00:00:00 EST Décision no 255 12 Examen du taux de pension pour préjudice esthétique pour une lésion portant atteinte à la fonction, plutôt qu’à l’apparence, des caractéristiques faciales. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=60390 Fri, 27 Feb 2015 00:00:00 EST Décision no 191 15 Réexamen des prestations pour PG après 72 mois compte tenu de l’achèvement d’un programme de RMT autogérée. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68897 Tue, 24 Feb 2015 00:00:00 EST Décision no 249 12 I2R Question de savoir si le Tribunal doit tenir compte d’autres décisions de la Commission auxquelles un appelant fait référence. Examen de ce qui constitue une demande de rajustement rétroactif de primes au sens de la politique de la Commission. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68445 Mon, 23 Feb 2015 00:00:00 EST Décision no 2046 14 Examen de l’option offerte aux travailleurs plus âgés dans la politique de la Commission sur les programmes de transition professionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68272 Fri, 20 Feb 2015 00:00:00 EST Décision no 284 15 Examen du droit à une indemnité pour dystrophie sympathique réflexe en application de la politique de la Commission sur l’invalidité attribuable à la douleur chronique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68999 Thu, 19 Feb 2015 00:00:00 EST Décision no 1771 14 Clarification relative à la détermination de la politique applicable entre la politique sur l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique et la politique sur le stress traumatique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67946 Thu, 5 Feb 2015 00:00:00 EST Décision no 1999 13 R Question de savoir si l’existence de deux courants jurisprudentiels contradictoires justifiait de réexaminer une décision. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68329 Wed, 4 Feb 2015 00:00:00 EST Décision no 158 15 Importance à accorder à un verdict de non-culpabilité relativement à des accusations portées aux termes de l’article 149 de la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68856 Wed, 4 Feb 2015 00:00:00 EST Décision no 148 15 Question de savoir si, compte tenu des circonstances, il convenait de procéder à des travaux consécutifs à l’audience pour obtenir des notes cliniques. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68846 Fri, 30 Jan 2015 00:00:00 EST Décision no 2293 14 Question de savoir si un pompier auxiliaire avait droit à une indemnité pour cancer du côlon. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68544 Thu, 29 Jan 2015 00:00:00 EST Décision no 2135 14 Calcul des facteurs de la NMETI dans le cas d’une société dont certaines divisions avaient leur propre compte d’entreprise à la Commission. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68368 Wed, 28 Jan 2015 00:00:00 EST Décision no 1945 10 Deuxième décision du Tribunal sur la question de savoir si les dispositions sur le stress traumatique prévues aux paragraphes 13 (4) et (5) de la Loi de 1997 contrevenaient au paragraphe 15 (1) de la Charte. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67550 Tue, 27 Jan 2015 00:00:00 EST Décision no 1318 14 Examen du droit à une indemnité pour une crise cardiaque à titre d’incapacité. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67416 Fri, 23 Jan 2015 00:00:00 EST Décision no 1571 14 Détermination du taux de l’indemnité pour PNF pour des troubles de hanche entraînant une déficience permanente. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67705 Thu, 22 Jan 2015 00:00:00 EST Décision no 2157 14 Question de savoir si le travailleur avait droit au paiement d’un médicament ne figurant pas sur le formulaire pharmaceutique de la Commission. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68392 Thu, 15 Jan 2015 00:00:00 EST Décision no 2159 14 Question de savoir si le travailleur avait droit au paiement d’un médicament ne figurant pas sur le formulaire pharmaceutique de la Commission. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68394 Thu, 15 Jan 2015 00:00:00 EST Décision no 2013 14 Question de savoir si un travailleur avait droit au remboursement du coût d’une automobile achetée aux fins d’un EEA identifié par la Commission. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68235 Mon, 12 Jan 2015 00:00:00 EST Décision no 2089 14 Examen de la politique de la Commission relative aux programmes de transition professionnelle améliorés pour jeunes travailleurs. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68318 Mon, 5 Jan 2015 00:00:00 EST Décision no 2076 14 Examen de circonstances donnant lieu au réexamen de prestations pour PG après 72 mois pour tenir compte de prestations d’invalidité du RPC. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68304 Tue, 30 Dec 2014 00:00:00 EST Décision no 2322 14 Question de savoir si un travailleur qui avait déjà eu une crise cardiaque indemnisable avait droit à une indemnité pour une crise cardiaque subséquente. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68574 Mon, 22 Dec 2014 00:00:00 EST Décision no 2140 14 Question de savoir si un travailleur était en cours d’emploi au moment d’une altercation avec un collègue. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68373 Fri, 19 Dec 2014 00:00:00 EST Décision no 2312 14 Question de savoir si le travail obtenu par le travailleur pouvait être considéré comme cadrant avec l’emploi approprié établi. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68564 Wed, 17 Dec 2014 00:00:00 EST Décision no 2439 12 Question de savoir si un travailleur dans la fabrication de pièces d’automobile avait droit à une indemnité pour cancer œsophagien résultant de l’exposition aux fluides de métallerie. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63001 Fri, 12 Dec 2014 00:00:00 EST Décision no 2143 14 Question de savoir quand il est approprié de réexaminer les versements prévus à l’article 44 de la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68376 Fri, 12 Dec 2014 00:00:00 EST Décision no 1557 14 Considération des caractéristiques propres au carcinome et au sarcome pour régler la question du lien avec l’exposition en milieu de travail. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67691 Thu, 4 Dec 2014 00:00:00 EST Décision no 1608 14 Question de savoir si les repas fournis à une travailleuse de restaurant devaient être inclus dans la base salariale de celle-ci. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67745 Tue, 2 Dec 2014 00:00:00 EST Décision no 2163 14 Question de savoir s’il était approprié de rajouter au revenu net d’un entrepreneur dépendant les montants versés à sa conjointe dans le cadre d’un arrangement de partage du revenu. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68398 Wed, 26 Nov 2014 00:00:00 EST Décision no 128 13 Question de savoir si la maladie d’Alzheimer de la travailleuse résultait d’un traumatisme crânien mineur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68379 Fri, 21 Nov 2014 00:00:00 EST Décision no 2053 14 Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’une domestique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68279 Fri, 14 Nov 2014 00:00:00 EST Décision no 1932 04 Différence entre une contestation de la validité constitutionnelle d’une disposition législative et un argument fondé sur les valeurs édictées dans la Charte, et question de savoir s’il était discriminatoire après une récidive de déterminer l’indemnité pour PÉF en fonction des gains au moment de l’accident initial. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67853 Thu, 13 Nov 2014 00:00:00 EST Décision no 3 14 Examen des exigences relatives au contenu des décisions de la Commission émises au moyen de lettres types. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67405 Wed, 5 Nov 2014 00:00:00 EST Décision no 1809 14 Examen des exigences de la politique de la Commission sur les services de réinstallation et le paiement des frais engagés à cette fin. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67988 Tue, 4 Nov 2014 00:00:00 EST Décision no 1928 14 Examen des critères à remplir pour avoir droit à un fauteuil roulant motorisé en tant que soins de santé. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68137 Tue, 4 Nov 2014 00:00:00 EST Décision no 911 14 Examen des documents d'appui contenus cartable de la Commission sur les MPOC pour régler la question du droit à une indemnité pour maladie pulmonaire obstructive chronique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66933 Fri, 31 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 1226 14 Question de savoir s’il convenait d’appliquer un changement apporté au code d’exemption nette du travailleur après le dernier réexamen de l’indemnité jour PÉF. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67292 Fri, 31 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 1856 14 Question de savoir si le travailleur était « incapable de travailler » au sens du par. 41 (1) de la Loi de 1997, dans quel cas il y avait obligation de rengagement. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68043 Thu, 30 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 1861 14 Question de la validité de la directive par laquelle la travailleuse avait accepté l’option « aucun examen » prévue au par. 44 (3) de la Loi de 1997 à l’intention des travailleurs plus âgés. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68051 Wed, 29 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 1780 14 Question de savoir s’il était approprié de régler un cas par voie d’audience ou d’audition sur documents. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67956 Tue, 21 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 1352 12 R Utilisation des données actualisées pour calculer le rajustement rétroactif du compte de tarification par incidence d’un employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68090 Mon, 20 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 1624 14 Facteurs pertinents lors de l’évaluation de la preuve médicale. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67763 Thu, 16 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 423 14 Examen du degré d’invalidité lié à un trouble de stress-postraumatique indemnisable. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66365 Wed, 15 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 1770 14 Question de savoir si la travailleuse demanderesse dans une action civile avait un lien considérable avec l’Ontario. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67945 Wed, 15 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 2530 11 I2 Examen d’affaires liées à la production de documents provenant d’autres instances, y compris la règle de l’engagement réputé. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=68045 Thu, 9 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 51 14 Examen de la pratique de la Commission d’attribuer une indemnité pour PNF de 100 % pour un décès indemnisable. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65933 Wed, 8 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 766 14 Question de savoir si un travailleur avait droit à un deuxième supplément en application du paragraphe 147 (4) de la Loi d’avant 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66757 Wed, 8 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 1546 14 Détermination de la date des arriérés sur le paiement d’une allocation de soutien à l’autonomie et d’une allocation de soins personnels. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67679 Wed, 1 Oct 2014 00:00:00 EST Décision no 1246 14 Examen de la distinction entre l'invalidité attribuable à un traumatisme psychique et l'invalidité attribuable à la douleur chronique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67328 Tue, 30 Sep 2014 00:00:00 EST Décision no 1072 14 Examen des principes de calcul du degré de déficience lié à des problèmes de dos au moyen des guides de l’AMA. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67117 Wed, 24 Sep 2014 00:00:00 EST Décision no 1124 12 R Dernier réexamen des prestations pour PG effectué après la date butoir du 72e mois après la lésion mais considéré comme applicable à compter de la date butoir. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66217 Mon, 22 Sep 2014 00:00:00 EST Décision no 1069 14 Examen du critère de l’emploi continu pour l’applicabilité de l’obligation de rengagement dans le cas d’un travailleur d’agence de placement. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67114 Mon, 22 Sep 2014 00:00:00 EST Décision no 1721 14 Question de savoir si un travailleur avait droit au remboursement des frais engagés pour une chirurgie hors de l’Ontario. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67885 Mon, 22 Sep 2014 00:00:00 EST Décision no 1269 14 Détermination des prestations de survivant pour la succession d’un travailleur qui avait cessé depuis des années d’exercer l’activité professionnelle à l’origine de sa maladie professionnelle mais qui avait continué à travailler dans un autre emploi. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67355 Fri, 19 Sep 2014 00:00:00 EST Décision no 1549 14 Question de savoir si l’effet rétroactif du changement de classification d’un employeur devait être prolongé aux termes de la disposition sur l’équité et le bien fondé prévue dans la politique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67682 Tue, 16 Sep 2014 00:00:00 EST Décision no 1610 14 Question de savoir si un travailleur était sous-employé parce qu’il avait cherché du travail seulement dans sa localité. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67747 Tue, 16 Sep 2014 00:00:00 EST Décision no 1313 14 Question de savoir si un pompier a droit à des prestations pour un stress traumatique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67410 Wed, 3 Sep 2014 00:00:00 EST Décision no 1568 14 Question de savoir si un particulier est un travailleur ou un employeur aux fins de la LSPAAT. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67702 Tue, 2 Sep 2014 00:00:00 EST Décision no 967 14 Question de savoir si un dossier devrait être considéré comme actif au cours d’une année donnée aux fins de la tarification par incidence NMETI au compte de l’employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67002 Fri, 29 Aug 2014 00:00:00 EST Décision no 1491 14 Question de savoir si les suppléments salariaux devraient être inclus dans la base salariale à court terme d’un travailleur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67614 Wed, 10 Sep 2014 00:00:00 EST Décision no 1034 14 Question de déterminer s’il convient d’utiliser le tableau ou d’appliquer la disposition de la politique de la Commission prévoyant le virement de 50 % des coûts au FGTR. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67073 Tue, 9 Sep 2014 00:00:00 EST Décision no 1545 14 Examen du droit à des prestations de soins médicaux pour des médicaments compte tenu des médicaments génériques figurant sur le formulaire pharmaceutique de la Commission. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67678 Thu, 21 Aug 2014 00:00:00 EST Décision no 851 14 Examen des obligations de rengagement envers un travailleur inapte à s’acquitter des fonctions essentielles de son emploi d’avant la lésion, mais apte à effectuer du travail approprié. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66855 Wed, 20 Aug 2014 00:00:00 EST Décision no 1513 14 Examen de la question de savoir si une conjointe était une travailleuse, une dirigeante ou une associée. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67638 Mon, 18 Aug 2014 00:00:00 EST Décision no 996 14 Examen du droit à un facteur d’aggravation pour cataractes bilatérales. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67031 Wed, 30 Jul 2014 00:00:00 EST Décision no 1119 13 Examen des exigences de la politique de la Commission sur le stress traumatique relativement aux événements objectivement et subjectivement traumatiques ainsi qu’aux réactions aiguës à de tels événements. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64373 Tue, 5 Aug 2014 00:00:00 EST Décision no 2384 12 Examen du droit à une indemnité pour fibrose pulmonaire idiopathique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67517 Fri, 25 Jul 2014 00:00:00 EST Décision no 904 14 Importance accordée à la conduite antérieure au licenciement dans le règlement de la question du droit à des prestations pour PG après le licenciement. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66925 Wed, 23 Jul 2014 00:00:00 EST Décision no 1353 14 Question de savoir si le droit à une indemnité pour une lésion devait être reconnu seulement pour une aggravation. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67459 Thu, 17 Jul 2014 00:00:00 EST Décision no 480 11 Examen du principe de la vulnérabilité de la victime, et de l’exception de la vulnérabilité latente, dans le règlement de la question du droit à une indemnité pour symptômes affectifs et stress traumatique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67053 Tue, 15 Jul 2014 00:00:00 EST Décision no 1221 14 Prise en considération de la nomination rétroactive d’une personne comme dirigeante d’une société en vue de régler la question de sa situation professionnelle en matière d’indemnisation. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67287 Mon, 14 Jul 2014 00:00:00 EST Décision no 1265 14 Examen des critères prévus dans la politique de la Commission pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer de l’estomac. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67350 Mon, 14 Jul 2014 00:00:00 EST Décision no 590 14 Détermination de la date de commencement pour le nouveau calcul des prestations pour PG au moyen de la base salariale à long terme. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66553 Mon, 7 Jul 2014 00:00:00 EST Décision no 1180 14 Question de savoir si le plan proposé par l’employeur constituait un travail productif aux termes de la politique de la Commission. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67244 Mon, 7 Jul 2014 00:00:00 EST Décision no 916 14 Question de savoir si le Tribunal était compétent à l’égard de décisions du secteur opérationnel de la Commission qui lui avaient été renvoyées par un commissaire aux appels. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66940 Thu, 3 Jul 2014 00:00:00 EST Décision no 874 14 Examen de la directive de cinq ans prévue dans la politique de la Commission relativement au droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66891 Fri, 27 Jun 2014 00:00:00 EST Décision no 1154 14 Examen du droit à une indemnité pour une MPOC principalement attribuable au tabagisme en tenant compte de la synergie liée à l’exposition professionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67217 Mon, 16 Jun 2014 00:00:00 EST Décision no 1228 14 Besoin de cohérence dans les cas relatifs au droit d’intenter une action ne relevant pas d’une politique de la Commission et utilisation des questionnaires propres aux industries pour déterminer si une personne est un travailleur ou un exploitant indépendant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=67295 Thu, 26 Jun 2014 00:00:00 EST Décision no 396 14 Application du coefficient de presbyacousie dans le règlement de la question du droit à une indemnité pour PNF pour déficience auditive permanente due au bruit. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66333 Fri, 6 Jun 2014 00:00:00 EST Décision no 2307 12 R Examen de questions liées à la présomption, au fardeau de la preuve, à la norme de preuve, à la preuve d’expert et à la preuve provenant de l’Internet. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66321 Wed, 4 Jun 2014 00:00:00 EST Décision no 860 14 Base salariale d’un pompier auxiliaire NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66875 Wed, 4 Jun 2014 00:00:00 EST Décision no 468 14 Question de savoir si le décès du travailleur des suites de troubles cardiaques était le résultat d’une crise cardiaque indemnisable subie plusieurs années auparavant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66415 Tue, 3 Jun 2014 00:00:00 EST Décision no 962 14 Examen du droit à une indemnité par suite d’un événement soudain, imprévu et traumatisant sur le plan affectif ainsi que de la question de savoir si le stress résultait des mesures prises par l’employeur à l’égard de l’emploi de la travailleuse. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66996 Thu, 29 May 2014 00:00:00 EST Décision no 727 13 Norme applicable à l’examen de la question de savoir si la Loi supprime le droit d’action d’un travailleur contre un dirigeant de l’employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63910 Thu, 22 May 2014 00:00:00 EST Décision no 1003 13 Question de savoir si les Règles de procédure civile de l'Ontario s’appliquaient à une requête relative au droit d’intenter une action au Tribunal. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64233 Tue, 20 May 2014 00:00:00 EST Décision no 193 14 Question de savoir si les frais d’indemnisation d’un travailleur devaient être répartis entre deux accidents. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66096 Tue, 20 May 2014 00:00:00 EST Décision no 205 14 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité par suite d’un accident survenu pendant qu’il s’adonnait à une activité récréative sur les lieux de travail de l’employeur à la pause repas du midi. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66113 Fri, 16 May 2014 00:00:00 EST Décision no 455 14 Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66400 Fri, 16 May 2014 00:00:00 EST Décision no 537 10 R2 Un représentant non autorisé a-t-il agi dans le cadre normal de l’exercice d’une profession régie par une autre loi, dans le cadre de l'application de l'art. 1(8) alinéa 1 de la Loi sur le Barreau? NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=61068 Thu, 1 May 2014 00:00:00 EST Décision no 1786 11 I2 L'audience d'une question fondée sur la Charte devrait-elle être refusée sur la base d'une décision rendue antérieurement par le Tribunal sur cette question? NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65584 Wed, 30 Apr 2014 00:00:00 EST Décision no 515 14 Les présomptions concernant les pompiers s'appliquaient-elles dans les circonstances, et le pompier avait-il droit à une indemnité pour une crise cardiaque fatale? NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66469 Wed, 30 Apr 2014 00:00:00 EST Décision no 2157 09 Les dispositions des par. 13(4) et (5) relatives au stress traumatique de la Loi de 1997 ont-elles porté atteinte au droit à l'égalité du par. 15(1) de la Charte des droits? NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=58670 Tue, 29 Apr 2014 00:00:00 EST Décision no 1686 12 Les prestations pour PG d'un travailleur qui se rend dans une autre province doivent-elles continuer à être basées sur les taux de salaire de l'Ontario? NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62109 Fri, 25 Apr 2014 00:00:00 EST Décision no 2078 13 Détermination du moment auquel une dette est considérée comme due et exigible, aux fins de recouvrement d’un trop-payé. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65488 Fri, 25 Apr 2014 00:00:00 EST Décision no 364 13 Un soudeur avait-il droit à une indemnité pour un cancer de la prostate? NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66621 Wed, 23 Apr 2014 00:00:00 EST Décision no 479 14 Examen de la question de savoir si un travailleur avait reçu des soins de santé ou seulement des premiers soins en vue de déterminer si l’employeur était passible d’une amende pour déclaration tardive. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66428 Wed, 16 Apr 2014 00:00:00 EST Décision no 904 13 Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour des lésions subies alors qu’il se trouvait sur la propriété du fournisseur de services de RMT. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64118 Mon, 14 Apr 2014 00:00:00 EST Décision no 99 14 Question de savoir si les prestations du RPC doivent être déduites des prestations pour PG quand l’aggravation des problèmes indemnisables ouvrant droit à des prestations pour PG totale n’a pas donné lieu à une augmentation de l’indemnité pour PNF. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65992 Mon, 14 Apr 2014 00:00:00 EST Décision no 736 13 Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour encéphalopathie toxique chronique reliée à l’exposition à des solvants sur les lieux du travail. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66637 Wed, 9 Apr 2014 00:00:00 EST Décision no 365 14 Question de savoir si l’employeur avait enfreint ses obligations de rengagement en congédiant le travailleur pour avoir négligé de lui fournir des documents médicaux justifiant ses absences du travail. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66297 Mon, 7 Apr 2014 00:00:00 EST Décision no 1378 12 Question de savoir si un mécanicien de climatiseurs avait droit à une indemnité pour la maladie du légionnaire. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=61741 Mon, 31 Mar 2014 00:00:00 EST Décision no 510 14 Question de savoir si les prestations du RPC liées à une lésion indemnisable antérieure pour laquelle aucune indemnité pour PÉF n’avait été allouée devaient être déduites de l’indemnité pour PÉF liée à une lésion indemnisable plus récente. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66464 Wed, 26 Mar 2014 00:00:00 EST Décision no 2137 13 Question de savoir s’il y avait eu entente de renonciation en vertu de l’article 63 de la Loi de 1997 entre la travailleuse et son employeur de l’annexe 2. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65560 Fri, 21 Mar 2014 00:00:00 EST Décision no 2184 12 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour un trouble de la moelle osseuse attribué à une exposition au benzène. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62705 Thu, 20 Mar 2014 00:00:00 EST Décision no 474 12 Examen des critères d’admissibilité dans la politique de la Commission sur le cancer gastro-intestinal chez les travailleurs de l’amiante. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66410 Tue, 18 Mar 2014 00:00:00 EST Décision no 366 14 Question de savoir si le travailleur a droit à des prestations pour des lésions subies quand il s’est évanoui en raison de troubles préexistants non indemnisables. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66298 Fri, 14 Mar 2014 00:00:00 EST Décision no 47 12 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour une infection reliée à une bactérie résistante aux antibiotiques (SARM). NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66424 Fri, 14 Mar 2014 00:00:00 EST Décision no 2089 12 Question de savoir auquel des deux employeurs de l’annexe 2 il fallait imputer les coûts d’indemnisation liés à une maladie professionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66404 Thu, 13 Mar 2014 00:00:00 EST Décision no 1940 12 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour trouble bipolaire NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62417 Thu, 6 Mar 2014 00:00:00 EST Décision no 236 13 R Question de savoir s’il convenait de renvoyer des questions à la Commission pour règlement NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65493 Fri, 28 Feb 2014 00:00:00 EST Décision no 556 06 R Examen d’une demande de réexamen de la Commission résultant d’une enquête subséquente au terme de laquelle la travailleuse avait reconnu avoir fait des déclarations frauduleuses et avoir négligé de déclarer un changement de circonstances important. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64172 Wed, 26 Feb 2014 00:00:00 EST Décision no 2001 13 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique, malgré l’exagération de ses symptômes. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65404 Mon, 24 Feb 2014 00:00:00 EST Décision no 2087 13 Question de savoir s’il était raisonnable, compte tenu des circonstances, d’exiger du travailleur qu’il se réinstalle ailleurs pour chercher un emploi approprié. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65498 Wed, 19 Feb 2014 00:00:00 EST Décision no 199 14 Détermination de la date de la lésion dans un cas d’incapacité et examen de la question de savoir s’il convenait de proroger le délai applicable au dépôt d'une demande. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66105 Thu, 13 Feb 2014 00:00:00 EST Décision no 204 14 Question de savoir si l’indemnité pour PNF de la travailleuse devait être répartie en raison de changements dégénératifs préexistants NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66112 Wed, 12 Feb 2014 00:00:00 EST Décision no 2574 11 Question de savoir si un pompier auquel la présomption prévue au par. 15.1 (4) ne s’appliquait pas avait droit à une indemnité pour cancer colono-rectal. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66170 Wed, 12 Feb 2014 00:00:00 EST Décision no 201 14 Détermination du nombre de jours à retrancher du nouveau calcul de la base salariale à long terme du travailleur NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66108 Fri, 7 Feb 2014 00:00:00 EST Décision no 498 13 Examen des dispositions relatives au réexamen des prestations pour PG par suite d'une détérioration après l’immobilisation de celles-ci au 72e mois. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63642 Fri, 31 Jan 2014 00:00:00 EST Décision no 1968 13 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour hépatite B en l’absence d’une plaie ouverte. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65363 Thu, 30 Jan 2014 00:00:00 EST Décision no 1057 09 Décision définitive au sujet d’une allocation vestimentaire après un changement apporté à la politique de la Commission en 1996 NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=66057 Thu, 30 Jan 2014 00:00:00 EST Décision no 2354 12 R Question de savoir si le Tribunal devait réexaminer une décision concernant le FGTR pour exercer sa compétence à l’égard du rajustement rétroactif du compte de tarification par incidence de l’employeur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65397 Wed, 29 Jan 2014 00:00:00 EST Décision no 2356 13 Répartition d’une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à la douleur chronique entre une lésion indemnisable et un état concomitant non indemnisable NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65816 Tue, 28 Jan 2014 00:00:00 EST Décision no 688 12 Attribution de la perte de gains à la suite d’une détérioration de l’état du travailleur, dans le cas d’un travailleur victime de multiples accidents indemnisables. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65735 Thu, 23 Jan 2014 00:00:00 EST Décision no 1894 13 Applicabilité de l’évaluation du programme Sécurité avant tout dans le cas d’un bureau de placement de personnel temporaire NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65274 Wed, 22 Jan 2014 00:00:00 EST Décision no 1787 13 La date de création d’un paiement excédentaire n’est pas la date de versement du paiement excédentaire, mais plutôt la date à laquelle la Commission réalise qu’elle a versé un tel paiement excédentaire. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65144 Fri, 17 Jan 2014 00:00:00 EST Décision no 2331 13 Question de savoir si du travail modifié à un lieu éloigné constituait un emploi disponible au sens de la politique de la Commission. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65787 Thu, 16 Jan 2014 00:00:00 EST Décision no 2180 13 Examen des activités cadrant avec les paramètres inhérents à l’allocation pour soins personnels NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65610 Tue, 14 Jan 2014 00:00:00 EST Décision no 1126 13 Utilisation du document d'appui sur le processus décisionnel de la Commission pour évaluer une déficience permanente attribuable au travail répétitif NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65895 Wed, 8 Jan 2014 00:00:00 EST Décision no 788 08 Question de savoir si des représentants itinérants dans le commerce du gaz naturel étaient des travailleurs ou des exploitants indépendants. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=60344 Fri, 27 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 1803 13 Question de savoir si un programme de conditionnement physique en milieu aquatique remplissait les conditions requises pour ouvrir droit à des prestations de soins de santé. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65161 Fri, 27 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 1018 13 Question de savoir si un mécanicien du secteur minier avait droit à une indemnité pour cancer du poumon. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64250 Tue, 24 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 2086 13 Examen d’une disposition relative aux travailleurs plus âgés dans la politique de la Commission sur les programmes de transition professionnelle NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65497 Fri, 20 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 2210 13 Question de savoir si une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis devait être déduite des prestations pour PG du travailleur. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65644 Mon, 16 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 2134 13 Question de savoir si le temps écoulé avant les traitements avait contribué à la gravité de l’invalidité attribuable à un AVC. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65555 Wed, 11 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 2348 11 Question de savoir si la Commission devait recalculer les rajustements faits dans le cadre de la tarification par incidence après des changements rétroactifs de classification. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=59806 Tue, 10 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 512 06 R Rejet d’une demande de réexamen visant la décision dans laquelle le Tribunal a conclu que la limite de deux ans prévue à l’alinéa 43 (1) c) de la Loi de 1997 relativement au versement de prestations aux travailleurs blessés après l’âge de 63 ans ne contrevenait pas à l’article 15 de la Charte des droits. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64689 Tue, 10 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 2447 12 Question de savoir si un mécanicien d’entretien dans la production de nickel avait droit à une indemnité pour cancer du poumon. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63010 Thu, 5 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 829 10 Examen d’une contestation fondée sur la Charte au sujet de la déduction des prestations d’invalidité du RPC du supplément prévu au par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=61339 Wed, 4 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 1682 13 Relativement au droit à des prestations pour PG après congédiement quand il a été déterminé que celui-ci n’a aucun rapport avec la lésion, examen de la question de savoir si une analyse secondaire demeure nécessaire pour déterminer si le congédiement néglige de reconnaître le rôle de la lésion indemnisable dans la perte de gains subséquente. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65021 Wed, 4 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 1982 13 Quand le Tribunal accorde une nouvelle détermination de l’indemnité pour PNF, c’est à la Commission qu’il incombe de déterminer s’il existe une détérioration mesurable telle que le taux actuel de cette indemnité est en deçà du taux approprié. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65378 Tue, 3 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 2179 13 Révision et nouveau calcul d’un supplément aux termes du par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997 NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65609 Tue, 3 Dec 2013 00:00:00 EST Décision no 1981 13 Question de savoir si le travailleur avait droit au remboursement du coût d’un médicament ne figurant pas sur les formulaires pharmaceutiques de la Commission. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65377 Wed, 27 Nov 2013 00:00:00 EST Décision no 2374 07 Question de savoir si un pompier avait droit à une indemnité pour lymphome hodgkinien. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62242 Mon, 25 Nov 2013 00:00:00 EST Décision no 2373 12 Question de savoir si la politique de la Commission prévoit des suppléments multiples aux termes du par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997 quand le droit à une nouvelle pension est reconnu dans un autre dossier après l’octroi d’un premier supplément alors que la date de l’arriéré de cette nouvelle pension est antérieure à la date d’octroi du premier supplément. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62922 Tue, 19 Nov 2013 00:00:00 EST Décision no 1199 12 Examen du droit à une indemnité pour lymphome non hodgkinien résultant d’une exposition au benzène. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65574 Fri, 15 Nov 2013 00:00:00 EST Décision no 699 13 I Question de savoir si la politique de la Commission consistant à déduire 100 % des prestations de survivant du RPC des prestations de survivant prévues à l’article 48 de la Loi de 1997 est compatible avec le par. 48 (23) de cette même loi. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63878 Tue, 12 Nov 2013 00:00:00 EST Décision no 1700 12 Question de savoir si un ambulancier paramédical avait droit à une indemnité pour stress traumatique après avoir travaillé sur les lieux d’un accident. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62127 Wed, 6 Nov 2013 00:00:00 EST Décision no 1512 13 Détermination par le vice-président de la façon de poursuivre l’audition quand une partie non représentée demande un ajournement pendant l’audience pour obtenir des services de représentation. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64828 Mon, 4 Nov 2013 00:00:00 EST Décision no 1098 13 Question de savoir si une agente correctionnelle avait droit à une indemnité pour stress compte tenu des répercussions de l'application de consignes controversées. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64346 Mon, 28 Oct 2013 00:00:00 EST Décision no 403 12 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour myélome multiple compte tenu de son exposition au benzène. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65385 Fri, 25 Oct 2013 00:00:00 EST Décision no 893 13 Relativement au droit à des prestations pour PG après congédiement quand il a été déterminé que le congédiement n’a aucun rapport avec la lésion, examen de la question de savoir si une analyse secondaire demeure nécessaire pour déterminer si le congédiement néglige de reconnaître le rôle de la lésion indemnisable dans la perte de gains subséquente. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64106 Thu, 17 Oct 2013 00:00:00 EST Décision no 503 10 R Explication du processus décisionnel séquentiel et de ses conséquences sur la compétence et sur la détermination des questions à régler. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65034 Wed, 16 Oct 2013 00:00:00 EST Décision no 1858 13 Examen du mode d’établissement du taux d'indemnisation pour douleur chronique dans la catégorie 4 du barème de taux de la Commission. Droit à des prestations de soins de santé compte tenu de l'établissement récent de l’Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l'Ontario. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65226 Mon, 7 Oct 2013 00:00:00 EST Décision no 1545 13 Question de savoir si un travailleur, qui avait fait une demande d’indemnité dans une autre province, avait droit à une prorogation du délai applicable au dépôt d’une demande en Ontario. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64865 Tue, 1 Oct 2013 00:00:00 EST Décision no 1696 13 I Question de savoir si un représentant syndical pouvait représenter un travailleur appartenant à un autre syndicat aux termes des dispositions de la Loi sur le Barreau ou pour des raisons d’équité. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65039 Tue, 1 Oct 2013 00:00:00 EST Décision no 200 13 Question de savoir si un employeur avait droit à une exonération de coûts pour des troubles mentaux éprouvés par un travailleur qui avait été témoin d'un accident de véhicule automobile. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63299 Mon, 30 Sep 2013 00:00:00 EST Décision no 1706 13 La Commission doit préparer le plan de RMT en consultation avec le travailleur, mais elle n’est pas tenue de respecter les souhaits de ce dernier. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=65049 Fri, 27 Sep 2013 00:00:00 EST Décision no 1141 13 Question de savoir si l'indemnité pour PÉF au moment du R2, non établie faute du dernier réexamen prévu pour le 60e mois après la détermination initiale, pouvait être établie et versée rétroactivement. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64397 Thu, 26 Sep 2013 00:00:00 EST Décision no 1164 13 Question de savoir si le travailleur avait droit au soutien financier de la Commission pendant des activités autonomes de recherche d'emploi aux termes des politiques relatives à la transition professionnelle NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64422 Wed, 25 Sep 2013 00:00:00 EST Décision no 1383 13 Question de savoir si un chauffeur et une compagnie de transport de l’extérieur de l’Ontario avaient un lien assez important avec l’Ontario pour entrer dans le champ d’application de la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64680 Wed, 18 Sep 2013 00:00:00 EST Décision no 2382 12 Réexamen aux termes des modifications apportées à la Loi de 1997 de la demande d’un pompier qui avait précédemment été rejetée relativement à une crise cardiaque survenue en 1973. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62931 Fri, 13 Sep 2013 00:00:00 EST Décision no 1064 13 Examen de la question des possibilités d’emploi dans l’EEA identifié. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64304 Fri, 13 Sep 2013 00:00:00 EST Décision no 1454 13 I Question de savoir si la preuve relative à une période ultérieure à la période en cause dans l’appel pouvait être utilisée à l’audience. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64767 Wed, 11 Sep 2013 00:00:00 EST Décision no 1444 13 Question de savoir s’il convenait de suspendre l'instruction de l’appel de l’employeur concernant un virement au FGTR jusqu’au règlement d’une action civile intentée contre l'employeur au sujet d'un incident différent. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64754 Mon, 9 Sep 2013 00:00:00 EST Décision no 128 13 I Question de savoir s'il convenait d'obtenir un rapport d'un assesseur médical du Tribunal. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63217 Fri, 6 Sep 2013 00:00:00 EST Décision no 1100 13 Question de savoir si un mineur de mine d’uranium avait droit à une indemnité pour leucémie compte tenu de son exposition à des radiations. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64348 Fri, 30 Aug 2013 00:00:00 EST Décision no 943 13 Examen de la question de savoir si un travailleur avait droit à des intérêts sur des contributions volontaires tardives de retraite aux termes du par. 45 (3) de la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64166 Wed, 28 Aug 2013 00:00:00 EST Décision no 1569 13 Examen des exigences prévues dans la politique relativement à la capitalisation de pension NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64892 Tue, 27 Aug 2013 00:00:00 EST Décision no 838 13 Examen du droit à des services de RMT et à des prestations pour PG quand un état non indemnisable se manifeste après l’accident. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64040 Thu, 22 Aug 2013 00:00:00 EST Décision no 1212 13 Question de savoir si une superviseure de centre d’appels 911 avait droit à une indemnité pour stress traumatique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64476 Thu, 22 Aug 2013 00:00:00 EST Décision no 1273 13 Examen de ce qui constitue une déficience attribuable à la douleur chronique de catégorie 4 aux fins de la détermination d'une indemnité pour PNF selon le barème de taux de la Commission. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64550 Thu, 15 Aug 2013 00:00:00 EST Décision no 2 08 Question de savoir si une carte de membre à un centre de conditionnement physique constitue des soins de santé aux termes de l’art. 32 de la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63833 Fri, 9 Aug 2013 00:00:00 EST Décision no 273 10 I Contestation relative à l’âge fondée sur la Charte des droits visant les prestations pour PG prévues à l’alinéa 43 (1) c) et les prestations pour perte de revenu de retraite prévues au par. 45 (1) de la Loi de 1997. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=54267 Thu, 8 Aug 2013 00:00:00 EST Décision no 1228 13 Question de savoir si un travailleur avait droit à une augmentation discrétionnaire de son indemnité pour PNF, conformément à une remarque figurant dans les guides de l'AMA. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64496 Thu, 8 Aug 2013 00:00:00 EST Décision no 1011 13 Question du droit à des prestations pour PG dans le cas d'un travailleur blessé qui était incapable de continuer à travailler pour l'employeur au moment de l'accident en raison de conditions qui lui avaient été imposées après qu'il avait plaidé coupable à des accusations criminelles. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64242 Thu, 1 Aug 2013 00:00:00 EST Décision no 716 13 Détermination de ce qui constitue une décision aux fins de l'établissement du délai d’appel. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63897 Wed, 31 Jul 2013 00:00:00 EST Décision no 665 10 I2 Question de savoir s’il convient d’utiliser le critère de la personne moyenne dans un cas de stress. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=56767 Tue, 30 Jul 2013 00:00:00 EST Décision no 1276 13 Question de savoir si le temps mis pour rajuster l’indemnité pour PÉF en fonction des prestations d’invalidité reçues du RPC justifiait l’annulation du recouvrement d'un paiement excédentaire. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64553 Tue, 30 Jul 2013 00:00:00 EST Décision no 1055 13 Examen de dispositions de la Loi et de politiques de la Commission relatives aux jeux brutaux et à l'inconduite NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64295 Tue, 23 Jul 2013 00:00:00 EST Décision no 1158 13 Détermination que le travailleur, qui avait été congédié pour des raisons sans rapport avec sa lésion indemnisable, avait droit à des prestations pendant son rétablissement après une chirurgie liée à sa lésion indemnisable. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64416 Thu, 18 Jul 2013 00:00:00 EST Décision no 1118 12 Examen du droit à des prestations pour PG pendant une grève NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=61409 Wed, 17 Jul 2013 00:00:00 EST Décision no 2158 11 La politique de la Commission sur les bagarres n’est pas restreinte aux altercations physiques : une altercation verbale est aussi une bagarre au sens de cette politique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=59562 Thu, 11 Jul 2013 00:00:00 EST Décision no 1626 12 La constitution en personne morale est un facteur essentiel pour trancher la question de savoir si une personne est un travailleur ou un dirigeant. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62043 Wed, 10 Jul 2013 00:00:00 EST Décision no 468 08 R Question de savoir s’il est souhaitable de réexaminer une décision quand la demande de réexamen est reçue quatre ans après la date de la décision. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64210 Wed, 10 Jul 2013 00:00:00 EST Décision no 1846 12 Examen du risque de cancer du poumon associé au tabagisme dans le cas d’un travailleur qui avait fumé seulement modérément et avait cessé plusieurs années avant le diagnostic. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62308 Mon, 8 Jul 2013 00:00:00 EST Décision no 233 13 Détermination des prestations d'invalidité du RPC à retrancher des prestations pour PG dans un cas dans lequel il y avait aussi des troubles non indemnisables. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63336 Wed, 3 Jul 2013 00:00:00 EST Décision no 809 10 R Question de savoir si une décision dans laquelle le Tribunal a reconnu, d’une part, le droit à une indemnité pour invalidité psychotraumatique, en renvoyant à la Commission la détermination de la nature et du montant des prestations, et, d’autre part, le droit à des prestations pour PG partielle constituait une décision définitive au sujet du droit à des prestations pour PG. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63066 Wed, 19 Jun 2013 00:00:00 EST Décision no 2421 12 Questions de savoir, d’une part, s'il fallait établir un taux distinct de perte non financière pour réduction de force de préhension et de pincement dans le cas d’un travailleur présentant une déficience au coude gauche et, d'autre part, si le taux de déficience globale devait être majoré en raison de troubles congénitaux au bras droit. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64325 Tue, 18 Jun 2013 00:00:00 EST Décision no 1033 13 I Examen du droit d'accès au dossier du travailleur quand le litige concerne le droit de l’employeur à un rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence par suite de l’augmentation de son exonération au titre du FGTR. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64267 Thu, 13 Jun 2013 00:00:00 EST Décision no 717 13 Examen des critères pour déterminer ce qui constitue une décision de la Commission dans le contexte du délai d’appel. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63898 Fri, 7 Jun 2013 00:00:00 EST Décision no 666 13 Question de savoir si un programme de RMT avait doté le travailleur de nouvelles compétences ou de compétences améliorées aux fins de la détermination du montant des prestations pour PG. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63837 Thu, 6 Jun 2013 00:00:00 EST Décision no 889 13 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour une lésion subie pendant un programme de RMT. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64102 Tue, 4 Jun 2013 00:00:00 EST Décision no 344 10 R Question de savoir s’il est souhaitable de réexaminer une décision quand la demande de réexamen est reçue plus de six mois après la date de la décision. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64289 Tue, 4 Jun 2013 00:00:00 EST Décision no 1138 12 Question de savoir si des travailleuses participant à une activité facultative de perfectionnement professionnel étaient en cours d’emploi. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62932 Fri, 31 May 2013 00:00:00 EST Décision no 583 13 Question de savoir si un employeur avait droit d'accès à des renseignements délicats susceptibles d’être pertinents au dossier du travailleur concernant un membre de sa famille NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63743 Fri, 31 May 2013 00:00:00 EST Décision no 732 13 Détermination de la base salariale d’un apprenti au moment d’une interruption de travail subséquente NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63917 Fri, 31 May 2013 00:00:00 EST Décision no 865 13 Question de savoir si un travailleur avait droit à des prestations pour PG pendant une grève même s'il ne recevait pas encore de telles prestations en raison d’un contretemps dans le traitement de sa demande d’indemnité. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64074 Fri, 31 May 2013 00:00:00 EST Décision no 795 13 Rétablissement des services de RMT après disparition du nouveau facteur non indemnisable à l’origine d’un manque de collaboration NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63989 Wed, 29 May 2013 00:00:00 EST Décision no 946 13 Calcul des déductions de prestations du RPC à faire sur les prestations pour PG dans le cas d’un travailleur dont les gains réels d'avant la lésion étaient supérieurs au maximum prévu dans la loi. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=64169 Tue, 21 May 2013 00:00:00 EST Décision no 818 12 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour stress traumatique par suite d'une accusation de voies de fait reliée à un événement survenu au travail. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=61060 Fri, 17 May 2013 00:00:00 EST Décision no 248 13 Examen des changements apportés à la politique de la Commission relativement à l’exposition à des substances dans les usines de frittage et étude des principes liés à la preuve épidémiologique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63352 Fri, 10 May 2013 00:00:00 EST Décision no 640 13 Évaluation de la preuve épidémiologique pour régler la question du droit à une indemnité pour une forme rare de leucémie NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63806 Tue, 7 May 2013 00:00:00 EST Décision no 685 13 Détermination des gains d’après l’accident d’un travailleur autonome aux fins de l’établissement d’une indemnité pour PÉF NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63859 Thu, 2 May 2013 00:00:00 EST Décision no 270 13 Détermination du pourcentage de déduction des prestations d'invalidité du RPC à faire sur les prestations pour PG dans le cas de troubles mineurs non indemnisables NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63376 Tue, 30 Apr 2013 00:00:00 EST Décision no 493 13 Le supplément versé aux termes du par. 147(4) ne doit pas dépasser le montant de la pension de la sécurité de la vieillesse, comme prévu au par. 147 (8), et ce, autant lors de son calcul initial que des réexamens. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63636 Mon, 29 Apr 2013 00:00:00 EST Décision no 1562 12 Calcul des primes et surcharges à la suite du passage du programme PRM de tarification par incidence au programme CAD-7 de tarification par incidence NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=61958 Wed, 24 Apr 2013 00:00:00 EST Décision no 556 13 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour un lymphome non hodgkinien qu'elle attribuait à une exposition à de la fumée secondaire. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63710 Thu, 18 Apr 2013 00:00:00 EST Décision no 644 13 Effet de la retraite anticipée sur les prestations pour PG NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63810 Tue, 16 Apr 2013 00:00:00 EST Décision no 99 13 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour stress traumatique attribuable à du harcèlement sexuel. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63180 Wed, 10 Apr 2013 00:00:00 EST Décision no 2293 08 R Question de savoir si une diminution de capacité de gain est nécessaire pour déterminer qu’un travailleur a droit à une pension. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63682 Wed, 10 Apr 2013 00:00:00 EST Décision no 585 13 Hépatite C résultant d’une lésion causée par une piqûre d’aiguille NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63745 Tue, 9 Apr 2013 00:00:00 EST Décision no 712 11 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique ou pour invalidité psychotraumatique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63370 Fri, 5 Apr 2013 00:00:00 EST Décision no 2450 12 Droit à des prestations pour PG après licenciement pour des raisons indépendantes de la lésion indemnisable NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63014 Thu, 4 Apr 2013 00:00:00 EST Décision no 2388 12 Question de savoir si la travailleuse présentait un trouble de douleur chronique ou de fibromyalgie. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62940 Wed, 3 Apr 2013 00:00:00 EST Décision no 407 13 Question de savoir s’il y avait lieu de reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique ou à un traumatisme psychique. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63532 Thu, 28 Mar 2013 00:00:00 EST Décision no 1824 12 Troubles psychiques liés au mauvais traitement infligés par un superviseur et des collègues après le retour à du travail modifié à la suite d'une lésion physique NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62279 Wed, 27 Mar 2013 00:00:00 EST Décision no 2131 12 Question de savoir si le Tribunal était compétent pour examiner une requête relative au droit d’intenter une action après le rejet d’une poursuite civile pour cause d’abandon. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62643 Mon, 25 Mar 2013 00:00:00 EST Décision no 422 13 Détermination de la date à partir de laquelle le délai d’appel devrait être calculé. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63550 Mon, 25 Mar 2013 00:00:00 EST Décision no 283 13 Un avis de vérification est périmé seulement si la première communication des résultats de la vérification à l'employeur prend trop de temps. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63390 Fri, 22 Mar 2013 00:00:00 EST Décision no 2307 12 Question de savoir si un mécanicien de chantier, qui avait des antécédents de tabagisme et de consommation d'alcool, avait droit à une indemnité pour cancer œsophagien. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62844 Wed, 20 Mar 2013 00:00:00 EST Décision no 214 13 Question de savoir si la preuve par ouï-dire peut servir de fondement au rejet d’un témoignage direct NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63316 Tue, 12 Mar 2013 00:00:00 EST Décision no 1916 07 R Refus par la Commission de reconnaître le droit à une indemnité dans le cadre du régime d'assurance contre les accidents du travail après détermination que la Loi supprimait le droit d'action du travailleur NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63464 Mon, 11 Mar 2013 00:00:00 EST Décision no 2020 12 I Admissibilité d’un rapport de surveillance NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62520 Fri, 8 Mar 2013 00:00:00 EST Décision no 186 13 Question de savoir s’il convenait d’envisager un rajustement du compte de tarification par incidence de l’employeur dans le contexte d’un appel relatif au montant d’un virement au FGTR. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63282 Mon, 4 Mar 2013 00:00:00 EST Décision no 173 05 I Requête présentée par la conjointe de fait d'un travailleur décédé en vue d’être autorisée à poursuivre une demande d’indemnité au nom de la succession de celui-ci NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63373 Mon, 4 Mar 2013 00:00:00 EST Décision no 2064 12 Détermination du statut de travailleur d’un enfant qui aidait dans l'entreprise familiale. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62570 Thu, 28 Feb 2013 00:00:00 EST Décision no 2169 07 Examen de la question de savoir si la lésion résultait d'un accident ou d'une tentative de suicide. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=46609 Wed, 27 Feb 2013 00:00:00 EST Décision no 25 13 Application de la politique sur les maladies professionnelles à un cas remplissant les dispositions factuelles, sans avoir à examiner d’autres étiologies NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63101 Wed, 27 Feb 2013 00:00:00 EST Décision no 2063 12 Examen de la question de savoir si le fait d’être mêlé à des questions familiales litigieuses constituait un motif légitime de négliger de collaborer au RMT NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62568 Tue, 26 Feb 2013 00:00:00 EST Décision no 1825 11 R Distinction entre les grandes sociétés et les petites entreprises familiales lors de la détermination de la qualité d’agent administratif d’une personne n’occupant aucun des postes identifiés comme postes de direction dans la politique de la Commission NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62647 Tue, 26 Feb 2013 00:00:00 EST Décision no 208 13 Question de savoir si un travailleur avait droit à une augmentation discrétionnaire de son indemnité pour PNF pour déficience à l'épaule. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63309 Fri, 22 Feb 2013 00:00:00 EST Décision no 1432 12 Droit d’action d’un demandeur qui avait l’intention de s’adonner à des activités personnelles mais qui, au moment de l'accident, se livrait à une activité professionnelle. NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=61798 Wed, 20 Feb 2013 00:00:00 EST Décision no 1354 07 Examen approfondi de la question de savoir si les dispositions de la Loi de 1997 concernant le stress s’appliquaient à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, même s'il n’était pas nécessaire de régler la question vu les circonstances entourant le cas NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62915 Tue, 19 Feb 2013 00:00:00 EST Décision no 601 11 Classification d’un fournisseur de services de soins à domicile NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=61098 Tue, 12 Feb 2013 00:00:00 EST Décision no 1229 12 Examen du droit à des indemnités pour PÉF multiples dans le cas d’un travailleur touchant déjà une indemnité pour PÉF intégrale NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=61547 Mon, 11 Feb 2013 00:00:00 EST Décision no 1954 12 Un travailleur ne peut généralement pas avoir droit à la fois à des prestations pour douleur chronique et à des prestations pour invalidité psychotraumatique
par conséquent, dans les circonstances, il n’était pas approprié pour le travailleur de demander une augmentation de son indemnité pour douleur chronique tout en cherchant à se faire reconnaître le droit à une indemnité pour invalidé psychotraumatique.
NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62435 Wed, 6 Feb 2013 00:00:00 EST
Décision no 1861 10 IR Type de nouveaux éléments de preuve requis pour rouvrir la question de la prorogation du délai d'appel NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=60997 Wed, 30 Jan 2013 00:00:00 EST Décision no 2054 11 R Requête présentée par des défendeurs dans une action civile en vue d’obtenir des éclaircissements au sujet d’une décision relative à une requête relative au droit d’intenter une action à laquelle ils avaient choisi de ne pas participer NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63181 Fri, 25 Jan 2013 00:00:00 EST Décision no 147 10 Stress traumatique d’une répartitrice au 911 NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=54113 Thu, 24 Jan 2013 00:00:00 EST Décision no 1882 12 Droit à une indemnité pour stress traumatique pour harcèlement verbal continu de la part d’un collègue NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=62350 Thu, 24 Jan 2013 00:00:00 EST Décision no 2480 12 Examen de la demande d'ajournement présentée par la travailleuse en vue retourner à la Commission pour obtenir le règlement d'autres questions NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63053 Fri, 18 Jan 2013 00:00:00 EST Décision no 98 13 Prestations temporaires après la retraite aux termes de la Loi d’avant 1985 et de la Loi d’avant 1989 NoteworthyDecSummary.asp?lan=F&dec_decid=63179 Thu, 17 Jan 2013 00:00:00 EST