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No de décision

Le numéro de décision correspond au numéro de la décision du TASPAAT. Pour rechercher un numéro de décision spécifique, entrez le numéro avec un espace entre chaque élément. Par exemple :

 

Pour la décision no :

818
1412/97I
121/97R
745/91R3
Pour votre recherche, entrez :

818
1412 97 I
121 97 R
745 91 R 3

Le numéro de décision est composé de trois éléments : (1) le numéro de base; (2) le repère d'année; (3) la lettre suffixe. Ces trois éléments sont expliqués ci-après.

Numéro de base

Il s'agit du numéro qui est assigné de façon séquentielle à tous les nouveaux cas. Par exemple, pour la décision no 1412/97I, le numéro de base est 1412. Toutes les décisions relatives à un cas donné ont le même numéro de base.

Repère d'année

Ce repère représente l'année au cours de laquelle un appel a été entendu pour la première fois; il est composé de deux chiffres. Par exemple, pour la décision no 1412/97I, le repère d'année est 97. Tous les appels, à l'exception des appels qui ont été entendus pour la première fois en 1986, comportent un repère d'année. Les cas qui ont été entendus pour la première fois en 1986 comportent seulement un numéro de base.

Il faut noter par ailleurs que l'année au cours de laquelle un cas a été entendu pour la première fois peut ne pas toujours être la même que l'année à laquelle une décision sur ce cas a été rendue. Un appel peut avoir été entendu en 1995 et la décision peut avoir été rendue en 1996, cependant, le numéro de décision comportera le repère d'année " 95 ".

Lettre suffixe

Ce suffixe représente le type de décision. Certains numéros de décision ont le même chiffre de base et le même repère d'année mais se distinguent par leur lettre suffixe. Par exemple, les décisions ayant les nos 100/95I, 100/95 et 100/95R sont respectivement une décision provisoire, une décision définitive et une décision relative à une demande de réexamen qui ont été rendues pour le même cas sur une période de plusieurs années. Voici la liste des lettres suffixes et leur signification :

I - décision provisoire
R - réexamen
L - autorisation d'interjeter appel d'une décision de la Commission d'appel de la Commission des accidents du travail
E - prorogation du délai d'appel
A - addenda
M - bien-fondé - décision sur le bien-fondé du cas (rarement utilisé)
F - décision définitive (rarement utilisé; l'absence de suffixe indique habituellement une décision définitive).

Certains numéros de décision ne comportent pas de lettre suffixe.

Astuce Conseil pour rechercher une décision par numéro
Pour trouver toutes les décisions sur un cas spécifique, entrez le numéro de base et le repère d'année. Par exemple, une recherche pour la décision n 100 95 affichera les décisions nos 100/95I, 100/95 et 100/95R.

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