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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Publication du Rapport annuel 2016 du TASPAAT NOUVEAU

12 juin 2017


Dernières nouvelles concernant le nombre de dossiers –
Période du 1er avril au 30 juin 2017
NOUVEAU

5 septembre 2017


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 831 17

Savoir s’il convenait de répartir l’indemnité pour PNF en fonction de la contribution de l’exposition professionnelle et de l’usage du tabac dans un cas de MPOC.

Décision no 1055 17

Détermination de la base salariale pour une récidive.

Décision no 1130 17

Question de savoir s’il convenait d’exclure les coûts liés à certains accidents dans le cadre de la NMETI.

Décision no 1868 17

Droit à une indemnité pour stress traumatique dans le cas d’un travailleur qui n’avait pas été témoin de l’événement traumatisant.

Décision no 2346 12 I5

Examen de la directive écrite motivée reçue de la Commission en réponse au renvoi de sa politique sur les rajustements de primes consécutifs aux demandes de prestations pour décès.

Décision no 1194 17

Examen de la classification des employeurs de domestiques et d’infirmiers.

Décision no 1129 17

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour stress psychotraumatique par suite de l’exposition indirecte à des événements violents.

Décision no 3061 16

Détermination du droit au programme des lésions graves en combinant tous les taux après avoir converti les taux de pension en taux d’indemnité pour PNF.

Décision no 1067 17

Détermination des prestations pour PG au moment du dernier réexamen.

Décision no 1579 17

Conversion de taux de pension en taux d’indemnité pour PNF pour déterminer le droit au programme de lésions graves de la Commission.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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