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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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13 juin 2018


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9 mai 2018


Deux ensembles de données maintenant téléchargeables

23 mars 2018


Appels de décisions pour lesquelles il y a eu réduction de l’indemnité pour PNF en raison de troubles préexistants

8 février 2018


Nouvelles concernant les appels relatifs au stress mental

18 janvier 2018


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 704 17 R

Objet de la formule « 
sous réserve des réexamens prévus par la Loi 
» dans une décision relative à des prestations pour PG.

Décision no 483 18 I

Savoir si la décision dans une demande de révision judiciaire visant une autre décision du Tribunal était déterminante de la question constitutionnelle en appel.

Décision no 3343 16

Droit d’intenter une action contre un employeur de l’annexe 1 relativement à des omissions commises par ses travailleurs.

Décision no 569 18

Savoir si une indemnité de cessation d’emploi devait être déduite des prestations pour PG du travailleur.

Décision no 109 18 I

Examen de l’exemption autorisant les représentants bénévoles de syndicats de salariés à fournir des services parajuridiques sans permis.

Décision no 810 18

Manquement aux obligations de rengagement dans l’industrie de la construction et droit à des paiements pendant une période pouvant aller jusqu’à un an.

Décision no 1727 18

Examen du droit à des prestations de survivant aux termes de la Loi d’avant 1985.

Décision no 812 18

Caractère adéquat ou non d’un programme de transition professionnelle.

Décision no 1759 18

Question de savoir si un appel concernant le stress mental devait être renvoyé à la Commission aux termes des modifications apportées à la Loi de 1997.

Décision no 371 17

Question de savoir si un appel concernant le stress mental était en instance au Tribunal, dans quel cas il devait être renvoyé à la Commission conformément aux modifications apportées à la Loi de 1997.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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