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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Publication du Rapport annuel 2017 du TASPAAT NOUVEAU

9 mai 2018


Deux ensembles de données maintenant téléchargeables

23 mars 2018


Appels de décisions pour lesquelles il y a eu réduction de l’indemnité pour PNF en raison de troubles préexistants

8 février 2018


Nouvelles concernant les appels relatifs au stress mental

18 janvier 2018


Dernières nouvelles concernant le nombre de dossiers –
Période du 1er juillet au 30 septembre 2017

5 septembre 2017


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 3682 17

Examen du droit à une indemnité pour stress traumatique résultant d’un incident hors des lieux du travail de l’employeur.

Décision no 2434 17

Examen de la nature contraignante ou non d’une décision antérieure du Tribunal.

Décision no 2533 17

Calcul de l’exposition aux rayonnements dans une mine d’uranium pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer du poumon.

Décision no 230 17

Savoir si le demandeur dans une affaire civile était un travailleur ou un bénévole.

Décision no 3147 17

Détermination des prestations pour PG au moment du dernier réexamen.

Décision no 3354 17

Protection obligatoire dans l’industrie de la construction et exemption pour dirigeant d’entreprise.

Décision no 1223 17

Savoir s’il convenait d’utiliser les gains réels à un poste contractuel à court terme ne correspondant pas à l’EA identifié pour calculer les prestations pour PG lors du dernier réexamen.

Décision no 3328 17

Savoir si une mise à pied était à court ou à long terme aux fins de la politique de la Commission.

Décision no 2477 17

Question de savoir si une personne était une travailleuse pendant qu’elle assistait à une fête pour les employés tenue après la fin de son contrat de travail.

Décision no 2508 17

Examen du taux d’indemnité pour PNF relativement à différents aspects de la déficience.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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