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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Ajout de catégories de travailleurs — Présomption prévue à l’article 14 relativement aux ÉSPT touchant les premiers intervenants et d’autres travailleurs

13 juin 2018


Publication du Rapport annuel 2017 du TASPAAT

9 mai 2018


Deux ensembles de données maintenant téléchargeables

23 mars 2018


Appels de décisions pour lesquelles il y a eu réduction de l’indemnité pour PNF en raison de troubles préexistants

8 février 2018


Nouvelles concernant les appels relatifs au stress mental

18 janvier 2018


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 2444 18

Application de la présomption dans le cas d’un pompier atteint d'un cancer.

Décision no 2506 18

Savoir si un travailleur arrivé tôt au travail était en cours d’emploi au moment de l’accident.

Décision no 2718 18

Question de savoir si un homme était un stagiaire et, ainsi, un travailleur aux termes de la Loi de 1997.

Décision no 2809 18

Exonération du FGTR dans le cas d’un travailleur exposé à des risques reliés aux vibrations.

Décision no 925 15

Examen du droit à des prestations pour PG après un congédiement.

Décision no 2206 18

Question de savoir si la travailleuse avait droit à l’option pour travailleurs plus âgés.

Décision no 3349 17 R

Question de savoir si le montant des prestations d’invalidité du RPC pouvait être déduit des prestations pour PG après le dernier réexamen de ces dernières.

Décision no 2666 18

Question de savoir si la Commission était limitée à un seul réexamen des prestations pour PG après une détérioration importante plus de 72 mois après la lésion.

Décision no 1315 18

Examen d’une preuve de surveillance.

Décision no 437 18

Question de savoir s’il convenait d’exclure une personne pendant un témoignage.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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