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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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12 juin 2017


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NOUVEAU

5 septembre 2017


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 1773 17

Détermination d’un emploi approprié et disponible pour un travailleur employé dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

Décision no 1290 17

Examen du droit à une indemnité pour cancer gastro-intestinal selon les critères de la politique de la Commission et pour myélome multiple selon les principes généraux de causalité.

Décision no 2678 17

Examen du droit d’intenter une action après rejet d’une demande d’indemnité d’assurance contre les accidents du travail.

Décision no 2590 17 I

Question de savoir s’il convenait d’obtenir les données brutes de test d’un psychologue.

Décision no 1144 17

Question de la prise en compte de la valeur d’un appartement dans le calcul de la base salariale.

Décision no 2480 17

Question de savoir si les allocations de déplacement devaient être incluses dans les gains assurables aux fins du calcul des primes de l’employeur.

Décision no 644 14

Question de la portée des décisions en matière d’emploi dans un cas de stress.

Décision no 2341 17

Question de savoir s’il était permis de déduire les prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG après 72 mois par suite d’une détérioration importante survenue avant le dernier réexamen des prestations pour PG.

Décision no 2335 17

Question de savoir si un réexamen des prestations pour PG après le dernier réexamen était permis par suite de la détérioration d’un état lié au travail remontant à avant 1998.

Décision no 2151 17

Détermination des périodes sans gains à exclure du calcul des gains moyens à long terme du travailleur.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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