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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Annonces

Renseignements pratiques concernant les audiences électroniques du TASPAATNOUVEAU

30 juillet 2020


Hommage à Ian J. Strachan, président du Tribunal de 1997 à 2016NOUVEAU

29 juillet 2020


Reprise des audiences en personneNOUVEAU

16 juillet 2020


Rapport annuel 2019
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
NOUVEAU

10 juillet 2020


Avis important : COVID-19 — Lettre aux parties prenantesNOUVEAU

16 juin 2020


Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT)
COVID-19 – Directive de pratique provisoire concernant les objections aux modes d’audition de rechange
NOUVEAU

15 juin 2020


Tribunal d’appel de la sécurité professionnel
et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT)
FAQ au sujet du processus décisionnel

15 juin 2020


Guide pratique pour les représentants et les parties — Audiences par téléconférence

15 juin 2020


Sommaire de la rencontre virtuelle avec les parties prenantes — 21 avril 2020

25 mai 2020


Avis important du 2 avril 2020 :
Activités du TASPAAT pendant la pandémie de la COVID-19

2 avril 2020


Le TASPAAT fait don de masques N95 à l’hôpital Mount Sinai

27 mars 2020


Nomination de la présidente du TASPAAT

7 février 2020


Séance d’information pour les parties prenantes du TASPAAT :
le 11 février 2020 de 16 h à 17 h 30

21 janvier 2020



# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 3247 18 R

Suffisance des motifs de la decision au regard de la preuve.

Décision no 323 20

Droit au rajustement rétroactif d’un compte de tarification par incidence comme suite à un virement au FGTR

Décision no 207 20

Question de savoir si une demande d’indemnité pour stress mental devait être renvoyée à la Commission.

Décision no 2041 19

Question de savoir s’il convenait d’utiliser le tableau fourni dans la politique sur le FGTR ou d’appliquer la disposition de cette politique prévoyant une exonération de 50 %.

Décision no 1876 17 R2

Détermination des gains d’avant et d’après la lésion d’un pompier auxiliaire

Décision no 1266 18

Effet de l’option pour travailleurs plus âgés sur l’EA identifié

Décision no 2237 19

Question de savoir s’il convenait de transférer les coûts d’indemnisation au gestionnaire des lieux de l’accident ou au sous-traitant chargé de leur entretien.

Décision no 233 20

Questions de savoir si l’employeur avait enfreint ses obligations de rengagement en congédiant le travailleur et si celui-ci avait droit à des prestations pour PG après son congédiement.

Décision no 166 20

Décision récente au sujet des invalidités et états préexistants aux termes de la politique sur le FGTR

Décision no 1330 18 R

Détermination de la date des arriérés d’allocation de soutien à l’autonomie

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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