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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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5 avril 2016


Publication du Rapport annuel 2015 du TASPAAT NOUVEAU

29 juin 2016


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Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 2795 16

Détermination de la date de rétroactivité d’une allocation pour soins personnels et d’une allocation de soutien à l’autonomie.

Décision no 2632 15

Reconnaissance du droit à une indemnité pour cancer œsophagien que le cas soit réglé en fonction de la politique de la Commission ou du bien-fondé.

Décision no 3080 16

Examen de la Loi sur les normes d’emploi pour déterminer si le travailleur avait subi une perte de salaire lors d’un jour férié.

Décision no 1241 16

Examen de la compétence du Tribunal relativement au droit d’intenter une action.

Décision no 2455 16

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision no 3126 16

Question de savoir si la déduction du montant des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG était autorisée après 72 mois en présence d’une détérioration importante de l’état de la travailleuse.

Décision no 2313 15

Utilisation des critères de Bradford Hill pour régler la question du droit à une indemnité pour une maladie professionnelle.

Décision no 2884 16

Question de savoir qui est l’employeur d’un travailleur quand un employeur loue les services d’un travailleur à un autre employeur.

Décision no 1970 16 I

Qualité pour agir d’un assureur dans une requête relative au droit d’intenter une action alors que celui-ci pouvait ne pas être tenu de verser des indemnités d’accident légales.

Décision no 2713 16

Absence de parties visées par une requête relative au droit d’intenter une action.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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