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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Ajout de catégories de travailleurs — Présomption prévue à l’article 14 relativement aux ÉSPT touchant les premiers intervenants et d’autres travailleurs

13 juin 2018


Publication du Rapport annuel 2017 du TASPAAT

9 mai 2018


Deux ensembles de données maintenant téléchargeables

23 mars 2018


Appels de décisions pour lesquelles il y a eu réduction de l’indemnité pour PNF en raison de troubles préexistants

8 février 2018


Nouvelles concernant les appels relatifs au stress mental

18 janvier 2018


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 498 18

Droit à une indemnité pour un trouble cardiaque fatal.

Décision no 697 18

Droit à des prestations pour PG dans le cas d’une travailleuse qui ne travaillait pas avant de participer à un programme de soins de santé approuvé par la Commission.

Décision no 733 18

Protection obligatoire dans l’industrie de la construction et l'exemption d'un dirigeant d’entreprise.

Décision no 3095 17

Cotation de la déficience permanente liée à un trouble ne figurant pas dans les guides de l’AMA.

Décision no 1672 18

Question de savoir si la travailleuse était capable de se déplacer aux fins d’un emploi modifié.

Décision no 1653 18

Droit à des prestations pour PG dans le cas d’un travailleur qui ne travaillait pas au moment d’une intervention chirurgicale pour une récidive ouvrant droit à indemnité.

Décision no 3185 17

Droit à une indemnité pour récidive de troubles liés au stress.

Décision no 1332 18

Question de savoir si un travailleur était en cours d’emploi pendant sa pause-repas du midi.

Décision no 2438 17

Question de savoir s’il y avait eu infraction aux règlements pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail justifiant le transfert des coûts d’indemnisation.

Décision no 167 18

La non-collaboration supprime le droit à un supplément aux termes du paragraphe 147 (4) de la Loi de 1997 seulement quand il est vraisemblable que la collaboration aurait permis d’accroître la capacité de gain dans la mesure prévue au paragraphe 147 (2).

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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