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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Annonces

COVID-19 — Directives du TASPAAT
sur la reprise graduelle des audiences en personne
NOUVEAU

18 septembre 2020


Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT)
COVID-19 – Directive de pratique provisoire concernant les objections aux modes d’audition de rechange (révisée le 15 septembre 2020)
NOUVEAU

15 septembre 2020


Tribunal d’appel de la sécurité professionnel
et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT)
FAQ au sujet du processus décisionnel (révisée le 15 septembre 2020)
NOUVEAU

15 septembre 2020


Guide pratique pour les représentants et les parties — Audiences par téléconférence (révisé le 15 septembre 2020) NOUVEAU

15 septembre 2020


Nouveau système de dépôt électroniqueNOUVEAU

4 septembre 2020


Avis important : COVID-19 — Nouvelle lettre aux parties prenantesNOUVEAU

26 août 2020


Avis important : Reprise des délais de prescription et des délais procéduraux au TASPAATNOUVEAU

25 août 2020


Renseignements pratiques concernant les audiences électroniques du TASPAATNOUVEAU

30 juillet 2020


Hommage à Ian J. Strachan, président du Tribunal de 1997 à 2016NOUVEAU

29 juillet 2020


Reprise des audiences en personneNOUVEAU

16 juillet 2020


Rapport annuel 2019
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
NOUVEAU

10 juillet 2020


Avis important : COVID-19 — Lettre aux parties prenantesNOUVEAU

16 juin 2020


Sommaire de la rencontre virtuelle avec les parties prenantes — 21 avril 2020

25 mai 2020


Avis important du 2 avril 2020 :
Activités du TASPAAT pendant la pandémie de la COVID-19

2 avril 2020


Le TASPAAT fait don de masques N95 à l’hôpital Mount Sinai

27 mars 2020


Nomination de la présidente du TASPAAT

7 février 2020


Séance d’information pour les parties prenantes du TASPAAT :
le 11 février 2020 de 16 h à 17 h 30

21 janvier 2020



# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 645 19

Examen du droit à une intervention chirurgicale à l’extérieur de l’Ontario

Décision no 674 20

Question de savoir si le décès du travailleur résultait de ses lésions indemnisables.

Décision no 737 20

Examen d’une objection au mode d’audition choisi pour instruire un appel pendant la pandémie de COVID-19

Décision no 1875 19 I

Question de savoir si une décision de l’Ordre des médecins et chirurgiens était admissible dans une instance du Tribunal d’appel

Décision no 733 20

Droit à une indemnité pour stress traumatique

Décision no 430 20

Paiement de la différence entre les frais de location résidentielle à titre de soins de santé

Décision no 455 20

Examen de la jurisprudence du Tribunal sur le droit à des prestations pour cannabis médical et critères à ce sujet

Décision no 1891 18 IR

Interprétation libérale de la jurisprudence à l’égard des questions en appel

Décision no 787 19

Droit d’intenter une action en Ontario par suite d’un accident survenu hors de l’Ontario

Décision no 3247 18 R

Suffisance des motifs de la decision au regard de la preuve.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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