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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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22 octobre 2019


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18 octobre 2019


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26 août 2019


Publication du Rapport annuel 2018 du TASPAAT

31 mai 2019


Audiences par vidéoconférence au TASPAAT

20 février 2019


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 935 19

Détermination des gains moyens d’un étudiant.

Décision no 1051 17

Répartition des coûts d’indemnisation entre des employeurs en construction.

Décision no 819 19 I

Question de savoir si un représentant non titulaire d’un permis pouvait agir au nom de la travailleuse à titre d’ami.

Décision no 1905 16 R2

Question de savoir si la décision contient des motifs adéquats expliquant la préférence de certains éléments de preuve à d’autres.

Décision no 2530 17 R

Question de savoir si l’absence de services d’interprétation a entraîné un déni de justice naturelle.

Décision no 249 19 I

Question de savoir si l’appel d’un employeur visant la reconnaissance du droit à une indemnité pour stress devait être renvoyé à la Commission.

Décision no 2816 18

Question de savoir si la travailleuse avait droit à des prestations pour PG suite à son congédiement.

Décision no 891 19

Question de savoir s’il convient de répartir l’indemnité pour PNF en fonction de la contribution de l’exposition professionnelle et de l’usage du tabac dans un cas de MPOC.

Décision no 1992 18

Question de savoir si l’appelante était la conjointe du travailleur défunt.

Décision no 1096 18

Détermination de la base salariale d’un étudiant et de la date du nouveau calcul des prestations.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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