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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Ajout de catégories de travailleurs — Présomption prévue à l’article 14 relativement aux ÉSPT touchant les premiers intervenants et d’autres travailleursNOUVEAU

13 juin 2018


Publication du Rapport annuel 2017 du TASPAAT NOUVEAU

9 mai 2018


Deux ensembles de données maintenant téléchargeables

23 mars 2018


Appels de décisions pour lesquelles il y a eu réduction de l’indemnité pour PNF en raison de troubles préexistants

8 février 2018


Nouvelles concernant les appels relatifs au stress mental

18 janvier 2018


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 178 18

Question de savoir si la mise à pied d’un travailleur saisonnier constituait une mise à pied temporaire ou une cessation d’emploi.

Décision no 3587 17

Détermination du chapitre approprié des guides de l’AMA pour la cotation d’un trouble de vessie.

Décision no 545 18

Question de savoir s’il convenait de rejeter l’appel pour cause d’abus de procédure.

Décision no 2780 16

Prolongation de la période visée par le nouveau calcul pour déterminer la base salariale à long terme.

Décision no 1334 17

Nature contraignante ou non des décisions fondées sur des ententes conclues par voie de médiation.

Décision no 2691 08 R

Circonstances exceptionnelles telles qu’il était opportun d’accueillir une demande de réexamen provenant de la Commission.

Décision no 667 13 R

Examen de la présomption et de l’importance à accorder aux rapports d’experts médicaux.

Décision no 3833 17

Nature contraignante ou non d’une décision antérieure du Tribunal.

Décision no 123 18

Dispositions de la politique de la Commission concernant le maintien des prestations pour PG et le versement de prestations pour PG additionnelles pendant une interruption de travail temporaire.

Décision no 1917 17 I

Divulgation de documents au dossier à un assesseur du Tribunal en l’absence du consentement du travailleur.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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