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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Avis important du 31 mars 2020 :

Activités du TASPAAT pendant la pandémie de la COVID-19

À l’appui des mesures provinciales visant à freiner la propagation de la COVID-19, le TASPAAT a décidé d’annuler toutes les audiences en personne jusqu’à nouvel ordre.

De plus, le TASPAAT a décidé de suspendre toutes ses activités sur place pour la période du 30 mars 2020 au 14 avril 2020 afin de protéger la santé et d’assurer le bien-être de son personnel et des intervenants. Pendant cette période, le TASPAAT réduira au minimum ses activités. Nous vous remercions de votre collaboration et de votre compréhension pendant cette période.

Jusqu’à nouvel ordre, les bureaux du TASPAAT sont fermés, y compris la Bibliothèque des tribunaux du travail de l’Ontario et la salle du courrier du TASPAAT. Prière de ne rien envoyer par la poste ou par messager et de ne pas vous présenter aux bureaux du TASPAAT de Toronto ou de Hamilton. Vous pouvez nous envoyer des documents par télécopieur au 416 326-5164, mais il est à noter que les délais de réponse seront plus longs qu’à l’habitude.

Pour toute demande de renseignements généraux relative aux activités du TASPAAT, vous pouvez contacter le centre téléphonique du TASPAAT au 416 314-8800 ou au 1 888 618-8846, ou envoyer un courriel à WSIATCallCentre@wst.gov.on.ca. Il est à noter que cette adresse courriel est uniquement consacrée aux demandes de renseignements généraux ; ne transmettez aucun renseignement relatif à un dossier d’appel à cette adresse courriel. Afin de protéger tout renseignement confidentiel, le TASPAAT ne répondra pas aux courriels comprenant des renseignements relatifs à un dossier d’appel et il supprimera ces courriels. La communication de nouvelles coordonnées fait exception à la règle : ces renseignements, notamment les formulaires de changements d’adresse, peuvent être transmis au Tribunal par courriel pendant cette période.

Surveillez notre site Web régulièrement pour de plus amples renseignements au sujet des activités du TASPAAT.

Consultez le site Web de l’Ontario pour en savoir plus sur le plan suivi par la province pour protéger la population ontarienne contre la COVID-19.

Suspension des délais réglementaires et procéduraux

Conformément à une ordonnance en application de l’article 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, le TASPAAT a suspendu les délais réglementaires pour la durée de cette situation d’urgence, et ce,  rétroactivement au 16 mars 2020. Il a aussi suspendu les délais procéduraux, sous réserve du pouvoir discrétionnaire des tribunaux.

Une fois que le TASPAAT aura repris ses activités habituelles, il acceptera les Avis d’appel (formulaires AA) déposés après l’expiration du délai de 6 mois prévu au paragraphe 125 (2) de la Loi de 1997. Il est à noter que les formulaires AA incomplets soumis dans les délais seront considérés comme ayant respecté le délai prescrit par la loi. Le TASPAAT exercera son pouvoir discrétionnaire et prolongera les délais procéduraux de façon raisonnable. Il est possible que les délais de traitement ainsi que les délais de réponse aux parties et aux représentants soient plus longs qu’à l’habitude une fois que le TASPAAT aura repris ses activités habituelles.


Nomination de la présidente du TASPAATNOUVEAU

7 février 2020


Séance d’information pour les parties prenantes du TASPAAT :
le 11 février 2020 de 16 h à 17 h 30
NOUVEAU

21 janvier 2020


Mise à jour au sujet des directives de procédureNOUVEAU

24 décembre 2019


Centre des audiences de Hamilton — Changements en 2020

17 décembre 2019


Séance d’information offerte aux parties prenantes du TASPAAT :
Le 18 novembre 2019, de 16 h à 17 h

18 novembre 2019


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 935 19

Détermination des gains moyens d’un étudiant.

Décision no 1051 17

Répartition des coûts d’indemnisation entre des employeurs en construction.

Décision no 819 19 I

Question de savoir si un représentant non titulaire d’un permis pouvait agir au nom de la travailleuse à titre d’ami.

Décision no 1905 16 R2

Question de savoir si la décision contient des motifs adéquats expliquant la préférence de certains éléments de preuve à d’autres.

Décision no 2530 17 R

Question de savoir si l’absence de services d’interprétation a entraîné un déni de justice naturelle.

Décision no 249 19 I

Question de savoir si l’appel d’un employeur visant la reconnaissance du droit à une indemnité pour stress devait être renvoyé à la Commission.

Décision no 2816 18

Question de savoir si la travailleuse avait droit à des prestations pour PG suite à son congédiement.

Décision no 891 19

Question de savoir s’il convient de répartir l’indemnité pour PNF en fonction de la contribution de l’exposition professionnelle et de l’usage du tabac dans un cas de MPOC.

Décision no 1992 18

Question de savoir si l’appelante était la conjointe du travailleur défunt.

Décision no 1096 18

Détermination de la base salariale d’un étudiant et de la date du nouveau calcul des prestations.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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