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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Avis concernant les activités du TASPAAT pendant la pandémie de COVID-19

Le TASPAAT est engagé à continuer d’assurer la prestation de ses services à ses parties prenantes tout en appuyant les mesures provinciales visant à empêcher la propagation de la COVID-19.

Pendant la pandémie de COVID-19, le TASPAAT poursuit ses activités en se guidant sur les valeurs et les engagements qui suivent :

  1. protéger la santé et la sécurité de ses employés, de ses décideurs et de ses parties prenantes
  2. assurer l’accès à la justice
  3. assurer l’excellence décisionnelle, notamment en fournissant aux parties une audition équitable conforme aux principes de justice naturelle et des décisions bien motivées dans les meilleurs délais

En conformité avec les recommandations actuelles en matière de santé publique, le TASPAAT privilégie les modes d’audition de rechange (audiences par téléconférence et auditions sur documents). Il offre aussi des services de règlement extrajudiciaire des différends (RED) dans les cas appropriés.

Le TASPAAT continue d’adapter ses procédures et ses pratiques en fonction de l’évolution de la situation. Le TASPAAT est engagé à communiquer de façon claire et ponctuelle avec ses parties prenantes pendant cette période de changements rapides.

Pour les dernières nouvelles concernant les pratiques et les procédures du TASPAAT pendant la pandémie de COVID-19, consultez les Annonces et mises à jour du TASPAAT au sujet de la COVID-19.

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Annonces

Jour du Souvenir — Fermeture des bureaux du TASPAAT le mercredi 11 novembre 2020NOUVEAU

9 novembre 2020


Nouveau service de dépôt électronique du TASPAAT — Renseignements supplémentairesNOUVEAU

2 octobre 2020


Nouveau système de dépôt électroniqueNOUVEAU

4 septembre 2020


Hommage à Ian J. Strachan, président du Tribunal de 1997 à 2016NOUVEAU

29 juillet 2020


Rapport annuel 2019
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
NOUVEAU

10 juillet 2020


Sommaire de la rencontre virtuelle avec les parties prenantes — 21 avril 2020

25 mai 2020


Le TASPAAT fait don de masques N95 à l’hôpital Mount Sinai

27 mars 2020


Nomination de la présidente du TASPAAT

7 février 2020


Séance d’information pour les parties prenantes du TASPAAT :
le 11 février 2020 de 16 h à 17 h 30

21 janvier 2020



# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 556 20

Répartition des coûts entre employeurs de l’annexe 2. Imputation de l’allocation de soutien à l’autonomie et de l’allocation pour soins personnels découlant d’un trouble secondaire au compte de l’employeur au moment de l’accident initial.

Décision no 905 20

Question de savoir si une répartitrice des services d’urgence avait droit à une indemnité pour stress traumatique.

Décision no 3125 17

Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour IATP par suite d’une lésion cérébrale traumatique.

Décision no 645 19

Examen du droit à une intervention chirurgicale à l’extérieur de l’Ontario

Décision no 674 20

Question de savoir si le décès du travailleur résultait de ses lésions indemnisables.

Décision no 877 20

Question de savoir si l’obésité et le tabagisme constituaient des troubles préexistants, compte tenu des circonstances, aux fins d’un virement au FGTR.

Décision no 737 20

Examen d’une objection au mode d’audition choisi pour instruire un appel pendant la pandémie de COVID-19

Décision no 1875 19 I

Question de savoir si une décision de l’Ordre des médecins et chirurgiens était admissible dans une instance du Tribunal d’appel

Décision no 733 20

Droit à une indemnité pour stress traumatique

Décision no 430 20

Paiement de la différence entre les frais de location résidentielle à titre de soins de santé

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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