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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Publication du Rapport annuel 2016 du TASPAAT NOUVEAU

12 juin 2017


Dernières nouvelles concernant le nombre de dossiers –
Période du 1er avril au 30 juin 2017
NOUVEAU

5 septembre 2017


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 2480 17

Question de savoir si les allocations de déplacement devaient être incluses dans les gains assurables aux fins du calcul des primes de l’employeur.

Décision no 1144 17

Question de la prise en compte de la valeur d’un appartement dans le calcul de la base salariale.

Décision no 644 14

Question de la portée des décisions en matière d’emploi dans un cas de stress.

Décision no 2341 17

Question de savoir s’il était permis de déduire les prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG après 72 mois par suite d’une détérioration importante survenue avant le dernier réexamen des prestations pour PG.

Décision no 2335 17

Question de savoir si un réexamen des prestations pour PG après le dernier réexamen était permis par suite de la détérioration d’un état lié au travail remontant à avant 1998.

Décision no 2151 17

Détermination des périodes sans gains à exclure du calcul des gains moyens à long terme du travailleur.

Décision no 842 16

Question de savoir si le travailleur défendeur avait un lien important avec l’Ontario.

Décision no 1675 17 I

Détermination du lieu de l’audience.

Décision no 1835 17

Droit à un supplément de pension après une retraite anticipée.

Décision no 1939 17

Transfert des coûts d’indemnisation du compte d’une agence de placement temporaire à celui de l’entreprise où le travailleur avait été placé.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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