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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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10 août 2016


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29 juin 2016


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Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 2285 15

Question de savoir si la Loi de 1997 supprimait le droit d’un locateur défendeur à une mise en cause contre l’employeur d’une travailleuse demandeuse.

Décision no 576 16

Droit à des prestations de personne à charge aux termes de la Loi en vigueur en 1960 dans le cas de personnes à charge non résidentes.

Décision no 2806 16

Droit à une indemnité aux termes de la politique de la Commission sur le cancer gastro-intestinal.

Décision no 2707 16

Droit à une réévaluation de pension dans un cas faisant intervenir des changements dégénératifs.

Décision no 2799 16

Droit à une réévaluation de pension dans un cas dans lequel le droit initial à la pension a été reconnu pour aggravation d’un trouble préexistant de dégénérescence.

Décision no 2810 16

Remboursement de pertes et de frais liés au décès d’un travailleur dans un accident indemnisable.

Décision no 2781 16

Droit à une réévaluation de pension dans un cas faisant intervenir des changements dégénératifs.

Décision no 2666 16

Examen des modifications à la Loi de 1997 et à la politique de la Commission concernant les lésions cardiaques chez les pompiers.

Décision no 2532 16

Détermination des éléments du taux d’une indemnité pour PNF devant être réduits en raison d’une déficience préexistante.

Décision no 1933 16

Droit à un nouveau plan de transition professionnelle.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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