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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Deux ensembles de données maintenant téléchargeables NOUVEAU

23 mars 2018


Appels de décisions pour lesquelles il y a eu réduction de l’indemnité pour PNF en raison de troubles préexistants NOUVEAU

8 février 2018


Nouvelles concernant les appels relatifs au stress mental NOUVEAU

18 janvier 2018


Publication du Rapport annuel 2016 du TASPAAT

12 juin 2017


Dernières nouvelles concernant le nombre de dossiers –
Période du 1er juillet au 30 septembre 2017

5 septembre 2017


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 2993 17

Question de savoir si un dossier était actif pendant une année particulière.

Décision no 3291 16

Question de savoir s’il y avait relation conjugale aux fins de la détermination du droit à des prestations de survivant.

Décision no 3088 17

Besoin de cohérence décisionnelle relativement à la cotation d’une indemnité pour PNF pour acromioplastie.

Décision no 3034 17

Examen des prestations pour PG après une mise à pied temporaire suivie d’une mise à pied permanente.

Décision no 960 16

Examen d’éléments de preuve contradictoires.

Décision no 1861 10

Examen de la preuve épidémiologique concernant le rapport de risques dans un cas de cancer du poumon.

Décision no 2899 17 I

Savoir si la Commission avait rendu une décision définitive au sujet d’une question, que ce soit explicitement ou implicitement.

Décision no 1773 17

Détermination d’un emploi approprié et disponible pour un travailleur employé dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

Décision no 1290 17

Examen du droit à une indemnité pour cancer gastro-intestinal selon les critères de la politique de la Commission et pour myélome multiple selon les principes généraux de causalité.

Décision no 2678 17

Examen du droit d’intenter une action après rejet d’une demande d’indemnité d’assurance contre les accidents du travail.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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