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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Ajout de catégories de travailleurs — Présomption prévue à l’article 14 relativement aux ÉSPT touchant les premiers intervenants et d’autres travailleursNOUVEAU

13 juin 2018


Publication du Rapport annuel 2017 du TASPAAT NOUVEAU

9 mai 2018


Deux ensembles de données maintenant téléchargeables

23 mars 2018


Appels de décisions pour lesquelles il y a eu réduction de l’indemnité pour PNF en raison de troubles préexistants

8 février 2018


Nouvelles concernant les appels relatifs au stress mental

18 janvier 2018


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 2246 16 R

Valeur probante et considération de la preuve de surveillance au dossier d’appel.

Décision no 250 18

Question de savoir si les coûts d’indemnisation pouvaient être transférés du compte de l’employeur au moment de l’accident à celui d’un autre employeur.

Décision no 606 18

Question de savoir si l’employeur du secteur de la construction avait droit à une dispense relativement aux primes imputées à l’égard d’un dirigeant réputé être un travailleur.

Décision no 3775 17

Question de savoir si la nature du travail effectué après être passé au statut de travailleur avait beaucoup contribué à l’incapacité.

Décision no 178 18

Question de savoir si la mise à pied d’un travailleur saisonnier constituait une mise à pied temporaire ou une cessation d’emploi.

Décision no 3587 17

Détermination du chapitre approprié des guides de l’AMA pour la cotation d’un trouble de vessie.

Décision no 545 18

Question de savoir s’il convenait de rejeter l’appel pour cause d’abus de procédure.

Décision no 2780 16

Prolongation de la période visée par le nouveau calcul pour déterminer la base salariale à long terme.

Décision no 1334 17

Nature contraignante ou non des décisions fondées sur des ententes conclues par voie de médiation.

Décision no 2691 08 R

Circonstances exceptionnelles telles qu’il était opportun d’accueillir une demande de réexamen provenant de la Commission.

Autres décisions dignes d'attention récentes...

 

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