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Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT)
COVID-19 – Directive de pratique provisoire concernant les objections aux modes d’audition de rechange

Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ne tient actuellement pas d’audience en personne conformément aux mesures provinciales visant à empêcher la propagation de la COVID-19. Il offre d’autres modes d’audition pour ne pas retarder indûment le règlement de ses instances.1 Les modes d’audition de rechange sont les audiences par audioconférence, les auditions sur documents et les audiences par vidéoconférence. Cette directive provisoire explique comment le TASPAAT traite les objections au recours à ces modes d’audition de rechange pendant la pandémie de COVID-19.

Dispositions législatives

Le paragraphe 124 (3) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) prévoit que le TASPAAT peut tenir ses audiences oralement, électroniquement ou par écrit. L’article 131 de la Loi de 1997 investit le TASPAAT de vastes pouvoirs discrétionnaires l’autorisant à établir sa pratique et sa procédure, notamment en ce qui concerne ses instances.

Le gouvernement de l’Ontario a adopté le Projet de loi 188, Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, et ce dernier a reçu la sanction royale le 25 mars 2020. L’annexe 3 de cette loi, intitulée Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires) (LATIDT), est entrée en vigueur à la même date. En adoptant la LATIDT, le gouvernement a clairement indiqué que le public doit continuer à avoir accès aux services des tribunaux administratifs pendant la pandémie de COVID-19.

La Loi de 1997 investissait déjà le TASPAAT des pouvoirs nécessaires pour faire presque tout ce que la LATIDT l’autorise à faire. La LATIDT investit les tribunaux d’un vaste pouvoir les autorisant à contrôler leurs instances relativement à la forme et au déroulement. Aux termes de la LATIDT, un tribunal peut tenir ses audiences en personne, par voie électronique ou par écrit, ou suivant une combinaison quelconque de ces modes d’audition, selon ce qu’il estime approprié. La LATIDT investit aussi les tribunaux du pouvoir de rendre les ordonnances ou de donner les directives qu’ils estiment appropriées dans les circonstances relativement à la forme et au déroulement d’une audience ainsi qu’à toute question accessoire à la tenue de l’audience, y compris en ce qui concerne l’avis d’audience, la signification ou le dépôt de pièces en vue de l’audience, la présence à l’audience, l’enregistrement de l’audience ou l’accès du public à celle-ci.

Points saillants de la jurisprudence pertinente

Il n’est pas toujours nécessaire de tenir une audience pour s’acquitter de l’obligation d’équité procédurale.2 Dans plusieurs décisions récentes, les tribunaux se sont prononcés en faveur du recours à des modes d’audition de rechange pendant la crise de la COVID-19.3 Comme le juge Myers l’a reconnu dans la décision Arconti c. Smith4, la capacité d’utiliser les technologies facilement accessibles fait partie des compétences de base exigées des représentants et des tribunaux en 2020. L’appréhension à l’égard de l’utilisation de la technologie ou le manque d’aisance à l’égard de telles ressources ne l’emporte pas sur l’opportunité d’instruire une instance et ne justifie pas les retards inutiles.5 De plus, comme l’a indiqué le juge Paciocco dans la décision Carleton Condominium Corporation No. 476 v. Wong6, dans laquelle il a ordonné l’instruction d’un appel par écrit (sous réserve de certaines conditions), on peut comprendre qu’un appelant préfère une audience en personne, mais cela n’est pas forcément nécessaire dans l’intérêt de la justice. Il a aussi indiqué qu’il n’est pas dans l’intérêt de la justice d’accroître l’arriéré de causes qui ont dû être ajournées en y ajoutant des instances qui pourraient être réglées équitablement comme prévu.7

Approche à l’égard des modes d’audition de rechange pendant la pandémie de COVID-19

Le TASPAAT est engagé à assurer l’accès à la justice pendant la pandémie de COVID-19 : l’instruction des instances ne devrait pas être retardée plus que nécessaire. Par conséquent, pendant l’interruption de la tenue d’audiences en personne, dans la mesure du possible, le TASPAAT les remplacera par des auditions sur documents ou des audiences par audioconférence, ou, comme indiqué plus loin, par des audiences par vidéoconférence. Le recours à ces modes d’audition et aux méthodes de règlement extrajudiciaire des différends (par téléconférence ou par écrit) pendant et avant la pandémie de COVID-19 a été une expérience positive et réussie pour le TASPAAT, et il a posé peu de difficultés.

À compter du 8 juin 2020, toutes les audiences en personne du TASPAAT seront remplacées par des audiences par téléconférence, à moins que la chef de l’administration du rôle soit convaincue qu’un autre mode d’audition est approprié. Une objection relative au mode d’audition ne sera pas acceptée comme seul motif de demande d’ajournement. Toute objection relative au mode d’audition sera traitée par le vice-président ou comité lors l’audience par téléconférence. Les parties devraient être prêtes à poursuivre l’audience par téléconférence dans l’éventualité où le vice-président ou comité rejette la demande d’ajournement. L’instruction des audiences sera rarement retardée pour permettre la tenue d’audiences en personne quand le TASPAAT reprendra ses activités à ses bureaux.

Le TASPAAT étudie aussi la possibilité de recourir à la vidéoconférence comme mode d’audition de rechange. Les parties devraient donc lui faire savoir si elles disposent du matériel nécessaire pour participer à une audience par vidéoconférence.

Facteurs considérés dans le traitement des objections aux modes d’audition de rechange

Pour traiter une objection relative au recours à une audience par audioconférence (ou par vidéoconférence, selon le cas), le vice-président ou comité soupèsera les intérêts des parties et l’intérêt qu’a le TASPAAT à ne pas retarder l’instruction de ses instances, et il déterminera si l’instance peut être instruite équitablement au moyen d’un mode d’audition de rechange.

Plusieurs facteurs peuvent être considérés pour déterminer pourquoi une audience par audioconférence ou par vidéoconférence ne permettrait pas une audition équitable. Suivent quelques-uns de ces facteurs.


1 Le site Web du TASPAAT contient quantité de ressources, dont le Guide pratique sur les audiences par téléconférence pour les représentants et les parties.

2 Voir, par exemple, Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 699 (CSC), dans laquelle la juge L’Heureux-Dubé a indiqué qu’on « ne peut pas dire qu’une audience est toujours nécessaire pour garantir une audition et l’examen équitables des questions en jeu. La nature souple de l’obligation d’équité reconnaît qu’une participation valable peut se faire de différentes façons dans des situations différentes ». Les audiences incluent les audiences en personne, mais aussi celles par audioconférence et par vidéoconférence.

3 Voir, par exemple, Mitchell Hutchinson v. Point Farms Provincial Park, 2020 CanLII 25912 (ONLRB) ; Labourers’ International Union of North America, Ontario Provincial District Council v. Berkim Construction Inc., 2020 CanLII 27,468 (ONLRB); Carpenters’ District Council of Ontario, United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America v. Blythwood Homes Inc., 2020 CanLII 30,888 (ONLRB); Labourers’ International Union of North America, Local 183 v. Bloomfield Developments Inc. and/or Bloomfield Homes Inc., 2020 CanLII 31,657 (ONLRB); AMAPCEO v. Ontario (MAG) GSB #2018-1346 (non publié); Southampton Nursing Home v. Service Employees International Union, Local 1 Canada, 2020 CanLII 26,933 (ONLA); Lakeridge Health Corporation v. Ontario Nurses’ Association, 2020 CanLII 31,785 (ONLA); TDSB v. OSSTF Grievance 18-004 (non publié). Il est aussi à noter que le site du Conseil des tribunaux administratifs canadien contient aussi des ressources relativement à la COVID-19.

4 2020 ONSC 2782

5 Ibid. aux par. 33, 43 et 44

6 2020 ONCA 244

7 Ibid. aux par. 5 et 7