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Avis relatif au processus d’octroi de permis de parajuristes et à la prestation de services de représentation au Tribunal

Depuis le 1er mai 2007, les parajuristes qui représentent des parties au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Tribunal) sont régis par la réglementation prévue à leur sujet dans la Loi sur le Barreau, les règlements pris en application de cette loi et les règlements administratifs du Barreau du Haut-Canada.

Du 1er mai au 31 octobre 2007, le Barreau du Haut-Canada acceptera les demandes de permis provenant de parajuristes exerçant déjà dans des domaines d’exercice admis. Il s’agit dans ce cas de demandes basées sur des droits acquis ou de demandes relevant de dispositions spéciales de transition. Les parajuristes qui remplissent les exigences voulues devront réussir un examen au début de 2008 pour obtenir un permis. Le Barreau s’attend à octroyer les premiers permis de parajuristes au printemps de 2008.

Après le 31 octobre 2007, seuls les parajuristes qui auront fait une demande de permis pourront continuer à exercer jusqu’à l’octroi des premiers permis. Quand il reçoit une demande de permis dûment remplie d’un ou d’une parajuriste, le Barreau ajoute son nom au répertoire de candidats et candidates à un permis de parajuriste. Ce répertoire se trouve sur le site Web du Barreau.

Les parajuristes ne sont pas tous tenus de faire une demande de permis. Pour de plus amples renseignements au sujet des exemptions au processus d’octroi de permis de parajuriste, prière de communiquer avec le Barreau. Le personnel du Tribunal ne peut pas fournir de tels renseignements.

D’ici au 31 octobre 2007, les représentants et représentantes qui ne sont pas exemptés des exigences en matière de permis de parajuriste et qui n’ont pas l’intention de faire une demande de permis devraient avoir fini de travailler dans leurs dossiers en cours ou les avoir transférés à des personnes (avocats, avocates ou parajuristes) en règle avec le Barreau ou à des parajuristes bénéficiant d’une telle exemption.

Après le 31 octobre 2007, le Tribunal exigera que tous les fournisseurs de services de représentation l’informent de leur situation en matière de permis pour représenter des parties dans ses instances.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements au sujet de l’octroi de permis de parajuriste sur le site Web du Barreau à www.lsuc.on.ca. Vous pouvez aussi téléphoner au Barreau au 416-947-3315 ou, sans frais, au 1-800-668-7380.

Publié le 10 août 2007