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Nouvelle réglementation pour les représentants parajuridiques

Par suite de changements apportés à la législation, le Barreau du Haut-Canada est maintenant responsable de la réglementation des activités de la plupart des personnes offrant des services parajuridiques, tels que les services de représentation dans les instances du Tribunal. À l’avenir, seules les personnes ayant réussi un programme d’études de services juridiques approuvé en Ontario pourront demander un permis de parajuriste. Entre-temps, le Barreau a accepté les demandes de permis de parajuriste provenant de représentants d'expérience (demandes fondées sur les droits acquis) et de certains diplômés d'études parajuridiques postsecondaires (demandes fondées sur les dispositions de transition). Ces personnes doivent réussir un examen d’admission offert au début de 2008 pour obtenir un permis de parajuriste. Elles doivent aussi avoir l’assurance responsabilité civile exigée du Barreau du Haut-Canada et se conformer au Code de déontologie des parajuristes établi par ce même organisme.

La date limite pour les demandes fondées sur les droits acquis était le 31 octobre 2007. Depuis cette date, seuls les candidats au processus d’octroi de permis de parajuriste peuvent représenter des parties à titre de parajuristes dans les instances du Tribunal. Pour vérifier si un représentant est candidat au processus d’octroi de permis de parajuriste, consulter le Répertoire des candidats et candidates parajuristes sur le site Web du Barreau du Haut-Canada à www.lsuc.on.ca. Les représentants qui n’ont pas fait de demande de permis fondée sur les droits acquis ou sur les dispositions de transition doivent arranger le transfert de leurs dossiers à des personnes autorisées à agir à titre de parajuristes. Le Tribunal collaborera avec ces représentants pour assurer un tel transfert.

Seuls les représentants faisant partie des groupes énumérés ci-après peuvent continuer à fournir des services juridiques aux travailleurs et employeurs dans les instances du Tribunal : avocats, parajuristes inscrits et particuliers exempts des exigences en matière de permis du Barreau.

Pour de plus amples renseignements au sujet des exemptions au processus d’octroi de permis de parajuriste, communiquer avec le Barreau du Haut-Canada car le personnel du Tribunal ne peut pas fournir de tels renseignements.

Pour de plus amples renseignements au sujet de l’octroi de permis de parajuriste, visiter le site Web du Barreau du Haut-Canada ou téléphoner à cet organisme au 416-947-3315 ou, sans frais, au 1-800-668-7380.

Normes de conduite pour les représentants

Les représentants exempts du processus d’octroi de permis du Barreau du Haut-Canada pour pratiquer à titre d’avocats ou de parajuristes ne sont pas liés par le Code de déontologie de cet organisme; cependant, le Tribunal a un Code de conduite pour représentants qui s’applique à tous les représentants. Le Code établit que toute personne représentant un travailleur ou un employeur a certaines obligations et responsabilités envers son client et le Tribunal. Le Code impose des normes de conduite minimales à toute personne qui représente des parties dans les instances du Tribunal. Pour une copie du Code, visiter le site Web du Tribunal ou en faire la demande à la Bibliothèque des tribunaux du travail de l’Ontario.

Publié le 11 décembre 2007