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Avis au sujet de l’octroi de permis aux parajuristes fournissant des services de représentation

À partir du 1er mai 2007, un grand nombre de représentants et représentantes parajuristes en Ontario seront touchés par de récents changements apportés à la Loi sur le Barreau. Les parajuristes qui fournissent des services juridiques, y compris des services de représentation dans les instances d’organismes de décision comme le TASPAAT, devront faire une demande de permis et remplir les exigences établies à cet effet par la  Loi sur le Barreau, les règlements pris en application de cette loi et les règlements administratifs du Barreau du Haut-Canada.

Certains groupes de représentants et représentantes ne sont pas visés par ces exigences. Toutefois, les membres de ces groupes voudront peut-être quand même considérer l’obtention d’un permis pour fournir des services juridiques.

Si vous représentez des parties au Tribunal sans être avocat, le TASPAAT vous recommande fortement de vous renseigner auprès du Barreau pour vérifier si ces exigences s’appliquent à vous et pour déterminer la marche à suivre pour les remplir. Il est à noter que le personnel du Tribunal ne peut pas répondre à vos questions au sujet de l’octroi de permis aux parajuristes. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet en visitant le site Web du Barreau du Haut-Canada à www.lsuc.on.ca ou en téléphonant au Barreau au 416-947-3315 ou, sans frais, au 1‑800‑668-7380.

Publié le 12 avril 2007