Ce message s’affiche lorsque les fonctions de script côté client sont désactivées
ou lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec le navigateur que vous utilisez.
Veuillex activer les fonctions de script côté client ou installed un navigateur
compatible avec les fonctions de script côté client.

Passer au contenu principal

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité| Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English
 

Questions | Décisions | Processus d'appel | Pour les représentants | À la recherche d'un représentant
Documents et publications | Ressources juridiques et médicales | Liens les plus populaires | Liens vers d'autres organismes

Annonces courantes

Archives des annonces

Recevez les nouvelles du TASPAAT à votre bureau grâce au fil RSS RSS

Références aux fins des demandes de permis pour parajuristes

Les parajuristes qui fournissent des services juridiques, y compris des services de représentation dans les instances d’organismes de décision comme le TASPAAT, devront faire une demande de permis et remplir les exigences établies à cet effet par la Loi sur le Barreau, les règlements pris en application de cette loi et les règlements administratifs du Barreau du Haut-Canada. Comme ces exigences ne s’appliquent pas à tous les parajuristes, le Tribunal recommande de se renseigner auprès du Barreau pour déterminer s’il y a lieu de demander un permis.

Le Barreau commencera à recevoir les demandes de permis des parajuristes le 1er mai. Le Barreau exigera des références à l’appui de ces demandes et l’une de ces références devra provenir, entre autres, d’un membre ou d’un cadre d’un tribunal [ou] organisme… au sein duquel la personne a comparu attestant de son expérience à titre de représentant(e). Cette référence devra fournir des renseignements au sujet de la nature des services professionnels fournis, du temps écoulé depuis ainsi que de la période pendant laquelle la personne a fourni les services en question.

Le Barreau indiquera la forme de référence requise et l’affichera sur son site Web à www.lsuc.on.ca.

Le Tribunal sait que certaines personnes pourraient demander au Tribunal de leur fournir une référence pour remplir cette exigence. De manière à assurer l’actualité et l’exactitude des renseignements fournis au Barreau à cette fin, le Tribunal a décidé que les références proviendraient d’une seule source au sein de son organisation. Le Tribunal informera le Barreau du membre de son personnel autorisé à fournir de telles références. Prière d’envoyer toute demande de référence à :

Références pour parajuristes
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
505, avenue University, 5e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2P2

Toutes les demandes de référence seront transmises à un cadre supérieur du Tribunal qui sera chargé d’effectuer les recherches en vue de fournir les renseignements voulus au sujet de la nature et de la fréquence des services fournis au Tribunal ainsi que de la période écoulée depuis. Le Tribunal renseignera aussi le Barreau sur toute pénalité qu’il a pu imposer à la personne visée dans le cadre de ses activités professionnelles. Le Tribunal pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires des représentants pour compléter l’examen de ses dossiers.

Le Tribunal ne fournira pas d’opinion au sujet des aptitudes ou des connaissances juridiques de la personne visée ni de l’à-propos de la délivrance d’un permis de parajuriste à cette personne. En fournissant des références à l’intention des personnes qui le demandent, le Tribunal ne garantit pas la réussite de leur demande de permis.

Le Barreau a informé le Tribunal que toutes les références fournies aux fins du processus de délivrance de permis seront confidentielles. Avant de transmettre une référence au Barreau, le Tribunal demandera à la personne visée de signer un document pour s’engager à ne pas demander de copie du formulaire de référence rempli. Le Tribunal affichera le formulaire de demande de référence et le formulaire d’engagement sur son site Web.

Publié le 1er mai 2007