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Aperçu des décisions dignes d'attention pour l'année 2008

Ce document donne un aperçu de quelques-unes des intéressantes questions juridiques, médicales et factuelles examinées au Tribunal en 2008.

Le Tribunal règle des cas relevant de quatre lois. La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Cette loi établit un régime d’assurance pour les accidents survenus après 1997, tout en modifiant et en perpétuant la Loi sur les accidents du travail d’avant 1997 (Loi d’avant 1997), celle d’avant 1989 et celle d’avant 1985 pour les lésions survenues avant son entrée en vigueur. Depuis le 26 novembre 2002, certaines dispositions de la Loi de 1997 et de la Loi d’avant 1997 ont été modifiées par la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement et, depuis le 1er juillet 2007, ces lois ont été modifiées de nouveau aux termes de l’Annexe 41 de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires, l’affectation anticipée des crédits et d’autres questions. La Loi de 2007 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (présomptions concernant
les pompiers)
est aussi entrée en vigueur en 2007. Enfin, la Loi de 2008 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, qui porte sur la protection obligatoire dans l’industrie de la construction, a reçu la sanction royale en novembre 2008.

Appels en vertu de la Loi de 1997

La Loi de 1997 prévoit une indemnité unique pour perte de gains (PG). Cette indemnité est susceptible de réexamens pendant 72 mois quand il survient des changements importants dans la situation du travailleur ou de réexamens annuels à la discrétion de la Commission. Le montant de l’indemnité pour PG dépend dans quelle mesure le travailleur peut retourner sur le marché du travail et remplacer ses gains d’avant la lésion. La Loi de 1997 met l’accent sur la collaboration des parties au retour au travail rapide et sécuritaire du travailleur. Si un retour au travail rapide et sécuritaire n’est pas possible, la Commission procède à une évaluation des possibilités de retour au travail et peut offrir un programme de réintégration sur le marché du travail (RMT) au travailleur pour l’aider à identifier un emploi ou une entreprise approprié (EEA). La Commission établit alors les prestations pour PG du travailleur en fonction de cet EEA. La Loi de 1997 prévoit aussi une indemnité pour perte non financière (PNF) pour les travailleurs présentant une déficience permanente.

Comme les prestations pour PG sont liées à la perte de gains résultant d’un accident indemnisable, les travailleurs n’y ont généralement pas droit après avoir pris leur retraite. Il y a toutefois exception à cette règle générale quand le travailleur ne se retire pas du marché du travail mais entend plutôt continuer à travailler malgré la retraite. En 2008, le Tribunal a été saisi de deux cas soulevant la question de l’application du régime de prestations pour PG quand un travailleur contracte une maladie professionnelle à longue période de latence après la retraite.

Dans la décision no 1581/06, 2008 ONWSIAT 932, 85 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le travailleur était un menuisier qui avait été exposé à l’amiante pendant environ 20 ans. Il avait reçu un diagnostic de mésothéliome à l’âge de 81 ans et était décédé un an plus tard. L’employeur contestait les prestations pour PG intégrale du travailleur, lesquelles avaient été calculées en fonction des gains d’un travailleur expérimenté au moment du diagnostic, pour l’année antérieure au décès du travailleur. Le Tribunal a demandé des observations à la Commission. Cette dernière a répondu qu’elle n’avait aucune politique applicable et qu’elle passait sa pratique en revue. Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait aucun fondement législatif pour le versement de prestations aux travailleurs qui ont pris leur retraite et se sont retirés du marché du travail, même dans les cas où ils contractent subséquemment une maladie professionnelle. La veuve du travailleur avait toutefois droit à des prestations de survivant au taux minimum puisque la législation n’exigeait pas que le travailleur décédé ait droit à des prestations pour PG.

Dans la décision no 884/08, 2008 ONWSIAT 3375, le Tribunal a indiqué qu’il était d’accord avec la décision no 1581/06. Un travailleur retraité peut avoir droit à des prestations dans certaines circonstances dans le cadre des anciens régimes d’indemnisation. Il n’y a cependant rien dans la Loi de 1997 justifiant le versement de prestations pour PG à un travailleur décédé qui n’avait pas subi de perte de gains par suite d’une lésion indemnisable. Le représentant du travailleur a demandé au Tribunal de mettre la décision no 884/08 en suspens en attendant le règlement d’une présumée incohérence entre la décision no 1581/06 et la pratique de la Commission, ce que le Tribunal a refusé de faire. L’absence de politique de la Commission au sujet d’une question juridique particulière ne justifie généralement pas la mise en suspens d’une décision du Tribunal, surtout compte tenu du délai décisionnel de 120 jours prévu dans la Loi de 1997. En l’espèce, la question semblait nécessiter une modification législative plutôt que l’élaboration d’une politique, et il n’existait aucun processus de consultation au sujet des politiques de la Commission.

La décision no 495/06R, 2008 ONWSIAT 1292, 85 W.S.I.A.T.R. (en ligne), exemplifie le type de question pouvant se poser lors du règlement de la question du droit à des prestations pour PG. Comme le travailleur travaillait 36 heures par semaine au moment de la lésion, ses prestations pour PG devaient-elles être calculées en fonction d’une semaine de travail de 36 ou de 40 heures? Le Tribunal a accepté l’avis de l’analyste des politiques de la Commission, selon lequel l’emploi ou entreprise approprié (EEA) doit correspondre aussi étroitement que possible à l’emploi d’avant l’accident relativement au nombre d’heures de travail. Les prestations pour PG ne devaient pas être réduites au motif que le travailleur n’avait pas augmenté ses heures de travail dans l’EEA identifié pour atténuer sa perte de gains.

Au moment de la promulgation de la Loi de 1997, les prestations pour PG ne pouvaient généralement pas être réexaminées après 72 mois. Dans plusieurs décisions rendues en 2008, le Tribunal examine des modifications législatives subséquentes autorisant, dans certaines circonstances, le réexamen des prestations pour PG établies après le dernier réexamen. Dans la décision no 1641/08, 2008 ONWSIAT 2412, 86 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal examine la modification apportée en vertu de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement aux termes de laquelle il est permis de réexaminer les prestations pour PG après 72 mois quand l’état du travailleur connaît une détérioration importante donnant lieu à une nouvelle détermination de son indemnité pour PNF. Le Tribunal n’a pas été d’accord avec la Commission que cette indemnité pouvait être réexaminée seulement une fois en vertu de cette disposition. Il a conclu que la seule restriction législative imposée est que le réexamen ait lieu au cours des 24 mois suivant la nouvelle détermination de l’indemnité pour PNF. Dans la décision no 908/07R, 2007 ONWSIAT 2475, 83 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal examine la modification apportée en vertu de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement aux termes de laquelle il est permis de réexaminer les prestations pour PG quand le programme de réintégration sur le marché du travail n’est pas achevé au moment de l’expiration de la période de 72 mois. La Commission a fait une demande de réexamen en alléguant que les prestations pouvaient être réexaminées seulement au cours des 30 jours suivant l’achèvement du programme, et le Tribunal a rejeté sa demande de réexamen. Le Tribunal a conclu que la Commission peut réexaminer les prestations pour PG à tout moment jusqu’à 30 jours après l’achèvement du programme et qu’elle n’est pas limitée seulement à examiner les prestations après l’achèvement du programme.

Application des politiques de la Commission en vertu de la Loi de 1997

Bien que le Tribunal ait toujours tenu compte des politiques de la Commission, la Loi de 1997 lui enjoint maintenant d’appliquer toute politique applicable à la question en appel dans son processus décisionnel. L’article 126 prévoit que la Commission identifie les politiques applicables, et il établit un processus par lequel le Tribunal peut lui renvoyer toute politique qu’il estime non applicable à un cas particulier, non autorisée par la Loi ou incompatible avec celle-ci. En 2008, le Tribunal n’a procédé à aucun renvoi aux termes de l’article 126. Il a toutefois examiné de nombreux cas soulevant d’intéressantes questions au sujet de l’interprétation et de l’application des politiques, et la Commission a fait plusieurs demandes de réexamen à la lumière de ses politiques. Les mêmes critères de base s’appliquent à toutes les demandes de réexamen, qu’elles proviennent de la Commission ou d’autres demandeurs.

Comme nous l’avons noté dans des rapports précédents, les politiques de la Commission changent souvent avec le temps. Les droits et obligations des parties peuvent varier considérablement selon la version de la politique applicable. La jurisprudence du Tribunal indique que l’article 126 apparente les politiques à la législation et que la présomption à l’encontre de la rétroactivité s’applique à leur égard. Dans le rapport annuel de 2007, nous avons noté que, dans la décision no 1170/07, 2007 ONWSIAT 1936, 83 W.S.I.A.T. (en ligne), le Tribunal examine des arguments selon lesquels la Commission aurait dû choisir une date d’entrée en vigueur antérieure pour sa nouvelle politique sur la déduction des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) de l’indemnité pour perte économique future (PÉF) en application de la Loi d’avant 1997. La date d’entrée en vigueur de la nouvelle politique est le 1er janvier 2004. Dans la décision no 1170/07, le Tribunal a noté que ses décisions au sujet de la politique d’avant 1996 de la Commission se partageaient en deux groupes mais qu’aucune n’indiquait que la politique de 1996 était incompatible ou non autorisée par la Loi. Le Tribunal a conclu que la Commission avait le pouvoir discrétionnaire d’adopter la nouvelle politique et d’établir sa date d’entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur de la nouvelle politique sur la déduction des prestations du RPC a continué à faire l’objet de litiges en 2008. Dans les décisions nos 1261/08, 2008 ONWSIAT 2116, et 1800/07, 2008 ONWSIAT 786, le Tribunal a indiqué qu’il était d’accord avec l’analyse faite dans la décision no 1170/07. Il y a maintenant une série de décisions indiquant de manière uniforme que la politique initiale de la Commission consistant à déduire les prestations du RPC de l’indemnité pour PÉF partielle est compatible avec la Loi d’avant 1997 et que la Commission a le pouvoir discrétionnaire d’établir le 1er janvier 2004 comme date d’entrée en vigueur.

Dans la décision no 2694/07, 2008 ONWSIAT 13, 84 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal examine l’argument selon lequel le tableau des valeurs combinées ne devrait pas s’appliquer aux travailleurs présentant des troubles psychotraumatiques. La législation prescrit l’utilisation des American Medical Association Guides (guides de l’AMA) comme barème de taux, et la travailleuse a fait observer que ce document n’inclut pas de barème de taux pour les troubles psychotraumatiques et que la référence aux régions du corps et aux symptômes dans la politique de la Commission ne devait pas être considérée comme s’étendant à de tels troubles. Les guides de l’AMA prévoient cinq classes de déficience pour les troubles psychotraumatiques mais, contrairement aux autres déficiences, ils ne fournissent pas de pourcentages numériques. Il est toutefois envisagé dans les guides de l’AMA que les usagers peuvent avoir à déterminer des taux numériques, et c’est ce que la Commission a fait dans sa politique. Rien dans les guides ne semble indiquer que le tableau des valeurs combinées devrait être appliqué différemment si des taux numériques sont établis. Les règlements exigent de la Commission qu’elle établisse des taux pour les déficiences non traitées dans les guides de l’AMA , et ce, de la manière la plus conforme aux critères les plus analogues des listes. Dans la décision no 2694/07, le Tribunal a conclu que la politique de la Commission attribuant des taux numériques aux cinq classes de troubles psychotraumatiques des guides de l’AMA et que sa pratique consistant à appliquer le tableau des valeurs combinées pour déterminer des taux de déficience globale, même quand une des indemnités est pour un trouble psychotraumatique, entraînaient les taux les plus analogues.

Dans la décision no 230/06R2, 2008 ONWSIAT 3135, le Tribunal examine une demande de réexamen dans laquelle la Commission soutient que la nouvelle politique sur les intérêts ne permet pas le paiement d’intérêts sur les prestations pour soins médicaux. Bien qu’il ait accueilli la demande de réexamen de la Commission en se fondant sur le libellé de la nouvelle politique, dans la décision no 230/06R2, le Tribunal a indiqué qu’il n’y avait à son avis aucune différence substantielle entre l’ancienne politique et la nouvelle politique sur les intérêts. Le Tribunal a conclu que des intérêts pouvaient, dans des circonstances exceptionnelles, être payables en application de la nouvelle politique mais il a interprété « circonstances exceptionnelles » de façon plus étroite que dans certaines de ses décisions antérieures sur les intérêts. Le Tribunal a conclu que des circonstances exceptionnelles peuvent exister quand le travailleur a payé pour obtenir des soins de santé, alors que le retard de tels soins pouvait nuire à sa santé. En l’espèce, le litige concernait des rénovations domiciliaires et il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles. La décision no 230/06R2 est aussi intéressante pour son examen de ce qui distingue l’application rétroactive, l’application rétrospective et l’application immédiate de la politique de la Commission.

La Commission a adopté une politique en application des dispositions de la Loi de 1997 reconnaissant le droit à une indemnité pour stress dans les cas de réaction aiguë à un événement soudain et imprévu survenu du fait et au cours de l’emploi. La politique de la Commission inclut le concept de l’effet cumulatif des incidents traumatisants pour les travailleurs qui peuvent être exposés à des situations traumatisantes en raison de la nature de leur emploi. Dans la décision no 1839/07, 2008 ONWSIAT 176, 84 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal examine cette politique dans le contexte d’une préposée aux télécommunications d’un service de police. Elle prenait les appels d’urgence et envoyait la police et d’autres travailleurs des services d’urgence au besoin. Le comité a déterminé qu’il convenait d’appliquer le critère du travailleur moyen pour déterminer si un incident était traumatisant. Le fait qu’un travailleur des services d’urgence soit régulièrement confronté à des événements traumatisants n’amoindrit pas le caractère traumatisant de ces événements mais cela influe sur la question de savoir si ces événements sont soudains et imprévus. Le Tribunal a conclu qu’il fallait interpréter la politique au sujet de l’effet cumulatif comme si elle reconnaissait le droit à une indemnité aux travailleurs qui, en raison de la nature de leur travail, sont confrontés à des événements traumatisants qui ne sont pas entièrement imprévus. Le Tribunal a noté que la disposition ne serait pas de grande utilité si elle était interprétée comme exigeant que chaque événement soit soudain et imprévu puisque chaque événement serait en soi indemnisable.

Dans la décision no 94/04, 2008 ONWSIAT 1797, 86 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal examine la politique de la Commission prévoyant la déduction des prestations du RPC du supplément prévu au paragraphe 147 (2) pour les travailleurs prestataires de pensions en application des lois antérieures. Une version antérieure d’un procès-verbal et la politique de la Commission prévoient la déduction des prestations du RPC avant l’application du plafond au supplément; cependant, la Commission a soutenu que le libellé du document était erroné. Le travailleur a soutenu qu’il fallait appliquer la politique. Dans la décision no 94/04, le Tribunal a accueilli l’appel après avoir conclu que la méthode de calcul établie dans le procès-verbal et la politique n’était ni absurde ni incompatible avec la Loi.

Requêtes relatives au droit d’action

La Loi de 1997 et les différentes versions de la Loi d’avant 1997 reposent sur un « compromis historique » en vertu duquel les travailleurs ont renoncé à leur droit d’action en échange d’un régime d’indemnisation sans égard à la responsabilité. Le Tribunal a compétence exclusive pour déterminer si la Loi supprime le droit d’action d’un travailleur dans un cas particulier. Les requêtes relatives au droit d’action peuvent soulever des questions juridiques complexes, telles que l’interaction entre la Loi de 1997 et les autres régimes législatifs.

La décision no 2126/07, 2007 ONWSIAT 2689, 84 W.S.I.A.T.R. (en ligne), illustre le type de litiges dont le Tribunal peut être saisi aux termes de l’article 31 de la Loi de 1997. Le travailleur s’était évanoui pendant le traitement d’une lésion indemnisable à l’hôpital et il avait subi des lésions à d’autres parties du corps en tombant. La jurisprudence du Tribunal indique en général qu’une nouvelle lésion attribuable à de la négligence pendant un traitement médical est généralement prévisible, que le travailleur a droit à une indemnité et que son droit d’action est donc supprimé. Dans la décision no 2126/07, le Tribunal a rejeté l’argument du travailleur, qui soutenait que son cas se distinguait de ceux traités dans les décisions antérieures du Tribunal étant donné que les nouvelles lésions étaient distantes du site de la lésion initiale et que l’hôpital avait été négligent de ne pas l’avertir d’une réaction possible et de ne pas le surveiller après le traitement.

Au cours des années passées, le Tribunal avait dû examiner la question de savoir s’il avait compétence pour régler une requête aux termes de l’article 31 quand un travailleur a touché des indemnités d’accident légales en application de la Loi sur les assurances alors qu’une action en justice n’a pas été introduite. Dans les premières décisions sur la question, le Tribunal avait conclu qu’il n’avait pas compétence mais, dans deux décisions émises en 2007, il a conclu qu’il avait compétence après avoir reçu des observations plus approfondies sur la question. Dans la décision no 1288/08, 2008 ONWSIAT 2572, le Tribunal a réitéré qu’il a compétence pour examiner les requêtes aux termes de l’article 31 au sujet des indemnités d’accident légales. Dans la décision no 1288/08, le Tribunal a appliqué les motifs de la décision no 14/06, 2007 ONWSIAT 339, 81 W.S.I.A.T.R. (en ligne), en concluant que l’assureur avait qualité pour déposer une requête aux termes de l’alinéa 31 (1) a). L’énoncé « droit d’intenter une action » à l’alinéa 31 (1) a) inclut les situations dans lesquelles le droit a été conféré mais n’a pas été exercé ou soulevé.

La décision no 1988/08I, 2008 ONWSIAT 3231, est une autre décision dans laquelle le Tribunal examine sa compétence, cette fois pour déterminer s’il continue à avoir compétence aux termes de la Loi d’avant 1989 pour examiner le pouvoir de la Commission d’utiliser le surplus reçu d’une action subrogative en déduction d’une augmentation subséquente de la pension d’un travailleur. Dans la décision no 1988/08I, le Tribunal s’est rangé du côté de sa jurisprudence en concluant que la Loi de 1997 maintient les dispositions pertinentes de la Loi d’avant 1989 et qu’il a donc compétence. Le Tribunal a toutefois conclu qu’il n’y avait aucune raison d’annuler la décision de la Commission en l’espèce. La Loi d’avant 1989 ne restreignait pas seulement la Commission à déduire des paiements futurs. La disposition législative était assez large pour englober une déduction visant à recouvrer des coûts administratifs. La Commission avait utilisé 10 % pour estimer le coût d’administration des demandes, ce qui était raisonnable et non incompatible avec la Loi.

Questions particulières aux employeurs

Une part importante des appels continue à viser des questions particulières aux employeurs, telles que la classification, le transfert des coûts et le rajustement des comptes de tarification par incidence. La décision no 1203/08, 2008 ONWSIAT 2517, illustre une différence fondamentale entre les exigences imposées dans la politique de la Commission et celles imposées dans les règlements. Des « circonstances exceptionnelles » ou une « injustice flagrante » peuvent justifier de modifier l’application de la politique de la Commission mais elles ne peuvent pas servir pour éviter les exigences législatives. Comme les règles relatives à la répartition de la masse salariale et celles relatives aux groupes de taux multiples sont imposées par règlement, dans la décision no 1203/08, le Tribunal a conclu qu’il n’était pas possible de les modifier par une entente avec le personnel de la Commission.

L’exonération du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) fait l’objet d’appels fréquents au Tribunal. Dans la décision no 526/08, 2008 ONWSIAT 866, 85 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal examine la question de savoir quand une exonération de 100 % est possible. La politique de la Commission prévoit une exonération de 100 % dans les cas où la « cause » de l’accident est un ancien trouble non lié au travail. Le Tribunal a interprété « cause » comme s’entendant de la cause précipitant ou occasionnant la lésion, comme dans le cas où un travailleur se blesserait en tombant au travail lors d’une crise d’épilepsie. Dans d’autres circonstances, l’exonération est déterminée au moyen du tableau de la Commission en fonction de l’importance médicale des troubles et de la gravité de l’accident. En l’espèce, le travailleur avait aggravé des problèmes de genou préexistants en mettant le pied sur un tuyau à air au travail. La Commission avait reconnu le droit à une exonération de 90 %. Comme les troubles préexistants n’avaient pas précipité ou occasionné la lésion, l’employeur n’avait pas droit à une exonération de 100 %. Le tableau prévoit une gamme de taux possibles à la catégorie supérieure. Il n’est pas réaliste ou raisonnable d’essayer de cerner des écarts très minimes, comme entre 93 % et 94 %. Il était cependant approprié de fixer l’exonération au milieu de l’écart en l’espèce, et le Tribunal l’a portée à 95 %. Le travailleur avait eu deux chirurgies reconstructives manquées et, plus récemment, une arthroscopie. Les conséquences financières découlant du 5 % suffisaient largement pour refléter la contribution des lieux du travail sur la lésion du travailleur.

Dans des rapports annuels précédents, nous avons noté que la Commission a le droit de tenir compte de renseignements actualisés au moment de procéder à des rajustements rétroactifs ordonnés par le Tribunal. Dans la décision no 635/02, 2008 ONWSIAT 1427, 86 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal applique cette jurisprudence à un rajustement rétroactif ordonné au niveau de la Commission. Le commissaire aux appels avait décidé d’augmenter l’exonération de l’employeur de 50 % à 75 % mais, au moment de l’augmentation, la surcharge de tarification par incidence CAD-7 avait augmenté de 30 000 $ à 38 000 $ environ. Dans la décision no 635/02, après examen des formules utilisées dans les calculs, le Tribunal a déterminé que l’augmentation de la surcharge était attribuable à un changement dans l’indice de fréquence utilisé pour calculer l’indice de rendement de l’employeur. Bien qu’il puisse sembler contraire à la logique qu’une augmentation de l’exonération du FGTR entraîne une surcharge, la Commission actualise les données relatives à la tarification par incidence CAD-7 avant de procéder à un virement au FGTR. En l’espèce, l’indice de fréquence de l’employeur avait changé en raison du paiement de prestations dans un autre dossier.

Enfin, dans la décision no 800/07, 2008 ONWSIAT 1993, 86 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal examine la question nouvelle de l’effet des dispositions du programme de la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) dans le cas d’un employeur qui avait fermé ses installations de fabrication en Ontario. L’employeur soutenait que la surcharge imposée dans le cadre de la NMETI était injuste parce qu’il n’était plus en position de rengager ses travailleurs blessés ou d’apporter des améliorations en matière de santé et de sécurité. Le Tribunal a conclu que, même s’il ne s’agit pas d’une politique de la Commission, le texte constitutif de la NMETI pouvait servir de référence. Le texte indique qu’il faut user de discernement dans les cas où il y a réorganisation ou interruption des activités commerciales de l’employeur. Au vu de la preuve, cependant, jusqu’au dernier trimestre de la dernière année, il n’y avait selon le Tribunal aucune raison de rajuster la surcharge, car l’incidence sur le retour au travail des travailleurs blessés avait été minimale avant cela.

Maladies professionnelles

Les cas de maladies professionnelles liés à l’exposition à des procédés et à des produits nocifs soulèvent certaines des questions médicales et factuelles les plus compliquées. Les maladies professionnelles sont indemnisables quand elles cadrent avec les définitions statutaires des termes « maladie professionnelle » et « incapacité ». Dans les cas de maladie professionnelle, le Tribunal doit souvent analyser des éléments de preuve épidémiologique et les politiques de la Commission. La décision no 400/08, 2008 ONWSIAT 2508, illustre bien ce genre d’appel. Le travailleur avait été mineur de fond pendant plus de 30 ans au Manitoba et en Ontario. Il avait reçu un diagnostic de maladie pulmonaire obstructive chronique et de cancer du poumon à l’âge de 62 ans. Il était décédé peu après. Il avait travaillé dans des mines d’or au Manitoba pendant 14 ans à partir de 1957, après quoi il avait travaillé dans des mines d’uranium en Ontario. La décision no 400/08 contient un examen approfondi de la recherche scientifique en la matière et de la conception de la politique de 1999 de la Commission sur le cancer du poumon chez les travailleurs de l’industrie de l’extraction minière de l’uranium. L’exposition aux radiations était de 31,12 unités alpha-mois en l’espèce, soit bien en-deçà des 40 unités alpha-mois exigées dans la politique de la Commission; cependant, le Tribunal a constaté que la radio exposition dans les mines d’or hors province créait une vulnérabilité préexistante. De solides éléments de preuve épidémiologique indiquaient que la combinaison de l’exploitation minière de l’or et de l’uranium accroissait le risque de cancer du poumon. La prise en compte d’une exposition, même relativement faible, dans les mines d’or hors de l’Ontario plaçait le travailleur dans la marge de risque relatif ouvrant droit à une indemnité.

Dans certains cas, la Commission n’a pas de politique sur le sujet et la preuve épidémiologique est limitée. Le Tribunal doit alors se fonder sur la preuve médicale propre au travailleur pour établir si la maladie professionnelle est attribuable aux lieux du travail. Les décideurs peuvent demander une opinion d’expert ou une revue de la littérature médicale d’un des médecins indépendants sur la liste d’assesseurs du Tribunal. Les décisions nos 2417/06, 2008 ONWSIAT 1138, et 2442/06, 2008 ONWSIAT 2320, concernent des cas de ce genre. Dans la décision no 2417/06, le Tribunal a reconnu le droit à une indemnité pour un cancer amygdalien résultant d’une exposition à l’amiante. Il n’y a pas de politique au sujet du cancer amygdalien bien qu’il en existe une sur le cancer du larynx attribuable à l’exposition à l’amiante. Dans la décision no 2417/06, le Tribunal a accepté l’opinion de l’assesseur, selon lequel il existait probablement un lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et l’apparition du cancer amygdalien du travailleur. Bien que l’assesseur ait reconnu que le lien entre l’exposition et le cancer n’avait pas été établi de façon concluante dans la littérature médicale, aucune règle de droit n’exige d’établir la causalité avec certitude scientifique, seulement selon la prépondérance des probabilités. Dans la décision no 2442/06, le Tribunal a refusé de reconnaître le droit à une indemnité pour une maladie du foie (hypertension portale non cirrhotique) due à une exposition à l’hexachlorure de carbone. Dans son rapport, l’assesseur n’appuyait pas la prétention d’une contribution des lieux du travail. Une déduction de causalité ne peut être faite simplement parce que la possibilité d’un certain lien de causalité a été démontrée, pas plus que la disposition sur le bénéfice du doute ne peut être utilisée comme substitut de la preuve.

En 2007, la Loi de 1997 a été modifiée pour inclure une présomption pour certaines lésions cardiaques et maladies professionnelles chez les pompiers. Le Tribunal a examiné ces modifications pour la première fois dans la décision no 1194/07, 2008 ONWSIAT 131, 84 W.S.I.A.T.R. (en ligne). Il s’est penché plus particulièrement sur la question de la présomption en faveur d’un travailleur qui subit une lésion cardiaque pendant l’exercice de ses fonctions sur les lieux d’un incendie ou pendant sa participation active à un exercice comportant une simulation d’incendie, ou dans les 24 heures suivant l’une ou l’autre de ces situations. Dans la décision no 1194/07, le Tribunal a conclu que la législation avait pour objet d’assurer que les cas dans lesquels la présomption s’applique sont renvoyés à la Commission. Il a toutefois déterminé qu’il devait régler l’appel en l’espèce parce que la présomption ne s’appliquait pas : bien que le pompier ait fait une crise cardiaque pendant qu’il participait à une séance de formation en salle de classe, il n’avait pas travaillé pendant les quatre jours précédents, et la formation ne comportait pas de simulation d’incendie. La preuve dans la décision no 1194/07 incluait un rapport du Comité des normes en matière de maladies professionnelles (CNMMP) au sujet des maladies cardiovasculaires chez les pompiers. Dans la décision no 1194/07, le Tribunal a indiqué son accord avec des décisions antérieures selon lesquelles les rapports du CNMMP visent à servir dans le processus d’élaboration des politiques de la Commission mais non comme élément de preuve dans le règlement de demandes d’indemnité individuelles. Le rapport soulevait d’ailleurs tout au plus une possibilité de lien de causalité entre les maladies cardiovasculaires et le travail de pompier. Le Tribunal a conclu que le travailleur n’avait pas subi d’incapacité du fait de son exposition à la fumée et à des émanations en notant qu’il n’avait pas été hospitalisé ou soigné, qu’il n’avait pas consulté de médecin, qu’il n’était pas tombé malade et qu’il n’avait pas eu d’interruption de travail par suite de telles expositions. Enfin, le travailleur présentait plusieurs des facteurs de risque reconnus pour les maladies cardiaques, plus particulièrement le tabagisme, l’âge, le sexe, le taux de cholestérol et le poids.

Réglementation des parajuristes

Par suite de la modification de la Loi sur le Barreau introduisant la réglementation des parajuristes en 2007, le Tribunal a pris des mesures pour assurer que les parajuristes représentant des parties dans ses instances respectent les exigences voulues. Le Tribunal a donc fait ce qui suit : il a informé les représentants de leurs obligations aux termes de la Loi sur le Barreau; il a facilité le processus d’octroi de permis au moyen d’une procédure de référence; il a surveillé ses dossiers de près pour prévenir la perte de temps d’audience pouvant se produire si un représentant néglige de faire le nécessaire. En 2008, le Tribunal a dû examiner la réglementation des parajuristes dans plusieurs décisions.

Les décisions nos 598/08, 2008 ONWSIAT 1839, 86 W.S.I.A.T.R.(en ligne), et 2508/07I, 2008 ONWSIAT 1873, 86 W.S.I.A.T.R. (en ligne), sont les deux premières décisions dans lesquelles le Tribunal a examiné sa compétence pour enquêter au sujet de la situation d’un parajuriste non titulaire d’un permis du Barreau qui ne semble pas avoir droit à une des exemptions prévues dans la Loi sur le Barreau et ses règlements. Dans ces deux décisions, le Tribunal a conclu qu’il a compétence pour entreprendre une enquête pour déterminer si le représentant semble autorisé à agir dans les circonstances entourant un cas particulier. Il a aussi conclu que c’est au Barreau qu’il incombe de prendre une décision définitive au sujet de la situation réelle du représentant.

Dans la décision no 598/08, le Tribunal a examiné la question préliminaire de la situation du représentant et il a déterminé qu’il avait droit à une exemption à titre d’ami, après quoi il a tenu l’audience. La question de la situation du représentant était plus compliquée dans le cas traité dans la décision no 2508/07I, et le Tribunal a passé en revue les différentes exemptions possibles. Dans les situations où il est clair qu’un représentant n’est ni inscrit ni exempt, le Tribunal peut décider qu’il ne devrait pas procéder étant donné qu’une telle représentation serait illégale aux termes de la Loi sur le Barreau. Dans les cas où la situation du représentant n’est pas claire, le Tribunal peut décider qu’il devrait procéder et que la situation du représentant devrait être renvoyée au président du Tribunal. Pour déterminer s’il convient de procéder, il faut concilier le risque de jeter le discrédit sur l’administration de la justice, si le représentant s’avère non autorisé, avec le droit des parties d’obtenir une audience sans retard déraisonnable.

Le Tribunal a pris une position similaire dans des décisions subséquentes. Dans la décision no 1489/08I, 2008 ONWSIAT 2414, 86 W.S.I.A.T.R. (en ligne), par exemple, le Tribunal s’est dit convaincu que le représentant, un comptable général agréé (CGA), semblait avoir droit à l’exemption prévue pour les personnes agissant dans le cadre normal de leur profession ou de leur emploi régi par une autre loi. Il a toutefois souligné que cette ordonnance se limitait aux faits dont il était saisi dans ce cas et qu’il ne fallait pas en déduire que tous les CGA sont exempts. Le Tribunal a aussi examiné la question de savoir si le représentant avait l’assurance requise pour agir à titre de CGA. Dans la décision no 1489/08I, le Tribunal a considéré comme implicite qu’un représentant doit avoir toute assurance nécessaire pour agir dans le cadre normal d’une profession ou d’un emploi régi par une loi. Le Tribunal a avisé le représentant que la question de l’assurance serait renvoyée au président du Tribunal s’il continuait à agir dans cette instance. D’un autre côté, le Tribunal a autorisé l’instruction de l’instance dans les cas où les représentants semblaient avoir droit à une exemption.

Autres questions juridiques

Les principes juridiques régissant la causalité sont d’une importance fondamentale dans le processus décisionnel du Tribunal. Le Tribunal applique le critère de la contribution importante et rend ses décisions selon la prépondérance des probabilités. Dans la décision no 776/06, 2008 ONWSIAT 2939, le Tribunal examine les récentes décisions sur la causalité dans l’arrêt Resurfice Corp. c. Hanke, 2007 SCC 7, [2007] 1 C.S.C. 333, et dans l’arrêt plus récent Monks v. ING Insurance Co. of Canada, [2008] ONCA 269, 90 O.R. (3rd) 689. Bien que, dans l’arrêt Resurfice, la Cour suprême ait conclu que le critère de causalité habituel est celui du facteur déterminant et que le critère de la contribution appréciable s’applique dans les circonstances spéciales, la Cour d’appel, dans l’arrêt Monks, conclut que la Cour suprême n’a pas altéré les principes fondamentaux de causalité établis dans l’arrêt Athey c. Leonati, [1996] 3 R.C.S. 458. Le Tribunal a appliqué l’arrêt Athey dans de nombreuses décisions. Dans la décision no 776/06, le Tribunal a conclu qu’il lui faudrait des observations très détaillées pour s’écarter de son approche de longue date en matière de causalité. Il a aussi fait observer que le critère du facteur déterminant ne mènerait pas à des résultats différents compte tenu des faits.

Dans la décision no 1529/04I2, 2008 ONWSIAT 547, 85 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal examine s’il a compétence pour appliquer le Code des droits de la personne de l’Ontario et, le cas échéant, si le Code s’applique aux prestations payables en application de la Loi de 1997. Le Tribunal a appliqué l’arrêt Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), 2006 CSC 14, [2006] 1 R.C.S. 513, et il a conclu qu’il avait compétence pour examiner le Code. Dans la décision no 1529/04I2, le Tribunal a établi une distinction avec des décisions précédentes dans lesquelles il a conclu que les prestations ne constituent pas des « services » au sens du Code en raison de l’exclusion des « paiements périodiques imposés par la loi ». Le Tribunal a noté à ce sujet que les décideurs auteurs de ces décisions n’avaient pas bénéficié d’observations approfondies sur les questions soulevées et qu’ils s’étaient appuyés sur une de ses décisions émise avant l’arrêt Université de la Colombie-Britannique c. Berg, [1993] 2 R.C.S. 353, dans lequel la Cour suprême a souligné le statut privilégié de la législation sur les droits de la personne. L’audience se poursuivra pour examiner les arguments relatifs à la question de savoir si l’application du tableau des valeurs combinées pour réduire l’indemnité pour PNF des travailleurs déjà prestataires d’indemnités pour PNF, et non celle des travailleurs présentant des déficiences non indemnisables ou des déficiences ouvrant droit à une pension, enfreint le Code des droits de la personne ou la Charte canadienne des droits de la personne.

Le Tribunal a examiné dans plusieurs décisions l’effet de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée. Cette doctrine juridique, qui s’applique autant aux tribunaux administratifs qu’aux cours de justice, empêche un litigant de maintenir un litige après son règlement définitif. Pour invoquer la préclusion, il faut que trois conditions soient remplies : 1) la même question doit avoir été réglée; 2) la décision à l’origine de la préclusion doit être une décision judiciaire et définitive; 3) l’instance doit concerner les mêmes parties. Dans des décisions antérieures, le Tribunal a appliqué l’arrêt Danyluk c. Ainsworth Technologies Inc., [2001] 2 R.C.S. 460, dans lequel la Cour suprême a reconnu l’existence du pouvoir discrétionnaire de procéder même quand les conditions de la préclusion sont remplies. Le pouvoir discrétionnaire vise à assurer que l’application de la préclusion, qui vise à promouvoir la bonne administration de la justice, ne se fasse pas au détriment de la justice réelle dans un cas particulier. Les décisions émises en 2008 indiquent qu’il faut prendre soin de déterminer si la même question a été réglée dans des décisions précédentes du Tribunal, et elles fournissent plus de précisions sur les situations se prêtant à l’exercice du pouvoir discrétionnaire.

La décision no 1/07I, 2008 ONWSIAT 873, 85 W.S.I.A.T.R. (en ligne), est un cas dans lequel la préclusion ne s’appliquait pas parce que les questions en appel dans le dossier visé étaient distinctes de celles réglées dans une décision antérieure du Tribunal. Dans la décision no 792/08I, 2008 ONWSIAT 1131, 85 W.S.I.A.T.R. (en ligne), le Tribunal a constaté que la question en appel et les questions réglées dans une décision antérieure se chevauchaient quelque peu mais qu’il ne faudrait pas nécessairement rouvrir la décision précédente pour régler cet appel. La préclusion ne s’appliquait pas aux nouvelles questions mais le Tribunal était lié par les constatations faites dans la décision antérieure et il ne tiendrait pas compte des observations faites au sujet des questions qui y avaient déjà été réglées. Dans les décisions nos 2796/07, 2008 ONWSIAT 760, 85 W.S.I.A.T.R. (en ligne), 1062/08, 2008 ONWSIAT 1770, et 1877/06, 2008 ONWSIAT 1458, le Tribunal conclut que les questions avaient déjà été réglées dans des décisions antérieures et que les conditions préalables à la préclusion étaient remplies. Dans ces cas, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de raison d’exercer le pouvoir discrétionnaire l’autorisant à ne pas appliquer la préclusion. Il serait possible de soulever toute préoccupation d’iniquité ou d’injustice découlant de la décision antérieure en demandant un réexamen.

Dans la décision no 2621/07I, 2008 ONWSIAT 2842, le Tribunal examine la question de savoir si la prétention que l’appelante était une conjointe de fait était irrecevable en raison de la décision d’un décideur du RPC selon lequel elle n’était pas une conjointe de fait. La question juridique était la même mais le décideur du RPC avait appliqué un critère particulier qui ne se trouvait pas dans la politique de la Commission. Dans la décision no 2621/07I, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer la préclusion. Le Tribunal devait examiner la preuve et déterminer quels facteurs étaient importants. Le Tribunal ne considérait pas que les parties étaient les mêmes. Les enfants issus d’un premier mariage avaient soulevé la question aux termes de la Loi de 1997 mais ils n’avaient pas participé à l’instance du RPC. Même si les conditions préalables de la préclusion n’étaient pas remplies, dans la décision no 2621/07I, le Tribunal aurait exercé son pouvoir discrétionnaire de procéder. Il n’y avait pas recours abusif de la part de l’appelante puisque c’était les enfants du travailleur qui avaient soulevé la question aux termes de la Loi de 1997.

Enfin, la décision no 167/06R2, 2008 ONWSIAT 1943, 86 W.S.I.A.T.R. (en ligne), présente un intérêt particulier parce que le Tribunal y examine l’interaction entre une instance aux termes de la Loi sur les professions de la santé réglementées et une instance du Tribunal. Le Tribunal y conclut que ses audiences constituent des « instances civiles » aux termes de la Loi sur les professions de la santé réglementées. Comme la Loi sur les professions de la santé réglementées interdit l’utilisation des dossiers des instances introduites aux termes de cette loi ou d’autres lois similaires, le Tribunal ne pouvait pas examiner la preuve soumise au Collège, même si le médecin avait soumis la même preuve à la Commission et qu’elle avait sans doute un usage double.

Publié le 12 juin 2009

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