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Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle du TASPAAT

Conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et au Règlement de l’Ontario 429/07, le Tribunal d’appel a établi une Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle. Le Tribunal d’appel s’engage à offrir un milieu accessible et inclusif au sein duquel toutes les personnes ont accès à ses services et peuvent participer pleinement à leurs appels, particulièrement lors des audiences.

Les observations ou les plaintes au sujet de l’accessibilité des biens ou des services offerts par le Tribunal peuvent être faites par le truchement du site Web du Tribunal, par la poste, par télécopieur ou par téléphone. Toutes les communications à ce sujet seront acheminées à la coordonnatrice de l’accessibilité du Tribunal.

Publié au 4 janvier 2010