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Documents de responsabilisation à l’égard du public

Aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi de 2009 sur la responsabilisation), le Tribunal est tenu d’élaborer une série de documents de responsabilisation à l’égard du public. 

Les documents de responsabilisation à l’égard du public sont : un énoncé de mandat et de mission, une politique en matière de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d’éthique et un cadre de responsabilisation des membres. Le cadre de responsabilisation des membres inclut un code de déontologie à l’intention des membres du tribunal et des descriptions des fonctions du président, des vice-présidents et des membres du tribunal. 

L’adoption du Code des responsabilités professionnelles et d’éthique des membres du TASPAAT (alors le TAAT) a été notée dans le rapport annuel 1992-1993 du Tribunal. Le Code énonce les normes de conduite régissant les responsabilités des membres du Tribunal sur les plans professionnel et éthique.  En 2003, le Tribunal a rédigé les descriptions des fonctions de ses vice-présidents et de ses membres aux fins de son site Web. En 2011, le Tribunal a actualisé ce code et ces descriptions de fonctions dans le cadre du processus d'examen et d'élaboration des documents prescrits par la Loi de 2009 sur la responsabilisation.

Publié le 14 novembre 2012