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La justice administrative et le rapport Drummond

Le rapport Drummond, qui met l’accent sur la réduction des dépenses et la valeur des services en termes de coûts avantages, a eu des répercussions partout dans le secteur ontarien de la justice administrative. Ce rapport a aussi suscité des inquiétudes au sujet du gel du budget du Tribunal au cours des deux dernières années et de la possibilité d’un effet négatif sur la qualité du processus d’appel du Tribunal au cours des années financières à venir.

La plupart des représentants informés de travailleurs blessés et d’employeurs, qu’ils soient ou non de profession juridique, se rendent compte que le Tribunal s’efforce de fournir aux travailleurs et aux employeurs des services décisionnels de qualité en temps opportun. Le Tribunal jouit actuellement à l’échelle nationale d’une réputation d’organisme d’appel de qualité produisant des décisions de qualité. Malheureusement, le gel budgétaire des deux dernières années a créé plusieurs problèmes dans le processus d’appel, problèmes qui se sont intensifiés en raison d’un alourdissement de la charge de travail à la fin de 2011. La pression financière a aussi entraîné une importante réduction du nombre de décideurs au Tribunal. À titre d’exemple, mentionnons que le nombre de vice-présidents est passé de 54 à 43, réduction qui nuirait à la qualité du processus décisionnel du Tribunal même si sa charge de travail devait diminuer.

Les membres éclairés des groupes de travailleurs blessés et des employeurs ainsi que des milieux juridiques se rendent compte que le Tribunal a adopté une approche de gestion s’inspirant de celle des entreprises privées. Cependant, certains méconnaissent cette approche coûts-avantages et les millions de dollars en économies découlant de la rémunération à l’acte de la majorité des décideurs. Bien que le rapport Drummond ne mette pas l’accent sur le système de justice administrative, on craint l’effet que pourrait avoir la méconnaissance de la valeur des décisions spécialisées rendues par ce système et des économies importantes qu’il permet aux parties et au public de réaliser comparativement au système judiciaire. Comme la majorité des Canadiens ne se rendent pas compte dans quelle mesure le système de justice administrative influence leur vie quotidienne, ils ont une compréhension limitée de la valeur des décisions rendues par ce système et de l’incidence qu’elles ont sur à peu près tout, que ce soit l’eau qu’ils boivent et l’air qu’ils respirent, leurs coûts en énergie, la prestation des services de santé, les cotisations d’impôts, les services de transport de même que les services de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail.

Malgré les pressions financières, le Tribunal continue à essayer d’attirer des décideurs de qualité. Le Tribunal a besoin de décideurs possédant des aptitudes, des connaissances et des compétences solides pour évaluer la preuve médicale et appliquer la loi, les politiques de la Commission et la jurisprudence du Tribunal. Les décideurs du Tribunal doivent être capables de gérer des audiences équitables et d’émettre des décisions qui résolvent équitablement des questions factuelles, qui sont compatibles avec le droit en matière d’indemnisation des travailleurs et avec les politiques de la Commission et qui sont en harmonie avec la jurisprudence du Tribunal et les principes de justice administrative, le tout dans les délais prescrits.

Le programme d’orientation des nouveaux décideurs du Tribunal comporte une partie en salle de classe, l’observation d’audiences, la rédaction d’une décision fictive et la participation au programme de formation des décideurs conçu par la Society of Ontario Adjudicators and Regulators. L’ensemble du programme d’orientation est d’une durée de quatre semaines.
Le Code des membres du Tribunal est aussi conçu de manière à assurer la qualité du processus décisionnel du Tribunal. La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Loi sur la responsabilisation de 2009) exigeait des tribunaux décisionnels qu’ils élaborent un cadre de responsabilisation incluant un code d’éthique à l’intention de leurs membres. 

Dans son rapport annuel de 1992-1993, le Tribunal, alors appelé le Tribunal d’appel des accidents du travail, a noté l’adoption de son Code des responsabilités professionnelles et d’éthique des membres. Le Code énonce les normes de conduite régissant les responsabilités des membres du Tribunal sur les plans professionnel et éthique. Ces normes visent les principaux aspects des responsabilités des membres au sujet des audiences et de la prise de décisions de même que leurs responsabilités à l’égard de leurs collègues, du président du Tribunal et du Tribunal. Il reconnaît la responsabilité fondamentale et absolue des membres du Tribunal à l’égard du maintien et de l’amélioration de l’intégrité, de la compétence et de l’efficacité du Tribunal. On peut se procurer le Code sur le site Web du Tribunal.

Le cadre de responsabilisation des membres exige aussi une description des fonctions et des aptitudes exigées des membres. En 2003, le Tribunal a rédigé des descriptions pour les postes de vice-président et de membre aux fins de son site Web. Ces descriptions incluent l’objet des postes et les principales responsabilités de leurs titulaires.
Le personnel du Tribunal a participé à l’élaboration des outils de référence de la Fonction publique de l’Ontario visant à aider les organismes à élaborer et à mettre à jour leurs documents de gouvernance de manière à respecter les exigences du cadre de responsabilisation des membres.

En 2011, le Code du Tribunal et ses descriptions de poste ont été mis à jour en fonction des outils de référence. Le Tribunal a soumis ses documents à jour au ministère du Travail pour se conformer à ses obligations aux termes de la Loi de responsabilisation de 2009.

En ce début de 2012 marqué par une forte augmentation du nombre d’appels, le Tribunal fait face à des défis considérables. Il est à espérer que ce sera aussi une année au cours de laquelle toutes les parties intéressées reconnaîtront la qualité du processus décisionnel et des décisions et qu’elles s’efforceront d’assurer que l’Ontario pourra continuer à compter sur un système de justice administrative de qualité malgré les pressions financières.

Publié le 27 avril 2012