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Points saillants des cas examinés en 2011

Ce document est consacré à la revue de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, médicales et factuelles examinées au Tribunal en 2011.

Le Tribunal règle des cas relevant de quatre lois. La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Cette loi établit un régime d'assurance pour les accidents du travail survenus après 1997, tout en modifiant et en perpétuant la Loi sur les accidents du travail d'avant 1997 (Loi d'avant 1997), celle d'avant 1989 et celle d'avant 1985 pour les lésions remontant à avant son entrée en vigueur. La Loi de 1997 et la Loi d'avant 1997 ont été modifiées plusieurs fois; au nombre des modifications apportées, mentionnons celles découlant de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement, à compter du 26 janvier 2002, et celles découlant de l'Annexe 41 de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires, l'affectation anticipée des crédits et d'autres questions, à compter du 1er juillet 2007. En 2010, la Commission a adopté des politiques provisoires de réintégration au travail qui s'appliquent aux décisions prises le 1er décembre 2010 ou après cette date. Ces politiques provisoires ont été remplacées par des politiques de réintégration au travail, lesquelles s'appliquent à toutes les décisions rendues le 15 juillet 2011 ou après cette date. Comme le Tribunal n'a pas examiné ces nouvelles politiques dans les décisions passées en revue dans cette section, nous utilisons ici les termes et concepts figurant dans les politiques en vigueur avant le 1er décembre 2010.

Appels en vertu de la Loi de 1997

Aux termes de la Loi de 1997, les lésions professionnelles ouvrent droit à des prestations pour perte de gains (PG) ainsi qu'à des indemnités pour perte non financière (PNF) quand elles entraînent des déficiences permanentes. Les appels relatifs aux prestations pour PG et aux indemnités pour PNF représentent une part importante de la charge de travail du Tribunal.

Les prestations pour PG sont susceptibles de réexamens pendant 72 mois à partir de la date de l'accident quand il survient un changement important dans les circonstances ainsi que de réexamens annuels à la discrétion de la Commission. Le montant des prestations pour PG dépend dans quelle mesure le travailleur peut retourner sur le marché du travail et remplacer ses gains d'avant la lésion. Si un retour au travail rapide et sécuritaire (RTRS) est impossible, la Commission évalue les possibilités de retour au travail et peut offrir un programme de réintégration au marché du travail (RMT) pour aider le travailleur à identifier un emploi ou entreprise approprié (EEA). C'est à partir de cela que la Commission détermine le droit à des prestations pour PG. Lors de la promulgation initiale de la Loi de 1997, les prestations pour PG n'étaient généralement pas susceptibles de réexamen après 72 mois. Des modifications apportées à l'article 44 en 2002 ont permis des réexamens après 72 mois quand « l'état du travailleur connaît une détérioration importante qui donne lieu à une nouvelle détermination de son degré de déficience permanente ». Des dispositions similaires de réexamen sont aussi devenues applicables aux indemnités pour perte économique future (PÉF) prévues dans la Loi d'avant 1997. Enfin, des modifications subséquentes en 2007 ont élargi les circonstances dans lesquelles les prestations pour PG et les indemnités pour PÉF peuvent être réexaminées.

Dans plusieurs décisions, le Tribunal a examiné ce qui s'entend de détérioration importante aux termes des modifications de 2002 à l'article 44. En 2011, dans la décision no 1129/10R, 2011 ONWSIAT 2880, après examen de la jurisprudence, la vice-présidente a été d'accord avec la décision no 2383/09, 2010 ONWSIAT 2753, que le paragraphe 44 (2.1) c) prévoit un critère de base qui doit être rempli avant tout examen direct de questions de perte de gains. Cependant, dans la décision no 1129/10R, la vice présidente a aussi abondé dans le sens de décisions dans lesquelles le Tribunal a conclu que ce qui constitue une détérioration importante aux fins de l'article 44 dépend des faits particuliers au cas. Conformément à la politique de la Commission, il faut des constatations cliniques objectives indiquant un changement mesurable ainsi que d'autres éléments de preuve médicale. Même si détérioration importante a la même signification au paragraphe 47 (9), au sujet des renvois pour nouvelles déterminations du degré de déficience permanente, et au paragraphe 44 (2.1) c), la preuve disponible aux fins de chaque détermination différera. La détermination aux termes du paragraphe 44 (2.1) c) est faite quand les résultats de la nouvelle détermination de l'indemnité pour PNF et le rapport de réévaluation de la perte non financière sont disponibles, et il peut exister de nouveaux éléments de preuve. Le fait que la réévaluation de la perte non financière a entraîné une légère augmentation de l'indemnité pour PNF, telle que 1 %, n'indique pas de façon convaincante qu'il y a eu détérioration importante. L'analyse ne peut pas être fondée uniquement sur des chiffres. La détermination doit tenir compte du contexte du paragraphe 44 (2.1) c) et de l'importance de la détérioration en ce qui concerne les questions de pertes salariales.

La décision no 1691/11, 2011 ONWSIAT 2330, est l'une des premières dans lesquelles le Tribunal a examiné les modifications législatives de 2007 permettant un réexamen dans des situations plus diverses. Le travailleur effectuait du travail modifié sans perte de salaire jusqu'à ce qu'il soit licencié en raison d'une fermeture d'usine. Ce licenciement permanent était survenu trois mois après la période de 72 mois à partir de laquelle les prestations pour PG deviennent normalement immuables. La vice-présidente a conclu qu'il n'était pas justifiable de refuser des prestations pour PG dans les circonstances. Même si le droit à des prestations pour PG était estimé à zéro à l'expiration de la période de 72 mois, il était possible de le réexaminer puisque, selon le paragraphe 44 (2.1) g), la Commission peut le faire après 72 mois si le travailleur et l'employeur collaborent au retour au travail rapide et sans danger.

Le Tribunal peut être appelé à régler des questions difficiles quand un travailleur est licencié après un accident professionnel puisqu'il doit déterminer si la perte de gains découle de la lésion indemnisable ou du licenciement. Bien qu'il ait appliqué les principes de common law du droit du travail dans quelques cas, dans plusieurs décisions émises en 2011, le Tribunal a confirmé le courant jurisprudentiel selon lequel la question centrale est de savoir si la lésion indemnisable a joué un rôle dans le licenciement. Même si cela peut comporter un examen des circonstances entourant le licenciement, les principes de common law de congédiement injustifié ne devraient pas être incorporés. Dans les décisions nos 153/11, 2011 ONWSIAT 565, et 195/11, 2011 ONWSIAT 1287, le Tribunal a conclu que le licenciement du travailleur était un événement intermédiaire rompant le lien de causalité entre l'accident et la perte de gains après le licenciement. D'un autre côté, dans la décision no 3/11, 2011 ONWSIAT 51, un examen des circonstances entourant le licenciement a indiqué que la conduite du travailleur n'avait pas été répréhensible au point de justifier son licenciement. Bien que l'employeur ait déclaré que le travailleur avait été licencié pour cause d'absentéisme, le Tribunal a estimé probable qu'il l'avait été pour plusieurs raisons, y compris sa lésion indemnisable. Celle-ci avait donc joué un rôle dans le licenciement et le travailleur avait droit à des prestations pour PG.

En ce qui concerne les indemnités pour PNF, le Tribunal a entre autres été appelé à examiner si le degré de déficience permanente doit être fondé sur le rapport du médecin du tableau pour la perte non financière. Dans la décision no 1789/10R, 2011 ONWSIAT 428, le Tribunal a clarifié que, même s'il convient d'accorder beaucoup de poids au rapport de l'évaluateur de la perte non financière, d'autres documents au dossier devraient aussi être pris en compte.

La Loi de 1997 a introduit des limites relativement au droit à une indemnité pour stress. Le paragraphe 13 (4) prévoit qu'un travailleur n'a pas droit à une indemnité pour stress sauf dans la mesure prévue au paragraphe 13 (5). Le paragraphe 13 (5) prévoit le droit à une indemnité pour stress si celui-ci est une réaction vive à un « événement traumatisant soudain et imprévu qui est survenu du fait et au cours de l'emploi ». Le travailleur n'a toutefois droit à aucune prestation pour stress si celui-ci est causé par des décisions ou des mesures prises par l'employeur à l'égard de son emploi. La Commission a aussi adopté une politique en matière de stress traumatique. En 2011, le Tribunal a continué à examiner les demandes relatives au stress aux termes de la Loi de 1997 et de la politique de la Commission. Par exemple, dans la décision no 951/11, 2011 ONWSIAT 1748, le Tribunal a examiné le cas d'un électricien qui demandait une indemnité pour stress traumatique pour avoir été exposé à de la fumée occasionnée par un câble en feu et à de la poussière provenant d'un extincteur. La demande a été rejetée parce que les feux d'installations électriques ne sont pas des événements imprévus dans l'emploi d'électricien. L'événement n'était pas objectivement traumatisant étant donné que le feu avait été mineur, que les pompiers n'avaient pas été appelés et que le travailleur n'était pas présent au moment du feu. Les exemples d'événements traumatisants imprévus cités à titre d'exemples dans la politique différaient des faits en l'espèce de par leur nature et leur gravité.

Le paragraphe 123 (2) limite la compétence du Tribunal à l'égard de certaines questions. Dans la décision no 964/11, 2011 ONWSIAT 1317, le Tribunal a conclu qu'il n'était pas compétent aux termes du point 4 du paragraphe 123 (2) et des paragraphes 62 (2) et 62 (3) pour examiner l'appel du travailleur au sujet du versement de prestations pour PG sous forme de somme forfaitaire. Le Tribunal n'est pas compétent non plus pour entendre les appels visant les décisions par lesquelles la Commission ordonne la cession de prestations aux fins du remboursement de prestations d'aide sociale. Dans la décision no 88/10, 2011 ONWSIAT 827, le Tribunal a conclu que cela était explicitement exclu au point 3 du paragraphe 123 (2) et à l'article 64. Aux termes du paragraphe 123 (2), le Tribunal n'est pas compétent non plus pour examiner les questions de paiement excédentaire dans les cas de lésions survenues après 1997. Dans la décision no 959/11, 2011 ONWSIAT 1356, le Tribunal a abondé dans le sens de décisions antérieures pour dire qu'il demeure compétent pour examiner le droit à des prestations qui ont entraîné un paiement excédentaire ainsi que le calcul mathématique d'un paiement excédentaire. Il a toutefois conclu qu'il ne peut invoquer les concepts de la confiance préjudiciable, de la justice et du bien-fondé ainsi que de l'injustice manifeste pour se déclarer compétent à l'égard d'une question exclue de sa compétence par la législation.

Politiques de la Commission aux termes de la Loi de 1997

Bien que le Tribunal ait toujours tenu compte des politiques de la Commission, la Loi de 1997 stipule expressément que, si une politique de la Commission s'applique à la question faisant l'objet d'un appel, le Tribunal l'applique quand il rend sa décision. L'article 126 prévoit que la Commission fournit les politiques applicables au Tribunal et il établit un processus par lequel le Tribunal peut renvoyer à la Commission toute politique qu'il estime non applicable à un cas particulier, non autorisée par la Loi ou incompatible avec celle-ci. La possibilité d'un renvoi aux termes de l'article 126 s'est présentée en 2011; cependant, la question a été réglée en obtenant de plus amples renseignements de la Commission. Des questions de politique peuvent aussi se présenter quand la Commission demande au Tribunal de réexaminer une décision à la lumière d'une de ses politiques ou quand le Tribunal doit interpréter une politique de la Commission pour régler un appel.

Dans la décision no 483/11I, 2011 ONWSIAT 1231, le Tribunal s'est inquiété que la politique sur le stress puisse être interprétée d'une manière incompatible avec la Loi et il a demandé à la Commission de lui présenter des observations à ce sujet. Même si la travailleuse remplissait les critères prévus au paragraphe 13 (5) de la Loi de 1997, puisqu'elle avait déprimé à la suite d'un événement traumatisant soudain et imprévu, le Tribunal s'inquiétait que des aspects de la politique sur le stress semblaient exiger une menace réelle ou implicite de préjudice corporel. Il ne savait pas non plus si la politique autorisait le droit à une indemnité pour des troubles psychologiques autres que ceux associés à un syndrome de stress post-traumatique. La Commission a répondu que les troubles de stress traumatique sont indemnisables quand ils surviennent du fait et au cours de l'emploi et remplissent les critères prévus dans la politique de la Commission, à savoir que l'événement soit clairement et distinctement identifiable, objectivement traumatisant et imprévu dans le cadre des tâches habituelles ou quotidiennes ou de l'environnement de travail. Bien qu'il y ait généralement une menace réelle ou implicite au bien-être ou à l'intégrité physique, cela n'est pas nécessaire. La politique de la Commission n'impose pas non plus de restrictions relativement à la nature des troubles psychologiques en autant qu'un psychiatre ou un psychologue ait posé un diagnostic de l'Axe 1 conformément au DMS-IV. Dans la décision no 483/11, 2011 ONWSIAT 2257, le Tribunal a accepté l'interprétation de la politique par la Commission, laquelle était compatible avec sa jurisprudence et la Loi. La travailleuse avait donc droit à une indemnité puisqu'elle remplissait à la fois les exigences de la Loi et celles de la politique en ce qui concerne le stress post-traumatique.

Le Tribunal a reçu une demande de réexamen de la Commission visant la décision no 2384/09I, 2011 ONWSIAT 1150, au motif que cette décision demandait la révision d'une indemnité pour PÉF définitive contrairement à la Loi. Après examen de la jurisprudence du Tribunal et de la politique de la Commission au sujet du calcul des déductions relatives au Régime de pensions du Canada (RPC), le Tribunal a rejeté la demande de réexamen dans la décision no 2384/09IR, 2011 ONWSIAT 1884. La politique modifiée sur les déductions relatives au RPC stipule qu'elle s'applique à toutes les indemnités pour PÉF payables pour des périodes débutant le 1er janvier 2004 ou après cette date pour les accidents survenus du 2 janvier 1990 au 31 décembre 1997. Plutôt que de demander une révision non autorisée d'une indemnité pour PÉF définitive, la décision appliquait la politique modifiée de la Commission au sujet des déductions relatives au RPC.

Les politiques de la Commission changent avec le temps. Les droits et obligations des parties peuvent varier considérablement selon la version applicable de la politique. La jurisprudence du Tribunal indique que les politiques relevant de l'article 126 s'apparentent à la législation et que la présomption à l'encontre de la rétroactivité s'applique à leur égard. La décision no 676/09I, 2011 ONWSIAT 903, en donne un bon exemple dans le contexte d'un appel d'employeur soulevant la question de savoir si les paiements d'invalidité de courte durée devaient être traités comme des gains assurables pour les années 2000 à 2007. Le régime d'assurance-invalidité de courte durée de l'employeur était administré par une compagnie d'assurance, laquelle versait les prestations appropriées et émettait des bordereaux T4A à l'intention des travailleurs. De 2000 à 2003, la politique de la Commission prévoyait que les prestations imposables étaient incluses dans la masse salariale assurable. Les prestations pour invalidité de courte durée étaient incluses dans les revenus imposables des travailleurs et, aux termes de la politique, étaient des gains assurables entre 2000 et 2003. La politique applicable de 2004 à 2007 excluait clairement les prestations de maladie payées directement par une compagnie d'assurance privée. Même si le vérificateur de la Commission avait des réserves à ce sujet, il y avait des raisons commerciales légitimes pour faire administrer le régime par une compagnie d'assurance. Compte tenu du libellé clair de la politique applicable, les prestations d'invalidité de courte durée n'étaient pas des gains assurables entre 2004 et 2007.

Lors de l'interprétation d'une politique particulière de la Commission, le Tribunal tient compte des dispositions législatives applicables. Par exemple, la politique de la Commission sur les troubles psychotraumatiques invalidants stipule que de tels troubles sont censés être temporaires. Dans la décision no 1926/11, 2011 ONWSIAT 2552, le Tribunal a soutenu que ce passage doit être interprété dans le contexte de la Loi. Celle-ci prévoit seulement une indemnité pour PNF pour les déficiences permanentes, et non pour les déficiences temporaires ou les cas de déficience dans lesquels le travailleur n'a pas atteint son rétablissement médical maximum (RMM). Le Tribunal a reconnu qu'il pouvait être raisonnable de verser une indemnité provisoire pour PNF à un travailleur ayant atteint son RMM et présentant une déficience permanente s'il y a possibilité réelle d'amélioration et si la Commission veut se réserver le droit d'exercer son pouvoir de réexamen pour réviser l'indemnité pour PNF. Ce n'était toutefois pas le cas dans la décision no 1926/11, et il n'était pas possible d'attribuer une indemnité pour PNF provisoire.

Enfin, dans la décision no 2506/10I, 2010 ONWSIAT 2981, le Tribunal a examiné l'application du document d'appui sur le processus décisionnel au sujet des taux d'indemnité pour PNF pour une splénectomie. Bien que les documents d'appui sur le processus décisionnel ne soient pas des politiques aux fins de l'article 126, ils constituent des guides utiles et peuvent être pris en compte.

Requêtes relatives au droit d'action

La Loi de 1997 et les différentes versions de la Loi d'avant 1997 reposent sur un compromis historique en vertu duquel les travailleurs ont renoncé à leur droit d'action en échange d'un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité. Le Tribunal a compétence exclusive pour déterminer si la Loi supprime le droit d'action. Les requêtes relatives au droit d'action peuvent soulever des questions juridiques complexes, telles que celle de l'interaction entre la Loi de 1997 et d'autres régimes législatifs.

Une question soulevée par le passé est celle de savoir si le Tribunal est compétent dans les cas dans lesquels le travailleur a touché des indemnités d'accident légales en application de la Loi sur les assurances alors qu'une action en justice n'a pas été intentée. Dans la décision no 897/09, 2011 ONWSIAT 1441, le Tribunal a souscrit à des décisions plus récentes concluant qu'il est compétent. Le travailleur avait plaidé coupable à un chef d'accusation de conduite dangereuse ayant causé la mort alors qu'il touchait des prestations en application de la Loi sur les assurances. Le Tribunal a accueilli la requête de l'assureur en concluant que le travailleur avait le droit de demander des prestations en application de la Loi de 1997 puisqu'il était en cours d'emploi au moment de l'accident.

Le Tribunal a déjà reconnu que la négligence médicale est une conséquence prévisible d'une lésion professionnelle. Dans la décision no 2450/10, 2011 ONWSIAT 69, le travailleur avait intenté une action contre un médecin pour négligence lors d'un traitement reçu à l'hôpital. Comme le médecin n'était pas employé par l'hôpital, la Loi ne supprimait pas le droit d'action contre celui-ci. Le médecin a soutenu subsidiairement que l'action ne pouvait aller de l'avant tant que le travailleur n'aurait pas remboursé à la Commission toutes les prestations reçues, et le Tribunal a rejeté cet argument dans la décision no 2450/10. Le Tribunal n'était pas compétent pour émettre une ordonnance en ce sens aux termes du paragraphe 123 (2) et de l'article 30 de la Loi de 1997. De toute manière, rien ne justifiait de demander un remboursement. Cette question concernait la Commission et le demandeur.

Dans les cas où le Tribunal conclut que la Loi supprime le droit d'action, le paragraphe 31 (4) prévoit que le travailleur peut faire une demande d'indemnité au cours des six mois suivant cette détermination. Dans la décision no 1396/11, 2011 ONWSIAT 1714, les parties ont demandé au Tribunal d'enjoindre à la Commission de proroger le délai de six mois si le travailleur était incapable de faire une demande dans ce délai. Le Tribunal n'est toutefois pas compétent pour rendre une telle ordonnance. Le travailleur doit demander une prorogation de délai à la Commission aux termes du paragraphe 31 (5), sous réserve du droit habituel d'en appeler de la décision de la Commission au Tribunal.

Questions particulières aux employeurs

Une part importante des appels continue à viser des questions particulières aux employeurs, telles que les virements au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR), la classification, les transferts de coûts et les rajustements de comptes de tarification par incidence.

Le Tribunal examine fréquemment des appels visant le FGTR. La politique de la Commission prévoit un virement obligatoire de 100 % au FGTR quand des troubles préexistants non liés au travail ou le port d'un appareil orthopédique est à l'origine de l'accident ou si le travailleur subit une lésion en participant à un programme de RMT. La politique sur le FGTR contient aussi un tableau traitant de situations plus courantes dans lesquelles une exonération de moins de 100 % peut être accordée en fonction de la gravité de l'accident et de l'importance de troubles médicaux préexistants.

Dans la décision no 2573/10, 2010 ONWSIAT 2982, l'employeur soutenait qu'il avait droit à un virement de 100 % au FGTR parce que l'appareil orthopédique du travailleur avait causé l'accident. La Commission avait conclu que les troubles de genou pour lesquels le travailleur portait un appareil orthopédique avaient contribué de façon importante à la lésion indemnisable mais qu'ils n'avaient pas causé la lésion. Cela soulevait la question de la causalité aux termes de la politique sur le FGTR. Dans la décision no 526/08, 2008 ONWSIAT 866, le Tribunal avait précédemment conclu que, dans la politique sur le FGTR, cause s'entendait de l'événement déclencheur dans le contexte de troubles préexistants non reliés au travail. Dans la décision no 2573/10, le Tribunal a conclu que ceci ne s'appliquait pas aux appareils orthopédiques puisqu'il était peu probable que le port de tels appareils puisse être un événement déclencheur. Le virement au FGTR est plutôt offert si l'appareil orthopédique est un facteur de premier plan à l'origine de l'accident. Comme la preuve médicale indiquait que l'attelle de genou était un facteur de premier plan dans la lésion indemnisable, l'employeur avait droit à un virement de 100 % au FGTR.

De nombreux appels concernant les virements au FGTR soulèvent la question de savoir si des troubles préexistants prolongent ou accentuent des troubles invalidants liés au travail. Dans la décision no 1568/11, 2011 ONWSIAT 2102, le Tribunal a soutenu que l'évidence d'une dégénérescence physique typique pour l'âge d'un travailleur ne constitue pas en soi un état préexistant aux fins de la politique de la Commission sur le FGTR. La preuve n'indiquait pas que la discopathie dégénérative préexistante du travailleur avait prolongé ou accentué ses troubles invalidants liés au travail. Dans un même ordre d'idées, dans la décision no 1312/11, 2011 ONWSIAT 1609, le Tribunal a noté qu'une certaine dégénérescence est relativement commune à partir de 20 à 25 ans. Des changements dégénératifs mineurs notés chez un travailleur de 28 ans lors d'une imagerie par résonnance magnétique n'indiquaient pas que celui-ci était plus vulnérable qu'une personne normale. D'un autre côté, dans la décision no 1404/11, 2011 ONWSIAT 2419, des éléments de preuve documentaires indiquaient que l'ostéoporose préexistante de la travailleuse augmentait considérablement ses risques de fracture et que cette affection avait déjà entraîné une fracture par le passé. Le Tribunal a conclu que les troubles préexistants étaient d'importance majeure. La politique de la Commission définit la gravité de l'accident en fonction de la mesure dans laquelle celui-ci est censé être invalidant. Le Tribunal a généralement interprété invalidité comme se rapportant à la perte de capacité de gains. Conséquemment, dans la décision no 1404/11, le Tribunal a interprété lésion invalidante dans la politique sur le FGTR comme faisant référence à la mesure dans laquelle un accident est censé rendre un travailleur incapable de travailler ou de s'adonner à d'autres activités de la vie quotidienne. Il faut donc déterminer si on pourrait s'attendre à ce que l'accident cause une invalidité, plutôt que si on pourrait s'attendre à ce qu'il entraîne la lésion particulière subie par le travailleur. Comme l'accident était de gravité modérée et l'état préexistant de gravité majeure, l'employeur avait droit à un virement de 75 % au FGTR.

Le Tribunal applique le critère de la classification la plus compatible avec les activités de l'employeur pour déterminer la classification appropriée. Dans la décision no 1428/08, 2011 ONWSIAT 1803, le Tribunal a rejeté l'argument selon lequel un employeur dont les activités consistaient à trancher, à emballer et à fournir de la viande à un supermarché devrait être placé dans la catégorie des supermarchés. La simple lecture de la description du groupe de taux indiquait que la catégorie des supermarchés n'était pas la plus compatible. L'article 10 du Règlement de l'Ontario 175/98, lequel s'applique quand un employeur sous-traite une activité, ne s'appliquait pas non plus. Cet article existe pour empêcher les employeurs, dans certaines situations, de sous-traiter différentes parties de leur exploitation en présumant qu'ils exécutent cette activité directement. Il ne peut servir en sens inverse pour inclure une partie dans la classification d'un autre employeur. Dans la décision no 1428/08, le Tribunal a aussi rejeté des arguments selon lesquels l'employeur était un agent du supermarché ou un sous-traitant indépendant en soutenant qu'il n'était pas approprié d'importer dans le système de classification des concepts d'organisme ou des critères utilisés pour déterminer si un particulier est un travailleur ou un exploitant indépendant.

Les appels en matière de classification soulèvent parfois la question de savoir comment les concurrents d'un employeur sont traités. Dans la décision no 601/11I, 2011 ONWSIAT 1090, l'employeur demandait au Tribunal d'obtenir de la Commission qu'elle l'informe de la classification de 10 de ses concurrents. Bien que le Tribunal ait le pouvoir de contraindre la production de documents de la même manière qu'une cour de justice, il convient d'examiner le cadre procédural de divulgation aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée régissant l'exercice de tels pouvoirs. La classification des concurrents est susceptible d'être pertinente, mais le fait de constater une erreur dans la classification d'un concurrent ne permettrait pas de passer outre à la détermination de la catégorie la plus compatible avec les activités d'un autre l'employeur. La classification d'un concurrent n'est pas nécessairement déterminante ou même persuasive, surtout si elle est fondée sur une auto-identification qui n'a pas fait l'objet d'une vérification. Étant donné que la Commission met la classification des employeurs à la disposition du public et qu'il s'agissait seulement d'obtenir des renseignements soumis à une vérification, dans la décision no 601/11I, le Tribunal a décidé d'obtenir les renseignements demandés au sujet des concurrents.

Quand un employeur cesse ses activités, des questions peuvent se poser au sujet du transfert de ses crédits au titre de la tarification par incidence. Dans la décision no 1277/11, 2010 ONWSIAT 1961, le Tribunal a examiné des mesures complexes de planification de la succession dans le cadre desquelles un employeur avait cessé ses activités à la fin d'une année et les travailleurs avaient commencé à travailler pour un nouvel employeur l'année suivante. Le nouvel employeur appartenait au même propriétaire mais était dirigé par d'autres gestionnaires. Aux termes de la politique de la Commission sur la fermeture de comptes, le compte d'un employeur n'est pas fermé si deux sociétés ou plus se fusionnent ou si les actions d'un employeur sont vendues ou transférées à un autre employeur. Ni l'un ni l'autre de ces événements ne s'était produit. Les circonstances s'apparentaient plutôt à une convention d'achat de biens, dans quel cas il existe une nouvelle entité commerciale et un nouveau compte. Les crédits au titre de la tarification par incidence ne pouvaient donc pas être transférés.

Maladies professionnelles

Les cas de maladies professionnelles liées à l'exposition à des procédés et à des produits nocifs soulèvent certaines des questions juridiques, médicales et factuelles les plus compliquées. Les maladies professionnelles sont indemnisables si elles cadrent avec la définition législative de maladie professionnelle et d'incapacité.

Dans les cas de maladies professionnelles, il peut être difficile d'identifier quelles expositions professionnelles peuvent avoir contribué aux troubles du travailleur. Il peut s'ensuivre des problèmes de compétence si une partie essaie d'ajouter des expositions que la Commission n'a pas considérées. Comme il est expliqué dans la décision no 760/10I, 2011 ONWSIAT 600, le Tribunal est compétent seulement à l'égard des décisions définitives de la Commission. Une fois qu'il est compétent, le Tribunal procède à une audition de novo et peut accepter des éléments de preuve dont la Commission ne disposait pas. Bien qu'il soit juste dans certains cas de conclure que toutes les expositions professionnelles faisaient partie du processus à l'origine de la pathologie en question dans l'appel, dans la décision no 760/10I, le Tribunal ne pouvait pas déduire que la Commission avait été implicitement informée de toutes les expositions possibles. Le Tribunal a classé le cas dans la filière des dossiers inactifs pour permettre aux parties de retourner à la Commission pour obtenir une décision définitive au sujet d'expositions à d'autres produits chimiques.

Les cas de maladies professionnelles exigent souvent du Tribunal qu'il analyse une variété d'éléments de preuve compliqués de nature médicale, scientifique et épidémiologique. Par exemple, dans la décision no 1659/09, 2011 ONWSIAT 615, le Tribunal a examiné le rapport d'un de ses assesseurs médicaux au sujet du cancer de la vessie d'un travailleur et de son exposition à des solvants organiques, à des aérosols et à des matières particulaires dans l'atelier de peinture d'un manufacturier. L'assesseur a noté le nombre grandissant d'articles médicaux concernant l'exposition professionnelle à la peinture et le risque de cancer de la vessie. En ce qui concerne le rôle de l'usage du tabac et de l'exposition professionnelle, l'assesseur a noté que les publications médicales attribuaient un rôle à chacun. L'assesseur se fondait aussi sur une étude méta-analytique, laquelle concluait que l'exposition professionnelle d'un peintre était indépendamment associée au risque de cancer de la vessie. Dans la décision no 1659/09, le Tribunal a reconnu le droit à une indemnité en concluant que la méta-analyse était convaincante et fondée sur de solides études épidémiologiques.

En 2007, la Loi de 1997 a été modifiée en ce qui concerne la présomption pour les pompiers. Le Règlement de l'Ontario 253/07 prévoit que le lymphome non hodgkinien est une maladie prescrite pour les pompiers à plein temps qui ont travaillé comme pompiers pendant au moins 20 ans avant de recevoir un tel diagnostic. Le Règlement a depuis été modifié pour inclure les pompiers auxiliaires comptant au moins 20 ans de service. Dans la décision no 2531/08, 2011 ONWSIAT 496, le travailleur était décédé d'un lymphome non hodgkinien après 19 ans de service comme pompier auxiliaire. Dans la décision no 2531/08, après une revue des publications, le Tribunal a déterminé que le critère de 20 ans semblait fondé sur des risques plus élevés identifiés chez les pompiers ayant plus de 20 ans de service. Les études épidémiologiques les plus importantes concernant le travail de pompier et les lymphomes ont permis d'identifier plusieurs problèmes étant donné que les lymphomes sont rares et contribuent à un nombre peu élevé de décès. Qui plus est, les études ne font généralement pas de distinction entre les différents types de lymphomes. Au vu des faits entourant le cas, y compris le fait que le travailleur avait contracté un lymphome non hodgkinien à un jeune âge et qu'il avait aussi été exposé à des produits ligneux en travaillant comme bûcheron, le Tribunal était convaincu que les expositions professionnelles avaient contribué de façon importante à cette affection.

L'article 94 de la Loi de 1997 contient des dispositions traitant du droit à une indemnité pour les maladies professionnelles pouvant avoir été contractées par suite du travail effectué pour plus d'un employeur de l'annexe 2. Le paragraphe 94 (7) prévoit qu'un employeur de l'annexe 2 n'est pas tenu de faire des versements s'il n'y a pas suffisamment de renseignements au sujet des employeurs antérieurs du travailleur. Dans la décision no 2360/08, 2011 ONWSIAT 944, le Tribunal a conclu que la référence à l'insuffisance de renseignements ne se rapportait pas à l'insuffisance de renseignements au sujet d'autres employeurs mais plutôt au sujet d'autres expositions. En l'espèce, il y avait suffisamment de renseignements au sujet de l'exposition professionnelle à l'amiante, et il était probable que le travailleur avait été exposé à l'amiante dans tous ses emplois de marin marchand. Par conséquent, le paragraphe 94 (7) ne s'appliquait pas et le paragraphe 94 (6) s'appliquait. Ce dernier prévoit que la Commission détermine les obligations de chaque employeur et que les employeurs sont tenus de faire les versements que la Commission considère justes à l'employeur qui est tenu de verser les prestations. Dans la décision no 2360/08, le Tribunal a conclu que la mise en œuvre d'une obligation partagée par la Commission se limite aux employeurs de l'annexe 2 qui sont inscrits à la Commission.

Réglementation des parajuristes

Depuis les modifications apportées en 2007 à la Loi sur le Barreau relativement à la réglementation des parajuristes, le Tribunal a pris des mesures pour assurer le respect des exigences voulues par les parajuristes qui représentent des parties dans ses instances. Dans ses décisions, le Tribunal continue à conclure qu'il est compétent pour faire enquête au sujet des parajuristes sans permis dont la situation ne semble pas cadrer avec les exemptions prévues dans la Loi sur le Barreau et les règlements pris en application de cette loi.

C'est la disposition du Règlement relative aux parents, aux voisins et aux amis qui est examinée le plus fréquemment au Tribunal. Dans la décision no 657/11I, 2011 ONWSIAT 2077, le Tribunal a examiné cette disposition dans le cas d'un avocat retraité qui n'avait pas détenu de permis d'exercice pendant plus de 15 ans. La jurisprudence du Tribunal indique qu'un représentant doit remplir les quatre critères prévus au point 5 du paragraphe 30 (1) du Règlement. Le représentant en question ne remplissait pas le critère voulant qu'il fournisse des services seulement à un ami ou à un voisin. Il connaissait le travailleur depuis 35 ans, mais leur relation reposait uniquement sur leurs rapports avocat-client. Il n'y avait aucune indication de lien familial ou d'amitié entre voisins. Le représentant n'a donc pas été autorisé à représenter le travailleur.

Dans les Points saillants des cas examinés en 2010, nous avons mentionné la décision no 1222/10I, 2010 ONWSIAT 2155, dans laquelle le Tribunal a examiné l'exemption prévue pour les membres du Conseil canadien des professionnels en sécurité agréés (CCPSA) au point 7 du paragraphe 30 (1) du Règlement. La décision no 1222/10I portait sur l'exigence voulant que le membre du CCPSA fournisse des services juridiques seulement occasionnellement. Le Tribunal a noté que le facteur temps importe en ce qui concerne les déterminations faites en application du point 7 du paragraphe 30 (1). Si les faits changent, la situation du représentant peut être remise en question de nouveau. En 2011, dans la décision no 386/09I, 2011 ONWSIAT 2032, le Tribunal a examiné une situation similaire, mais il a adopté une interprétation un peu plus étroite du Règlement.

Dans la décision no 386/09I, le Tribunal a examiné des renseignements provenant du Barreau à l'effet qu'il y a une différence entre être exempt des exigences de détention de permis et être autorisé à fournir des services juridiques à l'occasion. Aux termes du point 7 du paragraphe 30 (1), les représentants appartenant au CCPSA sont autorisés à fournir des services juridiques occasionnels. Il ne s'agit pas d'une question de situation personnelle mais plutôt de services juridiques occasionnels particuliers. Dans la décision no 386/09I, la représentante fournissait des services de sécurité compatibles avec son rôle de professionnelle de la sécurité dans d'autres dossiers mais non pour cet employeur. Le dossier lui avait été confié aux seules fins de fournir des services juridiques. Selon un des critères prévus au point 7 du paragraphe 30 (1), la personne doit fournir des services juridiques connexes à ceux fournis dans le cadre de sa profession. Dans la décision no 386/09I, le Tribunal a conclu que les services n'étaient complémentaires à aucune des fonctions de professionnelle de sécurité remplies à titre de membre du CCPSA. Par conséquent, elle n'a pas été autorisée à représenter l'employeur. Le Règlement ne visait pas à permettre aux professionnels de la sécurité de devenir essentiellement des parajuristes sans permis fournissant des services juridiques dans des dossiers particuliers.

Autres questions juridiques

Des questions relatives à l'application de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code des droits de la personne de l'Ontario se sont posées dans plusieurs cas en 2011. Dans la décision no 512/06, 2011 ONWSIAT 2525, le Tribunal a examiné si l'alinéa 43 (1) c) de la Loi de 1997 contrevient à l'article 15 de la Charte en limitant à deux ans les versements de prestations pour PG aux travailleurs âgés de plus de 63 ans à la date de la lésion. En confirmant la validité de la législation, la majorité a appliqué une analyse à deux volets prévoyant la question de savoir si la législation créait une distinction fondée sur un motif énuméré analogue et, le cas échéant, si cette distinction créait un désavantage en perpétuant un préjudice ou un stéréotype. Bien qu'elle ait constaté que l'alinéa 43 (1) c) créait une distinction fondée sur le motif énuméré de l'âge, la majorité a conclu que cette distinction ne créait pas un désavantage en perpétuant un préjudice ou un stéréotype. Le versement de prestations pendant une période de deux ans reflétait une appréciation de la situation des travailleurs plus âgés qui continuent à travailler après l'âge de 65 ans. Même s'il n'y a plus d'âge de retraite obligatoire, la preuve indiquait que 90 % des travailleurs prennent leur retraite à 65 ans. C'est alors qu'ils commencent à avoir droit à d'autres sources de revenus, tels que le RPC. Les régimes d'assurance reposent sur des probabilités actuarielles, et ce sont ces probabilités qui sous-tendent la limite légale des prestations à l'âge de 65 ans. L'aliéna 43 (1) c) prévoit une période de transition non négligeable de deux ans en vue de permettre au travailleur d'atteindre son RMM, de faire des démarches en vue de la retraite ou de retourner au travail. Envisagée de façon contextuelle, la limite de deux ans ne perpétuait pas un préjudice et ne créait pas un stéréotype négatif à l'égard de la personne concernée. De toute manière, l'alinéa 43 (1) c) prévoyait une limite raisonnable au sens de l'article 1 de la Charte.

Plusieurs cas examinés en 2011 ont soulevé la question de la constitutionalité de l'article 13 de la Loi de 1997 en ce qui concerne le stress traumatique et de la politique de la Commission sur le stress traumatique. Le Tribunal n'a encore jamais déterminé s'il y a contravention à la Charte ou au Code, mais il a rendu plusieurs décisions intéressantes relativement à des questions de procédure. Dans la décision no 2157/09I2, 2011 ONWSIAT 1886, le Tribunal a invité le Bureau des conseillers des travailleurs et le Bureau des conseillers des employeurs a participé à titre d'intervenants en raison des répercussions systémiques considérables de l'instance étant donné que l'employeur ne participait pas et que ces deux entités étaient en mesure de l'informer et de lui donner une perspective étendue privilégiée.

Dans la décision no 480/11I, 2011 ONWSIAT 1032, la représentante du travailleur a notifié les procureurs généraux du Canada et de l'Ontario qu'elle contesterait la constitutionalité de l'article 13 de la Loi de 1997 et de la politique sur le stress de la Commission aux termes de la Charte et du Code et qu'elle avait l'intention de soulever un argument subsidiaire selon lequel le critère du travailleur moyen contrevenait à la Charte et au Code. Dans la décision no 480/11I, le Tribunal a examiné la question préliminaire de savoir si l'article 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Directive de procédure : Procédure pour soulever une question en vertu du Code des droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés exigeaient de notifier les procureurs généraux de la contestation du critère du travailleur moyen. Il a été convenu qu'un argument relatif aux valeurs exprimées par la Charte ne requiert pas une telle notification si la disposition législative est vraiment ambiguë et les observations ne contestent pas la validité de la législation. Dans la décision no 480/11I, le Tribunal a conclu que, selon les conclusions auxquelles le comité parviendrait au sujet du fond de l'appel, l'intention de contester la disposition relative à l'incapacité de la Loi de 1997 justifierait de notifier les procureurs généraux. Il y a aussi interrelation entre la contestation du critère du travailleur moyen et l'article 13 de la Loi de 1997. L'article 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires devrait être interprété de manière libérale et avis devrait être donné quand les observations au sujet des valeurs exprimées par la Charte exigent du Tribunal qu'il règle de graves questions de fond au sujet de la constitutionalité de la Loi de 1997.

Dans la décision no 485/10R, 2011 ONWSIAT 2223, une travailleuse qui s'était vue refuser le droit à une indemnité pour stress traumatique a soulevé plusieurs arguments en réexamen. Au nombre de ceux-ci, elle soutenait que, dans sa décision initiale, le Tribunal avait négligé de tenir compte des dispositions du Code interdisant le harcèlement. Le représentant a refusé de donner avis au ministère du Procureur général. Dans la décision no 485/10R, le Tribunal a conclu qu'un avis n'était pas requis puisqu'il n'y avait aucune disposition relative au harcèlement dans le Code. Le procureur général doit être avisé seulement quand le critère préliminaire est rempli et le Tribunal va examiner la question relative au Code. Comme la jurisprudence du Tribunal indique qu'il n'est pas approprié de soulever une question fondée sur le Code pour la première fois lors d'une demande de réexamen, une telle constatation se présentera probablement seulement dans des circonstances exceptionnelles.

Dans la décision no 382/10, 2011 ONWSIAT 707, le Tribunal a examiné la portée de la garantie offerte aux termes de la Loi de 1997 dans le cas d'un travailleur qui résidait en Ontario mais travaillait aux bureaux d'une société américaine situés au Michigan et qui était appelé à se rendre à plusieurs endroits, y compris en Ontario, aux fins de son emploi. La Loi de 1997 vise la santé et la sécurité des travailleurs de l'Ontario ainsi que leur indemnisation et leur réadaptation en cas de lésion. La politique de la Commission, laquelle définit employeur de manière à inclure les employeurs ne résidant pas en Ontario dans certaines circonstances, est conforme aux objectifs législatifs de la Loi de 1997. Elle considère clairement que le lieu de résidence d'un travailleur travaillant dans un secteur d'activités à protection obligatoire en Ontario est un facteur déterminant relativement à la question de savoir s'il entre dans le champ d'application de la Loi de 1997, sans égard au siège des activités de l'employeur. Dans tous les autres cas, la Commission cherchera un lien important avec la province. En ce qui concerne l'argument de l'employeur selon lequel la politique prévoit une assurance contre les accidents du travail dans son ressort, dans la décision no 382/10, le Tribunal a fait remarquer que la Loi de 1997 envisage des ententes interterritoriales seulement avec d'autres compétences canadiennes. Les préoccupations de l'employeur concernaient plus la législation ou la politique, et le Tribunal n'était pas à même de rendre une décision susceptible d'apporter les changements envisagés.

Aux termes de la Loi de 1997, les décisions du Tribunal sont définitives bien que ce dernier puisse les réexaminer s'il détermine qu'il est souhaitable de le faire. Dans plusieurs des décisions qu'il a émises en 2011, le Tribunal a mis l'accent sur le fait qu'il est nécessaire d'appliquer des critères élevés pour éviter d'ébranler le caractère de finalité de ses décisions et l'intégrité du processus initial d'audition. Dans la décision no 1897/98R, 2011 ONWSIAT 1877, par exemple, l'appel avait été réglé en fonction d'un règlement proposé par le représentant de la travailleuse et accepté par le vice président initial. Dans cette décision, le Tribunal a rejeté l'argument selon lequel la travailleuse n'avait pas compris le règlement proposé. Il faut une preuve convaincante pour annuler une décision définitive au motif d'un malentendu. C'est la partie qui demande un réexamen qui est tenue de démontrer l'existence d'une erreur procédurale fondamentale.

Publié le 16 mai 2012

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