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Points saillants des cas examinés en 2013

Cette partie du rapport rend compte de quelques-unes des nombreuses questions juridiques, factuelles et médicales examinées en 2013.

Le Tribunal règle des cas relevant de quatre lois. La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Cette loi établit un régime d'assurance pour les accidents du travail survenus après 1997, tout en modifiant et en perpétuant la Loi sur les accidents du travail d'avant 1997 (Loi d'avant 1997), celle d'avant 1989 et celle d'avant 1985 pour les lésions remontant à avant son entrée en vigueur. La Loi de 1997 et la Loi d'avant 1997 ont été modifiées plusieurs fois; au nombre des modifications apportées, mentionnons celles découlant de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement, à compter du 26 novembre 2002, et celles découlant de l'Annexe 41 de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires, l'affectation anticipée des crédits et d'autres questions, à compter du 1er  juillet 2007. Le Tribunal doit aussi appliquer les politiques adoptées par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (Commission). Comme les dispositions de fond et la terminologie varient au fil du temps, le lecteur voudra bien noter que nous utilisons ici les concepts et la terminologie en cours au moment où les décisions ont été rendues.

Appels en vertu de la Loi de 1997

La Loi de 1997 prévoit des prestations pour perte de gains (PG) pour les lésions professionnelles ainsi qu’une indemnité pour perte non financière (PNF) pour les déficiences permanentes. Le montant des prestations pour PG dépend dans quelle mesure le travailleur peut retourner sur le marché du travail et remplacer ses gains d'avant la lésion. Elle prévoit des dispositions législatives énonçant comment le travailleur et l’employeur sont tenus de collaborer en vue d’un retour au travail rapide et sécuritaire (RTRS). Elle prévoit aussi une obligation de rengagement à l’égard des travailleurs ayant au moins un an d’emploi continu. Enfin, elle prévoit des services de réintégration sur le marché du travail (RMT) ou, aux termes de la politique actuelle de la Commission, des services de transition professionnelle (TP), et des prestations pour PG à l’intention des travailleurs qui ne peuvent pas recommencer à travailler pour l’employeur au moment de l’accident. Les prestations pour PG sont susceptibles de réexamens pendant 72 mois à partir de la date de l'accident quand il survient des changements importants dans les circonstances ainsi que de réexamens annuels à la discrétion de la Commission. Au moment de la promulgation initiale de la Loi de 1997, il était généralement impossible de réexaminer les prestations pour PG après 72 mois; cependant, par suite de modifications apportées à la loi en 2002 et en 2007, de tels réexamens sont maintenant possibles dans certaines circonstances. Les décisions relatives aux prestations pour PG et aux indemnités pour PNF représentent une part importante de la jurisprudence du Tribunal.

Comme nous l'avons noté dans des rapports annuels précédents, des questions difficiles peuvent se poser quand un travailleur est licencié après un accident professionnel puisqu'il faut déterminer si la perte de gains découle de la lésion indemnisable ou du licenciement. Dans plusieurs décisions rendues en 2013, le Tribunal a noté que de telles questions sont analysées de deux façons dans sa jurisprudence. Les deux approches tiennent compte des circonstances entourant le licenciement pour déterminer s’il existe un lien de causalité entre celui-ci et la lésion. Selon une de ces approches, même si le licenciement n’est pas lié à la lésion, il faut entreprendre une analyse secondaire pour déterminer si la lésion indemnisable a continué à contribuer de façon importante à la perte de gains subséquente. Selon la deuxième approche, si le licenciement n’est pas lié à la lésion, le travailleur n’a pas droit à des prestations pour PG. La décision no 2450/12, 2013 ONWSIAT 713, contient un examen approfondi de la jurisprudence, mais il n’a pas été nécessaire de choisir une approche particulière parce que le travailleur n’avait pas droit à des prestations pour PG de toute manière. Dans la décision no 893/13, 2013 ONWSIAT 2241, le vice-président a choisi la première approche après avoir conclu qu’une analyse plus poussée des circonstances entourant le licenciement s’imposait pour déterminer si celui-ci avait rompu le lien de causalité entre la lésion professionnelle et la perte de gains. Le vice-président a estimé qu’une entente conclue aux termes de la Loi sur les normes d’emploi,dans le cadre de laquelle l'employeur acceptait de modifier ses registres pour indiquer que le travailleur avait été licencié en raison d'un manque de travail approprié, constituait une preuve convaincante que la lésion indemnisable avait joué un rôle dans le licenciement. Par contre, dans la décision no 1158/13, 2013 ONWSIAT 1564, le Tribunal a conclu qu’un licenciement pour des raisons sans rapport avec la lésion constituait un événement intermédiaire tel que la perte de gains subséquente ne résultait pas de la lésion. Le travailleur avait tout de même droit à des prestations pour PG à la suite d’une chirurgie pour la lésion indemnisable puisqu’il n’aurait même pas été apte à occuper l’emploi modifié duquel il avait été licencié pendant cette période.

Dans la décision no 1869/09, 2012 ONWSIAT 2779, le Tribunal a examiné l’effet d’une fermeture d’usine sur les prestations pour PG. Le travailleur n’avait pas droit à des prestations étant donné qu’il n’avait pas collaboré à son programme de RMT et qu’il avait été licencié pour un motif valable pendant que l’employeur essayait de trouver du travail modifié approprié. L’employeur avait fermé ses portes subséquemment. Dans la décision no 1869/09, la vice-présidente a conclu que cela n’ouvrait pas droit à d’autres prestations pour PG. Les politiques de la Commission ne font pas mention de la fermeture d’entreprise au nombre des raisons pouvant justifier de rétablir les prestations pour PG après leur interruption pour cause de non-collaboration. La vice-présidente a fait remarquer qu’il ne s’agit pas nécessairement d’un résultat injuste. Un travailleur absent de la population active pendant plusieurs années se trouve généralement dans une situation différente de celle d’un travailleur qui a collaboré à son retour au travail rapide et sécuritaire et qui a participé à un programme de travail modifié. Un travailleur absent pendant plusieurs années n’a normalement pas la même aptitude au travail qu’un travailleur qui a collaboré. La perte de gains du travailleur était attribuable au fait qu’il n’avait pas collaboré, et non à la fermeture de l’entreprise.

En 2013, le Tribunal a examiné plusieurs fois le droit à des prestations pour PG dans des situations où l’employeur a offert du travail modifié approprié et le travailleur a refusé de franchir les piquets de grève. C’est la décision no 1118/12, 2013 ONWSIAT 1546, qui contient l’analyse la plus détaillée au sujet de cette question. Le Tribunal y conclut que la politique de la Commission sur les grèves est sous réserve de la condition imposée à l’article 43, à savoir que la perte de gains doit être attribuable à la lésion. La politique prévoit que le droit à des prestations demeure généralement inchangé pendant une grève. Aux termes de la politique, il faut déterminer si le travailleur est incapable de continuer à travailler en raison de la grève. Cette analyse est similaire à celle exigée à l’article 43. Si le travailleur décide de ne pas franchir des piquets de grève pour des raisons personnelles, son inaptitude au travail découle de ce choix personnel, et non de sa lésion professionnelle. Bien qu’il puisse exister des situations dans lesquelles l’emploi n’est pas disponible parce que le travailleur ne peut pas franchir les piquets de grève de crainte de répercussions ou de pénalités, le travail modifié dans la décision no 1118/12 était approprié et disponible pendant la grève. D’autres employés n’avaient eu aucune difficulté à franchir les piquets de grève, et le travailleur n’avait pas communiqué avec l’employeur pour discuter de ses inquiétudes en matière de sécurité. Le Tribunal est parvenu à un résultat similaire dans les décisions nos 1908/12, 2012 ONWSIAT 2707, et 538/13, 2013 ONWSIAT 1183. Par contre, dans la décision no 865/13, 2013 ONWSIAT 1167, le Tribunal a conclu que le travailleur avait droit à des prestations pendant la grève, car la preuve établissait qu’il ne pouvait pas travailler parce qu’il avait tardé à recevoir des traitements médicaux.

Quand un travailleur a droit à des prestations d’autres régimes d’assurance, des litiges peuvent survenir relativement à la base salariale d’après l’accident aux fins de la détermination des prestations pour PG. Le Tribunal a examiné de telles questions dans de nombreuses décisions en 2013. Dans la décision no 644/13, 2013 ONWSIAT 812, le Tribunal a adhéré à des décisions antérieures selon lesquelles les indemnités de départ ne devraient pas entrer dans le calcul des prestations pour PG étant donné qu’elles ne sont pas des gains d’emploi d’après la lésion. Dans la décision no 748/13, 2013 ONWSIAT 1525, le Tribunal a adhéré à cette analyse et il a conclu que les indemnités de départ ne devraient pas être déduites des versements faits en application du paragraphe 41 (13) quand un employeur a négligé de remplir ses obligations de rengagement. Dans la décision no 1666/12, 2013 ONWSIAT 1866, le Tribunal a adhéré à des décisions antérieures selon lesquelles les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ne devraient pas être incluses dans la base salariale, et il a aussi conclu que les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) ne devraient pas être incluses puisqu’elles ne sont pas liées à l’emploi. Les prestations de la SV sont versées mensuellement à tous les Canadiens de 65 et plus qui remplissent certaines exigences de résidence. Les antécédents d’emploi n’entrent pas en ligne de compte dans la détermination du droit à des prestations de la SV.

La Loi de 1997 contient aussi des dispositions particulières exigeant de prendre en compte certaines prestations prévues par la loi. Le paragraphe 43 (5) prévoit que les prestations pour PG reflètent « les versements d’invalidité que le travailleur a reçus dans le cadre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec à l’égard de la lésion ». Le Tribunal a été appelé à déterminer s’il convient de déduire le plein montant des prestations du RPC quand le travailleur présente aussi des troubles non indemnisables moins importants. Dans la décision no 207/13, 2013 ONWSIAT 922, le Tribunal a appliqué la décision no 1311/11, 2011 ONWSIAT 2422, dans laquelle seulement 90 % des prestations d’invalidité du RPC ont été déduites des prestations pour PG d’une travailleuse dont les problèmes étaient surtout reliés à ses lésions indemnisables et qui pouvait travailler malgré ses problèmes non indemnisables. Cependant, plus récemment, dans les décisions nos 1738/13, 2013 ONWSIAT 2467, et 233/13, 2013 ONWSIAT 1428, le Tribunal a conclu que les prestations d’invalidité du RPC sont octroyées seulement quand un travailleur ne peut pas travailler. Quand un travailleur était précédemment apte au travail malgré d’importants problèmes non indemnisables, le plein montant des prestations d’invalidité du RPC devrait être déduit des prestations pour PG puisque la lésion professionnelle est la cause principale de l’inaptitude au travail.

Le Tribunal a examiné un argument similaire en vertu du paragraphe 48 (23), lequel régit le droit aux prestations de décès. Le paragraphe 48 (23) stipule que « la Commission tient compte des paiements reçus, à l’égard du travailleur décédé, en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec à titre de prestations de survivant par suite du décès du travailleur résultant d’une lésion ». Dans la décision no 699/13I, 2013 ONWSIAT 2391, le Tribunal a maintenu la politique de la Commission consistant à déduire 100 % des prestations de survivant du RPC versées par suite d’un décès causé par une lésion indemnisable afin d’éviter une indemnisation double. Le comité a noté que, selon le rapport Weiler, le RPC vise à établir une protection minimale pour tous les travailleurs canadiens et que les régimes d’assurance contre les accidents du travail provinciaux devraient servir de dernier assureur chargé de combler la perte de gains restante.

Dans la décision no 946/13, 2013 ONWSIAT 1085, le Tribunal a examiné le cas d’un travailleur ayant un revenu beaucoup plus élevé que le maximum prévu par la loi. Il soutenait que ses prestations du RPC devaient être déduites de ses gains réels, plutôt que du maximum prévu par la loi, de manière à réduire le caractère trop modeste de l’indemnité obtenue à partir du maximum prévu par la loi. Dans la décision no 946/13, le Tribunal a rejeté cet argument en concluant que la Loi de 1997 considère les gains du travailleur comme étant au maximum prévu. Il s’ensuit que tout calcul requis par la Loi ou la politique faisant intervenir les gains d’avant l’accident devrait être fondé sur le maximum prévu par la loi. Cette analyse est conforme au point 2 du paragraphe 43 (5), selon lequel le montant des gains moyens nets doit refléter les versements d’invalidité que le travailleur a reçus dans le cadre du RPC. La disposition relative à la justice et au bien-fondé ne justifiait pas de s’écarter de l’application de la loi et de la politique en l’espèce. Les dispositions n’étaient ni ambiguës ni imprécises. L’article 54 vise à limiter l’indemnité des personnes ayant des gains dépassant le maximum prévu par la loi.

En ce qui concerne les indemnités pour PNF, le Tribunal doit souvent interpréter les Guides to the Evaluation of Permanent Impairment (Guides) de l’American Medical Association (AMA) (troisième édition). Ce document compliqué et technique est le barème de taux prescrit pour l’établissement des taux d’indemnité pour PNF en vertu du Règlement de l’Ontario 175/98.Dans la décision no 2421/12, 2013 ONWSIAT 1335, le Tribunal a examiné l’argument selon lequel l’indemnité pour PNF pour la déficience découlant de troubles au coude gauche devait tenir compte de la perte de force de préhension et de pincement et qu’il fallait établir un taux plus élevé étant donné que le travailleur avait des problèmes congénitaux au bras droit. Dans la décision no 2421/12, le Tribunal a conclu que les tests visant à mesurer la force de préhension et de pincement sont généralement des tests fonctionnels et qu’ils ne servent pas pour évaluer le degré de déficience aux termes des Guides de l’AMA. Il a toutefois indiqué que, si la perte de force représente un facteur d’incapacité supplémentaire qui n’a pas déjà été pris en compte, celle-ci peut être mesurée et prise en compte lors de l'établissement du taux. Comme la perte de force ne semblait pas avoir été prise en compte, le travailleur avait droit à un nouveau calcul de son indemnité pour PNF. Le travailleur n’avait toutefois pas droit à une augmentation de son indemnité pour tenir compte de son problème congénital au bras droit étant donné que l’évaluation de la perte non financière prévue par la Loi vise uniquement à déterminer la perte attribuable à la déficience découlant d'une lésion professionnelle. Cela serait aussi contraire à la politique de la Commission, laquelle prévoit un mécanisme pour tenir compte des lésions non indemnisables préexistantes.

La Loi de 1997 a introduit des limites relativement aux demandes d'indemnité pour stress, et la Commission a adopté une politique relativement à ces limites. Le paragraphe 13 (4) prévoit qu'un travailleur n'a pas droit à une indemnité pour stress sauf dans la mesure prévue au paragraphe 13 (5). Le paragraphe 13 (5) prévoit le droit à une indemnité pour stress si celui-ci est une réaction vive à un « événement traumatisant soudain et imprévu qui est survenu du fait et au cours de l'emploi »; cependant, un travailleur n’a pas droit à des prestations pour stress si celui-ci est causé par des décisions ou des mesures prises par l’employeur à l’égard de son emploi. En 2013, le Tribunal a continué à examiner des appels relatifs au stress aux termes de la Loi de 1997 et de la politique de la Commission. Aux termes de la politique de la Commission, un événement traumatisant doit être clairement et distinctement identifiable, objectivement traumatique et imprévu dans le cadre des tâches habituelles du travailleur. Le Tribunal examine souvent des appels concernant des agents de police ou du personnel de services d’urgence dans lesquels il peut avoir à déterminer si une situation donnée est routinière ou imprévue dans le cadre de l’emploi. La décision no 147/10, 2013 ONWSIAT 186, illustre une telle situation. La travailleuse, une répartitrice à un service de police, avait répondu à un appel provenant d'un fugitif qui voulait se rendre. Elle avait fait le nécessaire pour faire ramasser le fugitif, mais celui‑ci ne s’était pas rendu et avait tué deux hommes une semaine plus tard. Dans la décision no 147/10, le Tribunal a  conclu qu’il y avait un lien direct solide entre la prise de cet appel routinier et le meurtre de deux hommes par l’auteur de cet appel une semaine plus tard. Même s’il n’est pas rare pour un répartiteur de prendre des appels concernant des actes de violence imminents ou en cours, la survenue de conséquences graves et tardives de ce genre est imprévue. La travailleuse avait fini par comprendre qu'elle n'était pas à blâmer pour les actions du fugitif; cependant, la réalisation de l’existence d’un lien entre l'appel et le double meurtre avait été objectivement traumatisante sur le coup et il ne s'agissait pas d'un événement routinier normal.

La décision no 1098/13, 2013 ONWSIAT 2313, est un autre exemple de situation remplissant les critères de la loi et de la politique sur le stress traumatique. La travailleuse était une agente correctionnelle qui s’était mise à présenter des problèmes psychiques à la suite du décès d’une détenue dans des circonstances dans lesquelles les gardiens de prison avaient reçu pour consigne d'agir d'une manière entraînant un risque de décès. Rien n’indiquait que cette consigne visait à protéger les gardiens ou d’autres détenus. Le décès de la détenue était assez exceptionnel pour constituer un événement soudain et imprévu au sens des dispositions prévues au paragraphe 13 (5). Il n’était pas nécessaire de déterminer si le diagnostic de trouble de stress post‑traumatique était correct. Comme il est indiqué dans la décision no 483/11, 2011 ONWSIAT 2257, la politique de la Commission sur le stress ne s’applique pas exclusivement au diagnostic de stress post‑traumatique ou aux situations dans lesquelles le travailleur a été témoin de l'événement. Il n'était pas nécessaire non plus de déterminer si les paragraphes 13 (4) et (5) de la Loi de 1997 étaient incorporés dans la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ) parce que la travailleuse avait droit à une indemnité même si les paragraphes en question s’appliquaient.

La question de savoir si les limites visant le droit à une indemnité pour stress prévues à l’article 13 s’appliquent aux cas de stress professionnel chronique relevant de la LIAÉ s’est aussi posée dans la décision no 1354/07, 2013 ONWSIAT 360. Cette décision contient des observations approfondies au sujet de l’évolution de la LIAÉ et de la législation en matière d’indemnisation des travailleurs ainsi que de l’application de la LIAÉ dans les cas d'incapacité et de stress, y compris une analyse des décisions du Tribunal concernant la LIAÉ et l’incapacité ainsi que de la jurisprudence relative à la LIAÉ et au stress. Comme le Tribunal a conclu dans la décision no 1354/07 que la travailleuse n’avait pas droit à des prestations pour stress, il n’a pas été nécessaire de régler la question liée à la LIAÉ. Le résumé des observations contenues dans la décision no 1354/07 devrait toutefois être utile dans des décisions à venir.

Enfin, la Loi de 1997 a introduit un délai d’appel de six mois pour la plupart des décisions de la Commission ainsi qu’un délai d’appel de six mois pour en appeler des décisions définitives de la Commission au Tribunal. Dans certains cas, la question de savoir si une lettre de la Commission constitue une décision aux fins de l’établissement de la date d’expiration du délai d’appel peut devenir litigieuse. La décision no 422/13, 2013 ONWSIAT 638, est l’une des premières décisions dans lesquelles le Tribunal examine ce qui s’entend d’une « lettre de décision » au sens de la politique de la Commission, à savoir une lettre faisant état de la décision rendue, en expliquant les motifs, y compris toute politique applicable, précisant les renseignements utilisés pour la rendre et avisant les parties du droit de la contester. En appliquant cette politique dans la décision no 422/13, le Tribunal a noté que, quand une lettre concerne une importante question juridique assortie d'un délai, la justice exige de le signaler de façon à assurer qu’elle soit dirigée adéquatement en vue de la prise des mesures appropriées.

Politiques de la Commission aux termes de la Loi de 1997

Bien que le Tribunal ait toujours tenu compte des politiques de la Commission, le paragraphe 126 (1) de la Loi de 1997 stipule expressément que, si une politique de la Commission s'applique à la question faisant l'objet d'un appel, le Tribunal l'applique quand il rend sa décision. Le paragraphe 126 (2) prévoit que la Commission informe le Tribunal des politiques applicables, et le paragraphe 126 (4) établit un processus par lequel le Tribunal peut renvoyer à la Commission toute politique qu'il estime non applicable à un cas particulier, non autorisée par la Loi ou incompatible avec celle-ci. Des questions de politique peuvent aussi se présenter dans d’autres circonstances; par exemple, la Commission peut demander au Tribunal de réexaminer une décision à la lumière de ses politiques et le Tribunal peut être appelé à interpréter des politiques de la Commission ou à déterminer quelle version d’une politique est applicable dans un cas particulier.

En 2013, le Tribunal n'a procédé à aucun renvoi aux termes du paragraphe 126 (4). En 2012, dans la décision no 1057/09I2, 2012 ONWSIAT 1547, le Tribunal avait renvoyé à la Commission la version de 1996 de la politique sur les allocations vestimentaires en application du paragraphe 126 (4) de la Loi de 1997. À la fin de 2013, les travaux consécutifs à l’audience étaient terminés, mais la décision n’avait pas encore été rendue.

Nous avons aussi noté dans des rapports annuels précédents que la Commission n'avait pas de politique sur le droit à des prestations pour PG dans les cas de maladies professionnelles qui se manifestent après la retraite. Comme les prestations pour PG sont liées à la perte de gains résultant d'un accident indemnisable, la jurisprudence du Tribunal indique que les travailleurs retraités n’ont pas droit à de telles prestations, sauf s’ils ont l’intention de continuer à travailler malgré la retraite. La jurisprudence du Tribunal indique aussi que le versement de prestations de conjoint ne dépend pas du droit à des prestations pour PG du travailleur et que les prestations de conjoint doivent être fondées sur le minimum légal dans de telles circonstances. Le Tribunal a continué à appliquer cette analyse en 2013. Voir, par exemple, les décisions nos 716/13, 2013 ONWSIAT 1650, et 717/13, 2013 ONWSIAT 1225. Ces décisions présentent aussi de l’intérêt parce que le Tribunal y examine la politique de la Commission relativement à ce qui constitue une « lettre de décision » aux fins du respect du délai d’appel.

Comme nous l'avons noté dans des rapports annuels précédents, les politiques de la Commission changent souvent avec le temps. Les droits et obligations des parties peuvent varier considérablement selon la version applicable de la politique. La jurisprudence du Tribunal indique que les politiques relevant de l'article 126 s'apparentent à la législation étant donné que le Tribunal doit les appliquer et qu’elles sont soumises à la présomption de non-rétroactivité. La décision no 1164/13, 2013 ONWSIAT 2068, présente un intérêt particulier du fait que le Tribunal y applique ce principe dans le contexte des nouvelles politiques relatives à la réintégration au travail, lesquelles introduisent les concepts de réintégration au travail (RT) et de travail approprié (TA) remplaçant ceux de la RMT et de l’emploi ou entreprise approprié (EEA).<0} Ces politiques ont été modifiées depuis leur adoption initiale. Dans la décision no 1164/13, le Tribunal examine si le travailleur avait droit à un supplément pour PÉF en application du paragraphe 43 (9) de la Loi d’avant 1997 pendant qu’il cherchait du travail en 2011. Dans la décision no 1164/13, le Tribunal a conclu que la politique applicable était celle en vigueur au moment de la décision administrative de la Commission, nonobstant les modifications apportées par la suite. Même si la politique applicable ne prévoyait pas explicitement la recherche d’emploi comme activité de transition professionnelle ou de RMT, le Tribunal a conclu qu’il s’agissait d’une activité raisonnable de transition professionnelle qui était susceptible d’aider le travailleur à obtenir de l’emploi. Bien que la Commission ne soit pas censée appuyer un travailleur financièrement pendant une recherche d’emploi prolongée, la période de recherche n’était pas excessive en l’espèce, surtout compte tenu de l’état du marché de l’emploi à ce moment-là.

Pour interpréter les politiques de la Commission, le Tribunal tient compte des dispositions législatives pertinentes ainsi que du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés. La politique prévoit que, lors de l’évaluation des possibilités de réintégration sur le marché du travail aux fins de la détermination du droit à un programme de RMT, la Commission doit tenir compte des droits à l'égalité du travailleur aux termes du Code ainsi que de toute invalidité non reliée au travail. Dans la décision no 838/13, 2013 ONWSIAT 1809, la travailleuse soutenait que cette politique lui donnait droit à des prestations pour PG totale parce qu’elle n’avait pas pu participer à un programme de RMT par suite d’une lésion non indemnisable subie après l’accident. Dans la décision no 838/13, le Tribunal a toutefois conclu que la politique s’applique aux services de RMT et qu’elle ne traite pas directement des prestations pour PG. Pour être approprié, un plan de RMT doit être adapté aux besoins découlant non seulement des troubles indemnisables, mais aussi des troubles non indemnisables. La travailleuse soutenait aussi que l’alinéa 43 (4) a) lui donnait droit à des prestations pour PG totale jusqu'à ce qu'elle termine le programme et que ses prestations ne pouvaient pas être réduites pour cause de non-collaboration parce qu’elle n’avait pas terminé le programme en raison de problèmes non indemnisables. Dans la décision no 838/13, le Tribunal a rejeté cet argument au motif que le paragraphe 43 (4) doit être interprété dans le contexte du paragraphe 43 (1), lequel prévoit des prestations pour la perte de gains résultant de la lésion.

Enfin, dans la décision no 8/13, 2013 ONWSIAT 66, le Tribunal a examiné les lignes directrices de la Commission concernant le délai de contestation des décisions qu’elle rend à l’interne. Bien que les lignes directrices et les documents d’appui sur le processus décisionnel de la Commission ne soient pas des politiques aux fins de l’article 126, ils constituent des guides utiles et le Tribunal peut en tenir compte. Les lignes directrices alors en vigueur énonçaient plusieurs facteurs à considérer lors de l’examen des demandes de prorogation et elles prévoyaient un vaste pouvoir discrétionnaire à l’égard des appels interjetés moins d’un an après la date de la décision. Le Tribunal a interprété ces lignes directrices comme signifiant qu’une prorogation serait accordée quand le retard n’est pas long. Le terme « vaste pouvoir discrétionnaire » indique clairement qu’il n’est pas obligatoire d’accorder une prorogation quand le retard est de moins d’un an; cependant, en l’absence de facteurs tels que la mauvaise foi, qui rendrait une prorogation inappropriée, une prorogation devrait normalement être accordée et aucune autre raison explicite ne devrait être nécessaire.

Requêtes relatives au droit d'action

La Loi de 1997 et les différentes versions de la Loi d'avant 1997 reposent sur un compromis historique en vertu duquel les travailleurs ont renoncé à leur droit d'action en échange d'un régime d'indemnisation sans égards à la responsabilité. Le Tribunal a compétence exclusive pour déterminer si la Loi supprime le droit d'action. Les requêtes relatives au droit d'action peuvent soulever des questions juridiques complexes, telles que l'interaction entre la Loi de 1997 et d’autres régimes législatifs et d'autres compétences.

Dans la décision no 1383/13, 2013 ONWSIAT 2002, le Tribunal devait déterminer si les défendeurs, une compagnie de transport et un chauffeur de camion résidant tous deux au Nouveau-Brunswick, avaient un lien important avec l’Ontario tel que le cas relevait de la Loi de 1997. Dans la décision no 1383/13, le Tribunal s’est fondé sur la décision no 382/10, 2011 ONWSIAT 707, dans lequel il avait conclu que la Loi de 1997 vise à garantir un droit civil dans la province. Si un employeur a un travailleur ou plus dans la province ou dans une industrie ontarienne, il est un « employeur » aux termes de la Loi de 1997, peu importe où il se trouve. Dans la décision no 1383/13, le Tribunal a aussi examiné la politique de la Commission relative aux travailleurs non-résidents, selon laquelle la plus importante considération est le temps passé au travail en Ontario. En général, il existe un lien important avec l’Ontario quand un travailleur y travaille 11 jours ou plus par année. Même si certains facteurs ne confirmaient pas l’existence d’un lien avec l’Ontario, le chauffeur défendeur passait plus de 11 jours en Ontario. Les défendeurs avaient donc un lien important avec l’Ontario, et la Loi supprimait le droit d’action du demandeur.

Dans la décision no 1138/12, 2013 ONWSIAT 1159, le Tribunal a examiné une autre requête relative au droit d’action résultant d’un accident de la route. Deux enseignantes étaient décédées en revenant d’un atelier organisé par leur syndicat. Elles avaient fait environ 40 kilomètres pour se rendre à l'atelier, et elles étaient ensuite allées magasiner à quelque sept kilomètres du lieu de l'atelier. Dans la décision no 1138/12, le Tribunal a conclu que la question la plus importante était de savoir si l’employeur avait joué un rôle quelconque dans les activités en cours au moment de l’accident. Le fait que des travailleurs entreprennent une activité de perfectionnement professionnel ne signifie pas nécessairement qu’ils se trouvent en cours d’emploi quand l’employeur n’a aucun contrôle sur cette activité. Aux termes de la convention collective, l’employeur n’avait pour seul rôle que de permettre aux enseignantes de participer à cette activité sans perte de salaire ni d'avantages sociaux. Les enseignantes n'étaient donc pas en  cours d'emploi. Même si elles avaient été en cours d’emploi pendant l’atelier, elles s'étaient nettement écartées de leur emploi après l'atelier quand elles étaient allées magasiner.

Les cas d’entreprises familiales font intervenir des considérations particulières étant donné que les arrangements familiaux sont souvent informels, tacites et implicites. Ceci est particulièrement problématique quand des enfants sont victimes d’accidents. Dans la décision no 2064/12, 2013 ONWSIAT 452, le demandeur dans une affaire au civil était un jeune homme de 18 ans qui était le beau-fils et le frère des copropriétaires d'un dépanneur. Il avait été blessé en surveillant la caisse pendant que son beau-père rendait visite à un ami à l'hôpital. Selon la décision no 2064/12, même si une personne joue un rôle connexe aux fins de l’industrie de l’employeur, il doit exister une certaine relation d’emploi pour justifier l’assurance contre les accidents du travail et la suppression du droit d'action. Dans la décision no 2064/12, le Tribunal a appliqué la décision no 577 (20 novembre 1986), une décision antérieure identifiant la rémunération, l’intention et le contrôle comme trois facteurs à prendre en compte pour déterminer si une personne est un travailleur. Compte tenu de ces facteurs, le demandeur rendait service à son beau-père et il n’y avait pas de lien d’emploi.

Questions particulières aux employeurs

Une part importante des appels continue à viser des questions particulières aux employeurs, telles que la classification, le transfert de coûts, les rajustements de comptes de tarification par incidence et le Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR).

La Commission a établi trois méthodes de tarification par incidence qui diffèrent selon la taille des employeurs visés et l’appartenance ou non à l’industrie de la construction. Elle a récemment créé la méthode des Primes rajustées selon le mérite (PRM) à l’intention des employeurs plus petits. La décision no 1562/12, 2013 ONWSIAT 881, est la première concernant le passage d’un employeur de la méthode de PRM à la méthode CAD-7,la méthode de tarification par incidence de l’industrie de la construction, parce que ses primes annuelles dépassaient 25 000 $. Dans la décision no 1562/12, le Tribunal a déterminé qu’il a compétence pour examiner les appels interjetés en vertu du paragraphe 83 (3), lequel traite de l’application des programmes de tarification par incidence à des employeurs individuels, même si le point 4 du paragraphe 123 (2) prévoit que sa compétence ne s’étend pas aux appels contre les décisions rendues en vertu des paragraphes 81 (1) à (6) et des paragraphes 83 (1) et (2). Dans la décision no 1562/12, le Tribunal a rejeté un argument selon lequel la politique de la Commission prévoit que, quand une entreprise passe de la méthode de PRM à la méthode CAD‑7, les surcharges ou les rabais sont calculés à partir des coûts d’accident de l’année d’évaluation seulement. L’actuaire en chef de la Commission avait avancé que rien ne permettait de différencier le calcul fait pour les entreprises passant à un autre programme de tarification de celui fait pour les entreprises demeurant dans le même programme. Dans la décision no 1562/12, le Tribunal a conclu que la position de l’actuaire mènerait à une application plus correcte de la politique de la Commission.

Le Tribunal examine fréquemment des appels visant le FGTR, y compris des questions relatives à l’interprétation et à l’application de la politique sur le FGTR. Par exemple, dans la décision no 244/13, 2013 ONWSIAT 630, le Tribunal a examiné s’il convenait de se fonder sur les conséquences médicales d’un accident sur un travailleur particulier pour déterminer la gravité d’un accident dans le cadre de la politique sur le FGTR. Conformément à des décisions plus récentes, dans lesquelles le Tribunal a accordé une place plus importante à l’interprétation de la politique de la Commission, il convenait de mettre l’accent sur la portée générale du cas et non sur les faits en tant que tels. La décision no 1033/13I, 2013 ONWSIAT 1287, concerne un des quelques cas portant sur le droit d’accès au dossier d’un  travailleur aux fins d’un appel d’un employeur participant au programme de tarification par incidence CAD-7 qui demandait un rajustement après avoir obtenu une exonération du FGTR. La demande d’accès visait des documents portant généralement sur les problèmes de santé du travailleur et sur leurs incidences sur la capacité de retour au travail de celui-ci ainsi que des documents relatifs à deux dossiers connexes. Dans la décision no 1033/13I, le Tribunal a noté que le droit à un rajustement rétroactif dans le cadre d’un programme de tarification par incidence dépend surtout de la diligence de l’employeur en vue d’obtenir une exonération du FGTR. Pour régler cette question, il est pertinent d’examiner quand et comment les symptômes se sont manifestés au fil du temps. Le Tribunal a donc accordé l’accès au dossier d’indemnisation, sauf pour quelques pages contenant des renseignements personnels non pertinents. Les dossiers connexes étaient aussi pertinents étant donné que le FGTR exonère les employeurs pour les lésions résultant d’accidents antérieurs.

Enfin, la décision no 200/13, 2013 ONWSIAT 2087, présente de l’intérêt en raison de son examen des transferts de coûts. Aux termes de l’article 84 et de la politique de la Commission, la Commission peut transférer les coûts liés à un dossier d’indemnisation du compte de l’employeur au moment de l’accident à celui d’un tiers employeur de l’annexe 1 si l’accident a été causé par la négligence de ce tiers employeur ou d’un travailleur de celui-ci. La Commission a aussi une politique prévoyant un virement de coûts dans les cas d’accidents d’automobile impliquant un tiers n’appartenant pas à l’annexe 1. La Commission a introduit cette politique pour fournir un mode d’exonération aux employeurs quand la province a adopté l’assurance‑automobile sans égards à la responsabilité. La décision o 200/13 porte sur le cas d’un conducteur d’autobus qui avait commencé à présenter de gros problèmes de santé mentale après avoir été témoin d’un accident entre une automobile et un piéton non identifiés. La Commission avait rejeté la demande d’exonération de l’employeur après avoir conclu que ni le piéton ni le conducteur du véhicule n'avaient d'obligation de diligence à l'égard du travailleur. Dans la décision no 200/13, le Tribunal a reconnu à l’employeur le droit à une exonération de 100 % en concluant que l’accident était attribuable à la négligence du conducteur du véhicule ou du piéton et que ceux-ci ne relevaient probablement pas de l’annexe 1. Même s’ils relevaient de l’annexe 1, la politique de la Commission aurait occasionné le transfert des coûts du dossier de l’employeur du conducteur d’autobus à celui de l’employeur du tiers négligent. La norme applicable aux transferts de coûts aux termes des deux politiques est la négligence et elle ne tient pas compte de la prévisibilité et de l'obligation de diligence.

Maladies professionnelles

Les cas de maladies professionnelles, lesquels font intervenir l'exposition à des procédés et à des produits nocifs, soulèvent certaines des questions juridiques, médicales et factuelles les plus compliquées. Les maladies professionnelles sont indemnisables si elles cadrent avec la définition législative de maladie professionnelle ou d'incapacité. La Loi de 1997 contient diverses présomptions légales à l’égard de maladies et d’expositions professionnelles particulières, et la Commission a adopté des politiques au sujet d'autres maladies et expositions professionnelles.

Aux termes de l’article 134, le Tribunal « peut dresser une liste des professionnels de la santé auxquels le Tribunal peut faire appel pour l’aider à juger une question de fait au cours d’une instance ». Ces professionnels de la santé, ou assesseurs médicaux, sont souvent appelés à émettre des opinions médicales dans des cas ne cadrant pas avec les présomptions prévues dans la loi ou dans les politiques de la Commission. Par exemple, dans la décision no 1355/11, 2012 ONWSIAT 2878, le Tribunal a examiné le cas d’un travailleur qui avait reçu un diagnostic de leucémie myélogène aiguë (LMA) après avoir travaillé comme pompier pendant 12 ans. La politique de la Commission sur les cancers chez les pompiers prévoit une présomption pour la LMA si la durée de l’emploi de pompier a été de 15 ans. Dans la décision no 1355/11, comme le travailleur ne remplissait pas ce critère, le Tribunal a examiné le bien-fondé du cas en se fondant sur la preuve. Il a accepté le rapport de l’assesseur selon lequel il existe une forte corrélation entre le benzène et la LMA. Le travailleur avait vraisemblablement été exposé au benzène en travaillant comme pompier. L’assesseur a aussi noté que le travailleur avait été pompier pendant 12 ans, ce qui dépassait la période de latence raisonnable de 11 ans indiquée dans les publications spécialisées. L’assesseur a aussi noté que le moment de l’exposition au benzène présentait de l’importance puisque le travailleur avait été pompier pendant les dix années les plus cruciales avant le diagnostic. Bien que le travailleur ait été un fumeur, il n’avait pas fumé pendant les sept années précédant le diagnostic.

La décision no 25/13, 2013 ONWSIAT 437, illustre bien le rôle de la politique de la Commission dans un cas de maladie professionnelle remplissant les critères qui y sont prévus. Le travailleur avait reçu un diagnostic de cancer colorectal, et il avait travaillé dans le secteur de l’amiante pendant 20 ans. Même si l’employeur a fait diverses observations, il n’y avait pas d’éléments de preuve contradictoires. Dans la décision no 25/13, le Tribunal a conclu qu’il n’était pas nécessaire de pousser l’enquête parce qu’il y avait eu une période de latence de 20 ans conformément à la politique. La Commission élabore des politiques de manière à éviter d’avoir à faire face aux complexités de la science dans chaque cas. La Commission aura étudié la preuve épidémiologique et elle aura déterminé les faits permettant de conclure qu’une exposition professionnelle est susceptible d’avoir beaucoup contribué à une maladie. La Commission aura aussi été au fait d’autres étiologies possibles quand elle élabore une politique. Si les faits décrits dans la politique ne sont pas établis, les demandes d’indemnité peuvent quand même être examinées en fonction de la justice et de leur bien-fondé.

Dans la décision no 248/13, 2013 ONWSIAT 1009, le Tribunal a examiné une modification à la politique de la Commission sur l’exposition dans les usines de frittage, à savoir la suppression du critère de six mois d’exposition professionnelle. Depuis 1994, selon la politique de la Commission,  le fait d’avoir travaillé dans un procédé d’usine de frittage tel qu’il est pratiqué en tout temps est une « preuve convaincante » que le cancer du poumon d’un travailleur est relié au travail. Selon la preuve, la Commission interprétait généralement la politique comme donnant  plus de latitude plutôt que comme signifiant que toute exposition était suffisante. Des lignes directrices internes de la Direction des politiques sur les maladies professionnelles et la médecine du travail (DPMPMT) indiquaient que les demandes d’indemnité faisant intervenir moins de six mois d’exposition seraient acceptées seulement si le travailleur était un non-fumeur. Dans la décision no 248/13, le Tribunal a rejeté l’appel parce que le travailleur avait une exposition cumulative de moins d’un mois, et il a indiqué qu’il était d’accord avec la DPMPMT que les données épidémiologiques n’indiquaient pas l’existence d’un lien dans les cas de moins d’un mois d’exposition. Le Tribunal a toutefois indiqué qu’il n’acceptait pas nécessairement la recommandation de rejeter les demandes des travailleurs ayant moins de six mois d’exposition sauf s’ils étaient des non-fumeurs. Il a estimé que cette limite stricte pourrait ne pas respecter la politique de la Commission et qu’il pourrait être approprié d’examiner les faits relatifs à l’exposition entre un et six mois.

La décision no 556/13, 2013 ONWSIAT 851, est un exemple de cas dans lequel aucune politique de la Commission n’est applicable. En refusant de reconnaître le droit à une indemnité pour un lymphome non hodgkinien que la travailleuse attribuait à une exposition professionnelle à la fumée secondaire de tabac pendant huit ans, le Tribunal a noté que la seule preuve d'expert relative à la causalité était un examen de l’épidémiologie par un pneumologue retenu par la Commission. L’épidémiologie semblait indiquer un risque relatif faible entre la fumée secondaire et les cancers autres que le cancer du poumon et, peut-être, le cancer des voies nasales ou du sinus maxillaire. Même s’il n’y avait pas de politique de la Commission traitant directement du lymphome non hodgkinien, le Tribunal a estimé pertinent de tenir compte des critères utilisés dans d’autres politiques. Ainsi, bien que le lien entre le cancer du poumon et l’exposition à l’amiante soit indiscutable, la politique de la Commission exige des éléments de preuve évidents démontrant clairement une exposition professionnelle et un intervalle de dix ans.

Autres questions juridiques

Dans d’autres rapports annuels, nous avons noté plusieurs instances en cours soulevant des contestations fondées sur la Charte au sujet des limites visant les demandes d’indemnité pour stress prévues à l’article 13 et dans la politique adoptée en application de l’article 13. Bien qu’aucune décision n’ait encore été rendue sur le fond dans ces instances, le Tribunal a rendu plusieurs décisions préliminaires intéressantes à leur sujet. Dans la décision no 665/10I, 2010 ONWSIAT 1283, le Tribunal avait précédemment conclu que le travailleur n'avait pas droit à une indemnité pour du stress aigu en application des paragraphes 13 (4) et (5) de la Loi de 1997. Dans la décision no 665/10I2, 2013 ONWSIAT 1630, le Tribunal a commenté le critère du travailleur moyen dans son analyse visant à déterminer si le travailleur aurait eu droit à une indemnité, n’eût été les paragraphes 13 (4) et (5). L’application de ce critère consiste à déterminer s’il serait raisonnable pour des travailleurs ayant une stabilité mentale moyenne de percevoir les événements survenus sur les lieux du travail comme stressants et, le cas échéant, si de tels travailleurs moyens risqueraient d’éprouver des troubles mentaux en réaction à de telles perceptions. Selon la décision no 665/10I2, même si le Tribunal considère l’usage du critère du travailleur moyen comme justifié parce qu’il aide à trancher la question de l’existence d’un processus dommageable, ce critère risque d’être incompatible avec la doctrine de la victime vulnérable s’il est utilisé de façon rigoureuse et mécanique. Dans la décision no 665/10I2, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait aucune bonne raison de considérer le critère du travailleur moyen pour constater que le travailleur aurait eu droit à une indemnité, n’eût été les paragraphes 13 (4) et (5). L’audience reprendra en vue de l’examen de la contestation fondée sur la Charte visant les paragraphes 13 (4) et (5).

Il semble que le critère du travailleur moyen sera aussi examiné dans l’instance faisant l’objet de la décision no 480/11I3, 2013 ONWSIAT 1876, dans laquelle le Tribunal a conclu que, sous réserve des questions liées à la Charte et au Code, le travailleur n’avait pas droit à des prestations pour stress en application de l’article 13.  Le comité examinera si le travailleur présentait une « incapacité » aux termes de la Loi de 1997. Le comité a invité les parties à déposer des observations sur le critère approprié, y compris toute observation sur les valeurs défendues par la Charte ou le Code au sujet du critère du travailleur moyen. La décision no 1945/10I2, 2013 ONWSIAT 2172, concerne un autre appel soulevant une contestation fondée sur la Charte visant les paragraphes 13 (4) et (5) de la Loi de 1997. Cette décision présente de l’intérêt en raison des ordonnances procédurales qu’elle contient, surtout au sujet du rôle d’un intervenant.

La décision no 273/10I, 2013 ONWSIAT 1700, concerne un appel qui a soulevé une contestation fondée sur la Charte visant l’alinéa 43 (1) c) et le paragraphe 45 (1) relativement à une question de discrimination fondée sur l’âge. L’alinéa 43 (1) c) limite à deux ans le versement de prestations pour PG dans le cas des travailleurs âgés de 63 ans ou plus au moment de l’accident. Le paragraphe 45 (1) limite les prestations pour perte de revenu de retraite dans le cas des travailleurs âgés de 64 ans ou plus à la date de la lésion. Dans la décision no 273/10I, le Tribunal a conclu que le travailleur aurait continué à travailler après l’âge de 67 ans, n’eût été sa lésion indemnisable. Sauf en ce qui concerne l’âge, le travailleur remplissait toutes les exigences prévues par la loi pour avoir droit à des prestations pour PG et à des prestations pour perte de revenus de retraite. L’audience reprendra pour examiner la contestation fondée sur la Charte. Il s’agit de la première contestation du genre visant le paragraphe 45 (1). Dans la décision no 512/06, 2011 ONWSIAT 2525,le Tribunal a conclu que l’alinéa 43 (1) c) n’enfreignait pas le paragraphe 15 (1) de la Charte et que, même s’il l’enfreignait, la limite était raisonnable aux termes de l’article 1. En 2013, dans la décision no 512/06R, 2013 ONWSIAT 2621, le Tribunal a rejeté une demande de réexamen au motif que la nouvelle preuve présentée à l’appui n’aurait pas changé le résultat de la décision initiale et qu’aucun vice n’avait été trouvé dans les motifs relatifs à l’application de la Charte aux faits entourant le cas.

Depuis l’introduction de la réglementation des parajuristes en 2007 dans la Loi sur le Barreau, le Tribunal a pris des mesures pour assurer que les parajuristes qui représentent des parties dans ses instances respectent les exigences qui leur sont imposées par le Barreau. Dans ses décisions, le Tribunal continue à conclure qu'il est compétent pour faire enquête au sujet des parajuristes sans permis dont la situation ne semble pas cadrer avec les exemptions prévues dans la Loi sur le Barreau et le Règlement no 4. Le point 4 du paragraphe 1 (8)  de la Loi sur le Barreau contient une exemption pour « l’employé ou le représentant bénévole d’un syndicat qui agit pour le compte du syndicat ou un membre du syndicat dans le cadre d’un grief, d’une négociation collective, d’une procédure d’arbitrage ou d’une instance devant un tribunal administratif ». Dans la décision no 1696/13I, 2013 ONWSIAT 2105, le Tribunal a conclu que cette exemption s'applique à un employé de syndicat agissant pour le compte d'un membre du même syndicat, mais non pour le compte d'un membre d'un autre syndicat ou d'une personne non syndiquée. Ni la Loi sur le Barreau ni le Règlement no 4 ne prévoient d’exception pour des raisons d’équité aux exigences prescrites en matière d’octroi de permis et d’exemption.

Quand un travailleur décède sans testament, des litiges peuvent surgir relativement à la question de savoir qui peut interjeter appel pour le compte de sa succession. Le Tribunal se guide alors sur la Loi portant réforme du droit des successions (LPRDS). Dans les cas de succession ab intestat, ce sont le conjoint et les enfants du défunt qui ont le droit de partager la succession aux termes de la LPRDS. La définition de conjoint prévue dans la LPRDS n’inclut pas les conjoints de fait. Dans la décision no 173/05I, 2013 ONWSIAT 467, la conjointe de fait du travailleur décédé a présenté une requête pour être autorisée à poursuivre l’appel, mais sa requête a été rejetée. Le vice-président a conclu que le facteur le plus important à considérer était l’effort de la requérante pour informer les fils du défunt et obtenir leur consentement. La requérante ne semblait pas avoir essayé directement de communiquer avec les fils, et son représentant avait seulement essayé de les joindre par téléphone. Cela ne remplissait pas les exigences prévues dans la Directive de procédure : Appels concernant des travailleurs décédés. Dans sa décision, le Tribunal n’a pas interdit à la requérante d’obtenir des éléments de preuve supplémentaires et de présenter une nouvelle requête au Tribunal.

La décision no 468/08R,2103 ONWSIAT 1493, concerne un cas dans lequel il y avait eu un intervalle de plus de quatre ans entre la demande de réexamen et la date de la décision initiale. Selon la Directive de procédure : Réexamens, il n’est généralement pas souhaitable de réexaminer une décision plus de six mois après la date de la décision visée. Un intervalle de plus de six mois peut entrer en ligne de compte au moment de décider s'il est souhaitable de réexaminer une décision. L’intervalle pertinent va de la décision initiale à la date de la demande de réexamen, et non la date de la décision de réexamen. Bien que l’intervalle de quatre ans n’ait pas empêché un réexamen, le Tribunal y a attaché beaucoup d’importance dans ce cas. Contrairement à plusieurs demandes de réexamen présentées après un intervalle similaire, dans ce cas, il y avait eu un processus d’audition complet et il n’y avait pas d’éléments de preuve qui n’étaient pas disponibles par le passé.

Enfin, la décision no 2381/12, 2012 ONWSIAT 2796, présente de l’intérêt parce que le Tribunal y examine la façon de traiter les renseignements médicaux provenant de différents sites Internet. Le vice-président a déclaré qu’une grande prudence doit être exercée lors de l’examen de renseignements provenant de telles sources. Il a noté qu’il faut tenir compte de trois facteurs pour déterminer la valeur probante de tels renseignements : la nature du site Web (site visant implicitement ou explicitement à produire des gains pécuniaires ou à promouvoir une perspective particulière); l’auteur du document (qualifications et intérêts pécuniaires); la nature du document (questions controversées, différentes perspectives et question de savoir s’il a fait l’objet d’un examen par les pairs).

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