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Tribunal - Général

Représentants

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Directives de procédure :
Confirmation d'appel et lettre de certification

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1.0 Cette directive de procédure :

2.0 Fonctions du formulaire CA

3.0 Divulgation

3.1 Les parties doivent envoyer tous les documents qu’elles veulent utiliser à l’audience avec leur formulaire CA.

3.2 Les parties doivent envoyer des copies de leur formulaire CA rempli et de toute pièce jointe au Tribunal et à toute autre partie participant à l’appel.

3.3 Les parties doivent aviser le Tribunal de toute question connexe ou de tout appel encore non réglé qu’elles peuvent avoir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission).

4.0 Délai applicable au dépôt du formulaire CA - Appelant

4.1 L’appelant doit déposer son formulaire CA pas plus de 24 mois après avoir écrit pour la première fois au Tribunal.

4.2 Le Tribunal envoie deux rappels à l’appelant et à son représentant au cours de cette période de 24 mois.

4.3 Si un formulaire CA rempli n’a pas été déposé dans ce délai de 24 mois, le Tribunal peut fermer le dossier d’appel (voir la Directive de procédure : Fermeture de dossiers d’appel par le Tribunal).

4.4 L’appelant doit déposer un formulaire CA rempli dans les 24 mois même s’il n’a pas encore reçu le dossier de cas du Tribunal.

5.0 Délai applicable au dépôt du formulaire CA – Partie intimée

5.1 La partie intimée doit remplir et déposer un formulaire CA dans les deux semaines après avoir reçu le formulaire CA rempli de l’appelant.

6.0 Lettre de certification

6.1 Dans la plupart des cas, le personnel du Tribunal prépare une lettre de certification indiquant les questions qui seront examinées à l’audience et les témoins qui seront appelés.

6.2 Quand elles reçoivent cette lettre, les parties doivent la passer en revue et informer le Tribunal si elles remarquent des problèmes dans les renseignements fournis (particulièrement s’ils croient que les questions en appel sont décrites incorrectement).

6.3 Les parties doivent informer le Tribunal promptement de tout problème de manière à ne pas retarder le traitement de l’appel.

7.0 Directives de procédure connexes

 

Date d'entrée en viguer : 1er juillet 2014
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail


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