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Tribunal - Général

Représentants

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Directive de procédure :
Médiation

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1.0 Cette directive de procédure :

2.0 Fondement législatif et objet de la médiation

2.1 L’article 130 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) prévoit que « le Tribunal d’appel peut fournir des services de médiation dans les circonstances qu’il estime appropriées ».

2.2 La médiation a pour objet d’explorer des façons de régler les appels au Tribunal sans tenir une audience complète. La médiation peut aussi raccourcir les audiences du Tribunal en permettant préalablement le règlement de certaines questions ou la formulation de déclarations conjointes des faits.

3.0 Cas convenant à la médiation

3.1 Le processus de médiation est offert seulement quand il y a deux parties adverses et quand les deux parties participent à l’appel au Tribunal.

3.2 Pour avoir droit à la médiation, il faut que toutes les parties et représentants consentent à ce processus.

3.3 Le Tribunal doit aussi être d’accord que les questions en litige conviennent au processus de médiation.

3.4 En général, les appels complexes, ceux soulevant des questions nouvelles et ceux soulevant des questions de crédibilité ne conviennent pas à la médiation.

4.0 Processus de médiation

4.1 Le processus de médiation comporte habituellement les étapes suivantes :

a) L’appelant ou la partie intimée demande de traiter l’appel par voie de médiation. L’appelant ou la partie intimée doit demander la médiation avant que le cas soit inscrit au rôle des audiences.

b) Le Tribunal est d’accord que les questions en litige conviennent au processus de médiation. S’il ne convient pas à la médiation, le cas est traité en vue d’une audience.

c) Dans certaines circonstances, le Tribunal peut noter qu’un cas convient à la médiation. Le Tribunal peut alors demander aux parties si elles désirent participer à la médiation.

d) Les deux parties doivent accepter de participer au processus de médiation. Si une partie n’accepte pas de participer à la médiation, le cas est traité en vue d’une audience.

e) Toutes les parties signent un formulaire de consentement indiquant qu’elles acceptent de participer au processus de médiation.

f) Des membres du personnel du Tribunal spécialement formés comme médiateurs aident les parties à transiger ou à clarifier les questions en litige. Les médiateurs utilisent des techniques telles que la médiation, la négociation et l’évaluation neutre pour essayer de régler l’appel. Les médiateurs peuvent :

g) Quand les parties parviennent à s’entendre, un vice-président passe leur projet de règlement en revue. S’il est satisfait de la recommandation soumise, le vice-président l’incorpore dans une décision. Tous les projets de règlement doivent être compatibles avec la Loi et les politiques de la Commission. Si le vice-président n’est pas satisfait de la recommandation soumise, il achemine le cas en vue d’une audience devant un autre vice-président sans verser la recommandation au dossier. Les décisions du vice-président sont définitives et constituent des décisions exécutoires du Tribunal.

h) Le Tribunal peut quand même tenir une audience :

5.0 Confidentialité et médiation

5.1 Le processus de médiation est confidentiel, ce qui veut dire que :

5.2 Il existe quelques exceptions à la règle de confidentialité. Cette règle ne s’applique pas :

6.0 Collaboration à la médiation

6.1 Les parties et leurs représentants sont censés collaborer pleinement avec le médiateur. « Collaborer pleinement » veut dire :

6.2 Si une partie ne collabore pas, le médiateur a le pouvoir :

 

Date d'entrée en viguer : 1er juillet 2014
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail

 

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