Ce message s’affiche lorsque les fonctions de script côté client sont désactivées
ou lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec le navigateur que vous utilisez.
Veuillex activer les fonctions de script côté client ou installed un navigateur
compatible avec les fonctions de script côté client.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibility | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English
 

Questions | Décisions | Processus d'appel | Pour les représentants | À la recherche d'un représentant
Documents et publications | Ressources juridiques et médicales | Liens les plus populaires | Liens vers d'autres organismes

Tribunal - Général

Représentants

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Directives de procédure :
Code de conduite pour les représentants

pdf icon Télécharger un exemplaire en format PDF.*

1.0 Le Code de conduite pour les représentants (Code) reconnaît que toute personne représentant un travailleur ou un employeur a certaines obligations et responsabilités envers son client, le Tribunal et la partie adverse. Le Code énonce les grandes lignes de la conduite attendue de la part de tout représentant au Tribunal.

1.1 Le Code ne s’applique pas aux amis ou aux membres de famille qui peuvent être présents pour offrir un « soutien moral » ou pour aider à titre officieux sans être rémunérés. Cependant, tout participant aux audiences du Tribunal doit faire preuve de respect à l’égard des autres participants, des membres du Tribunal et des membres du personnel de ce dernier.

2.0 Normes de conduite

2.1 Les représentants, peu importe s’ils doivent ou non détenir un permis en application de la Loi sur le Barreau, doivent respecter les règles suivantes.

3.0 Recours

3.1 Quand un représentant refuse ou néglige de se conformer aux exigences prévues dans ce code, le Tribunal peut faire des observations au sujet d’une telle conduite ou en prendre acte officiellement. Quand il note un tel manquement à la directive de procédure ou au Code, le Tribunal rappelle au représentant qu’une telle conduite peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant inclure une interdiction temporaire ou permanente d’agir comme représentant au Tribunal ou un renvoi au Barreau.

3.2 Quand la conduite reprochée est grave, ou persiste sans que le représentant puisse l'expliquer de façon raisonnable, le président du Tribunal peut prendre des mesures disciplinaires pouvant inclure une interdiction temporaire ou permanente d’agir comme représentant au Tribunal ou un renvoi au Barreau. Le Tribunal avise le représentant et lui donne la possibilité de présenter des observations au président du Tribunal.

 

Date d'entrée en viguer : 1er juillet 2014
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail

 

* Noter : pdf icon Pour visualiser ces documents, il faut utiliser le logiciel Acrobat® Reader (4.0 ou plus), un programme utilitaire à téléchargement gratuit d’Adobe Systems®. Si vous n’avez pas le logiciel Acrobat Reader, vous pouvez télécharger la version adaptée à votre ordinateur.

[Retour]