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Tribunal - Général

Représentants

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Directive de procédure :
Frais de représentation

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1.0 Cette directive de procédure :

2.0 Dépens

2.1 « Dépens » s’entend des frais qu’une partie engage pour les services d’un avocat ou d'un représentant pour se préparer et comparaître à une audience du Tribunal, y compris les frais tels que les frais de photocopie.

3.0 Aucun pouvoir d’adjuger des dépens

3.1 Les parties qui retiennent les services d’un représentant, qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un conseiller privé, sont responsables de payer les frais liés à leur représentation.

3.2 Le Tribunal n’est investi d’aucun pouvoir lui permettant d’adjuger des dépens en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle (voir les décisions nos 99/91A, 927/89 et 1058/00).

3.3 Le Tribunal peut rembourser certains frais en rapport avec la comparution d’un travailleur à l’audience (voir la Directive de procédure : Indemnités et remboursements de frais sur le site Web du Tribunal à www.wsiat.on.ca.)

 

Date d'entrée en viguer : 1er juillet 2014
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail

 

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