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Tribunal - Général

Représentants

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Directive de procédure :
Marche à suivre pour interjeter appel au Tribunal (processus d'avis d'appel)

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1.0 Général

1.1 Cette directive de procédure explique comment interjeter appel d’une décision définitive de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission).

2.0 Formulaire d’avis d’appel – Formulaire d’avis d’appel pour travailleurs et Formulaire d’avis d’appel pour employeurs

2.1 Une personne qui désire interjeter appel d’une décision définitive de la Commission doit en aviser le Tribunal par écrit et indiquer pourquoi la décision est incorrecte ou devrait être modifiée (voir le paragraphe 125 (2) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997)).

2.2 Un appelant doit déposer un Avis d’appel (formulaire AA). Il y a des formulaires différents pour les travailleurs et pour les employeurs.

2.3 L’appelant doit accompagner son formulaire d’une copie de la décision définitive de la Commission, habituellement une décision de commissaire aux appels.

2.4 Si l’appelant est un travailleur, celui-ci ou son représentant peut signer le formulaire AA pour travailleurs.

2.5 Si l’appelant est un employeur, celui-ci doit signer le formulaire AA pour employeurs et l’engagement de non-divulgation.

2.6 Le travailleur qui interjette appel doit signer la partie relative à la divulgation de son dossier à l’employeur.

2.7 Si l’appelant néglige de remplir un formulaire AA dans les délais prescrits, le Tribunal peut fermer le dossier et tout autre appel visant la même décision est sous réserve du délai prévu dans la Loi de 1997.

3.0 Délai

3.1 Un appel doit être interjeté dans les six mois suivant la date de la décision définitive de la Commission, habituellement une décision de commissaire aux appels.

3.2 Si l’appel est interjeté plus de six mois après la date de la décision, voir la Directive de procédure : Demandes de prorogation.

4.0 Directives de procédure connexes

 

Date d'entrée en viguer : 1er juillet 2014
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail

 

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