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Tribunal - Général

Représentants

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Directive de procédure :
Assignations et production de documents

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1.0 Cette directive de procédure :

2.0 Législation

2.1 Une assignation est un document obligeant une personne à assister à une audience pour témoigner à une certaine date. L’assignation prend effet quand elle est signifiée au témoin.

2.2 L’assignation indique quand et où le témoin doit comparaître. L’assignation exige du témoin qu’il comparaisse jusqu’à ce que le vice-président ou comité n’ait plus besoin de ses services.

2.3 Le paragraphe 132 (1) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) investit le Tribunal du pouvoir d’assigner des témoins et de les contraindre à comparaître et à témoigner de la même manière qu’une cour d’archives dans les instances civiles.

3.0 Demande d’assignation

3.1 Une partie à un appel peut demander une assignation.

3.2 La demande d’assignation doit être faite par écrit au moins trois semaines avant la date de l’audience (voir la Directive de procédure : Divulgation, témoins et règle des trois semaines).

3.3 La partie qui demande l’assignation doit fournir :

3.4 La partie qui demande l’assignation doit fournir les coordonnées du témoin aussi précisément que possible afin de permettre au Tribunal de le trouver et de lui signifier l’assignation. Le Tribunal avise l’auteur de la demande d’assignation si les coordonnées sont insuffisantes. Le Tribunal ne peut pas signifier une assignation contenant seulement un numéro de boîte postale ou de route rurale. Le Tribunal ne fait aucun effort pour trouver un témoin quand les renseignements fournis sont insuffisants (sauf si un vice-président ou comité lui enjoint de le faire).

4.0 Revue de la demande d’assignation

4.1 Le Tribunal passe toutes les demandes en revue pour déterminer s’il convient d’émettre une assignation. Toutes les demandes d’assignation sont passées en revue en fonction des faits entourant le cas en question. Quand il examine une demande d’assignation, le Tribunal détermine :

4.2 S’il accepte d’émettre une assignation, le Tribunal la prépare et la signifie. Le Tribunal obtient l’affidavit de signification original de l’huissier.

4.3 Si le Tribunal refuse d’émettre l’assignation demandée, la partie peut soulever la question à l’audience.

5.0 Documents

5.1 Quand une des parties est en possession de documents, les parties sont tenues d’examiner la question de leur divulgation.

5.2 Une demande d’assignation à produire des documents est habituellement renvoyée à un vice-président ou comité pour directives.

6.0 Mise à exécution

6.1 Si le Tribunal est incapable de signifier une assignation, le vice-président ou comité saisi de l’appel peut entendre le cas et décider ensuite si le témoignage du témoin éventuel est nécessaire.

6.2 Quand un témoin à qui une assignation a été signifiée ne se présente pas à l’audience, le vice-président ou comité peut :

7.0 Indemnité légale pour frais de déplacement et de comparution

7.1 Le Tribunal verse une indemnité légale pour frais de déplacement et de comparution conformément au tarif A des Règles de procédure civile. L’indemnité légale pour frais de déplacement et de comparution est fournie avec l’assignation.

7.2 Pour de plus amples renseignements au sujet d’autres indemnités, voir la Directive de procédure : Indemnités et remboursements de frais.

 

Date d'entrée en viguer : 1er juillet 2014
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail

 

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