Ce message s’affiche lorsque les fonctions de script côté client sont désactivées
ou lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec le navigateur que vous utilisez.
Veuillex activer les fonctions de script côté client ou installed un navigateur
compatible avec les fonctions de script côté client.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibility | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English
 

Questions | Décisions | Processus d'appel | Pour les représentants | À la recherche d'un représentant
Documents et publications | Ressources juridiques et médicales | Liens les plus populaires | Liens vers d'autres organismes

Tribunal - Général

Représentants

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Directive de procédure :
Demandes de prorogation

pdf icon Télécharger un exemplaire en format PDF.*

1.0 Cette directive de procédure :

2.0 Délai prescrit pour interjeter appel au Tribunal

2.1 Aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997), l’appelant doit déposer un avis d’appel au Tribunal dans les six mois suivant la date de la décision définitive de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission).1

2.2 Pour les décisions définitives de la Commission rendues avant le 1er janvier 1998, l’appelant avait jusqu’au 30 juin 1998 pour déposer un avis d’appel au Tribunal.2

2.3 Une partie qui désire interjeter appel d’une décision de la Commission après l’expiration du délai applicable doit déposer une demande de prorogation au Tribunal.

3.0 Traitement des demandes de prorogation au Tribunal

3.1 Le traitement d’une demande de prorogation comporte cinq étapes.

Le Tribunal détermine qu’un appel a été reçu après l’expiration du délai prescrit.

3.2 Le personnel du Tribunal détermine qu’un appel a été reçu après l’expiration du délai prescrit. Le Tribunal vérifie généralement le respect du délai de six mois en comptant le temps écoulé entre la date de la décision de la Commission et la date de réception de l’avis d’appel.

3.3 S’il y a une décision de la Commission et une décision de réexamen de la Commission, le Tribunal utilise généralement la date de la décision initiale. Cependant, quand la Commission a examiné de nouveaux éléments de preuve importants lors d’un réexamen ou quand elle a changé le résultat de sa décision initiale, le Tribunal utilise la date de la décision de réexamen.

Le Tribunal demande une demande de prorogation.

3.4 Quand il reçoit un avis d’appel plus de six mois après la date de la décision de la Commission, le Tribunal écrit à l’appelant pour l’informer qu’il a reçu son avis d’appel en retard et il lui donne un mois pour faire une demande de prorogation.

La partie envoie une demande de prorogation au Tribunal.

3.5 La partie qui désire une prorogation du délai d’appel doit remplir une demande de prorogation.

3.6 La demande inclut :

3.7 Si la partie ne dépose pas une demande de prorogation dans le mois suivant la demande du Tribunal, le Tribunal ferme le dossier de prorogation et il n’examine pas l’appel. Dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut proroger le délai prescrit pour le dépôt de la demande de prorogation.

Le Tribunal demande aux autres parties de répondre à la demande de prorogation.

3.8 Quand il reçoit une demande de prorogation, le Tribunal en avise les autres parties et il leur donne un mois pour y répondre.

Le Tribunal rend une décision au sujet de la demande de prorogation.

3.9 Un vice-président du Tribunal règle la demande de prorogation. Il n’y a normalement pas d’audience. Le vice-président se fonde sur la correspondance au dossier du Tribunal, y compris sur la demande et les observations déposées à ce sujet. Les parties reçoivent une copie de la correspondance avant d’être invitées à répondre à la demande de prorogation.

4.0 Renseignements à inclure dans la demande de prorogation

4.1 Les parties devraient joindre tous les renseignements pertinents qu’elles désirent soumettre au vice-président parce que seuls les renseignements envoyés sont examinés. Le Tribunal peut identifier des documents soumis précédemment aux fins de l’appel, mais il ne passe pas ses dossiers en revue pour voir s’ils contiennent des documents pertinents à la demande de prorogation, et il ne fait pas venir les dossiers de la Commission pour les demandes de prorogation. Tout document pertinent à un dossier de la Commission ou du Tribunal doit être joint à la demande ou à la réponse à la demande selon le cas.

4.2 Si les renseignements et documents suivants sont disponibles, il faudrait les joindre à la demande :

4.3 Si l’une ou l’autre des circonstances suivantes s’applique, il faudrait en faire mention dans la demande ou dans les observations :

4.4 Les facteurs que le Tribunal considère pour régler les demandes de prorogation sont énoncés dans plusieurs décisions du Tribunal. Pour ces décisions, visiter le site Web du Tribunal (www. wsiat.on.ca) ou s’adresser à la Bibliothèque des tribunaux du travail.3

 

1 Voir le paragraphe 125 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

2 Voir le paragraphe 112 (3) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

3 Voir les décisions nos 1493/98I, 1522/98I2 et 248/99I.


Date d'entrée en viguer : 1er juillet 2014
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail

 

* Noter : pdf icon Pour visualiser ces documents, il faut utiliser le logiciel Acrobat® Reader (4.0 ou plus), un programme utilitaire à téléchargement gratuit d’Adobe Systems®. Si vous n’avez pas le logiciel Acrobat Reader, vous pouvez télécharger la version adaptée à votre ordinateur.

[Retour]