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Tribunal - Général

Représentants

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Directive de procédure :
Enregistrements sonores et transcriptions d'audience du Tribunal

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1.0 Cette directive de procédure :

2.0 Enregistrement des audiences du Tribunal

2.1 Quoiqu’il ne soit pas tenu de le faire en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997),1 le Tribunal produit habituellement un enregistrement sonore de ses audiences. Le Tribunal utilise un sténographe judiciaire pour enregistrer ses audiences seulement dans des circonstances inhabituelles. Dans les requêtes relatives au droit d’intenter une action, les parties peuvent retenir les services d’un sténographe judiciaire à leurs frais pour enregistrer l’audience.

2.2 Les parties ne sont pas autorisées à enregistrer les audiences du Tribunal. Tout appareil contrôlé par une partie pouvant servir à la production d’enregistrements sonores ou visuels ne peut être utilisé comme appareil d’enregistrement dans les locaux du Tribunal.

2.3 Le Tribunal garde les enregistrements sonores de ses audiences aux seules fins de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

2.4 Le Tribunal ne peut pas garantir la qualité sonore des copies d’enregistrement sonore étant donné qu’elles sont produites à partir de l’enregistrement fait à l’audience.

2.5 L’enregistrement sonore est gardé pendant cinq ans à partir de la date de l’audience enregistrée. Après cinq ans, l’enregistrement est détruit.

3.0 Transcriptions d’audience du Tribunal

3.1 Le Tribunal n’est pas tenu en vertu de la Loi de fournir les transcriptions de ses audiences. En général, le Tribunal ne produit pas et n’utilise pas la transcription de ses audiences.

3.2 La transcription d’une audience du Tribunal peut être produite :

4.0 Demande d’enregistrement sonore ou de transcription d’audience provenant d’une partie à une audience aux fins de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

4.1 Les parties à un appel peuvent demander l’enregistrement sonore ou la transcription de leur audience en remplissant soit une Demande d’enregistrement sonore ou une Demande de transcription d’enregistrement d’audience et l’envoyer au Tribunal. Pour ces formulaires, visiter le site Web du Tribunal (www.wsiat.on.ca) ou en faire la demande au Tribunal.

4.2 La partie qui demande l’enregistrement sonore ou la transcription d’audience doit s’engager à l’utiliser aux seules fins de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et à en préserver la confidentialité.

4.3 Le Tribunal approuve habituellement les demandes d’enregistrement sonore et de transcription sur réception d’un formulaire de demande rempli. Dans des circonstances exceptionnelles, le vice-président ou comité qui entend l’appel peut émettre des directives particulières au sujet des transcriptions ou des enregistrements sonores.

Demandes provenant de tiers ou faites à d’autres fins

4.4 Les demandes d’enregistrements sonores et de transcriptions provenant

doivent être faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à moins de dispositions contraires de la loi.

5.0 Coût et paiement des enregistrements sonores d’audience

5.1 Quiconque demande l’enregistrement sonore d’une audience doit soumettre une Demande d’enregistrement sonore accompagnée d’un chèque ou d’un mandat correspondant au coût de la copie (voir le formulaire pour les détails à ce sujet).

5.2 Une fois que la demande est approuvée et que le paiement a été encaissé, le personnel du Tribunal prépare la copie de l’enregistrement sonore et l’envoie.

6.0 Coût et paiement des transcriptions d’audience

6.1 Quiconque demande une transcription d’audience doit soumettre une Demande de transcription d’enregistrement d’audience.

6.2 Une fois que la demande a été approuvée, le Tribunal vérifie si une transcription de l’audience a déjà été préparée ou s’il faut en préparer une.

6.3 Quand une transcription a déjà été préparée, le Tribunal en envoie une copie gratuitement.

6.4 Quand une transcription de l’enregistrement sonore de l’audience n’a pas déjà été préparée, le personnel du Tribunal fait le nécessaire pour en faire préparer une et fournit une estimation du coût sur demande.

6.5 Les transcriptions sont préparées par un fournisseur, et non par le personnel du Tribunal. Le Tribunal envoie la transcription une fois qu’il en a reçu le paiement.

6.6 Quand une transcription d’audience enregistrée par un sténographe judiciaire n’a pas déjà été préparée, le Tribunal explique à l’auteur de la demande de transcription comment communiquer avec le sténographe judiciaire. Le sténographe judiciaire estime le coût et s’occupe du paiement et de la livraison de la transcription.

6.7 Si plus d’une partie demande une transcription, le Tribunal les encourage à en partager les frais.

 

1 Voir les articles 57 à 59 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

 

Date d'entrée en viguer : 1er juillet 2014
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail

 

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