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Tribunal - Général

Représentants

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Directive de procédure :
Transcriptions d'audience de la Commission

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1.0 Cette directive de procédure :

2.0 Définition de transcription

2.1 Dans cette directive de procédure, « transcription » s’entend d’un document écrit transcrit par un professionnel.

3.0 Pratique générale du Tribunal relativement à l’utilisation de transcriptions d’audience de la Commission

3.1 Le Tribunal examine tous les éléments de preuve déposés à la Commission de même que tout nouvel élément de preuve. Si le cas est entendu en audience, le Tribunal entend le témoignage de tous les témoins qui possèdent selon lui des renseignements pertinents, peu importe s’ils ont témoigné à la Commission. Le Tribunal a donc pour pratique générale de ne pas se servir des transcriptions d’audience de la Commission.

3.2 Le Tribunal a aussi pour pratique générale de ne pas admettre les enregistrements sonores d’audience de la Commission. Les témoignages entendus aux audiences de la Commission sont admissibles au Tribunal seulement sous forme de transcription.

4.0 Témoin non disponible – Exception à la pratique générale

4.1 Quand la transcription d’audience de la Commission renferme le témoignage d’un témoin qui n’est plus disponible, une partie peut demander d’inclure cette portion de la transcription au dossier.

4.2 Quand une partie désire soumettre une portion de transcription d’audience de la Commission au vice-président ou comité, elle doit fournir une copie de la transcription et expliquer la raison de sa demande, y compris pourquoi le témoin n’est plus disponible, au Tribunal et aux autres parties à l’appel, et ce, au moins trois semaines avant la date de l’audience.

4.3 La question de savoir si une transcription sera admise en preuve est habituellement réglée à titre de question préliminaire à l’audience. Les parties peuvent alors émettre des observations sur la question de savoir si la transcription devrait être acceptée.

4.4 Dans certains cas, le personnel du Tribunal peut commander une transcription d’audience de la Commission et l’ajouter au dossier avant l’audience. Les parties à l’appel sont alors informées que le Tribunal a commandé la transcription d’audience de la Commission, et elles en reçoivent une copie quand elle arrive.

5.0 Témoignages incompatibles – Exception à la pratique générale

5.1 Quand une partie désire s’appuyer sur une transcription seulement pour démontrer que le témoignage d’un témoin au Tribunal contredit celui qu’il a donné à la Commission, il n’est pas nécessaire de fournir une copie de la transcription avant l’audience. Il faut toutefois en apporter des copies supplémentaires pour le témoin, le vice-président ou les trois membres du comité et toutes les autres parties.

5.2 La partie qui utilise la transcription de la Commission pour contredire le témoignage d’un témoin peut le faire pendant le contre-interrogatoire, après que celui-ci a témoigné sur le même sujet que dans son témoignage précédent. Il faudrait suivre les étapes suivantes :

5.3 Toutes les autres parties ont alors la possibilité de faire des observations orales au sujet de la transcription.

6.0 Autres exceptions à la pratique générale réglées par le vice-président ou comité

6.1 Quand une partie est fermement convaincue qu’une transcription d’audience de la Commission devrait être fournie à un vice-président ou comité, elle devrait en expliquer les raisons au Tribunal par écrit.

6.2 La question de savoir si une transcription sera admise en preuve dans un appel est habituellement réglée à titre de question préliminaire à l’audience. Les parties peuvent alors émettre des observations sur la question de savoir si la transcription devrait être acceptée.

7.0 Enregistrements sonores d’audiences de la Commission

7.1 La partie qui désire obtenir une transcription de la Commission doit obtenir l’enregistrement sonore de l’audience de la Division des services d’appel de la Commission.

7.2 La Division des services d’appel n’organise pas la production de transcriptions d’enregistrement d’audiences.

8.0 Transcriptions de la Commission

8.1 C’est la partie qui désire utiliser une transcription d’audience de la Commission qui doit organiser la production de la transcription.

8.2 Une transcription d’enregistrement d’audience de la Commission doit être produite et certifiée par un transcripteur professionnel.

8.3 La transcription doit être certifiée par le transcripteur professionnel.

9.0 Qui paie pour la production d’une transcription d’audience de la Commission?

9.1 Dans la plupart des cas, c’est la partie qui organise la production de la transcription qui doit en payer les frais. Le Tribunal peut rembourser une partie pour une transcription d’audience de la Commission seulement dans des circonstances exceptionnelles. Dans les rares cas où il organise la production d’une transcription d’audience de la Commission, le Tribunal en paie les frais.

9.2 Une partie qui veut demander au Tribunal de payer pour la production d’une transcription ou d’une portion de transcription d’audience de la Commission en raison de circonstances exceptionnelles doit le faire par écrit au moins trois semaines avant la date de l’audience en prenant soin d’expliquer les raisons de sa demande. Par exemple, une partie peut demander au Tribunal de payer pour la production d’une transcription si elle contient un témoignage important donné par un témoin qui est décédé depuis l’audience de la Commission.

9.3 Quand les parties n’arrivent pas à s’entendre sur la question de savoir s’il faudrait obtenir une transcription d’audience de la Commission, ou sur qui devrait payer une telle transcription, c’est le vice-président ou comité qui décide. Une telle question est habituellement examinée à titre de question préliminaire avant l’audience ou au début de celle-ci. Il peut arriver qu’un vice-président ou comité règle cette question seulement après la date de l’audience.

Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2014
Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle
et de l'assurance contre les accidents du travail

 

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