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Tribunal - Général

Représentants

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Directive de procédure :
Audition sur documents

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1.0 Cette directive de procédure :

2.0 Audition sur documents

2.1 Afin d’assurer l’utilisation la plus efficiente possible du temps d’audience, le Tribunal a adopté différentes procédures préalables à l’audience, y compris celle consistant à régler un petit groupe d’appels par voie d’audition sur documents.

2.2 Dans une audition sur documents, le vice-président ou comité du Tribunal règle l’appel en se fondant sur l’examen des documents au dossier et des observations écrites des parties.

3.0 Sélection des appels pour les auditions sur documents

3.1 Le personnel du Tribunal identifie dès que possible les appels qui conviennent à la procédure d’audition sur documents, habituellement après réception de l’Avis d’appel (formulaire AA) accompagné de la décision visée. Ceci aide à éviter toute confusion au sujet des démarches que le travailleur ou l’employeur doit faire pour obtenir le règlement de son appel.

3.2 Quand les préposés au traitement préparatoire identifient un appel pouvant être traité par voie d’audition sur documents, le Tribunal écrit au travailleur et à l’employeur (si tous deux participent) pour :

3.3 Un appel peut être sélectionné pour être entendu par voie d’audition sur documents quand :

En général, la législation, les politiques et les questions médicales ne sont pas aussi compliquées dans ces cas que dans ceux entendus en audience.

3.4 Au nombre des questions que le Tribunal trouve souvent appropriées pour une audition sur documents, mentionnons :

4.0 Première phase de l’audition sur documents

4.1 Après avoir déterminé qu’un appel convient à la procédure d’audition sur documents, le Tribunal fait venir le dossier de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission).

4.2 Le Tribunal écrit ensuite à l’appelant pour :

4.3 Le Tribunal communique ensuite avec la partie intimée pour :

4.4 Quand le Tribunal reçoit le dossier d’indemnisation de la Commission, le personnel passe en revue les renseignements relatifs à l’appel de façon plus détaillée pour confirmer que l’appel continue à remplir les critères relatifs à la procédure d’audition sur documents. Si cette revue indique que le cas devrait être entendu en audience, le Tribunal écrit aux parties participantes pour les informer que l’appel doit être préparé en vue d’une audience.

5.0 Dernière phase de la procédure d’audition sur documents

5.1 Cas avec deux parties

Quand l’appelant et la partie intimée participent tous deux à l’instance, la dernière étape de la procédure d’audition sur documents comporte les étapes suivantes :

5.2 Cas avec une seule partie

Quand seul l’appelant participe à l’instance, la dernière phase de l’instance est la même que dans les instances avec deux parties sauf en ce qui concerne les deux points suivants.

5.3 Si l’appelant ou l’employeur a besoin de plus d’un mois pour préparer ses observations écrites, il peut écrire pour demander plus de temps en prenant soin de préciser combien de temps il lui faudra.

6.0 Objections à l’audition sur documents

6.1 Si les parties ne sont pas d’accord que le cas rempli les critères voulus pour être réglé par voie d’audition sur documents (exposés au point 3.3), elles doivent écrire au Tribunal et expliquer pourquoi le cas devrait selon elles être entendu en audience.

6.2 Le personnel du Tribunal examine les objections et si les raisons données confirment que le cas ne remplit pas les critères voulus pour une audition sur documents (p. ex. : si les documents médicaux sont en litige), le Tribunal traite l’appel en vue d’une audience.

6.3 Dans tous les autres cas, le Tribunal continue à traiter l’appel en vue d’une audition sur documents et demande à la partie qui s’oppose à cette procédure de lui soumettre des observations écrites au sujet de l’appel, comme dans les cas ordinaires. Ces observations peuvent inclure d’autres observations expliquant pourquoi le cas devrait être entendu en audience. Quand un vice-président
est saisi de l’appel pour examen, il examine la demande d’audience avant d’examiner le fond de l’appel.

6.4 Quand le vice-président est d’accord que le cas devrait être entendu en audience, le vice-président enjoint au personnel du Tribunal de préparer l’appel en vue d’une audience.

6.5 Quand le vice-président n’est pas d’accord que le cas devrait être entendu en audience, il l’examine en se fondant sur les documents au dossier. Pour cette raison, les parties devraient soumettre des arguments complets.

7.0 Observations écrites

Les observations écrites devraient :

 

Date d'entrée en viguer : 1er juillet 2014
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail

 

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