Introduction
Le Plan d’accessibilité pluriannuel — Normes d’accessibilité intégrées du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) vise à assurer le respect des exigences et des principes énoncés dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et dans les Normes d’accessibilité intégrées (Règlement 191/11). Le TASPAAT y énonce sommairement sa stratégie pour prévenir et supprimer les obstacles à l’accessibilité pour une période de cinq ans (du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027). Ce plan sera examiné et révisé avant la fin de 2027 ou plus tôt au besoin.
Engagements en matière d’accessibilité
Le TASPAAT est engagé à offrir un milieu accessible et inclusif à tous, et notamment aux parties qui comparaissent devant lui. Il est engagé à assurer l’égalité d’accès à ses services en répondant dans les meilleurs délais aux besoins des personnes handicapées, et ce, en respectant leur dignité et leur indépendance. À titre d’employeur, le TASPAAT est engagé à assurer l’égalité d’accès aux possibilités d’emploi ainsi qu’un milieu de travail accessible et répondant aux besoins de ses employés et de ses décideurs.
Champ d’application du plan
Ce plan s’applique à tous les employés et à l’effectif de décideurs du TASPAAT, lequel est composé de vice-présidents et de membres nommés par décret. En général, le TASPAAT examine et actualise son plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans en consultation avec des personnes handicapées et un comité consultatif de l’accessibilité.
Ce plan est offert sous forme électronique sur le site Web du TASPAAT et en différents formats accessibles sur demande. Pour obtenir une copie papier ou en un autre format de ce plan, communiquer avec le centre téléphonique du TASPAAT au 416 314‑8800 ou, sans frais, au 1 888 628‑8846 ou, par ATS, au 416 314‑1787, ou contacter la coordonnatrice de l’accessibilité par courriel à Accessibility.Coordinator@wst.gov.on.ca. Il est aussi possible de se procurer une copie de ce plan aux bureaux du TASPAAT au 505, avenue University, 7e étage, à Toronto.
Mesures actuellement en place et mesures prévues
1. Services à la clientèle
Mesures actuellement en place
Le TASPAAT est engagé à fournir un milieu inclusif et accessible à tous, notamment aux parties qui comparaissent devant lui, aux témoins et aux représentants. La Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle énonce brièvement comment le TASPAAT assure l’accessibilité à ses services liés et non liés aux audiences.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- adaptations raisonnables au cas par cas pour les parties qui comparaissent devant le TASPAAT
- examen annuel des types de demandes d’adaptation liées aux audiences pour déterminer comment les rendre plus accessibles
- examen des commentaires relatifs à l’accessibilité des services pour identifier les obstacles à l’accessibilité et répondre aux besoins en la matière
- formation des nouveaux employés et décideurs au sujet de la prestation de services aux personnes handicapées, et ce, dès qu’il est matériellement possible de le faire après leur entrée en fonction
- formation des employés et des décideurs quand des changements sont apportés aux exigences et aux politiques en matière d’accessibilité
2. Obtention et acquisition de biens, de services et d’installations
Mesures actuellement en place
Le TASPAAT incorpore des critères et des options d’accessibilité lors de l’obtention et de l’acquisition de biens, de services et d’installations, quand il est matériellement possible de le faire. Dans le cas contraire, le TASPAAT fournit des explications sur demande.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- contrôle de la conformité des pratiques de passation de marchés avec la LAPHO, le Règlement 191/11 et toute autre loi applicable
3. Formation des décideurs et du personnel
Mesures actuellement en place
Le TASPAAT fournit à ses employés, à ses décideurs, et à toutes autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations en son nom, une formation au sujet des exigences de la LAPHO, du Règlement 191/11 et de toute autre loi concernant les personnes handicapées, telle que le Code des droits de la personne.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- formation des employés, des décideurs et des autres personnes concernées relativement aux exigences de la LAPHO, du Règlement 191/11 et de toute autre loi concernant les personnes handicapées
- adaptation de la formation des employés et des décideurs en fonction des tâches à accomplir par les employés ou décideurs visés
- tenue d’un registre de formation faisant notamment état des dates de formation et du nombre de participants
- intégration de la formation relative à l’accessibilité au programme d’orientation générale fourni aux nouveaux employés et décideurs dès qu’il est matériellement possible de le faire après leur entrée en fonction
- formation des employés et des décideurs pour rafraîchir leurs connaissances et pour les actualiser quand des changements sont apportés aux obligations et aux politiques sur l’accessibilité
4. Information et communications
Mesures actuellement en place
Le TASPAAT communique avec tous, y compris les parties qui comparaissent devant lui, en tenant compte des besoins en matière d’accessibilité découlant de handicaps.
I. Rétroaction
Le TASPAAT a mis en place un processus de rétroaction en matière d’accessibilité (disponible sur son site Web) conforme aux exigences du Règlement 191/11. Il veille à ce que son processus de rétroaction soit accessible aux personnes handicapées en fournissant, ou en faisant fournir, sur demande des formats accessibles et des aides à la communication. Le TASPAAT peut actuellement recevoir et répondre aux commentaires concernant l’accessibilité de ses services comme suit :
- par courriel à Accessibility.Coordinator@wst.gov.on.ca
- par téléphone auprès de la coordonnatrice de l’accessibilité au 416 314-8800 ou, sans frais, au 1 888 618-8846 ou, par ATS, au 416 314-1787
- par télécopieur au 416 326-5164
- en personne, à la réception du TASPAAT au 505, avenue University, 7e étage, Toronto (Ontario) M5G 2P2
-
par la poste à :
Coordonnatrice de l’accessibilité
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
505, avenue University, 5e étage
Toronto (Ontario) M5G 2P2
Le TASPAAT examine régulièrement les commentaires reçus pour identifier des moyens de supprimer les obstacles à l’accessibilité, d’améliorer les services à la clientèle et de répondre aux besoins des personnes handicapées.
En 2021, le TASPAAT a sondé l’opinion de ses parties prenantes (parties et représentants) en vue d’obtenir leurs commentaires sur divers aspects tels que ses processus décisionnels et ses ressources. Plus particulièrement, il a recueilli leur opinion sur l’accessibilité de ses services, les demandes d’adaptation et le recours à des mesures d’adaptation.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- examen des commentaires relatifs à l’accessibilité des services pour identifier des moyens de supprimer les obstacles à l’accessibilité, d’améliorer les services à la clientèle et de répondre aux besoins individuels
- poursuite de la collecte des commentaires des parties prenantes au moyen de sondages et autres modes de rétroaction
II. Formats accessibles et aides à la communication
Le TASPAAT fournit, ou fait fournir, sur demande aux personnes handicapées des documents en format accessible et des aides à la communication. Il le fait dans les meilleurs délais en tenant compte des besoins individuels en matière d’accessibilité, et ce, sans frais supplémentaires.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- collaboration avec les personnes handicapées pour leur fournir l’information d’une manière répondant à leurs besoins en matière d’accessibilité
III. Site Web
Le site Web du TASPAAT, y compris son contenu, est conforme aux exigences de la LAPHO, du Règlement 191/11 et de toute autre loi applicable, sauf lorsque cela n’est pas matériellement possible.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- poursuite de l’examen du site Web pour identifier des mesures en vue d’en améliorer l’accessibilité et d’assurer le respect continu de toutes les obligations législatives applicables
- ajout de tout nouveau contenu nécessaire aux termes de la LAPHO, du Règlement 191/11 et de toute autre loi applicable
IV. Avis de perturbation temporaire
Le TASPAAT a établi une procédure pour aviser le public de toute perturbation temporaire de l’accessibilité de ses services, notamment au moyen d’affiches bilingues sur place et d’avis bilingues sur son site Web. De plus amples renseignements sur cette procédure sont présentés dans la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle du TASPAAT. Le TASPAAT veille à ce que cette procédure soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- publication d’avis sur le site Web du TASPAAT et affichage d’avis sur place quand l’accessibilité des services est temporairement interrompue
5. Rapports d’étape annuels sur l’accessibilité
Mesures actuellement en place
Le TASPAAT prépare des rapports d’étape annuels sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des stratégies d’accessibilité énoncées dans son plan d’accessibilité et les publie sur son site Web. Les rapports sont aussi offerts sur demande en format accessible.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- préparation de rapports d’étape annuels sur l’accessibilité, publication de ces rapports sur le site Web du TASPAAT et fourniture de ces rapports en format accessible sur demande
6. Emploi
Mesures actuellement en place
Le TASPAAT veille à ce que ses pratiques d’emploi soient accessibles, équitables et transparentes, notamment en ce qui concerne le recrutement et la sélection, de manière à permettre aux personnes handicapées de participer pleinement.
I. Recrutement
Le TASPAAT fournit sur demande des mesures d’adaptation aux candidats handicapés pour participer à son processus de recrutement et d’évaluation des candidats. Pour ce faire, il consulte les candidats et leur fournit, ou leur fait fournir, des mesures d’adaptation qui tiennent compte des besoins d’accessibilité découlant de handicaps.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- dans les avis d’offre d’emploi, inclusion de l’information relative aux mesures d’adaptation offertes sur demande aux personnes handicapées pour les appuyer, au besoin, pendant leur participation au processus de recrutement
- rédaction d’avis d’offre d’emploi dans un langage clair et simple, et sur demande, en d’autres formats
- consultation des candidats qui demandent une adaptation et prestation, ou prise de dispositions pour la prestation, de mesures d’adaptation tenant compte des besoins d’accessibilité découlant de leurs handicaps
- communication des politiques en matière d’adaptation pour les employés handicapés aux candidats retenus au moment de l’offre d’emploi
- formation et fourniture d’outils et de listes de contrôle aux gestionnaires au sujet du recrutement à accès égal
II. Information, aides à la communication et formats accessibles pour les employés et décideurs
Mesures actuellement en place
Le TASPAAT appuie ses employés et ses décideurs handicapés en leur fournissant des renseignements clairs et accessibles pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs fonctions.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- information des employés et des décideurs au sujet des politiques énonçant les mesures prises pour appuyer les employés et les décideurs handicapés, notamment les politiques concernant la fourniture de mesures d’adaptation visant à répondre aux besoins des employés et des décideurs en matière d’accessibilité découlant de handicaps
- communication de cette information aux employés et aux décideurs dès que possible après leur entrée en fonction
- consultation des employés et des décideurs pour leur fournir ou leur faire fournir des formats accessibles ou des aides à la communication à l’égard de l’information nécessaire pour s’acquitter de leurs tâches et de l’information généralement à la disposition des employés ou des décideurs sur les lieux du travail
- communication de l’information actualisée à tous les employés et décideurs lorsque les politiques et les obligations en matière d’accessibilité sont révisées ou modifiées
III. Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail
Mesures actuellement en place
- S’il est au courant de l’existence d’un besoin d’adaptation découlant de handicaps, le TASPAAT fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail à ses employés et à ses décideurs handicapés qui ont besoin de renseignements individualisés en raison de leur handicap.
- Si un employé ou un décideur qui a reçu des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail a besoin d’aide, et s’il donne son consentement à cet effet, le TASPAAT communique ces renseignements à la personne qu’il a désignée pour aider cet employé ou ce décideur.
- Le TASPAAT fournit les renseignements relatifs aux interventions d’urgence dès qu’il est matériellement possible de le faire après avoir appris l’existence d’un besoin d’adaptation découlant d’un handicap.
- Le TASPAAT examine les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur les lieux du travail dans les situations suivantes : l’employé ou le décideur change de lieu de travail au sein de l’organisation ; les besoins ou les plans généraux en matière d’accès sont révisés ; les politiques générales en matière d’interventions d’urgence sont révisées.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- revue des plans d’intervention d’urgence individualisés pour assurer leur conformité avec la LAPHO, le Règlement 191/11 et toute autre loi applicable
IV. Plans d’adaptation individualisés et documentés
Mesures actuellement en place
- Le TASPAAT suit un processus établi pour élaborer des plans d’adaptation individualisés documentés pour ses employés et décideurs handicapés.
- Dans ces plans d’adaptation, le TASPAAT inclut au besoin des renseignements relatifs aux formats accessibles fournis et, au besoin, aux mesures individualisées d’intervention d’urgence ainsi qu’à toute autre mesure d’adaptation qui doit être fournie.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- révision des pratiques courantes relatives aux plans d’adaptation individualisés et documentés pour assurer leur conformité avec la LAPHO, le Règlement 191/11 et toute autre loi applicable
V. Processus de retour au travail
Mesures actuellement en place
Le TASPAAT apporte de l’aide aux employés et aux décideurs qui s’absentent du travail en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap pour retourner au travail.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- revue des mesures actuellement en place concernant le retour au travail pour assurer leur conformité avec la LAPHO, le Règlement 191/11 et toute autre loi applicable
VI. Gestion du rendement, réaffectation, perfectionnement et avancement professionnels
Mesures actuellement en place
Le TASPAAT tient compte des besoins d’accessibilité découlant de handicaps, de même que de tout plan d’adaptation individualisé, le cas échéant, pour gérer le rendement, offrir des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnel ou réaffecter ses employés et ses décideurs.
Mesures prévues entre 2022 et 2027 :
- revue des pratiques courantes en ce qui concerne la gestion du rendement, le perfectionnement et l’avancement professionnels ainsi que les réaffectations pour assurer leur conformité avec la LAPHO, le Règlement 191/11 et toute autre loi applicable