Représentation des parties
Le TASPAAT est le dernier niveau d’appel dans les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Certaines questions en appel peuvent être complexes. Vous pouvez présenter votre cas vous-même ou demander à quelqu’un de vous représenter. Vous voudrez peut-être consulter quelqu’un qui a de l’expérience dans le domaine de l’assurance contre les accidents du travail.
À la recherche d’un représentant
Travailleurs
Si vous cherchez un représentant ou si vous avez besoin d’aide pour préparer votre appel, consultez les Services de représentation pour travailleur.
Employeurs
Si vous cherchez un représentant ou si vous avez besoin d’aide pour préparer votre appel, consultez les Services de représentation pour employeur.
Exigences en matière de permis
Un représentant peut être un avocat, un parajuriste ou une personne autorisée à fournir des services juridiques.
Les représentants qui comparaissent au TASPAAT doivent être titulaires d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario ou être autorisés à assurer la prestation de services juridiques sans permis conformément à la Loi sur le Barreau et aux règlements adoptés en application de cette loi, plus particulièrement la partie V du Règlement administratif no 4.
Le Barreau a établi le Code de déontologie pour les avocats et le Code de déontologie des parajuristes. Si la situation professionnelle d’un représentant n’est pas claire, le personnel du Tribunal peut demander des renseignements supplémentaires au représentant afin de confirmer qu’il est autorisé à représenter des parties au Tribunal. Si le statut professionnel du représentant n’est toujours pas clair au moment de l’audience, le vice-président ou comité peut interroger le représentant afin de déterminer son statut dans le cadre de l’audience.
Si vous avez des questions, veuillez nous joindre.
Avis de représentation
Lorsqu’une partie recourt aux services d’un représentant dans le cadre d’un appel ou d’une requête, elle doit en aviser le Tribunal par écrit le plus tôt possible. Pour ce faire, elle doit remplir une Autorisation de représentation pour travailleur ou une Autorisation de représentation pour employeur.
Si un représentant cesse d’agir pour le compte d’une partie, cette partie ou le représentant doit déposer un avis écrit au Tribunal et en envoyer une copie à toutes les autres parties. Cet avis écrit doit être déposé au moins deux jours ouvrables avant la date de l’audience. Un représentant qui n’a pas déposé d’avis écrit indiquant qu’il a cessé d’agir pour le compte d’une partie doit assister à l’audience pour se retirer du dossier.
Si vous avez des questions, veuillez nous joindre.
Frais de représentation
Dépens
« Dépens » s’entend des frais qu’une partie engage pour les services d’un avocat ou d’un représentant pour se préparer et comparaître à une audience du Tribunal, y compris d’autres frais tels que les frais de photocopie.
Aucun pouvoir d’adjuger des dépens
Les parties qui retiennent les services d’un représentant sont responsables de payer les frais liés à leur représentation.
Le Tribunal n’est investi d’aucun pouvoir lui permettant d’adjuger des dépens en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Voir les décisions nos 99/91A, 927/89 et 1058/00.
Le Tribunal peut rembourser certains frais liés à la comparution d’un travailleur ou de son témoin à une audience. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de procédure no 39 : Indemnités et remboursements de frais.
Si vous avez des questions, veuillez nous joindre.
Documents connexes :
Directive de procédure no 30 : Frais de représentation
Directive de procédure no 39 : Indemnités et remboursements de frais