Renseignements pour les représentants

Comme la législation, les politiques et la procédure en matière de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail font l’objet de fréquents changements, les praticiens dans le domaine ont une obligation de formation permanente et de recherche.

Exigences en matière de permis

Les parties peuvent présenter leur appel ou requête elles-mêmes, ou elles peuvent choisir de retenir les services d’un représentant.

Les représentants qui comparaissent au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) doivent être titulaires d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario (Barreau) ou être autorisés à assurer la prestation de services juridiques conformément à la Loi sur le Barreau et aux règlements adoptés en application de cette loi, plus particulièrement la partie V du Règlement administratif no 4.

Le Barreau a établi le Code de déontologie pour les avocats et le Code de déontologie des parajuristes. Quand le statut professionnel d’un représentant n’est pas clair, le personnel du TASPAAT peut lui demander des renseignements supplémentaires pour confirmer qu’il est autorisé à représenter des parties au TASPAAT. Quand le statut professionnel d’un représentant n’est toujours pas clair au moment de l’audience, le vice-président ou comité peut l’interroger avant de tenir l’audience pour déterminer s’il est autorisé à y représenter son client.

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous.

Avis de représentation

Quand une partie retient les services d’un représentant pour un appel ou une requête, elle doit en aviser le TASPAAT par écrit dès que possible en remplissant le formulaire Autorisation de représentation du travailleur ou Autorisation de représentation de l’employeur.

Cet avis doit inclure l’adresse postale du représentant, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et le numéro du permis délivré à son intention par le Barreau (ou expliquer pourquoi il est exempt de l’obligation de détenir un permis).

Quand un représentant cesse d’agir pour le compte d’une partie, cette partie ou le représentant doit en informer promptement le TASPAAT et toutes les autres parties par écrit. Cet avis écrit doit être déposé au moins deux jours ouvrables avant la date de l’audience. Un représentant qui n’a pas déposé cet avis écrit dans le délai prescrit doit assister à l’audience pour se retirer du dossier.

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous.

Politique en matière de changement d’adresse

Le TASPAAT consigne votre adresse postale dans chaque dossier de vos clients. Les représentants qui ont plusieurs dossiers au TASPAAT doivent fournir la liste complète de leurs dossiers et préciser chacun des dossiers touchés par le changement d’adresse.

Qui peut aviser le TASPAAT

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, seules les parties à un dossier (c.‑à‑d. : appelant, représentant de l’appelant, intimé et représentant de l’intimé) peuvent communiquer avec le TASPAAT au sujet de changements aux renseignements relatifs à leur dossier.

Comment aviser le TASPAAT

  • Remplir l’Avis de changement d’adresse pour représentant et employeur et le faire parvenir au TASPAAT, ou
  • Envoyer au TASPAAT une lettre ou une note lisible signée indiquant votre nom (en lettres moulées), le ou les numéros de dossier, votre ancienne adresse, votre nouvelle adresse et votre numéro de téléphone.
  • Non acceptés : Adresse de l’expéditeur sur une enveloppe, carte professionnelle, notes manuscrites, appel téléphonique, avis général non spécifique à un dossier.

Le TASPAAT accuse réception de l’avis de changement d’adresse par la poste dans les trois semaines suivantes.

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous.

Code de conduite pour les représentants

Normes de conduite

Peu importe s’ils doivent être titulaires d’un permis en application de la Loi sur le Barreau, les représentants sont tenus de :

  • représenter leurs clients honnêtement, sans leur fournir sciemment des renseignements inexacts ni les aider ou les encourager à fausser ou à déformer les faits
  • connaître la législation pertinente (Loi sur les accidents du travail et Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail)
  • connaître les directives de procédure et le processus d’appel du TASPAAT et s’y conformer
  • être prêts à présenter les cas en examinant attentivement les documents aux dossiers et les politiques pertinentes de la CSPAAT et en consultant promptement leurs clients pour obtenir leurs directives et instructions pour qu’ils puissent se conformer aux exigences du TASPAAT en ce qui concerne la préparation et la divulgation
  • se comporter avec courtoisie et respect à l’égard de la partie adverse (si elle est présente), des témoins, du vice-président ou comité saisi de l’instance et du personnel du TASPAAT, et ce, du début à la fin du processus d’appel
  • respecter la confidentialité des renseignements divulgués au cours du processus d’appel et utiliser ces renseignements à d’autres fins seulement avec le consentement des parties et du TASPAAT
  • éviter toute conduite que le TASPAAT considère comme abus de procédure

Recours

Quand un représentant refuse ou néglige de se conformer aux exigences prévues dans ce code, le TASPAAT peut faire des observations à ce sujet ou en prendre acte officiellement. Quand il note un tel manquement, le TASPAAT rappelle au représentant qu’une telle conduite peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant inclure une interdiction temporaire ou permanente d’agir comme représentant au TASPAAT ou le renvoi de la question au Barreau.

Quand la conduite reprochée est grave ou persiste sans que le représentant puisse l’expliquer de façon raisonnable, le président du TASPAAT peut prendre des mesures disciplinaires pouvant inclure une interdiction temporaire ou permanente d’agir comme représentant au TASPAAT ou le renvoi de la question au Barreau. Le TASPAAT avise le représentant et lui offre de présenter des observations au président du TASPAAT.

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous.

Documents connexes

Directive de procédure : Code de conduite pour les représentants

Pratiques d’excellence pour les représentants aux instances du TASPAAT

Avant l’audience

  1. Agissez sans tarder. Idéalement, quand vous rencontrez votre client, vous aurez accès à des documents vous permettant de vous faire une idée de son cas et de l’informer sur ses droits. Il se peut aussi que vous soyez déjà familier avec le cas après avoir représenté votre client à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission). Il est préférable d’obtenir le dossier immédiatement pour conseiller votre client et déterminer les démarches à faire pour présenter son cas.
  2. Déposez les documents immédiatement. Votre client risque de perdre son droit d’appel si vous ne déposez pas son appel dans les délais. Il est important d’agir dès que votre client retient vos services, car la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit un délai de six mois pour interjeter appel d’une décision de commissaire aux appels. Avisez le TASPAAT dans les délais au moyen d’un Avis d’appel (formulaire AA), et non pas seulement en envoyant une lettre d’appel. Toutes les lettres et tous les formulaires envoyés au TASPAAT devraient porter votre signature. Si vous êtes prêt à aller en audience, vous pouvez soumettre la Confirmation d’appel (formulaire CA) en même temps.
  3. Réglez les questions connexes avant de demander une audience. Quand vous déposez un formulaire AA, déterminez s’il reste des questions connexes en attente de règlement à la Commission. S’il y en a, occupez‑vous‑en promptement pour éviter des retards au TASPAAT. Si vous avez demandé le règlement d’une question connexe à la Commission, envoyez-nous une copie de vos lettres à ce sujet pour nous en informer. L’appel n’est pas prêt à être entendu au TASPAAT tant qu’il y a des questions en attente de règlement à la Commission. Le défaut de s’occuper rapidement de telles questions cause souvent des ajournements, ce qui entraîne un gaspillage de ressources pour le TASPAAT, des frais importants et de la frustration pour le client et de l’incertitude à l’égard de votre préparation.
  4. Examinez et connaissez tout le dossier. Examinez attentivement le dossier de cas quand vous le recevez pour vérifier qu’il contient bien le dossier d’indemnisation complet de la Commission. S’il manque des documents, envoyez-les sans tarder.
  5. Déposez promptement tout élément de preuve supplémentaire. Si vous avez d’autres documents à soumettre, joignez-les au formulaire CA. Si vous devez vous procurer d’autres documents, comme des rapports médicaux, après avoir déposé le formulaire CA, faites-le promptement et fournissez-les dès que vous les obtenez, et ce, au moins trois semaines avant l’audience.
  6. Comprenez le cas de votre client. La meilleure façon d’y parvenir est d’examiner le dossier et de rencontrer votre client pour discuter de l’appel en détail avant de déposer le formulaire CA. Vous pourrez ainsi identifier vos témoins éventuels, ce qui vous permettra d’informer le TASPAAT et les autres parties de vos témoins sur votre formulaire CA, comme vous devez le faire. Cela vous donnera aussi le temps de considérer s’il pourrait être utile d’obtenir d’autres éléments de preuve médicale.
  7. Procurez-vous les éléments de preuve médicale traitant des questions en litige. Bien qu’il ait le pouvoir discrétionnaire d’obtenir d’autres éléments de preuve médicale, le TASPAAT ne l’exerce pas toujours et vous ne devriez pas vous attendre à ce qu’il le fasse. Si vous croyez qu’il serait bon d’obtenir d’autres éléments de preuve médicale, vous devriez les obtenir avant l’audience.
  8. Examinez attentivement la lettre de certification. Si certains témoins n’y sont pas nommés ou si d’autres questions ont fait surface depuis que vous avez interjeté l’appel, informez-en le personnel du TASPAAT immédiatement.
  9. Faites des recherches sur les questions juridiques et médicales en litige. Le site Web du TASPAAT contient de nombreuses ressources juridiques et médicales. Si l’appel soulève une question juridique, cherchez dans les décisions du TASPAAT pour trouver la jurisprudence pertinente. Les décideurs du TASPAAT sont versés dans la jurisprudence, mais vous devez savoir comment le TASPAAT interprète la législation afin de pouvoir faire justice au cas de votre client. Ayez des copies des décisions pertinentes pour les décideurs.
  10. Demeurez en contact avec votre client à l’approche de la date d’audience. Si vous perdez contact avec votre client, faites-le-nous savoir promptement pour que nous puissions vous aider à le localiser. Il est à noter qu’un représentant peut se retirer d’un dossier seulement aux termes du Code de déontologie des parajuristes (Règle 3.08) et de la façon décrite dans la Directive de procédure : Représentants.
  11. Apportez tous les documents que le TASPAAT vous a envoyés. Même si cela peut sembler évident, il arrive que des représentants négligent d’apporter tout le dossier à l’audience.
  12. Préparez vos témoins. Pour bien des témoins, c’est la première fois qu’ils sont appelés à témoigner sous serment quand ils se présentent à une audience du TASPAAT. Assurez-vous qu’ils connaissent la date, l’heure et le lieu de l’audience. Expliquez-leur le déroulement de l’audience. Vos témoins devraient connaître les grandes lignes des questions qui leur seront posées. Prévenez-les qu’ils ne peuvent pas demander de l’aide pour répondre aux questions.

À l’audience

Remarques préliminaires

  1. Présentez toujours des remarques préliminaires.
  2. Confirmez la question en appel et décrivez les résultats attendus. Cela contribuera à circonscrire la portée de l’audience.
  3. Soyez bref.
  4. Exposez votre thèse en indiquant où, selon vous, les décideurs antérieurs se sont trompés (ou, si vous représentez la partie intimée, pourquoi ils ont vu juste).
  5. Ne vous limitez pas aux motifs du commissaire aux appels. Le TASPAAT procède à une audition de novo, et les décideurs ne sont pas liés par les constatations du commissaire aux appels. Même si les décideurs du TASPAAT sont d’accord que le commissaire a erré, ils doivent évaluer le bien-fondé du cas et vous devez être prêt à vous appuyer sur la législation et la preuve.
  6. N’incluez pas vos dernières remarques dans vos remarques préliminaires. Souvenez-vous que les remarques préliminaires ne sont pas argumentatives. Elles visent à aider les décideurs à suivre votre présentation de la preuve et votre argumentation. De bonnes remarques préliminaires devraient aussi aider les décideurs à composer efficacement avec toute objection difficile au sujet de la preuve.

Interrogation des témoins

  1. Sachez quel est votre objectif avant d’appeler vos témoins. Pourquoi les faites-vous témoigner ? Qu’est-ce qu’ils vont dire ? Il est crucial que vous interviewiez vos témoins avant le jour de l’audience pour vous aider à préparer votre preuve complètement.
  2. Ayez un plan et communiquez-le aux décideurs. Avant un long témoignage dans un cas compliqué, indiquez les sujets qui seront traités, mais ne témoignez pas à la place du témoin.
  3. Soyez à l’écoute de votre témoin. Si votre témoin est nerveux, aidez-le à se détendre en lui posant des questions factuelles incontestables (date de naissance, brefs antécédents professionnels, etc.). Prévenez aussi les décideurs si votre témoin a des besoins particuliers (pauses fréquentes, alternance assis et debout) pendant son témoignage.
  4. Ne posez pas de questions suggestives à vos propres témoins au sujet des faits en litige. Ne posez pas des questions suggérant une réponse, comme « Est-il vrai que vous êtes tombé d’une hauteur de quinze pieds lors de l’accident ? ». Même si vous arrivez à poser de telles questions, les décideurs pourraient accorder moins de poids au témoignage et vous pourriez ne pas obtenir l’effet désiré.
  5. Posez des questions pertinentes allant à l’essentiel. Par exemple, si l’appel concerne l’évaluation de la perte non financière, il est inutile de relater l’accident en détail.
  6. Soyez attentif aux questions des décideurs, car cela vous aidera à dissiper tout malentendu possible lors du réinterrogatoire du témoin.
  7. Le dossier écrit est important. Les décideurs lisent le dossier de cas et les autres documents, et ils y font référence pendant le processus décisionnel. Assurez-vous d’éclaircir toute incompatibilité pouvant exister entre les témoignages, les notes de service de la Commission et les autres éléments de preuve en attirant l’attention de votre client sur ces contradictions et en lui demandant des commentaires à ce sujet. Pour les représentants de la partie opposée, il s’agit d’une partie importante du contre-interrogatoire.
  8. Les questions posées lors du contre-interrogatoire sont des questions et non des déclarations. Ce n’est pas le temps pour le représentant de la partie opposée de présenter le cas de son client ou de témoigner. Il devrait toutefois s’assurer de demander au témoin de la partie opposée de faire des commentaires au sujet des témoignages contradictoires auxquels il s’attend de la part de ses propres témoins.
  9. Respectez les témoins..

Dernières remarques

  1. Résumez les points que vous avez l’intention d’établir. Les décideurs pourront ainsi vous donner une certaine rétroaction avant que vous commenciez. Ils pourraient vous dispenser de traiter de certains points parce qu’ils sont d’accord avec votre position compte tenu de la preuve existante ou ils pourraient vous demander de traiter de points que vous n’avez pas identifiés.
  2. Ne passez pas beaucoup de temps à lire les rapports et les notes de service au dossier ou vos observations écrites, si vous en avez préparées. Les décideurs ont déjà lu le dossier et ils passeront les documents pertinents en revue après l’audience. Votre rôle est de signaler les documents à l’appui de vos prétentions ou de votre thèse et de réagir à ceux qui ne les appuient pas. C’est le moment d’aider les décideurs à distinguer ce qui est important de ce qui ne l’est pas, alors évitez de les distraire avec des documents non pertinents.
  3. Mesurez la cadence de vos remarques. Surveillez les crayons des décideurs et faites en sorte qu’ils puissent suivre vos arguments.
  4. Assurez-vous de traiter de la « preuve négative » et de la crédibilité des témoins. Chaque cas a ses forces et ses faiblesses. Même si l’appel n’est pas contesté, les décideurs sont au courant des arguments et de la preuve allant à l’encontre des prétentions de votre client. Reconnaissez l’existence de la preuve négative ou des problèmes de crédibilité et expliquez aux décideurs pourquoi ils ne devraient pas influencer leur perception du cas.
  5. Traitez de la législation et des politiques applicables au cas. Soyez au courant des dispositions législatives pertinentes, faites-y référence et expliquez comment elles s’appliquent aux faits. Comme le TASPAAT doit appliquer les politiques de la Commission dans toutes ses décisions, vous devriez être prêt à discuter des politiques applicables et de leurs incidences sur le cas.
  6. Servez-vous de la jurisprudence du TASPAAT. Trouvez des décisions concernant des cas similaires et fournissez‑les aux décideurs. Si une décision importante semble contredire votre position, soyez prêt à en parler et à expliquer pourquoi elle peut ne pas s’appliquer aux faits entourant le cas de votre client.
  7. Principes de base du droit en matière d’indemnisation. Comme les décideurs comprennent les principes de base, il est inutile d’en débattre ou d’en discuter longuement. Il suffit généralement d’énoncer ces principes ou les dispositions bien connues et de continuer.
  8. Demandez aux décideurs s’ils ont des questions.

Remarques générales au sujet de la représentation aux audiences

Demandez aux décideurs de vous guider si vous êtes incertain au sujet du processus. Si les décideurs vous demandent de traiter d’un sujet alors que vous n’êtes pas prêt à le faire, demandez-leur une courte pause pour rassembler vos idées. S’ils vous demandent d’orienter vos arguments dans un certain sens alors que vous ne pouvez pas en raison de votre préparation, dites-le-leur. Ne continuez pas comme si de rien n’était parce qu’ils pourraient croire que vous avez choisi de les ignorer, et ils pourraient vous interrompre de nouveau. Dites à votre client à quoi s’attendre à l’audience. Faites part aux décideurs de tout besoin particulier de votre client, ce qui le mettra à l’aise.