Services en français

La Loi sur les services en français de 1986 (LSF) garantit à tous le droit de communiquer en français avec le gouvernement de l’Ontario, ses ministères et ses organismes ainsi que de se faire servir en français par ceux-ci. Ce droit englobe celui de bénéficier de l’universalité d’accès aux services de justice administrative.

Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) a établi les directives suivantes pour aider son personnel à remplir les exigences de la LSF.

Principes

  • Les instances peuvent être instruites en français ou en anglais ou dans les deux langues officielles.
  • Les parties, témoins, représentants et intervenants peuvent choisir de se faire entendre en français ou en anglais.
  • Des mécanismes sont en place pour garantir que les participants d’expression française ont tout autant la possibilité de participer dans leur langue que les participants d’expression anglaise et que toutes les parties peuvent communiquer librement et se comprendre en français ou en anglais.
  • Toutes les parties aux instances y compris les décideurs, les représentants et les témoins doivent pouvoir communiquer librement et se comprendre en français ou en anglais.
  • Les parties reçoivent de l’aide linguistique lors des audiences du TASPAAT. Elles peuvent aussi recevoir de l’aide en dehors de l’audience à la discrétion du vice-président ou comité.

Contacts avec le public

Toute personne a le droit de communiquer et de se faire servir en français au TASPAAT. Le niveau de service et de communication offert aux participants d’expression française est le même que celui offert aux participants d’expression anglaise.

Tous les documents produits à l’intention du public, y compris les publications du TASPAAT, ses directives de procédure et ses documents d’information générale, sont offerts en français et en anglais.

Les formulaires destinés aux parties sont bilingues ou offerts séparément en français et en anglais. Les formulaires unilingues portent une note indiquant qu’ils sont aussi offerts dans l’autre langue.

Pour tout document écrit ou formulaire du TASPAAT en français et en anglais, consultez le site Web du TASPAAT ou contactez-nous. Pour accéder à toute page du site Web en français ou en anglais, utilisez le bouton « Français » ou « English » en haut de chaque page.

Audiences

Tous les aspects des audiences, tels que la production de documents, la présentation d’arguments et d’observations ainsi que les interrogatoires et contre-interrogatoires, peuvent se dérouler en français ou en anglais.

Les instances peuvent se dérouler en français ou en anglais, ou dans les deux langues au besoin. Les parties ont droit à un avis d’audience en français ou en anglais.

L’Avis d’appel (formulaire AA) donne aux appelants le choix de se faire entendre en français ou en anglais.

L’appelant et l’intimé ont le choix de communiquer avec le TASPAAT en français ou en anglais du début à la fin de l’instance.

Les parties, les témoins, les représentants et les intervenants à toute instance peuvent choisir de se faire entendre en français ou en anglais.

Les participants d’expression française ou d’expression anglaise bénéficient de l’aide d’interprètes qualifiés de manière à pouvoir participer activement sans subir de préjudice.

Quand une partie demande de participer à une audience en français, tout vice-président siégeant seul ou tous les membres de comité maîtrisent le français.

Documents

Les parties peuvent soumettre leurs observations et documents probants en français ou en anglais. Ces documents sont versés au dossier dans la langue dans laquelle ils ont été soumis.

Le dossier de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est reproduit et fourni aux parties dans la forme dans laquelle le TASPAAT l’a reçu, conformément au paragraphe 125 (4) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle (Loi de 1997).

Le TASPAAT ne traduit pas le dossier de la CSPAAT, et il ne fournit pas de traduction des transcriptions d’audience.

Communications internes

Toutes les communications entre le personnel du TASPAAT et le comité ou vice-président qui doivent être divulguées aux parties le sont dans la langue utilisée à l’audience.

Si les parties communiquent avec le TASPAAT dans différentes langues (c.-à-d. : une partie communique en français et l’autre en anglais), toutes les communications entre le personnel du TASPAAT et le vice-président ou comité qui doivent leur être divulguées le sont dans les deux langues ou elles sont traduites. Dans de tels cas, les instructions du vice-président ou comité sont communiquées dans les deux langues ou elles sont traduites au besoin.

Correspondance avec la CSPAAT

La correspondance entre le TASPAAT et la CSPAAT est divulguée dans la langue utilisée à l’audience.

Si les parties communiquent dans différentes langues (c.-à-d. : une partie communique en français et l’autre en anglais), toutes les communications entre le personnel du TASPAAT et la CSPAAT leur sont divulguées dans les deux langues ou elles sont traduites.

Quand une partie participe à l’instance en français, le TASPAAT demande à la CSPAAT de lui transmettre les versions française et anglaise des politiques applicables aux questions en litige conformément au paragraphe 126 (2) de la Loi de 1997.

Correspondance avec les parties

Le TASPAAT communique avec les parties dans la langue qu’elles ont choisie sur l’Avis d’appel (formulaire AA) et le Formulaire de réponse, peu importe la langue de leur représentant. Une partie peut changer de langue de communication en en faisant la demande par écrit.

Décisions

Les décisions du TASPAAT sont rendues dans la langue utilisée à l’audience. Quand l’audience se déroule dans les deux langues, la décision est rendue simultanément dans les deux langues.

Revue des directives

Le TASPAAT passe ces directives en revue chaque année pour vérifier si elles continuent à se conformer à la LSF. Il nomme une coordonnatrice des services en français pour superviser cette revue et répondre aux demandes de renseignements au sujet des services en français au TASPAAT.