Étape consécutive à l’audience

Que se passe-t-il après l’audience ?

Dans la plupart des cas, le vice-président ou comité chargé de régler l’appel ou la requête commence à rédiger sa décision après l’audience et la rend dans un délai de 120 jours. Vous pourriez attendre plus de 120 jours si votre appel est complexe ou nécessite d’autres travaux après l’audience. Quand la décision est prête, le TASPAAT l’envoie à toutes les parties, et il la transmet à la CSPAAT pour qu’elle la mette en œuvre.

Quand est-ce que je recevrai la décision ?

Vous devriez recevoir la décision dans les 120 jours suivant la fin de l’audience. Vous pourriez avoir à attendre plus longtemps si votre appel ou requête est complexe. Si vous ne recevez pas votre décision dans ce délai et n’avez pas eu de nouvelles du TASPAAT, contactez-nous.

Procédure consécutive à l’audience

Après l’audience, le vice-président ou comité chargé de régler l’appel ou la requête pourrait avoir besoin de plus de renseignements avant de rendre sa décision. Si cela se produit, le TASPAAT vous contactera pour vous demander les renseignements nécessaires. Toutes les parties doivent collaborer avec le personnel du TASPAAT pour obtenir les renseignements demandés. Seuls les renseignements demandés sont admis à ce stade, sauf si le vice-président ou comité accorde son autorisation. Toutes les parties ont la possibilité de faire des observations au sujet des nouveaux renseignements ajoutés au dossier. Il se pourrait que d’autres jours d’audience soient nécessaires avant de parvenir à une décision. Pour en savoir plus, consultez la Directive de procédure : Procédure consécutive à l’audition ou contactez-nous.

Dossiers inactifs

Le TASPAAT pourrait classer votre dossier comme inactif après l’audience. Vous devez répondre aux demandes de mises à jour et de renseignements. Si vous ne fournissez pas les renseignements nécessaires pour continuer, le TASPAAT pourrait fermer votre dossier. Pour en savoir plus sur les dossiers inactifs, consultez la Directive de procédure : Dossiers inactifs ou contactez-nous.

Enregistrements sonores et transcriptions d’audience

Le TASPAAT enregistre habituellement ses audiences. Pour obtenir l’enregistrement sonore ou la transcription de votre audience, vous devrez remplir une Demande d’enregistrement sonore d’audience ou une Demande de transcription d’audience enregistrée et payer les frais applicables. Pour en savoir plus sur les enregistrements et les transcriptions, consultez la Directive de procédure : Enregistrements sonores et transcriptions d’audience du Tribunal ou contactez-nous.

Réexamens

Les décisions du TASPAAT sont définitives. Cependant, le TASPAAT a le pouvoir discrétionnaire de réexaminer ou de corriger ses décisions s’il le juge souhaitable.

Un réexamen n’est pas un nouvel appel. Le TASPAAT n’accepte pas de réexaminer une décision seulement parce qu’une partie n’est pas d’accord avec celle-ci ou désire plaider son cas de nouveau. La demande de réexamen doit remplir certains critères pour que le TASPAAT détermine si la décision devrait être changée et de quelle manière. Pour en savoir plus sur les demandes de réexamen et d’éclaircissement, les critères, le processus et les autres options, consultez la Directive de procédure : Réexamens ou contactez-nous.

Requêtes relatives au droit d’action

Pour en savoir plus sur le réexamen d’une décision relative au droit d’action, consultez la Directive de procédure : Requêtes relatives au droit d’intenter une action ou contactez-nous.