Fermeture de dossiers sans décision

Désistements

Si une partie décide de ne pas poursuivre son appel, elle peut se désister et son dossier sera fermé sans obtenir de décision. Une fois qu’une audience a débuté, c’est le vice-président ou comité qui traite de la demande de désistement. La décision définitive de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) continue de s’appliquer en cas de désistement. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de procédure no 23 : Ajournements et désistements ou contactez-nous.

Abandons

Si une partie cesse de répondre, le Tribunal pourrait considérer qu’elle a abandonné son appel. Il prendra des mesures pour fermer le dossier s’il semble avoir été abandonné. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de procédure no 26 : Fermeture de dossiers d’appel par le Tribunal ou contactez-nous.