Communiquer avec le TASPAAT et les autres parties

Envoi et dépôt de documents

Vous devez respecter certaines exigences quand vous envoyez des documents au sujet d’un appel ou d’une requête. Il faut indiquer votre nom et votre numéro de dossier sur toutes vos communications écrites pour qu’elles soient ajoutées au bon dossier. L’Avis d’appel (formulaire AA), le Formulaire d’aptitude à procéder et le Formulaire de réponse doivent être envoyés seulement au TASPAAT. Par contre, tous les autres documents envoyés au TASPAAT doivent être transmis aux autres parties ou à leur représentant.

Pour en savoir plus sur l’envoi de documents au TASPAAT et aux autres parties, consultez la Directive de procédure : Signification et dépôt de documents ou contactez-nous.

Calcul du temps

Certains délais pour soumettre des documents peuvent avoir des conséquences sur votre appel ou votre requête. Pour vous assurer de respecter les délais, consultez la Directive de procédure : Calcul du temps ou contactez‑nous.