Programme d’intervention au début de l’instance (PIDI)

Services de règlement extrajudiciaire des différends (RED) et de médiation

Le Programme d’intervention au début de l’instance (PIDI) est un processus permettant aux parties de régler sans audition. Il offre des services de règlement extrajudiciaire des différends (RED) (une seule partie) et de médiation (deux parties).

La participation au PIDI est strictement volontaire et confidentielle. Elle ne cause aucun préjudice aux parties. Les parties sont libres de se retirer à tout moment et de procéder à une audience. Le vice-président ou comité ne saura rien des discussions menées dans le cadre du PIDI.

Vous pouvez demander des services de RED ou de médiation sur votre Avis d’appel (formulaire AA), votre Formulaire de réponse ou en communiquant avec nous. C’est le Tribunal qui détermine si votre cas convient à ce programme. Il se peut que le Tribunal vous contacte s’il estime que les services de RED ou la médiation sont appropriés à votre appel.

Les parties qui participent au PIDI doivent signer un formulaire d’autorisation. Ce formulaire décrit leur rôle, leurs responsabilités et leurs obligations de confidentialité.

Pour en savoir plus sur le PIDI, ou souhaitez demander une séance d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec les Services de RED au 437 225‑6334.

Pour en savoir plus sur les services de RED et la médiation, veuillez consulter la Directive de procédure no 7 : Services de règlement extrajudiciaire des différends (une seule partie) et la Directive de procédure no 6 : Médiation (deux parties).