Autres litiges

Appels à la CSPAAT : Accès au dossier du travailleur par l’employeur

Toutes les parties à l’appel doivent avoir accès à tous les renseignements pertinents aux questions en appel pour assurer une audition équitable. Quand un travailleur s’oppose à la divulgation de ses renseignements médicaux à l’employeur pour un appel à la CSPAAT, celle-ci soumet son objection au TASPAAT. Le TASPAAT tente de résoudre la question par médiation. Si la médiation est infructueuse, le TASPAAT examine le dossier, obtient les observations des parties et détermine les renseignements qui doivent être divulgués à l’employeur. La CSPAAT ne traite pas l’appel tant que l’objection du travailleur n’est pas réglée. Pour en savoir plus sur ce processus, consultez la Directive de procédure : Accès au dossier du travailleur quand la question en litige est à la Commission ou contactez-nous.

Droit d’intenter une action

Une partie à une action ou un assureur qui verse des indemnités d’assurance légales peut déposer une requête relative au droit d’action au TASPAAT.

Le TASPAAT peut déterminer si :

  1. la Loi supprime le droit d’intenter une action
  2. la Loi limite le montant qu’une personne peut avoir à payer dans une action
  3. le demandeur a le droit de demander des prestations du régime d’assurance

Les requêtes relatives au droit d’action doivent être soumises au TASPAAT directement et sont traitées différemment des appels. Pour en savoir plus sur les documents requis pour soumettre une requête, sur les assignations à témoigner et sur les délais applicables, consultez la Directive de procédure : Requêtes relatives au droit d’intenter une action ou contactez-nous.

Réexamens des décisions relatives au droit d’action

Comme les décisions relatives au droit d’action ont une incidence sur d’autres instances devant les tribunaux ou la CSPAAT, leur caractère définitif présente une grande importance. Le TASPAAT impose un délai de 40 jours pour déposer une demande de réexamen d’une telle décision. Si votre demande de réexamen n’est pas soumise dans les délais, le président du TASPAAT déterminera s’il doit la confier à un vice-président conformément aux critères énoncés dans la Directive de procédure : Requêtes relatives au droit d’intenter une action. Pour en savoir plus sur le réexamen d’une décision relative au droit d’action, consultez la Directive de procédure : Requêtes relatives au droit d’intenter une action et la Directive de procédure : Réexamens ou contactez-nous.