Répondre à un appel
Parties intimées et intéressées
Une partie qui interjette appel au Tribunal est appelée un « appelant ». L’appelant peut être un travailleur ou un employeur. L’autre partie à l’appel est appelée une « partie intimée ». En fonction des dossiers d’indemnisation de la Commission, le Tribunal détermine qui doit être avisée de l’appel et il les invite à y participer.
Le Tribunal déterminer aussi qui sont les parties intéressées (autre que l’appelant et la partie intimée), c’est-à-dire qui a un lien avec l’appel. Par exemple, un ancien employeur pourrait être une partie intéressée.
Invitation à participer à un appel
S’il détermine que vous êtes une partie intimée ou intéressée, le Tribunal vous envoie l’Avis d’appel (formulaire AA) de l’appelant, la décision définitive de la Commission en appel et un Formulaire de réponse. Vous avez 4 semaines pour renvoyer le Formulaire de réponse au Tribunal afin de savoir si vous participez ou non.
Si vous voulez participer à l’instance, commencez à recueillir toute nouvelle preuve que vous voulez faire examiner dans le cadre de l’appel. Le Tribunal vous demandera ces renseignements plus tard pendant le processus d’appel.
Si vous ne voulez pas participer à l’instance, le Tribunal pourrait vous contacter pour obtenir des éléments de preuve pertinents à l’appel.
Interprètes
Nos audiences se déroulent en français ou en anglais, ou dans une combinaison des deux langues. Lorsqu’une partie ne parle pas ou ne comprend pas le français ou l’anglais, le Tribunal recourt aux services d’un interprète. Vous ne pouvez pas inviter votre propre interprète à une audience. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez l’indiquer sur votre formulaire de réponse.
Aucune réponse
Si l’employeur ne renvoie pas le formulaire de réponse dûment rempli dans les 4 semaines, le Tribunal considère que l’employeur ne désire pas participer à l’instance. Le Tribunal le confirme par écrit. Aucun autre renseignement n’est envoyé à l’employeur, à l’exception de la décision définitive du Tribunal.
Si le travailleur ne renvoie pas le formulaire de réponse dûment rempli dans les 4 semaines, le Tribunal communique avec le travailleur pour obtenir son autorisation de divulgation de ses dossiers de la Commission. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de procédure no 3 : Autorisation de divulgation des documents du travailleur.
Si vous avez des questions, veuillez nous joindre.