Interjeter appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision définitive de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT ou Commission), vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT ou Tribunal). La Commission et le Tribunal sont des organismes distincts et indépendants qui jouent des rôles différents dans le système de sécurité et d’assurance sur le lieu de travail de l’Ontario.

De quels cas puis-je interjeter appel ?

Vous pouvez interjeter appel au Tribunal pour la plupart des décisions définitives de la Commission. Avant d’interjeter appel au Tribunal, assurez-vous que la décision de la Commission pour laquelle vous souhaitez interjeter appel est définitive. La décision du gestionnaire de cas n’est pas une décision définitive de la Commission. Les décisions définitives sont généralement prises par un commissaire aux appels de la Commission de la division des services d’appel. Ces décisions sont accompagnées d’instructions sur la manière d’interjeter appel auprès du Tribunal.

Le Tribunal peut uniquement examiner les questions figurant dans une décision définitive de la Commission. Si vous souhaitez qu’il rende une décision sur une nouvelle question, vous devez d’abord la soulever auprès de la Commission.

Si vous ne savez pas si la décision de la Commission que vous souhaitez contester est une décision définitive, veuillez contacter la Commission.

Qui peut interjeter appel ?

Les travailleurs et les employeurs peuvent tous deux interjeter appel au Tribunal. Si le travailleur est décédé, ses ayants droit ou ses survivants peuvent interjeter appel à sa place. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de procédure no 2 : Appels concernant des travailleurs décédés.

La partie qui interjette appel est appelée l’appelant.

Y a-t-il un délai pour interjeter appel ?

Oui. Vous disposez d’un délai de six (6) mois à compter de la date de la décision définitive de la Commission pour interjeter appel au Tribunal.

Si plus de six mois se sont écoulés depuis que la Commission a pris la décision que vous souhaitez contester, vous devez demander la prorogation du délai d’appel. Vous devez expliquer pourquoi l’appel n’a pas été déposé dans les délais et pourquoi la demande de prorogation devrait être accordée. C’est un vice-président ou comité qui règle cette question. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de procédure no 15 : Demandes de prorogation.

Puis-je me représenter ?

Oui. Vous pouvez vous représenter. Pour en savoir plus, veuillez consulter les pages suivantes :

Où puis-je obtenir de l’aide pour mon appel ?

En tant que travailleur ou employeur, un représentant peut agir en votre nom, soit dès le début de l’appel, soit à tout moment au cours de la procédure d’appel. Si vous souhaitez être représenté ou si vous avez besoin d’aide pour préparer votre appel au Tribunal, veuillez consulter la page Représentation des parties.

Comment interjeter appel ?

Pour interjeter appel au Tribunal, veuillez remplir et nous envoyer l’Avis d’appel pour travailleur ou l’Avis d’appel pour employeur.

Avant de transmettre votre formulaire d’avis d’appel au Tribunal, assurez-vous que toutes les sections sont remplies. Vous devez également envoyer une copie de la décision définitive de la Commission que vous souhaitez contester. Nous ne pouvons pas traiter l’appel tant que nous n’aurons pas reçu ces renseignements. Le Tribunal peut fermer votre dossier d’appel si vous ne fournissez pas les renseignements dans les délais prévus. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de procédure no 26 : Fermeture de dossiers par le Tribunal.

Vous pouvez envoyer le formulaire d’avis d’appel et la décision de la Commission par dépôt électronique, par la poste ou par messager. Il est à noter que le Tribunal n’accepte aucun renseignement relatif à un dossier par courriel.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez en savoir plus sur la démarche d’appel, veuillez consulter la Directive de procédure no 1 : Marche à suivre pour interjeter appel au TASPAAT ou contactez-nous.

Interprètes

Les audiences du Tribunal se déroulent en français ou en anglais, ou dans une combinaison des deux langues. Lorsqu’une partie ne parle pas ou ne comprend pas le français ou l’anglais, le Tribunal recourt aux services d’un interprète. Vous ne pouvez pas inviter votre propre interprète à une audience. Si vous avez besoin d’un interprète, vous devez l’indiquer sur votre formulaire d’avis d’appel.

Prochaines étapes

Le Tribunal envoie une lettre pour accuser réception de votre avis d’appel. Cette lettre comprend votre numéro de dossier à 11 chiffres au Tribunal. Vous devez indiquer ce numéro chaque fois que vous communiquez avec nous. Le Tribunal indiquera ensuite les prochaines démarches.

Si vous ne recevez pas de lettre du Tribunal dans un délai de 3 semaines, veuillez nous joindre.

Se préparer

Commencez à rassembler toute nouvelle preuve que vous souhaitez que le Tribunal prenne en compte dans le cadre de votre appel. Le Tribunal en fera la demande plus tard dans le processus.