Interjeter appel

De quelles décisions puis-je interjeter appel ?

Il est possible d’interjeter appel de la plupart des décisions définitives de la CSPAAT. Avant d’interjeter appel au TASPAAT, vous devez vous assurer qu’il s’agit bien d’une décision définitive de la CSPAAT. En général, les décisions définitives de la CSPAAT sont rendues par les commissaires aux appels et elles sont accompagnées de renseignements sur la façon d’interjeter appel au TASPAAT. Pour savoir si la décision de la CSPAAT dont vous voulez interjeter appel est définitive, contactez la CSPAAT.

Le TASPAAT peut seulement examiner les questions réglées dans les décisions définitives de la CSPAAT. Si vous voulez obtenir le règlement d’une autre question, vous devez commencer par demander à la CSPAAT de la régler.

Qui peut interjeter appel ?

Les travailleurs et les employeurs peuvent interjeter appel au TASPAAT. Dans les cas où un travailleur est décédé, le fiduciaire de la succession ou un survivant peut interjeter appel. Pour en savoir plus, consultez la Directive de procédure : Appels concernant des travailleurs décédés. La partie qui interjette appel se nomme « l’appelant ».

Y a-t-il un délai d’appel ?

Oui. Vous avez six mois à partir de la date de la décision définitive de la CSPAAT pour interjeter appel au TASPAAT. Après six mois, il faut faire une demande de prorogation. Le TASPAAT charge alors un de ses décideurs de déterminer si le délai d’appel devrait être prorogé. Pour en savoir plus, consultez la Directive de procédure : Demandes de prorogation.

Est-ce que je peux agir sans représentant ?

Oui. Vous pouvez agir en votre propre nom ou être représenté par quelqu’un d’autre. Il est à noter que le TASPAAT est le dernier niveau d’appel pour les questions de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail en Ontario, et que certaines questions peuvent être complexes. Il est donc conseillé de se faire aider par quelqu’un qui a de l’expérience dans le domaine.

Si vous décidez d’agir en votre propre nom, sans représentant, consultez les autres sections, notamment la section Étape préparatoire à l’audience.

Si vous cherchez un représentant ou si vous avez besoin d’aide pour vous préparer à présenter votre appel ou votre requête, consultez les sections Services de représentation pour travailleurs et Services de représentation pour employeurs.

Comment faire pour interjeter appel ?

Pour interjeter appel au TASPAAT, vous devez remplir un Avis d’appel pour travailleurs ou un Avis d’appel pour employeurs et l’envoyer au TASPAAT. Si vous avez des questions, contactez-nous.

Avant de soumettre votre Avis d’appel (formulaire AA), assurez-vous d’avoir rempli tous les champs nécessaires. Assurez-vous aussi de joindre une copie de la décision définitive de la CSPAAT que vous voulez porter en appel. Le TASPAAT a besoin d’un formulaire AA dûment rempli et d’une copie de la décision définitive de la CSPAAT. Il pourrait être incapable de traiter votre appel si vous ne transmettez pas rapidement les renseignements nécessaires. Pour en savoir plus, consultez la Directive de procédure : Fermeture de dossiers d’appel par le Tribunal.

Si vous êtes prêt à aller de l’avant, vous pouvez soumettre votre Confirmation d’appel (formulaire CA) en même temps que votre formulaire AA.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la Directive de procédure : Marche à suivre pour interjeter appel au Tribunal (processus d’avis d’appel) ou contactez-nous.

Quelles sont les étapes suivantes ?

Quand il recevra votre formulaire AA, le TASPAAT vous enverra un accusé de réception indiquant s’il a reçu votre avis d’appel dans les délais et précisant les étapes suivantes du processus. Cet accusé de réception comprend le numéro de dossier du TASPAAT (11 chiffres) que vous devrez fournir chaque fois que vous contacterez le TASPAAT. Si le TASPAAT ne communique pas avec vous dans les trois semaines suivant l’envoi de votre formulaire AA, contactez‑nous.

S’il juge qu’une audience est appropriée à votre cas, le TASPAAT joindra un Formulaire d’aptitude à procéder à l’accusé de réception du formulaire AA. Vous devriez remplir et nous renvoyer ce formulaire quand vous serez prêt à aller de l’avant. Après avoir reçu ce formulaire, nous préparerons le dossier de cas et nous vous en enverrons une copie (ou à votre représentant).

S’il juge qu’une audition sur documents est appropriée à votre cas, le TASPAAT l’indiquera dans l’accusé de réception du formulaire AA. Il préparera le dossier de cas sans attendre et vous en enverra une copie (ou à votre représentant).