Termes utilisés au TASPAAT
Addenda
Une fois que nous avons établi le dossier de cas, tous les nouveaux documents ajoutés au dossier sont rassemblés en un livret appelé un « addenda ».
Affidavit
Un affidavit est une déclaration écrite concernant une déclaration de faits qui est soutenue par l’affirmation de la personne qui fait la déclaration.
Affirmation
Une affirmation est une déclaration solennelle de la personne qui la fait.
Ajournement
Un ajournement signifie que l’audience ne peut pas se dérouler ou se terminer le jour prévu. Elle sera reportée à un autre jour.
Appel
Il y a appel lorsqu’une partie conteste une décision de la CSPAAT.
Appelant
L’appelant est la personne qui interjette appel auprès du TASPAAT.
Assesseur médical
Les assesseurs médicaux sont des professionnels de la santé qui assistent le TASPAAT en fournissant des évaluations de cas individuels. Ils répondent aux demandes spécifiques formulées par un vice-président ou un comité dans le cadre d’un appel.
Assignation
Une assignation est un document qui oblige une personne à se présenter à une audience pour témoigner ou apporter des documents à une date donnée.
Audience
Une audience est une réunion au cours de laquelle les décideurs examinent les arguments des parties. Certaines audiences se déroulent par vidéoconférence, en personne ou par audioconférence, au cours desquelles les arguments sont entendus et des réponses sont apportées aux questions.
Audition
Une audition signifie le fait d’entendre en personne ou par écrit soit l’une ou l’autre, ou les différentes parties, qui vont comparaître. Les auditions sur documents se déroulent par écrit et les arguments sont présentés sous forme d’observations écrites.
Autorisation
L’autorisation constitue votre accord. Par exemple, nous demandons aux travailleurs s’ils acceptent que les renseignements contenus au dossier soient divulgués à l’employeur.
Avis
Aviser quelqu’un signifie l’informer de quelque chose. Par exemple, en donnant à quelqu’un un « avis d’appel », vous lui faites savoir que vous entamez une procédure d’appel auprès du TASPAAT.
BCE
Le BCE est le Bureau des conseillers des employeurs. Il aide les petits employeurs en matière de sécurité sur le lieu de travail, de demandes d’indemnisation et d’appels.
BCJT
Le BCJT est le Bureau des conseillers juridiques du TASPAAT. Le BCJT fournit une assistance juridique dans le cadre des appels et des demandes auprès du TASPAAT, en particulier dans les cas où les questions sont complexes ou inédites. Le BCJT agit également en tant que conseiller juridique pour le Tribunal.
BCT
Le BCT est le Bureau des conseillers des travailleurs. Il aide les travailleurs qui ne sont pas membres d’un syndicat en matière de sécurité sur le lieu de travail, de demandes d’indemnisation et d’appels.
BLM
Le BLM est le Bureau de liaison médicale du TASPAAT. Le BLM fournit une assistance pour les questions médicales.
BVPG
Le BVPG est le Bureau du vice-président greffier du TASPAAT. Le personnel du BVPG est le principal point de contact pour les parties. Il traite les appels et les demandes.
Comité
Le comité est composé des personnes chargées de statuer sur l’appel. Un vice-président, un membre représentant les travailleurs et un membre représentant les employeurs règlent certains appels. Ensemble, ces trois personnes sont appelées un « comité ».
Compétence
La compétence est l’autorité dont dispose le TASPAAT pour statuer sur les questions en appel.
Conseillers médicaux
Les conseillers médicaux sont un groupe de spécialistes médicaux hautement qualifiés. Ils sont consultants auprès du TASPAAT. Il est de leur devoir de demeurer impartiaux.
CSPAAT
La CSPAAT est la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Il s’agit d’un organisme public, créé par le gouvernement de l’Ontario, qui décide qui a droit aux prestations et aux services prévus par la loi. La CSPAAT fournit également ces prestations et services.
Décideur
Un décideur est une personne qui statue sur un cas. Au TASPAAT, un cas est généralement tranché par un décideur (un vice-président). Parfois, la décision est prise par trois décideurs (un vice-président, un membre représentant les travailleurs et un membre représentant les employeurs). Dans des circonstances exceptionnelles, la décision est prise par 5 décideurs (3 vice-présidents, un membre représentant les travailleurs et un membre représentant les employeurs).
Décision
À l’issue de l’audience, la personne chargée de statuer sur l’appel rédige une décision. Elle indique à toutes les personnes impliquées dans l’appel si celui-ci est accepté ou refusé. Elle précise également les raisons pour lesquelles l’appel a été accepté ou refusé.
Déclaration de témoignage anticipé
Une déclaration de témoignage anticipé est un résumé des éléments de preuve qu’un témoin fournira à l’audience par le biais de son témoignage.
Demande d’indemnisation
Une demande d’indemnisation est une requête de prestations auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
Demande de prorogation
Une demande de prorogation est une demande de plus de temps pour accomplir une action. Par exemple, si vous avez dépassé le délai pour interjeter appel, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour le faire.
Dépôt électronique
Le dépôt électronique est le service du TASPAAT qui permet aux parties de nous envoyer des renseignements par voie électronique.
Dernières remarques
Les dernières remarques résument les principaux points soulevés au cours de l’audience. Elles sont présentées à la fin de l’audience.
Directive de procédure
Les directives de procédure du TASPAAT définissent les pratiques et les procédures relatives aux appels et aux demandes du Tribunal.
Divulgation
La divulgation est le processus de partage de preuves ou de renseignements avec les autres parties participantes et le TASPAAT.
Documents au dossier
Les documents au dossier d’un appel devant le TASPAAT peuvent comprendre le dossier de cas, les addendas, la lettre de certification et les addendas consécutifs à l’audience. Ces documents seront utilisés pour statuer sur votre appel.
Documents de travail médicaux
Les documents de travail médicaux fournissent une vue d’ensemble équilibrée et générale d’un sujet médical. Ils sont basés sur les connaissances médicales disponibles au moment de leur rédaction. Ils ne sont pas évalués par des pairs.
Dossier de cas
Un dossier de cas est un livret que nous préparons et qui contient le dossier de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail en question et tous les dossiers de demande d’indemnisation connexes.
Droit à des prestations
Certains travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une invalidité peuvent recevoir de l’argent ou des soins de santé de la part de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. S’ils reçoivent cet argent ou ce traitement, on parle de « droit à des prestations ».
Inactif
Un dossier inactif est un appel qui n’est pas prêt à être réglé. Le Tribunal ne procède pas à l’appel tant qu’il n’a pas obtenu les renseignements dont il a besoin de la part des parties.
Instruction
Phase de la procédure décisionnelle pendant laquelle un vice-président ou comité procède aux recherches, passe en revue la preuve et met un appel en état d’être jugé.
Intervenant
Un intervenant est une personne ou un groupe que le Tribunal peut inviter à participer à un appel. Il n’est pas une partie dans l’appel. Son rôle est limité.
Jours ouvrables
Un jour ouvrable est un jour de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi) qui n’est pas un jour férié.
Loi de 1997
La Loi de 1997 est la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Il s’agit d’une loi de la province de l’Ontario postérieure à 1997 qui prévoit des prestations et des services pour les travailleurs admissibles à la suite d’un accident du travail.
Médiation
La médiation est un moyen de résoudre un appel interjeté par deux parties sans tenir une audience complète.
Membres
Un membre est une personne du TASPAAT qui aide à statuer sur les appels. Il y a des membres du côté des travailleurs et des employeurs. Dans certains cas, ils collaborent avec les vice-présidents lors des audiences pour s’entretenir avec les parties et contribuer à la rédaction de la décision. Le gouvernement de l’Ontario nomme les membres du TASPAAT.
Nomination par décret
Une nomination par décret est un arrêté pris par le gouvernement de l’Ontario. Chaque vice-président et membre du TASPAAT est nommé à son poste par décret. Les vice-présidents et les membres sont parfois également appelés « décideurs nommés par décret ».
Observations
Les observations sont des déclarations orales ou écrites sur le droit, la politique ou les faits relatifs à un cas, faites en personne ou par écrit à un décideur.
Partage électronique
Le partage électronique est un service du TASPAAT qui nous permet d’envoyer des renseignements par voie électronique aux parties.
Partie
Une partie est un travailleur ou un employeur impliqué dans un appel. En général, seules les personnes susceptibles d’être affectées par la décision de l’appel peuvent y participer. Le Tribunal peut toujours statuer sur l’appel si l’une des parties décide de ne pas y participer.
Partie intéressée
Une partie intéressée est une personne ou une organisation qui peut être affectée par l’issue de l’appel. Le Tribunal détermine qui a un intérêt dans l’appel.
Partie intimée
Une partie intimée est la personne qui répond à un appel déposé auprès du TASPAAT. Par exemple, lorsqu’un travailleur interjette appel, l’employeur est généralement la partie intimée.
Période de divulgation
La période de divulgation est la période précédant une audience pendant laquelle les parties doivent partager des preuves ou des renseignements avec les autres parties participantes et le TASPAAT.
PIDI
PIDI signifie Programme d’intervention au début de l’instance. Dans le cadre du PIDI, nous avons recours aux services de RED et à la médiation pour résoudre les appels sans passer par une audience.
Politique
Les politiques sont les règles écrites que la CSPAAT utilise pour interpréter et appliquer la loi à des cas individuels.
Preuve
La preuve est l’ensemble des renseignements qui prouvent ou réfutent un fait. La preuve peut prendre de nombreuses formes, notamment des témoignages, des rapports médicaux ou des déclarations écrites.
Processus décisionnel
Le processus décisionnel est la procédure par laquelle un vice-président ou comité examine et règle un cas.
Questions en appel
Les questions que les parties contestent sont appelées les questions en appel.
Questions encore en litige
Les questions encore en litige sont celles non encore résolues par la CSPAAT.
Questions préliminaires
Les questions préliminaires sont des questions qui doivent être traitées avant que l’audience puisse avoir lieu.
RED
RED signifie « règlement extrajudiciaire des différends ». Les services de RED sont un moyen de résoudre un appel interjeté par une seule partie sans tenir une audience complète.
Réexamen
Il y a réexamen lorsque le TASPAAT révise sa décision. Si de nouveaux éléments importants sont susceptibles de modifier la décision, ou si vous estimez que le vice-président ou le comité n’a pas pris en considération des éléments de preuve importants ou a commis une erreur de droit ou de procédure, vous pouvez demander un réexamen.
Remarques préliminaires
Les remarques préliminaires constituent une introduction de votre cas. Elles expliquent la nature de l’appel, les raisons qui le motivent et le résultat que vous souhaitez obtenir. Elles sont présentées au début de l’audience.
Représentant
Un représentant est la personne qui aide un travailleur ou un employeur à interjeter appel. Un représentant s’occupe des démarches auprès du TASPAAT pour vous et présente votre dossier lors de l’audience. Vous devez autoriser quelqu’un à vous représenter.
Risque de perte
Un risque de perte signifie qu’il y a une chance raisonnable qu’un appelant (travailleur ou employeur) puisse se retrouver dans une situation pire que s’il n’avait pas interjeté appel. Par exemple, l’appel peut entraîner une diminution des prestations pour un travailleur ou une augmentation des coûts pour un employeur.
Saisi
Lorsque le vice-président ou comité est saisi d’un appel, cela signifie qu’il continuera à entendre l’appel ou la demande jusqu’à ce qu’il ait rendu une décision.
TASPAAT
Le TASPAAT est le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Nous sommes un organisme public créé par le gouvernement de l’Ontario. Nous sommes le dernier niveau d’appel dans le système de la sécurité et de l’assurance sur le lieu de travail. Nous sommes distincts et indépendants de la CSPAAT.
Témoignage
Le témoignage est la déclaration orale d’un témoin lors d’une audience, après qu’il s’est engagé à dire la vérité.
Transcription
Une transcription est une version écrite d’une audience réalisée par un professionnel.
Travaux consécutifs à l’audience
Les travaux consécutifs à l’audience se produisent dans certains cas, lorsqu’un vice-président ou comité ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour prendre une décision à l’issue de l’audience. Ils peuvent avoir besoin de plus de preuves ou d’observations de la part des parties.
Vice-président
Le vice-président est la personne du TASPAAT qui règle votre appel et rédige la décision. Pour certains appels, un vice‑président travaille avec un membre représentant les travailleurs et un membre représentant les employeurs, en tant que groupe, pour entendre le cas et prendre une décision. Le gouvernement de l’Ontario nomme les vice‑présidents du TASPAAT.
Vice-président greffier
Le vice-président greffier est un vice-président. Il statue sur les appels. Il donne également des orientations et des conseils dans le cadre des procédures d’appel et des procédures d’appel préparatoire à l’audience.