Bilan des indicateurs de rendement clés

2 757

Le nombre de dossiers actifs dépend des trois facteurs suivants : 1) le nombre de nouveaux dossiers et de dossiers réactivés ; 2) le nombre de dossiers dont les appelants sont prêts à aller en audience ; 3) le nombre de dossiers classés comme extrants.

12,9

Objectif : ≤ 13,0

Cet âge médian, mesuré en mois, représente le temps écoulé entre la date de la réception de l’Avis d’appel (formulaire AA) et la date du classement du dossier comme extrant. Les extrants représentent les dossiers fermés à la suite d’une décision définitive, d’un désistement ou d’un abandon.

5,0

Objectif : ≤ 4,0

Cet âge médian représente le temps écoulé entre la date de confirmation de l’appel et la première date d’audience offerte aux parties.

2,3

Cet âge médian représente la période entre la date à laquelle le décideur était prêt à rédiger la décision et la date à laquelle sa décision a été rendue.

88 %

Objectif : 90 %

Aux termes de l’article 127 de la Loi de 1997, le Tribunal est tenu de rendre ses décisions dans les 120 jours suivant la fin de l’audition ou dans le délai plus long qu’il autorise. Son objectif est de rendre 90 % de ses décisions définitives en 120 jours ou moins.

95

Les décisions du Tribunal sont définitives bien que ce dernier puisse exercer son pouvoir discrétionnaire de réexamen s’il est souhaitable de le faire sur le plan juridique.