Nouveau processus de transmission des décisions de nature délicate

Dans la majorité des cas, les décisions du TASPAAT sont transmises directement aux parties concernées. Or, dans des circonstances exceptionnelles, les décisions peuvent aussi être transmises aux parties au moyen du processus de transmission des décisions de nature délicate. Ce processus vise à prévenir les potentielles répercussions négatives que pourrait avoir la décision du TASPAAT sur la santé et la sécurité d’une partie.

Pour en savoir plus sur ce processus, veuillez consulter le Guide sur le processus de transmission des décisions de nature délicate.