Le Tribunal est heureux d’annoncer que son nouveau processus d’appel préparatoire à l’audience sera lancé le 6 novembre 2023.
Ce nouveau processus a pour objectif :
- de rendre les documents procéduraux clairs et faciles à comprendre
- de réduire le temps d’attente avant l’instruction
- de régler les questions et les préoccupations soulevées
- d’intégrer les processus aux systèmes de dépôt et de partage électroniques
Pour prendre en compte des principaux changements apportés au nouveau processus, consulter le diagramme de flux de travail et la feuille d’information.
Le Tribunal tiendra des séances d’information à ce sujet à l’automne. Tous les renseignements au sujet de l’inscription seront publiés sur notre site Web bien avant la tenue des séances.