Le Tribunal compte lancer son nouveau processus d’appel préparatoire à l’audience au début de 2024. Cette mise à jour permettra au Tribunal d’assurer la consultation des parties et la préparation en vue du lancement.
Ce nouveau processus a pour objectif :
- de rendre les documents procéduraux clairs et faciles à comprendre
- de réduire le temps d’attente avant l’instruction
- de régler les questions et les préoccupations soulevées
- d’intégrer les processus aux systèmes de dépôt et de partage électroniques
Pour prendre en compte des principaux changements apportés au nouveau processus, consulter le diagramme de flux de travail et la feuille d’information.
Le Tribunal tiendra des séances d’information à ce sujet en 2024. Tous les renseignements au sujet de l’inscription seront publiés sur notre site Web bien avant la tenue des séances.