Il est à noter qu’à compter de septembre 2024, les décisions du TASPAAT auront une nouvelle apparence. Parmi les changements, mentionnons :
- la modification du style et de la taille de la police
- le remplacement des chiffres romains dans les sous-titres
- l’ajustement de l’espacement et des retraits
Ces changements visent à améliorer l’accessibilité pour les lecteurs des décisions du TASPAAT. Ils cadrent aussi avec notre engagement envers la promotion de l’accès à la justice.