Nouveau guide sur l’ajout d’une question connexe à un appel

Il est à noter que le nouveau Guide sur l’ajout d’une question connexe à un appel est maintenant disponible sur notre site Web. Ce nouveau guide :

  • explique ce qu’est une question connexe
  • affirme l’intention du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Tribunal) de régler les questions connexes ensemble
  • décrit le processus d’ajout d’une question connexe à un appel
  • présente les facteurs dont le Tribunal tient compte pour déterminer si une question connexe doit être ajoutée à un appel
  • décrit les circonstances entraînant un ajournement après l’ajout d’une question connexe à un appel
  • rappelle la nécessité de disposer d’une décision définitive de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail relative à la question connexe

Ce guide doit être lu conjointement avec les directives de procédure du Tribunal.

Si vous avez des questions au sujet de ce nouveau guide, veuillez communiquer avec notre centre téléphonique au 416 314-8800 ou, sans frais en Ontario, au 1 888 618-8846.