Il est à noter qu’il y a un problème avec le code postal des bureaux du Tribunal à Toronto. Nous travaillons actuellement avec Postes Canada pour résoudre le problème, puisque le code postal M5G 2P2 ne figure actuellement pas dans son système.
Entre-temps, nous vous invitons à nous envoyer vos documents au moyen du service de dépôt électronique.
Si vous nous envoyez des documents par la poste ou par messagerie et qu’il y a un problème avec notre code postal, veuillez utiliser le code postal figurant sur le site Web de Postes Canada pour 505, avenue University : M5G 1X3.
Si vous avez des préoccupations concernant des documents que vous nous avez déjà envoyés, veuillez nous joindre.
Nous vous remercions de votre patience pendant que nous tentons de régler le problème.