En décembre 2017, la Direction des politiques opérationnelles et le Programme de déficience permanente de la CSPAAT ont publié conjointement une note de service concernant les troubles préexistants et les déficiences permanentes. Cette note vise à clarifier l’application des politiques de la CSPAAT relatives à l’indemnité pour perte non financière (PNF).
Comme il est indiqué dans cette note de service, depuis le 15 décembre 2017, la CSPAAT ne réduit plus l’indemnité pour PNF des personnes atteintes de troubles préexistants asymptomatiques si ceux-ci ne sont pas mesurables. Cette note annonce aussi que la CSPAAT va réexaminer quelque 4 500 décisions rendues entre janvier 2012 et le 15 décembre 2017 pour lesquelles il y a eu réduction en raison de troubles préexistants asymptomatiques. Travailleurs et employeurs trouveront de plus amples renseignements au sujet du réexamen de la CSPAAT sur le site Web de la CSPAAT.
Si une des questions à régler dans votre appel au TASPAAT est la réduction de votre indemnité pour PNF en raison de troubles préexistants, le TASPAAT communiquera avec vous pour discuter du plan d’action qu’il propose dans votre cas.
Prière de communiquer avec le TASPAAT si :
- La CSPAAT vous avise qu’elle réexamine la décision qu’elle a rendue relativement à votre indemnité pour PNF ou si la CSPAAT rend une nouvelle décision, ou les deux. Nous vous demandons d’aviser le TASPAAT dès que possible de tout réexamen ou de toute décision du genre de la CSPAAT.
- Le 1er mars 2018, le TASPAAT N’A PAS communiqué avec vous au sujet de votre appel alors qu’une des questions à régler par le TASPAAT concerne une réduction de votre indemnité pour PNF en raison d’un état préexistant.
Nous incitons aussi les employeurs à communiquer avec le TASPAAT s’ils ont des renseignements au sujet d’appels dans lesquels une des questions à régler concerne la réduction d’une indemnité pour PNF en raison d’un état préexistant.
Toute mise à jour et toute question au sujet du plan d’action proposé par le TASPAAT dans ces circonstances peuvent être adressées au centre téléphonique du TASPAAT au 416 314-8800 ou au 1 888 618-8846, entre 8 h et 17 h, du lundi au vendredi.
Nous vous remercions de votre collaboration.