Nous sommes heureux d’annoncer que le Bilan des indicateurs de rendement clés liés au processus d’appel est maintenant affiché sur notre site Web et sera mis à jour chaque trimestre. Ce bilan a pour but de présenter où en sont nos objectifs par rapport aux indicateurs de rendement clés suivants :
- le nombre de dossiers actifs
- l’âge médian à la première date d’audience offerte
- l’âge médian au classement du dossier comme extrant
- le pourcentage des décisions définitives rendues en 120 jours ou moins
Ce nouvel ajout cadre avec notre engagement envers la transparence et la promotion de l’accès à la justice pour les parties qui comparaissent au Tribunal.