Rappel : Lancement du nouveau processus d’appel préparatoire à l’audition le 6 mai 2024

Le 6 mai 2024, le Tribunal lancera son nouveau processus préparatoire à l’audition. À cette date, le site Web du Tribunal sera mis à jour et il comprendra les nouvelles procédures d’appel, les nouveaux formulaires et les nouvelles directives de procédure.

Si vous voulez interjeter appel d’un nouveau cas à compter de cette date, vous devrez utiliser le nouveau formulaire d’avis d’appel. Après cette date, veuillez vous débarrasser de vos anciens formulaires vierges (en format papier ou électronique).

À titre de rappel, le nouveau processus d’appel préparatoire à l’audition a pour but d’améliorer l’accès à la justice en :

  1. réduisant les délais conformément aux objectifs organisationnels
  2. rendant les documents procéduraux aussi clairs et faciles à comprendre que possible
  3. intégrant les processus aux systèmes de dépôt et de partage électroniques
  4. répondant aux autres questions soulevées au fil du temps (p. ex., assurer le consentement éclairé)

Dans le cadre de ce nouveau processus, le mode de partage par défaut sera par voie électronique. Si vous êtes une partie à un appel au Tribunal et que vous n’êtes pas encore inscrite au service de partage électronique, veuillez remplir et nous envoyer un formulaire de consentement au partage électronique dès que possible. Vous pouvez envoyer des formulaires et des documents au Tribunal au moyen du service de dépôt électronique.

À compter du 6 mai, le Tribunal débutera les démarches de transition de tous les dossiers en cours vers le nouveau processus. Ces démarches devraient prendre un maximum de 6 mois.

Si vous avez des questions au sujet du nouveau processus, veuillez communiquer avec notre centre téléphonique au 416 314‑8800 ou, sans frais en Ontario, au 1 888 618‑8846.