Il est à noter que le TASPAAT recommencera à appliquer les délais de prescription et les délais procéduraux le 14 septembre 2020. Toutes les parties seront de nouveau assujetties aux délais prévus dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) et à ceux prévus dans les directives de procédure du TASPAAT.
Les délais de prescription et les délais procéduraux qui auraient expiré pendant la période de suspension (16 mars au 11 septembre 2020) seront révisés en fonction du temps qui restait avant leur expiration au moment de la suspension du 16 mars 2020.
Contexte
Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret prévoyant la suspension des délais de prescription rétroactivement au 16 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Il a aussi suspendu les délais procéduraux, sous réserve du pouvoir des tribunaux. Par suite de ce décret, le TASPAAT a annoncé qu’il accepterait les formulaires d’avis d’appel (formulaires AA) déposés après l’expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 125 (2) de la Loi de 1997. Il a aussi décidé qu’il n’appliquerait pas rigoureusement sa Directive de procédure : Divulgation, témoins et règle des trois semaines pendant la durée de l’état d’urgence et qu’il exercerait son pouvoir pour proroger raisonnablement ses délais procéduraux.
Le 6 juin 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la modification du décret de suspension des délais de prescription et des délais procéduraux. Depuis le 5 juin 2020, la suspension n’est plus liée à la durée de l’état d’urgence. Pour plus de renseignements, consultez les Règlements de l’Ontario 73/20, 106/20, 457/20 et 458/20.
À compter du 14 septembre 2020
Toutes les parties seront assujetties aux délais prévus dans la Loi de 1997 et à ceux prévus dans les directives de procédure du TASPAAT, y compris au délai de six mois pour soumettre un formulaire AA et à la règle des trois semaines pour déposer la preuve. Les parties qui ne respectent pas le délai de six mois devront faire une demande de prorogation. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la Directive de procédure : Demandes de prorogation. Les parties qui ne respectent pas les délais procéduraux devront aussi demander une prorogation. Le TASPAAT traitera ces demandes conformément à ses procédures habituelles.
Les délais de prescription et les délais procéduraux qui auraient expiré entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 seront révisés à partir du 14 septembre 2020 en fonction du temps qui restait avant leur expiration au moment de leur suspension le 16 mars 2020. Par exemple :
- Une partie veut contester une décision de commissaire aux appels datée du 3 avril 2020. Cette partie a maintenant six mois à compter du 14 septembre 2020 pour déposer un formulaire AA. Dans son cas, la date limite pour interjeter appel au TASPAAT est donc le 14 mars 2021.
- Une partie avait jusqu’au 16 juillet 2020 pour déposer un formulaire de confirmation d’appel (formulaire CA). Le 16 mars 2020, il lui restait quatre mois pour le faire. Dans son cas, la date limite pour soumettre un formulaire CA au TASPAAT est maintenant le 14 janvier 2021, soit quatre mois à compter du 14 septembre 2020.
Les parties aux audiences qui auront lieu à partir du 5 octobre 2020 devront aussi déposer leur preuve et confirmer leurs témoins au moins trois semaines avant la date de leur audience, conformément à la Directive de procédure : Divulgation, témoins et règle des trois semaines.
Il incombe à toutes les parties de calculer et de respecter les délais de prescription et les délais procéduraux révisés. Pour plus de renseignements au sujet du calcul des délais, consultez la Directive de procédure : Calcul du temps. Le TASPAAT prévoit aussi d’écrire aux parties aux dossiers actifs dont les délais devaient expirer entre le 16 mars et le 11 septembre 2020 pour les informer des nouveaux délais à respecter.
Pour toute question relative au respect des délais ou à d’autres sujets, communiquez avec le centre téléphonique du TASPAAT.