Dans le but de continuer à offrir des services décisionnels cohérents, transparents et équitables, le Tribunal a rédigé un guide intitulé Documentation et expertise médicales.
Ce guide explique les rôles du Bureau de liaison médicale (BLM), des conseillers médicaux et des assesseurs médicaux. Il expose aussi en détail en quoi consiste le recours à des professionnels médicaux et ce à quoi un tel recours peut donner lieu, notamment :
- l’obtention de documents médicaux pour combler les lacunes constatées dans la documentation médicale au dossier d’appel
- l’ajout de documents de travail médicaux du Tribunal au dossier d’appel
- l’ajout de publications médicales complémentaires au dossier d’appel
- le recours à un assesseur médical
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En règle générale, les processus suivis pour recourir à des professionnels médicaux demeureront les mêmes. Quelques changements entreront toutefois en vigueur.
- Les conseillers médicaux du Tribunal expliqueront brièvement pourquoi des publications médicales complémentaires sont ajoutées au dossier d’appel avant l’audition, et leur explication sera communiquée aux parties et au décideur du Tribunal. Les publications complémentaires peuvent être des extraits d’ouvrages, des articles médicaux, des études (notamment des études épidémiologiques) et des définitions médicales.
- Lors de l’examen préparatoire, les conseillers médicaux détermineront les questions médicales susceptibles d’être soumises à un assesseur médical, plutôt que de formuler des questions à poser. Toutes les recommandations des conseillers médicaux continueront à être incluses dans la lettre de certification envoyée aux parties.
- C’est le décideur saisi de l’appel qui déterminera les questions à poser à l’assesseur médical. Le décideur pourra au besoin recourir aux services du BLM pour l’aider à formuler les questions à poser, et une telle démarche sera consignée au dossier.
- La plupart des demandes de recours à un assesseur médical seront consignées dans une décision provisoire, plutôt que dans un mémoire consécutif à l’audition.
- Un mémoire de l’assesseur médical sera créé chaque fois qu’un décideur du Tribunal demandera le recours à un assesseur médical. Les mémoires de l’assesseur seront standardisés, sous réserve des directives du décideur du Tribunal, et continueront à inclure toute la documentation médicale relative à l’appel, mais ils n’incluront plus une copie de la décision du commissaire aux appels de la Commission.
Il est à noter que tous les processus décrits dans ce guide peuvent être modifiés au besoin, et ce, à la discrétion du décideur saisi de l’appel.
En créant ce guide et en apportant les changements indiqués à ses processus actuels, le Tribunal réitère son engagement à l’égard de la transparence, de l’efficacité, de la pérennité et de la qualité des services décisionnels dont il assure la prestation. Le recours à des professionnels médicaux relativement aux questions médicales qui se posent dans les appels aide le Tribunal à rendre des décisions bien motivées conformément aux principes de justice naturelle.
Les questions et commentaires généraux au sujet du Guide ou du recours à des professionnels médicaux dans les instances du Tribunal peuvent être soumis par écrit à l’attention de Michelle Alton, avocate générale du Tribunal.
FOIRE AUX QUESTIONS
1. Les parties ont-elles l’occasion de déposer d’autres documents probants quand le Tribunal constate des lacunes dans la preuve médicale à l’étape préparatoire ?
- Oui. Quand le Tribunal note l’absence de certains éléments de preuve médicale à l’étape préparatoire, son personnel demande au travailleur de les fournir et il les verse au dossier d’appel. Pour en savoir plus, notamment au sujet de questions de paiement, consulter la Directive de procédure : Renseignements médicaux demandés par le Tribunal.
2. Les parties peuvent-elles donner leur avis ou faire des observations quand le Tribunal recourt à des professionnels médicaux au sujet des questions médicales se posant dans leur appel ?
- Oui. C’est le décideur du Tribunal saisi de l’appel qui détermine le déroulement de l’instance ; cependant, peu importe le mode d’audition, les parties ont l’occasion de déposer des éléments de preuve et des observations relativement à la preuve et au droit pendant le processus d’appel, et ce, par écrit ou oralement, ou les deux.
3. Les parties ont-elles l’occasion de déposer des observations concernant les documents médicaux supplémentaires, les documents de travail médicaux et les publications médicales complémentaires versés au dossier d’appel par le Tribunal et/ou une autre partie ?
- Oui. Quand le personnel, un conseiller médical, un décideur du Tribunal et/ou une autre partie participant à l’appel ajoutent des documents médicaux supplémentaires, des documents de travail médicaux et/ou des publications médicales complémentaires, le Tribunal invite les parties à déposer des observations relativement à ces nouveaux documents.
- Les parties peuvent par ailleurs contester les documents médicaux supplémentaires, les documents de travail médicaux et les publications médicales complémentaires versés au dossier, et ce, au moyen d’autres éléments de preuve.
- C’est le décideur du Tribunal qui détermine la forme de telles observations et l’échéancier de leur dépôt, mais les parties ont généralement l’occasion de présenter leurs observations à l’audience.
4. Les parties ont-elles l’occasion de déposer des observations quand un conseiller médical recommande qu’un décideur du Tribunal recoure à un assesseur médical ?
- Oui. Quand un conseiller médical recommande le recours à un assesseur médical, les parties ont généralement l’occasion de déposer des observations sur la question de savoir si une telle démarche serait utile et sur les conclusions de fait que le décideur du Tribunal devrait accepter. Idéalement, les parties présentent ces observations à l’audience. La portée de ces observations est déterminée par le décideur du Tribunal, mais celles-ci peuvent inclure des suggestions de questions à poser à l’assesseur médical.
- Dans le but de favoriser l’efficacité, le Tribunal incite les parties à se préparer à présenter leurs observations à l’audience sur la question de savoir s’il serait utile de recourir à un assesseur médical, et ce, même si le conseiller médical n’a pas fait de recommandation à ce sujet.
- Si les parties sont prêtes à discuter de ces questions à l’audience, il sera moins souvent nécessaire de demander des observations après l’audience, ce qui réduira les retards inutiles.
- Dans cette optique, la lettre de certification invitera dorénavant les parties à se préparer à traiter à l’audience de questions relatives au recours à un assesseur médical.
- Il est à noter qu’il est à l’entière discrétion du décideur du Tribunal de déterminer si des observations consécutives à l’audience sont justifiées dans une instance donnée.
- Les parties qui ont des inquiétudes ou des questions au sujet du recours à un assesseur médical sont incitées à les soulever dès que possible.
5. Les parties peuvent-elles faire des observations au sujet des questions à poser à l’assesseur médical ?
- Les parties sont incitées à se préparer à présenter à l’audience des observations au sujet du recours à un assesseur médical. Sous réserve de directives du décideur du Tribunal, ces observations peuvent inclure des suggestions de questions à poser à l’assesseur médical.
- Cependant, comme il s’agit d’une part importante du rôle de décideur au Tribunal, c’est au décideur qu’il incombera de déterminer la version définitive des questions à poser en tenant compte de ses conclusions de fait.
- Les questions adressées à l’assesseur médical mettent l’accent sur les questions médicales, et non sur les questions juridiques à régler dans l’appel, puisqu’il est du ressort exclusif du décideur du Tribunal d’accueillir ou de rejeter un appel.
- Un décideur du Tribunal peut recourir au BLM au sujet de la rédaction des questions à poser à l’assesseur médical en lui demandant par écrit de lui suggérer des questions ou de réviser l’ébauche de questions. Cette demande écrite est fournie aux parties sous forme de mémoire consécutif à l’audition.
- Le décideur du Tribunal peut aussi, à son entière discrétion, demander aux parties de lui soumettre des observations au sujet des questions à poser à l’assesseur médical, bien qu’il ne soit pas courant de le faire.
6. Pourquoi le BLM recommande-t-il un seul assesseur médical au décideur du Tribunal ?
- Le BLM sélectionne un assesseur médical en tenant compte de la nature de la demande et des compétences requises, de l’emplacement géographique du travailleur, des risques de conflits d’intérêts et de la disponibilité des assesseurs médicaux potentiels.
- Comme le Tribunal dispose d’un nombre limité d’assesseurs médicaux, le BLM en recommande un seul à la fois.
7. Pourquoi le Tribunal prépare-t-il un mémoire de l’assesseur pour chaque demande de recours à un assesseur médical ? Les parties peuvent-elles faire des commentaires sur le contenu du mémoire ?
- Un mémoire de l’assesseur sera préparé pour chaque demande de recours à un assesseur médical afin de favoriser la cohérence décisionnelle au Tribunal.
- Le mémoire sera standardisé de manière à inclure le même contenu général, sous réserve des directives du décideur du Tribunal saisi de l’appel. Le Guide contient de plus amples renseignements sur le contenu du mémoire de l’assesseur.
- La standardisation du contenu du mémoire favorisera la cohérence et aidera les parties à se préparer à présenter à l’audience leurs observations sur ce qui devrait y être inclus, plutôt que de le faire après l’audience.
- Dans certains cas, le décideur du Tribunal peut juger approprié d’envoyer l’ébauche du mémoire de l’assesseur aux parties afin qu’elles puissent avoir l’occasion de soumettre leurs observations à son sujet. Dans de tels cas, l’ébauche est ensuite soumise au décideur du Tribunal pour qu’il détermine le contenu définitif du mémoire.